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Arrêté - 002925 AR 6 Reglement Apt pour approbation 11 10 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 002925 AR 6 Reglement Apt pour approbation 11 10 22)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
TON ANATINIT FAT
EGLEMENT OCAL DE UBLICITE
REGLEMENT
Revision du RLP
Prescrite par délibération du Conseil Municipal le : 24/09/2019
Arrêtée par délibération du Conseil Municipal Le : 21/09/21
Approuvée par délibération du Conseil Municipal Le :
COMMUNE D’APT
R L P
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Document réalisé par :
rbanisme & aysages
135 rue Rabelais
13 016 MARSEILLE
SIRET : 539 147 975 00012
E.mail : urbanisme-et-paysages@sfr.fr
Tel : 04.42.61.92.65
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit
Titre I :
Dispositions générales
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 4
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Le, qe qe mn N — à k Vi px LR RL me nn mm à ! nor ! En
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Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT DE PUBLICITE
En application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, et son décret d'application n°2012-118 du 30 janvier 2012, le Conseil Municipal d’Apt a prescrit, par délibération du 24 septembre 2019, la révision du règlement local de publicité, avec pour objectif de :
Prendre en compte la loi du 12 juillet 2010 et son décret d’application 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage.)
Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc naturel Régional du Luberon révisée.
Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié des centres anciens, des entrées de ville et des axes structurants.
Prendre en compte les nouvelles limites de l’agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés.
Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années sur la commune.
Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels.
ARTICLE 2 – PRINCIPES D’APPLICATION DE LA
REGLEMENTATION
Le règlement national de publicité s’appliquera dans son intégralité, dès lors qu’il n’aura pas été repris, complété ou renforcé par le présent règlement.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il s’appuie sur deux documents graphiques qui lui sont annexés :
Le plan de délimitation des limites de l’agglomération de la commune, cf. annexe n°1 du présent RLP ;
Les documents graphiques règlementaires, appelé communément le zonage du RLP cf. annexes n°2 du présent RLP.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
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Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 6
ARTICLE 3 –RAPPEL : REGIME DES AUTORISATIONS ET
DECLARATIONS PREALABLES
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MISE EN CONFORMITE
Le présent règlement prend effet à la date de son approbation par le conseil municipal de la commune d’Apt, après sa transmission au représentant de l'Etat et les mesures de publicité.
Rappel :
Conformément à l’article R.581-88 du code de l’environnement, les dispositifs publicitaires et les préenseignes, conformes aux dispositions du précédent règlement local de publicité et installés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont un délai de 2 ans à compter de sa date d’effet pour se conformer à ses dispositions.
Conformément à l’article L.581-43 du code de l’environnement, les enseignes conformes aux dispositions du précédent règlement local de publicité et installées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont un délai de 6 ans à compter de sa date d’effet pour se conformer à ses dispositions.
Rappel :
► L’installation, la modification ou le remplacement des dispositifs suivants sont
soumis à une autorisation préalable, formulée par l’intermédiaire du CERFA n° 14798*01 (les demandes formulées sur tout autre document ne sont pas recevables) :
- les publicités et préenseignes lumineuses sauf celles éclairées par projection ou transparence, y compris sur le mobilier urbain (Article L.581-9 du Code de l'Environnement). ;
- toutes les enseignes (Article L.581-18 du Code de l'Environnement).
► L’installation, la modification ou le remplacement des dispositifs suivants sont
soumis à une déclaration préalable, qui doit être formulée par l’intermédiaire du CERFA n° 14799*01 :
- les publicités non soumises à une autorisation préalable (Article L.581-6 du Code de l'Environnement),
- les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 m en largeur (Article R.581-6 du Code de l'Environnement).
► Les préenseignes n’excédant pas 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur ne
sont soumises à aucune formalité. Elles doivent cependant se conformer aux règles du présent RLP et aux dispositions nationales.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 A
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Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit
ARTICLE 5 – SANCTIONS
Les infractions au présent règlement sont sanctionnées conformément aux dispositions du code de l'environnement en vigueur à la date de l'infraction.
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Le présent règlement sera tenu à la disposition du public en mairie de la commune d’Apt.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT
La publicité
Les préenseignes
Les enseignes
Le RLP réglemente l’ensemble du territoire communal. Toute installation, modification ou
remplacement d’une publicité, préenseigne ou enseigne, en plus du respect des dispositions
du RLP, doit prendre en compte le droit des tiers (propriétaires, voisins, concurrents, etc.),
mais également aux dispositions des autres documents opposables, comme le Schéma
Routier Départemental, le code de la route, le code de la voirie routière et les lois et ce,
que cette occupation soit avec ou sans emprise.
Plus particulièrement, les dispositifs situés en bordure des routes départementales hors agglomération devront se conformer au Règlement de voirie départemental en vigueur, et leur implantation devra être validée par le Conseil Départemental.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
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Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 8
1. LA PUBLICITE (cf. annexe n°5 : Définitions)
1.1 Principe général :
La publicité est interdite sur l’ensemble du territoire de la commune d’Apt à l’exception :
des publicités apposées sur le mobilier urbain telles qu’autorisées dans les dispositions particulières aux zones 2 et 3.1 du présent RLP.
1.2 Les dispositifs lumineux
Les publicités lumineuses autres que les publicités supportant des affiches éclairées par
projection ou par transparence sont interdites par le présent RLP.
1.3 La publicité sur véhicules terrestres
1.4 La publicité sur le mobilier urbain : (cf. annexe n°5 : Définitions)
La publicité sur le mobilier urbain est autorisée dans les zones 2 et 3.1 du RLP, sous réserve qu’elle ne soit pas en covisibilité avec un monument historique.
Le mobilier urbain peut recevoir une part limitée de publicité conformément à la loi, selon les types de mobilier : abris-voyageurs, supports scellés au sol (« sucettes », panneaux, journaux).
Chaque dispositif de mobilier urbain sur le domaine public peut recevoir de la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou par transparence.
► Rappel :
L'installation, le remplacement ou la modification des publicités ou matériels qui supportent la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire (art. L581-6 du code de l'environnement).
La pose de tout mobilier urbain sur le domaine public doit faire l'objet d'une autorisation municipale lorsque le dispositif est installé sur le domaine public communal ou auprès du président du Conseil Départemental lorsque le domaine public est propriété du département (art. L581-24 du code de l'environnement).
Le mobilier urbain ne peut supporter de la publicité numérique (article R581-42 du code de l’environnement).
► Rappel : (art. L581-48 du code de l'environnement)
La publicité sur les véhicules utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes est interdite.
Dans les autres cas, la surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder douze mètres carrés.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit
Lorsque la publicité sur le mobilier urbain est autorisée, elle doit respecter les conditions suivantes :
NOMBRE
► Les supports scellés au sol dits « sucettes » ou « planimètres » sont limités à 3
dispositifs par voie ouverte à la circulation publique.
DIMENSIONNEMENT :
► Les abris voyageurs peuvent recevoir des affiches éclairées par transparence de 2m².
► Les supports scellés au sol dits « sucettes » ou « planimètres » peuvent recevoir des
affiches éclairées par transparence de 2m² qui doivent être implantées à minimum
0,50m du niveau du sol, et respecter une hauteur maximale de 2,60 mètres piètement
compris. La surface dédiée à la publicité n’excèdera pas la surface réservée aux
informations municipales.
Chaque dispositif doit accueillir une surface au moins équivalente d’informations non
publicitaires.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
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Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 10
2. LES PREENSEIGNES (cf. annexe n°5 : Définitions)
Les préenseignes sont interdites sur l’ensemble du territoire de la commune d’Apt, à l’exception :
Hors agglomération, des préenseignes dérogatoires et des préenseignes temporaires.
En agglomération : des préenseignes temporaires dans les conditions du présent règlement.
2.1 Les préenseignes dérogatoires :
Les activités dérogatoires (art. L581-19 du CE) sont les suivantes :
Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produit du terroir* par des entreprises locales,
Les activités culturelles*,
Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Il est recommandé que les préenseignes dérogatoires respectent le graphisme (typographie, codes couleur, pictogramme, …) et le format (0,60m de hauteur x 1 m de largeur) établis par la Charte Signalétique du Parc Naturel Régional* du Luberon (PNRL).
► Rappel : (art. R581-67 du code de l'environnement)
NOMBRE PAR ACTIVITES DEROGATOIRES :
- 4 préenseignes dérogatoires maximum par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
- 2 préenseignes dérogatoires maximum lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.
- 2 préenseignes dérogatoires max par activité culturelle signalée. La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité culturelle au sens de l'article L. 581-19.
- 2 préenseignes dérogatoires max pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
► Rappel :
Hors agglomération, les préenseignes dérogatoires visibles d’une autoroute ou d’une route expresse sont interdites de part et d’autre de celle-ci sur une largeur de 200m mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée (Article R.418-7 du Code de la route).
Hors agglomération, les préenseignes dérogatoires doivent être implantée en dehors du domaine public à 5 m au moins du bord de la chaussée (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires).
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
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Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit
Selon la réglementation nationale, depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires concernant les Hébergements, Restaurants, Stations-service, Garages, Activités en retrait, Services d'urgence, doivent être démontées.
2.2 Les préenseignes temporaires :
Sont considérées comme préenseignes temporaires :
les préenseignes installées pour moins de 3 mois signalant des opérations exceptionnelles ou des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique,
les préenseignes installées pour plus de 3 mois qui signalent des travaux publics, des opérations immobilières de lotissement, de construction, de réhabilitation, de location ou de vente.
► Rappel :
Les pré-enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. (Article R581- 69 du Code de l'Environnement)
► Rappel : (art. R581-66 du code de l'environnement et arrêté de 23 mars 2015 fixant
certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires)
POSITIONNEMENT :
Les préenseignes dérogatoires sont interdites en agglomération (art. L581-19 du code de l'environnement). Elles peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol (art. R581-66 du code de l'environnement).
Les préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
DIMENSIONNEMENT :
En toutes zones hors agglomération, les préenseignes dérogatoires ne peuvent être réalisées autrement que par des panneaux plats de forme rectangulaire qui ne doivent en aucun cas excéder 1,50 m de largeur sur 1 m de hauteur.
La hauteur des préenseignes dérogatoires panneau inclus ne peut excéder une hauteur de 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol.
Deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées l’une sur l’autre et verticalement alignées sur un seul et même mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.
En référence à l’article R. 418-2-I du code de la route, toute indication de localité mentionnée sur une préenseigne dérogatoire ne peut être complétée par une flèche ou par une distance kilométrique.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 12
POSITIONNEMENT :
Hors agglomération, les préenseignes temporaires peuvent être implantées au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
Préenseignes temporaires installées pour moins de 3 mois signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique*
NOMBRE :
► En agglomération : 1 préenseigne maximum par dispositif de mobilier urbain (abris
voyageurs ou support scellés au sol dits « sucettes » ou « planimètres »)
► Hors agglomération : 3 préenseignes maximum sur 1 support partagé par unité foncière
NOMBRE PAR MANIFESTATION : 4 maximum
DIMENSIONNEMENT :
► En agglomération : 2m² maximum
► Hors agglomération : 1 m de hauteur x 1,50 m de largeur maximum
Préenseignes temporaires installées pour moins de 3 mois signalant des opérations exceptionnelles *
Ces préenseignes sont autorisées uniquement dans les zones 2 et 3.1 et sont alors soumises aux règles qui régissent la publicité.
Préenseignes temporaires installées pour plus de 3 mois
NOMBRE :
► En agglomération : 1 préenseigne maximum par dispositif de mobilier urbain (abris
voyageurs ou support scellés au sol dits « sucettes » ou « planimètres »)
► Hors agglomération : 1 préenseigne maximum par unité foncière
DIMENSIONNEMENT :
► En agglomération : 0,60 m de hauteur x 1 m de largeur maximum
► Hors agglomération : 1 m de hauteur x 1,50 m de largeur maximum
NOMBRE PAR OPERATION : 2 maximum
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 PC
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit
3. LES ENSEIGNES (cf. annexe n°5 : Définitions)
Les enseignes doivent obéir aux règles définies dans chacune des zones du présent règlement.
3.1 Cas d’interdictions générales dans toutes les zones du règlement :
Les enseignes apposées sur des murs ne comportant ni vitrine ni entrée dévolue à l’activité exercée dans le bâtiment,
Les enseignes apposées sur balcon, garde-corps*, auvent*, marquises* ou appuis de fenêtres,
Les enseignes apposées sur les arbres et les plantations,
Les enseignes apposées sur clôtures non aveugles* et sur clôtures végétales, Les enseignes apposées sur et entre les ouvertures* des niveaux supérieurs, Les enseignes encadrant entièrement la façade,
Les enseignes dépassant la hauteur du mur qui les supportent, Les enseignes en drapeaux superposées,
Les enseignes apposées sur pilier* d’angle de l’immeuble, sur l’imposte* de la porte d’entrée ou sur les éléments décoratifs,
Les enseignes de couleurs vives, criardes ou fluorescentes, Les enseignes mobiles de type tourniquets,
Les enseignes lumineuses défilantes, clignotantes ou en caissons lumineux* (éclairés par transparence), exception faite des services d’urgence (pharmacie, pompiers, gendarme),
Les enseignes numériques* et à faisceaux de rayonnement laser*.
Seront privilégiées :
Les enseignes peintes directement sur les façades enduites ou l’encadrement1, Les enseignes éclairées par projection (projecteur extérieur solidaire de la façade ; le faisceau lumineux devra être plongeant),
Les enseignes sur potence fixée au mur,
L’enseigne à-plat en lettre découpée sur le linteau, sur une plaque transparente (plexi ou verre), sur le coffre à rideau roulant de la baie, sur le lambrequin du store ou sur la glace de la vitrine,
L’utilisation de matériaux traditionnels comme le fer forgé.
Privilégier l’utilisation de couleur tellurique (tons fer, pierre, terre, …).
► Rappel : (Article L581-18 du Code de l'Environnement)
- « Le règlement local de publicité mentionné à l'article L.581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.» (Article L581-18 du Code de l'Environnement).
- Toutes les installations d'enseignes sont soumises à autorisation du maire, et après accord de l’architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Vitrine
commerciale
ln : Façade commerciale
Local n°1
L | Local n°2
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 14
3.2 Enseignes murales
Est interdite toute enseigne qui, par ses dimensions, sa couleur2 ou sa position sur le support*, serait de nature à modifier la perception des lignes principales de l’architecture, des rythmes de la façade, et d’une manière générale qui serait de nature à porter atteinte à la lecture des éléments d’architecture, de décor ou de modénature*.
L’enseigne murale doit être apposée sur la façade commerciale et au niveau le plus bas où s’exerce l’activité qu’elle indique.
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade d'un bâtiment dévolue aux activités qui y sont exercées, est limitée à un rapport (ratio), variable selon les zones, entre leur surface et la surface de cette façade.
Quelques définitions
► Local d’activité(s) : bâtiment dans son ensemble pouvant posséder plusieurs façades
commerciales (cf. schéma suivant)
► Façade commerciale ou devanture commerciale* : la façade commerciale est la
partie de la façade architecturalement dévolue à l’activité quelque soit sa nature (commerces, artisanat, industrie, service…) (cf. schéma suivant). Lorsque le bâtiment comprend plusieurs étages, la façade commerciale est limitée au bandeau* ou corniche* haut de rez-de-chaussée ou à défaut à l’appui des fenêtres* du 1er étage, ou 4m du sol mesuré à l’aplomb de la façade concernée.
► Vitrine commerciale : espace d'exposition des produits de la façade commerciale se
situant derrière les vitres d'un établissement. (cf. schéma suivant)
► Unité foncière* : îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles
appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Privilégier l’utilisation de couleur tellurique (tons fer, pierre, terre, …) Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit
Cas particulier du mobilier ou objet servant d’enseigne :
Est interdit tout mobilier ou objet mis en scène ou exposé à des fins d’enseignes, tel que les expositions à taille réelle (voitures, piscines,...).
Enseignes murales parallèles au mur
Dans le périmètre des abords des monuments historiques, ainsi que sur ces immeubles et dans le périmètre des sites classés et inscrits, les enseignes murales parallèles au mur sont autorisées de préférence sous la forme de lettres peintes ou découpées. (cf. annexe n°2.B du RLP).
Dans le cas des enseignes peintes directement sur le mur : la surface des éléments constituant le message de l’enseigne est englobée dans la surface autorisée par établissement.
Dans le cas où l’enseigne est fabriquée à partir de lettres découpées, la surface totale de l’enseigne devant être prise en considération est celle de la surface du périmètre dans lequel s’inscrit l’ensemble des lettres et accessoires constituant le message de l’enseigne.
Dans un souci d'intégration paysagère, certaines enseignes murales pourront déroger aux règles communes au regard de la qualité des matériaux, leur forme ou l’effort de création artistique, dans le respect du règlement national de publicité. Un examen au cas par cas sera effectué par les services de la commune en relation avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Local dans lequel sont exercées plusieurs activités :
Quand plusieurs activités distinctes sont exercées dans un même bâtiment, chaque activité doit faire l’objet d’une déclaration séparée.
Pour chaque activité, les dispositions règlementaires des enseignes doivent respecter celles fixées dans la zone concernée.
Les enseignes d’un bâtiment multi-activités devront être harmonisées dans les matériaux et coloris utilisés.
Enseignes murales perpendiculaires au mur :
Lorsqu'elles sont autorisées, les enseignes perpendiculaires au mur, situées en rez-de- chaussée, doivent être posées en respectant une hauteur minimale de 2,50 m comptée depuis le sol (cf. annexe n°2, lettre C) et ne pas entraver tout type de circulation.
Leur nombre et leur surface maximum sont déterminés zone par zone.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 16
3.3 Enseignes scellées au sol
Principe général :
Les enseignes scellées au sol sont autorisées uniquement pour les établissements non visibles* depuis la voie ouverte à la circulation publique ou en retrait (20m) de celle-ci. Leur nombre et leur surface maximum sont déterminés zone par zone.
Les enseignes peuvent être éclairées par transparence ou par projection mais ne doivent occasionner aucun éblouissement aux usagers de la route.
Implantation des dispositifs :
Lorsqu'elles sont autorisées, les enseignes scellées au sol ne peuvent être placées à moins de 10 m d'une baie* d'un immeuble situé sur un fond voisin (d'après l'art. L581-64 du Code de l'Environnement).
Si plusieurs établissements exercent leur activité dans le même immeuble, l’enseigne propre à chaque établissement doit partager le même support respectant les dispositions de la zone.
POSITIONNEMENT :
- Uniquement sur le domaine privé en respectant un retrait de 0,5 m minimum par rapport à la limite de la chaussée. (cf. annexe n°4, lettre A)
- Doit être implantée à une distance maximale de la moitié de la hauteur de l'enseigne scellée au sol par rapport à la limite séparative. (cf. annexe n°4, lettre B)
Cas particulier des stations service
Les activités de distribution de carburant ont la possibilité d'installer dans toutes les zones du présent règlement une unique enseigne scellée au sol pouvant indiquer le prix des différents types de carburant distribués.
Cette enseigne sera de type totem, et ne pourra pas dépasser 6m de hauteur et une surface de 3m².
3.4 Enseignes sur toiture
Dans les zones où elles sont autorisées, la hauteur de leurs lettres obligatoirement découpées et sans panneau de fond, ne peut excéder 0,60 m.
3.5 Enseignes lumineuses
Seules sont autorisées les enseignes éclairées par projection ou transparence dans le respect du présent RLP, et des dispositions du Code de l'Environnement.
Les enseignes lumineuses, y compris celles situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé. Pour les activités n’ayant pas cessé dans cette plage horaire, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. La programmation horaire des dispositifs d’éclairage sera idéalement réalisée par une horloge dite astronomique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit
3.6 Enseignes temporaires
Sont admises comme enseignes temporaires :
► les enseignes installées pour moins de 3 mois signalant des opérations exceptionnelles
ou des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique,
► les enseignes installées pour plus de 3 mois qui signalent des travaux publics, des
opérations immobilières de lotissement, de construction, de réhabilitation, de
location ou de vente.
3.7 L’affichage libre et associatif
La commune d’Apt se conforme aux exigences de l’article R581-2 du Code de
l’environnement qui impose à chaque commune de réserver une surface minimale pour
l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif,
dans les conditions suivantes : 12 m² d’affichage pour 10 000 habitants, plus 5 000 m²
d’affichage par tranche de 10 000 habitants supplémentaires.
3.8. Les chevalets*, porte-menu et enseignes mobiles
- Les dispositifs situés sur le domaine public sans autorisation d’occupation temporaire du domaine public, ou situés sur un espace objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non occupé par l’activité, sont considérés comme des publicités ou des préenseignes et, à ce titre, sont interdits.
- Les chevalets* et porte-menu scellés au sol sont interdits,
- Les dispositifs muraux (domaine privé) sont assimilés à des enseignes murales spécifiques qui doivent respecter les règles suivantes :
NOMBRE : limités à 2 dispositifs maximum par établissement, en plus des enseignes autorisées,
DIMENSIONNEMENT : ne pas excéder une largeur de 70 cm, une hauteur de 120 cm et une épaisseur de 6 cm.
Les chevalets et porte-menu non scellés au sol (mobiles*, oriflamme*, kakemonos*), situés
sur le domaine privé ou sur des espaces publics soumis à Autorisation d’Occupation
Temporaire (AOT) du domaine public occupés par l’activité, sont considérés comme des
enseignes mobiles et doivent respecter les règles suivantes :
Les porte-menus des bars et restaurants :
Un seul porte-menu sur pied pourra être autorisé par commerce et exclusivement
dans le cas d’une terrasse associée au commerce. Ces dispositifs sont autorisés dans
le périmètre de l'installation ou contre la façade des établissements concernés et
lorsque la largeur du trottoir le permet, dans le strict respect du passage réservé aux
piétons, aux poussettes ou aux personnes à mobilité réduite.
► Rappel :
Les enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. (Article R581-69 du CE).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 | HAAUGMÉ
100 cm &
150 cm
froftoir
Ne d'implantation admise des chevalefs
sur domaine public
Boutique
Rue / Route
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 18
Dans tous les cas, un espace minimum d’un mètre quarante (1,40 m) doit être laissé. De même, ces installations ne doivent pas gêner l’accès aux véhicules en stationnement.
Enfin, ils doivent être choisis en harmonie avec le mobilier environnant.
DIMENSIONS : largeur maximum de 100 cm et hauteur maximum de 1m 60.
Les enseignes mobiles :
Les enseignes mobiles sont interdites, à l’exception d’une seule enseigne mobile de
type chevalet par commerce.
Les enseignes mobiles seront installées soit sur le domaine privé, soit sur le domaine
public dans un espace AOT occupé par le commerce. Sur le domaine public, elles
devront être implantées au droit du commerce et exclusivement sur le trottoir
lorsque l’occupation du domaine public le permettra. Dans ce cas, 1,40 m de trottoir
minimum devra être maintenu pour le passage des piétons.
Il ne pourra excéder (hors tout) une surface de 0,50 m² : 1 m de haut sur 0,50 m de
large, maximum.
