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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1713190615952 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1713190615952)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Dialogue social, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-3

24SGADL0024

SEANCE DU

11 AVRIL 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

48

Date de convocation :

5 avril 2024

Date d'affichage :

15 avril 2024

OBJET :

Convention entre le SDIS et la

Communauté Urbaine Creusot Montceau

relative à la disponibilité des sapeurs

pompiers volontaires

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 66

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 18

• n'ayant pas donné pouvoir : 5

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 11 avril à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Embarcadère (Salle Bourdelle) -

71300 MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David

MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -

Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme

Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU -

Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Denis BEAUDOT

- Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Roger BURTIN - M. Michel

CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M.

Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe

DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY - M.

Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine

GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND -

M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Charles

LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M.

Marc MAILLIOT - Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie

MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO

- Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean

PISSELOUP - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme

Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Michel

TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Pascale FALLOURD

M. Jean-Paul LUARD

Mme Christiane MATHOS

M. Frédéric MARASCIA

M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. BUISSON (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)

M. DURAND (pouvoir à Mme Aurélie SIVIGNON)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

M. JAUNET (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)

M. LACOUR (pouvoir à M. Didier LAUBERAT)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Monique LODDO)

M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

M. SELVEZ (pouvoir à M. Yohann CASSIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Enio SALCEVu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers,

Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.723-3 à L.723-21,

Le rapporteur expose :

« Les sapeurs-pompiers volontaires constituent, aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, l'armature de l'organisation française des services d'incendie et de secours. Développer leur nombre, leur qualification et leur motivation est un enjeu qui permettra de mieux préparer et de mieux assurer le secours aux personnes et aux biens au quotidien.

L'article L.723-11 du Code de la sécurité intérieure précise qu'une convention entre l'employeur et le service départemental d'incendie et de secours peut être conclue « afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille, notamment, à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public ».

Par conséquent, un aménagement du planning de la disponibilité du sapeur-pompier volontaire peut être envisagé en concertation avec le chef du centre d’incendie et de secours, en fonction des nécessités de service de la Collectivité et conduit à la délivrance d’autorisations d’absences.

La délivrance, par l’employeur, des autorisations d’absence au volontaire lui permet de participer, pendant son temps de travail, à :

- des actions de formations,

- des missions opérationnelles.

Ces autorisations d’absence peuvent être refusées lorsque les nécessités du fonctionnement de l’administration.

La dernière convention de partenariat pour la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires conclue avec le SDIS71 date de 2014. De nouveaux recrutements étant intervenus entre 2022 et 2023 au sein de la Communauté Urbaine, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a évolué de 7 à 11 au sein de ses effectifs.

Par ailleurs, le SDIS a sensiblement modifié la nature des dispositions en individualisant les possibilités de disponibilité pour tenir compte des différents rythmes de travail des agents publics engagés au sein de leur collectivité. Il convient par conséquent de mettre à jour les dispositions relatives à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.

La Communauté Urbaine contribue, en tant qu'employeur, à la disponibilité susceptible de leur être accordée sur leur temps de travail pour des opérations d'urgence et pour des formations.

La convention qu'il vous est proposé d'adopter précise le cadre d'intervention de la disponibilité opérationnelle de ces agents.

Ils ont en effet droit, pendant leur temps de travail et en cas de nécessité absolue, à 50 heures annuelles d'autorisation d'absence pour des missions opérationnelles concernant :

- Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation,

- La protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril, - L'éventualité de gardes de nuit qui conservent un caractère exceptionnel.

Cette convention précise, d'autre part, le cadre d'intervention de la disponibilité pour formation initiale, continue et de perfectionnement de l'agent.Ces formations se déclinent à raison de 10 jours ouvrables par agent situés dans les trois premières années de son engagement et de 5 jours ouvrables pour tous les autres agents. »

LE CONSEIL

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que M. Jean-Paul LUARD, intéressé à l’affaire, n’a pas pris part au vote DECIDE

- d'adopter la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires entre le SDIS71 et l a Communauté Urbaine Creusot Montceau.

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que tout document à intervenir dans ce cadre

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 15 avril 2024

et publié, affiché ou notifié le 15 avril 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME