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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1740558826189)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-1
25SGADL0007
SEANCE DU
19 FÉVRIER 2025
Nombre de conseillers en exercice :
70
Nombre de conseillers présents :
52
Date de convocation :
13 février 2025
Date d'affichage :
20 février 2025
OBJET :
Association Ecole de Production du Creusot
- Attribution d'une subvention - Signature
d'une convention d'objectifs 2025
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 66
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 14
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 février à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE -
Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -
M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis
BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU -
M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude
JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme
Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT -
Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme
Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme
Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY -
Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara
SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON -
M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. DUMONT (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. MORENO (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Abdoulkader ATTEYE Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Vu la demande de soutien financier de l’Ecole de production du Creusot.
Le rapporteur expose :
« L’UIMM a répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt National spécifique aux Ecoles de Production en partenariat avec la CUCM par l’intermédiaire d’un courrier de soutien rédigé en octobre 2021. Le projet ayant été retenu, l’UIMM a décidé de s’implanter au sein des anciens ateliers du lycée Jean Jaurès sur la commune du Creusot.
L’ouverture de ce nouveau site sur le territoire fait partie d’un projet global porté par l’UIMM Saône-et- Loire, afin de développer la formation sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau. Cette implantation permettra ainsi de :
- Répondre aux besoins identifiés des entreprises, notamment sur des métiers en tension : usineur, technicien de maintenance, soudeur ou encore chaudronnier. - Former et qualifier la population locale
- Créer des synergies avec les différents acteurs locaux
Elle sera orientée chaudronnerie et soudage, afin de compléter l’offre de formation proposée à ce jour par l’École de production de Chalon-sur-Saône en usinage. La pédagogie de l’école étant basé sur le « Faire pour apprendre », des entreprises peuvent confier leurs commandes aux élèves pour qu’ils les réalisent sous la responsabilité et le contrôle d’un maître professionnel. Ainsi, des jeunes en difficultés scolaires pourront travailler sur de vraies pièces aux condition réelles du marché (prix, qualité, délai) et préparer un CAP Réalisations Industrielles en Chaudronnerie et Soudage.
L’implantation de cette Ecole de production s’inscrit également dans la politique de réindustrialisation de la Communauté Urbaine, à travers un projet structurant aussi bien en matière de formation que de réinsertion, tout en renforçant le développement des activités des acteurs historiques du territoire (sidérurgie, métallurgie).
Dans le cadre du plan de financement, l’association de l’Ecole de production du Creusot, sollicite un soutien financier auprès de la CUCM à hauteur de 30 000 €.
La subvention sollicitée permettrait de contribuer au démarrage de l’activité.
Ainsi, la Communauté entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
L’établissement d’une convention d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède un montant de 23 000 euros par an.
Elle a pour objet de définir les rapports entre la Communauté Urbaine et l’Association ainsi que les modalités de versement de la subvention.
A ce titre, et après examen de la demande adressée à la CUCM, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association « l’École de Production », d’autoriser
le versement d’une subvention d’un montant de 30 000 € au titre de l’année 2025 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu, Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association Ecole de Production;
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs 2025 ;
D’autoriser le versement d’une subvention de 30 000€ à l’association Ecole de Production;
D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 20 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
Le secrétaire de séance,
Abdoulkader ATTEYE 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
2025
PRÉAMBULE
L’association « l’École de Production » permet notamment de faciliter l'insertion professionnelle de
jeunes dépourvus de qualification. Elle dispense, sous statut scolaire, un enseignement général et un
enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée
par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elle met en œuvre une pédagogie
adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production.
L’association contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des actions
qu’elle met en œuvre.
Ce faisant elle s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Urbaine Creusot
Montceau estime nécessaires dans une intercommunalité plus proche des habitants – à la satisfaction
des besoins des populations les plus fragilisées du territoire.
Ainsi, la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’association, tout en respectant son
autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue,
la présente convention a donc pour but de définir :
• L’objet
• Le montant
• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les
autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.
Vu la demande de soutien financier de l’association Ecole de Production Le Creusot.
ENTRE LES SOUSSIGNES : 2
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée
au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant en vertu d’une
délibération communautaire en date du ….
Ci-après dénommée « La Communauté »,
ET,
L’Association École de Production Le Creusot, – déclarée auprès de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-
Saône, cette déclaration ayant été publiée au Journal Officiel de la République Française en date du 11
Janvier 2017 dont le siège social est 75, grande rue Saint Cosme, 71104 Chalon sur Saône – représentée
par son Président dûment habilité.
Ci-après dénommée « L’Association »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «
L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette
dernière telles que définies dans ses Statuts.
Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les résultats
attendus.
Le partenariat entre la CUCM et l’École de Production Le Creusot s’inscrit dans le cadre du pôle
Insertion-Formation mis en place par la collectivité. Le pôle Emploi, Formation, Insertion permet de
coordonner l’ensemble des acteurs de l’insertion sur le territoire de la collectivité.
Les objectifs sont les suivants :
• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;
• Une cohérence des actions entre les acteurs ;
• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs.
Les acteurs du pôle Emploi, Formation Insertion s’engagent à travailler sur des dispositifs communs
lorsque la situation le permet. Ils s’engagent également à communiquer et prescrire sur l’ensemble de
l’offre du territoire.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’est engagée à la mise en place d’une Ecole de la
production sur le site du Creusot, conformément à sa compétence en matière d’insertion, pour 3
accompagner des jeunes dès 15 ans à des formations qualifiantes et « insérantes » dans l’optique de
lutter contre le décrochage scolaire ainsi que le chômage des jeunes.
Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :
L’insertion et la formation d’un jeune public aux métiers de la chaudronnerie et de la soudure.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
• Les engagements de « La Communauté »
« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une
subvention annuelle à l’association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier
communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.
• Les engagements de « L’Association » :
o « L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :
o Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de
son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures,
o Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date
d’insertion au Journal Officiel de son rendu public,
o La présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif des actions
envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement de chaque action
où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté »,
o La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La Communauté
»,
o Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière
à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale,
o Un relevé d’identité bancaire ou postal original
o Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » ayant
bénéficié des actions de l’École de Production. 4
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :
• A apporter une offre de formation complémentaire à celle existante sur le territoire à
destination d’un jeune public rencontrant des difficultés scolaires et inadapté aux filières de
formation telles que proposées par les lycées professionnels ou les centres de formation par
apprentissage.
• A répondre aux besoins en compétences des entreprises locales sur un métier en forte tension:
le métier de chaudronnier-soudeur.
• A accompagner les jeunes dans une démarche d'insertion sociale en leur offrant la confiance
et l'aide d'un organisme à la dimension nationale ;
• A respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention ;
• A remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées et
financées ;
• A consulter « la Communauté » avant tout nouveau positionnement sur un appel à projet ou
le déploiement d’un nouveau dispositif.
« La Communauté » s’engage :
• À apporter son aide financière sur la durée de ladite convention sur accord du Conseil
Communautaire pour les actions et objectifs programmés – sous réserve des financements
extérieurs obtenus.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Pour la période prévue par la convention la subvention de « La Communauté » à « L’Association » a
été fixée à 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS).
Ce montant pourra être réévalué par les services de la « Communauté » avant la fin de chaque année
en fonction des bilans et des actions effectuées.
Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire dédié.
Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera
l’objet de deux versements :
• Acompte de 20 000€.
• Solde de 10 000€ au mois de novembre sur présentation d’un premier bilan de 10 mois et des
indicateurs demandés.
ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES
• Bilans et indicateurs :
« L’Association » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au maximum au 30
Juin de l’année N+1) les éléments finaux suivants : 5
o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant
apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611–4 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport
annuel d’activité de « l’Association ».
o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :
▪ Le nombre de bénéficiaires (ou élèves)
▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires
▪ Le nombre de sortie positive en cas de réinsertion dans la vie professionnelle
ou de poursuite d’études diplômantes.
Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».
• Vérifications :
« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier
sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de tous éléments
comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont
la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».
• Sanctions :
En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard
significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la
subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées.
Dans tous les cas, « l’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La
Communauté ».
ARTICLE 7 : L’EVALUATION
« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des
actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.
Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres
financeurs.
Au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, la Commission technique
procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis
conjointement.
A cette occasion le directeur opérationnel de l’association sera invitée à venir présenter aux élus son
rapport d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée. 6
Dans le cadre d’une évaluation de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs mis en place par la
structure, un suivi à 6 mois d’au moins 50% des bénéficiaires passés par la structure devra être mis en
place.
ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention est passée pour l’année 2025, sauf dénonciation expresse adressée trois mois
à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera
remboursée au prorata de la durée d’exécution.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre
les deux parties à la présente convention.
Fait à Le Creusot le / / 2025
Le Président Le Président
CUCM École de Production Le Creusot
M. David MARTI M. Fabrice MURAT