Dans tous les cas, il doit être traité de manière esthétique en tenant compte de
l’immeuble concerné et de son environnement.
140 cm
Chevalet admis sur
un trottoir ou un
espace public de
plus de 140 cm
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 8 – ZONAGE
Le zonage comprend 4 zones distinctes (cf. annexe n°2.A du RLP) :
la zone 1 correspondant au centre ancien historique d’Apt ;
la zone 2 correspondant au tour de ville et aux faubourgs commerçants ;
la zone 3 correspondant aux zones d’activités comprenant 2 secteurs :
o le secteur 3.1 spécifique aux zones d’activités en agglomération
o le secteur 3.2 spécifique aux zones d’activités hors agglomération
la zone 4 correspondant au reste du territoire, en dehors des zones précitées.
Ces zones sont délimitées en fonction de la densité et du caractère architectural du tissu urbain, de la largeur des voies et des conditions de circulation, ainsi que de la taille et densité des activités économiques situées dans chaque secteur concerné.
Le zonage identifie des éléments remarquables à préserver (cf. annexe n°2.B du RLP) :
► Eléments patrimoniaux classés ou inscrits au titre des monuments historiques et leur
périmètre des abords :
Les Ocres du pays d’Apt, site classé depuis le 18/09/2002
L’ensemble urbain formé par le centre ancien d’Apt, site inscrit depuis le 29/07/1988 La Cathédrale Sainte-Anne (ancienne), classée le 31/12/1846
La Chapelle de l’abbaye Saint-Pierre des Tourettes (ancienne), inscrite le 09/07/2002 La Chapelle des Pénitents blancs (ancienne), inscrite le 01/03/1996
La Chapelle des Récollets, inscrite le 17/09/2015
La Chapelle Notre-Dame-de-Clairmont, inscrite le 20/07/1972
La Chapelle Sainte-Catherine, classée le 31/12/1984
La Chapelle Saint-Michel (ancienne), classée le 02/03/1979
Le Couvent des carmes (ancien), inscrit le 07/09/2011
L’enceinte urbaine, Porte de Saignon, inscrite le 16/10/1930
L’enceinte urbaine, Tour Ronde, inscrite le 10/08/1927
La faïencerie Esbérard (ancienne), inscrite le 16/11/1989
L’hospice Saint-Castor (ancien), inscrit le 16/11/1989
L’hôtel d’Albertas, classé le 11/02/1991
Le Palais épiscopal (ancien), inscrit le 20/05/1927
La Tour de l’Horloge, inscrite le 22/02/1927
► Les périmètres des abords des éléments patrimoniaux classés ou inscrits au titre des
monuments historiques sur la commune de Bonnieux :
Le Pont Julien, classé le 18/04/1914
Le site archéologique de la Peyrussière et du Pont Julien Sud, inscrit le 14/04/1992 ► Les sites classés ou inscrits :
L’ensemble urbain formé par le centre ancien
Les Ocres du Pays d’Apt
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Titre II :
Dispositions
applicables par zone
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REGLEMENTATION DE LA ZONE 1
CENTRE ANCIEN
1. LA DELIMITATION
La zone 1 correspond au centre ancien historique d’Apt, correspondant à la zone UA du PLU. Il est délimité par la RD900 au nord, la RD22 à l’est et au sud, et la montée des capucins à l’est. Cette zone exclut les façades des bâtiments donnant sur la RD900, RD22 et avenue des Borie, qui sont concernées par la zone 2 du présent RLP (Tour de ville et faubourgs).
Le périmètre est délimité sur le document graphique règlementaire du présent RLP (cf. annexe n°2.A du RLP).
2. LA PUBLICITE
La publicité est interdite dans cette zone, y compris sur le mobilier urbain.
3. LES PREENSEIGNES
Les préenseignes sont interdites dans cette zone, à l’exception des préenseignes temporaires (cf. dispositions générales article 7.2). Une Signalisation d’Intérêt Local (SIL) pourra être utilisée.
4. LES ENSEIGNES
Les règles applicables dans le périmètre de la zone 1, complétant le règlement national et les dispositions générales du présent règlement, sont les suivantes :
4.1 Les enseignes murales
FAÇADES COMMERCIALES INFERIEURES A 50 M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 20% de la surface de cette façade.
FAÇADES COMMERCIALES SUPERIEURES OU EGALES A 50 M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 15% de la surface de cette façade.
Enseignes murales parallèles au mur :
POSITIONNEMENT :
- Les enseignes murales parallèles au mur doivent respecter une distance de 0,30 m minimum par rapport aux limites latérales du bâtiment (cf. annexe n°1, lettre C), par rapport à la limite du niveau supérieur, de la corniche*, des appuis de baies* ou de l'égout du toit* et par rapport aux ouvertures* sur façade (cf. annexe n°1, lettre D). Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002925-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 22
Elles doivent être positionnées au dessus de la vitrine, si elle existe, et ne pas dépasser en largeur de celle-ci.
- La saillie* des enseignes murales parallèles au mur est de 0,25m maximum (cf. annexe n°2)
NOMBRE :
1 enseigne murale parallèle au mur autorisée par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique pour chaque établissement.
DIMENSIONNEMENT :
► Façades commerciales inférieures à 50 m² :
- La hauteur de l’enseigne ne peut excéder 0,45 m.
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 2 m²
► Façades commerciales supérieures ou égales à 50 m² :
- La hauteur de l’enseigne ne peut excéder 0,60 m.
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 3 m²
Enseignes murales perpendiculaires au mur :
NOMBRE : 1 enseigne en drapeau par façade.
POSITIONNEMENT : Les enseignes en drapeau doivent respecter une distance de 0,30 m minimum par rapport aux limites latérales du bâtiment (cf. annexe n°1, lettre C), par rapport à la limite du niveau supérieur, de la corniche et des appuis de baies ou de l'égout du toit (cf. annexe n°1, lettre D).Elle doit être implantée à une hauteur minimale de 2,50m par rapport au sol (mesuré depuis le point bas de l’enseigne). (cf. annexe n°1, lettre B)
DIMENSIONNEMENT :
► Hauteur - Largeur - Epaisseur :
- 0,50m x 0,50m x 0,25m maximum (cf. annexe n°3).
► Saillie* :
- Le dispositif ne doit pas constituer une saillie de plus de 0,60m (cf. annexe n°3).
Enseignes des activités à l’étage ou des bâtiments multiactivités:
Les activités situées à l’étage, ou situées au sein d’un bâtiment comprenant plusieurs activités peuvent uniquement mettre en place une enseigne parallèle dans le respect des règles énoncées ci-avant concernant ce type d’enseigne, et avec une surface maximale de 1 m².
Enseignes sur les lambrequins* ou les store-banne* :
► Nombre : 1 maximum par lambrequin et/ou store-banne
► Surface : 0,60 m² maximum
► Hauteur des caractères : 0,15 m maximum
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 23
4.2 Les enseignes scellées au sol
Les enseignes scellées au sol sont interdites dans cette zone y compris les drapeaux flottants sur mâts scellés au sol et les totems.
4.3 Les enseignes sur toiture
Les enseignes sur toiture sont interdites dans cette zone.
4.4 Les enseignes sur clôture
Les enseignes sur clôture sont interdites dans cette zone.
4.5 Les enseignes temporaires
NOMBRE : 1 enseigne murale maximum par unité foncière. Les enseignes scellées au sol temporaires sont interdites.
DIMENSIONNEMENT :
► Enseignes temporaires installées pour moins de 3 mois signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique : 0,50 m² maximum
► Enseignes temporaires installées pour plus de 3 mois : 2 m² maximum
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Le = AR ee ne À OR 1! EN 7 mn LOI \
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REGLEMENTATION DE LA ZONE 2
TOUR DE VILLE ET FAUBOURGS
1. LA DELIMITATION
La zone 2 correspond aux boulevards délimitant le centre historique d’Apt, ainsi que les faubourgs du centre-ville, regroupant bâti dense d’habitation et commerces.
Le périmètre est délimité sur le document graphique règlementaire du présent RLP (cf. annexe n°2.A du RLP).
2. LA PUBLICITE
La publicité est autorisée uniquement sur mobilier urbain, dans les conditions décrites dans les dispositions générales du présent règlement.
3. LES PREENSEIGNES
Les préenseignes sont interdites dans cette zone, à l’exception des préenseignes temporaires (cf. dispositions générales article 7.2). Une Signalisation d’Intérêt Local (SIL) pourra être utilisée.
4. LES ENSEIGNES
Les règles applicables dans le périmètre de la zone 2, complétant le règlement national et les dispositions générales du présent règlement, sont les suivantes :
4.1 Les enseignes murales
FAÇADES COMMERCIALES INFERIEURES A 50 M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 20% de la surface de cette façade.
FAÇADES COMMERCIALES COMPRISES ENTRE 50 M² (INCLUS) ET 200M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 15% de la surface de cette façade.
FAÇADES COMMERCIALES SUPERIEURES OU EGALES A 200 M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 10% de la surface de cette façade.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 25
Enseignes murales parallèles au mur :
POSITIONNEMENT :
- Les enseignes murales parallèles au mur doivent respecter une distance de 0,30 m minimum par rapport aux limites latérales du bâtiment (cf. annexe n°1, lettre C), par rapport à la limite du niveau supérieur, de la corniche*, des appuis de baies* ou de l'égout du toit* et par rapport aux ouvertures* sur façade (cf. annexe n°1, lettre D).
Pour les façades inférieures à 50m², elles doivent être positionnées au dessus de la vitrine, si elle existe, et ne pas dépasser en largeur de celle-ci.
- La saillie* des enseignes murales parallèles au mur est de 0,25m maximum (cf. annexe n°2)
NOMBRE :
► Façades commerciales inférieures à 200 m² :
1 enseigne murale parallèle au mur autorisée par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique pour chaque établissement. Une seconde enseigne peut être apposée si le commerce possède 2 vitrines.
► Façades commerciales supérieures ou égales à 200 m² :
2 enseignes murales parallèles au mur autorisées par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique.
DIMENSIONNEMENT :
► Façades commerciales inférieures à 50 m² :
- La hauteur de l’enseigne ne peut excéder 0,55 m.
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 3 m²
► Façades commerciales comprises entre 50 m² (inclus) et 200m²:
- La hauteur de l’enseigne ne peut excéder 0,60 m.
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 6 m²
► Façades commerciales supérieures ou égales à 200 m² :
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 12 m²
Enseignes murales perpendiculaires au mur :
NOMBRE : 1 enseigne en drapeau par façade.
POSITIONNEMENT : Les enseignes en drapeau doivent respecter une distance de 0,30 m minimum par rapport aux limites latérales du bâtiment (cf. annexe n°1, lettre C), par rapport à la limite du niveau supérieur, de la corniche et des appuis de baies ou de l'égout du toit (cf. annexe n°1, lettre D).Elle doit être implantée à une hauteur minimale de 2,50m par rapport au sol (mesuré depuis le point bas de l’enseigne). (cf. annexe n°1, lettre B)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 26
DIMENSIONNEMENT :
► Hauteur - Largeur - Epaisseur :
- 0,60m x 0,60m x 0,25m maximum (cf. annexe n°3).
► Saillie* :
- Le dispositif ne doit pas constituer une saillie de plus de 0,70m (cf. annexe n°3).
Enseignes des activités à l’étage ou des bâtiments multiactivités:
Les activités situées à l’étage, ou situées au sein d’un bâtiment comprenant plusieurs activités peuvent uniquement mettre en place une enseigne parallèle dans le respect des règles énoncées ci-avant concernant ce type d’enseigne, et avec une surface maximale de 2 m².
Enseignes sur les lambrequins* ou les store-banne* :
► Nombre : 1 maximum par lambrequin et/ou store-banne
► Surface : 0,60 m² maximum
► Hauteur des caractères : 0,15 m maximum
4.2 Les enseignes scellées au sol
Les établissements non visibles* depuis la voie ouverte à la circulation publique peuvent être signalés sur 1 dispositif scellé au sol de type totem, dans la limite d’1 dispositif par voie ouverte à la circulation publique par unité foncière. Les enseignes des établissements d’une même unité foncière devront être regroupées sur le totem.
DIMENSIONNEMENT :
► Surface : 0,80 m² maximum
► Hauteur : 2m maximum
4.3 Les enseignes sur toiture
Les enseignes sur toiture sont interdites dans cette zone.
4.4 Les enseignes sur clôture
Les enseignes parallèles sur clôture sont autorisées uniquement sur clôture aveugle, dans la limite d’une par voie ouverte à la circulation publique, uniquement pour les activités non visibles depuis la voie ouverte à la circulation publique, et sous réserve qu’aucune enseigne scellée au sol ne signale l’activité.
Les enseignes des établissements situés sur une même unité foncière devront être regroupées de manière homogène sur un même dispositif.
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La mise en place d’une enseigne sur clôture est autorisée pour indiquer le nom d’un centre commercial. Cette enseigne devra obligatoirement être réalisée en lettres peintes ou découpées.
DIMENSIONNEMENT :
► Surface d’une enseigne : 1 m² maximum
► Surface maximum d’un dispositif regroupant plusieurs enseignes: 1,5 m² maximum
4.5 Les enseignes temporaires
NOMBRE : 1 enseigne murale maximum par unité foncière. Les enseignes scellées au sol temporaires sont interdites.
DIMENSIONNEMENT :
► Enseignes temporaires installées pour moins de 3 mois signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique : 2 m² maximum
► Enseignes temporaires installées pour plus de 3 mois : 2 m² maximum
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Le = AR ee ne À OR 1! EN 7 mn LOI 7
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REGLEMENTATION DE LA ZONE 3
ZONES D’ACTIVITES
1. LA DELIMITATION
La zone 3 correspond aux zones d’activités de la commune d’Apt. Elle comprend 2 secteurs :
le secteur 3.1 correspondant aux zones d’activités situées en agglomération : zones d’activités bordant la RD900 à l’Est et à l’Ouest du centre-ville et la zone d’activités des Bourguignons.
le secteur 3.2 correspondant aux zones d’activités situées hors agglomération : zone d’activités Salignan et la zone d’activités de la Peyroulière.
Le périmètre est délimité sur le document graphique règlementaire du présent RLP (cf. annexe n°2.A du RLP).
2. LA PUBLICITE
- Dans le secteur 3.1, la publicité est autorisée uniquement sur mobilier urbain, dans les conditions décrites dans les dispositions générales du présent règlement.
- Dans le secteur 3.2, la publicité est interdite (hors agglomération).
3. LES PREENSEIGNES
Les préenseignes sont interdites, à l’exception des préenseignes temporaires et, dans le sous- secteur 3.2, des préenseignes dérogatoires (cf. dispositions générales article 7.2).
4. LES ENSEIGNES
Les règles applicables dans le périmètre de la zone 3, complétant le règlement national et les dispositions générales du présent règlement, sont les suivantes :
4.1 Les enseignes murales
FAÇADES COMMERCIALES INFERIEURES A 50 M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 25% de la surface de cette façade.
FAÇADES COMMERCIALES COMPRISES ENTRE 50 M² (INCLUS) ET 200M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 15% de la surface de cette façade.
FAÇADES COMMERCIALES SUPERIEURES OU EGALES A 200 M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 10% de la surface de cette façade.
Accusé de réception en préfecture
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Enseignes murales parallèles au mur :
La saillie* des enseignes murales parallèles au mur est de 0,25m maximum (cf. annexe n°2)
Dans le secteur 3.1 :
NOMBRE :
► Façades commerciales inférieures à 50 m² :
- 1 enseigne murale parallèle au mur autorisée par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique ou 2 enseignes autorisées si la façade comporte deux vitrines.
Façades commerciales comprises entre 50 m² (inclus) et 200 m² :
- 2 enseignes murales parallèles au mur autorisées maximum par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique.
► Façades commerciales supérieures ou égales à 200 m² :
- 3 enseignes murales parallèles au mur autorisées maximum par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique.
DIMENSIONNEMENT :
► Façades commerciales inférieures à 50 m² :
- La surface totale ne peut excéder 8 m² cumulés
► Façades commerciales comprises entre 50 m² et 200 m² :
- La surface totale ne peut excéder 12 m² cumulés
► Façades commerciales supérieures ou égales à 200 m² :
- La surface totale ne peut excéder 20 m² cumulés
Dans le secteur 3.2 :
NOMBRE :
► Façades commerciales inférieures à 50 m² :
- 1 enseigne murale parallèle au mur autorisée par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique ou 2 enseignes autorisées si la façade comporte deux vitrines.
► Façades commerciales supérieures ou égales à 50 m² :
- 2 enseignes murales parallèles au mur autorisées maximum par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique.
DIMENSIONNEMENT :
► Façades commerciales inférieures à 50 m² :
- La hauteur de l’enseigne ne peut excéder 0,45m excepté pour les façades supérieures ou égales à 100m², pour lesquelles la hauteur maximale n’est pas réglementée.
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 2 m² cumulés
► Façades commerciales supérieures ou égales à 50 m² :
- la hauteur de l’enseigne ne peut excéder 0,60m.
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 6 m² cumulés
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 30
Enseignes murales perpendiculaires au mur :
NOMBRE : 1 enseigne en drapeau par façade commerciale.
DIMENSIONNEMENT :
- Dans le secteur 3.1 :
► Hauteur - Largeur - Epaisseur :
- 0,80m x 0,80m x 0,25m maximum (cf. annexe n°3).
► Saillie* :
- Le dispositif ne doit pas constituer une saillie de plus de 0,90m (cf. annexe n°3).
- Dans le secteur 3.2 :
► Hauteur - Largeur - Epaisseur :
- 0,60m x 0,60m x 0,25m maximum (cf. annexe n°3).
► Saillie* :
- Le dispositif ne doit pas constituer une saillie de plus de 0,70m (cf. annexe n°3).
Enseignes des activités à l’étage ou des bâtiments multiactivités:
Les activités situées à l’étage, ou situées au sein d’un bâtiment comprenant plusieurs activités peuvent uniquement mettre en place une enseigne parallèle dans le respect des règles énoncées ci-avant concernant ce type d’enseigne, et avec une surface maximale de 3 m² dans le secteur 3.1, et 1m² dans le secteur 3.2.
Enseignes sur les lambrequins* ou les store-banne* :
Non réglementé
4.2 Les enseignes scellées au sol
Les enseignes scellées au sol sont autorisées uniquement pour les établissements non
visibles* depuis la voie ouverte à la circulation publique selon les règles suivantes :
NOMBRE :
- Dans le secteur 3.1 : 1 enseigne scellée au sol est autorisée par unité foncière par voie
toutes les 4 activités non visibles* depuis la voie ouverte à la circulation publique. Les
enseignes scellées au sol d’une même unité foncière doivent être regroupées sur un même
dispositif de type totem, dans la limite de 4 enseignes par dispositif.
- Dans le secteur 3.2 : 1 enseigne scellée au sol est autorisée par unité foncière par voie
ouverte à la circulation publique. Les enseignes scellées au sol d’une même unité foncière
doivent être regroupées sur un même dispositif.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 31
DIMENSIONNEMENT :
- Dans le secteur 3.1 :
► Hauteur maximale : 3m
► Surface maximale : 2m²
- Dans le secteur 3.2 :
► Hauteur maximale : 2 m
► Surface maximale : 2 m²
POSITIONNEMENT : se conformer aux Dispositions générales du présent règlement
4.3 Les enseignes sur toiture
Les enseignes sur toiture sont autorisées uniquement dans le secteur 3.1 dans la limite d’une enseigne pour les établissements de plus de 1000m² d’emprise au sol.
Elles sont interdites pour les établissements d’une emprise au sol inférieure à 1000m².
4.4 Les enseignes sur clôture
Les enseignes parallèles sur clôture sont autorisées uniquement sur clôture aveugle, dans la limite d’une par voie ouverte à la circulation publique, uniquement pour les activités non visibles* depuis la voie ouverte à la circulation publique, et sous réserve qu’aucune enseigne scellée au sol ne signale l’activité.
Les enseignes des établissements situés sur une même unité foncière devront être regroupées de manière homogène sur un même dispositif.
DIMENSIONNEMENT :
► Surface d’une enseigne : 2 m² maximum
► Surface maximum d’un dispositif regroupant plusieurs enseignes: 3 m² maximum
4.5 Les enseignes temporaires
NOMBRE : 1 enseigne murale maximum par unité foncière. Les enseignes scellées au sol temporaires sont interdites.
DIMENSIONNEMENT :
► Enseignes temporaires installées pour moins de 3 mois signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique : 2 m² maximum
► Enseignes temporaires installées pour plus de 3 mois : 2 m² maximum
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Len mL —n AR À Um 1! ES 7 RC A
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 32
REGLEMENTATION DE LA ZONE 4
RESTE DU TERRITOIRE
1. LA DELIMITATION
La zone 4 correspond au territoire communal, hors zones 1, 2 et 3. Il concerne principalement des secteurs hors agglomération, ainsi que les secteurs résidentiels situés en agglomération. (cf. annexe n°2.A du RLP).
2. LA PUBLICITE
La publicité est interdite dans cette zone, y compris sur le mobilier urbain.
3. LES PREENSEIGNES
Les préenseignes sont interdites, à l’exception des préenseignes temporaires et dérogatoires (cf. dispositions générales article 7.2). Une Signalisation d’Intérêt Local (SIL) pourra être utilisée.
4. LES ENSEIGNES
Les règles applicables dans le périmètre de la zone 4, complétant le règlement national et les dispositions générales du présent règlement, sont les suivantes :
4.1 Les enseignes murales
FAÇADES COMMERCIALES INFERIEURES A 50 M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 25% de la surface de cette façade.
FAÇADES COMMERCIALES SUPERIEURES OU EGALES A 50 M² :
La surface totale des enseignes murales (parallèles et perpendiculaires) apposées sur une façade commerciale d'un établissement est limitée à 15% de la surface de cette façade.
Enseignes murales parallèles au mur :
La saillie* des enseignes murales parallèles au mur est de 0,25m maximum (cf. annexe n°2)
NOMBRE :
► Façades commerciales inférieures à 100 m² :
1 enseigne murale parallèle au mur autorisée par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique pour chaque établissement.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 33
► Façades commerciales supérieures ou égales à 100 m² :
2 enseignes murales parallèles au mur autorisées par façade commerciale bordant une voie ouverte à la circulation publique pour chaque établissement.
DIMENSIONNEMENT :
► Façades commerciales inférieures à 50 m² :
- La hauteur de l’enseigne ne peut excéder 0,45 m.
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 2 m²
► Façades commerciales supérieures ou égales à 50 m² :
- La hauteur de l’enseigne ne peut excéder 0,60 m.
- La surface de l’enseigne ne peut excéder 6 m²
Enseignes murales perpendiculaires au mur :
NOMBRE : 1 enseigne en drapeau par façade.
POSITIONNEMENT : POUR LES FAÇADES INFERIEURES A 50M²
Les enseignes en drapeau doivent respecter une distance de 0,30 m minimum par rapport aux limites latérales du bâtiment (cf. annexe n°1, lettre C), par rapport à la limite du niveau supérieur, de la corniche et des appuis de baies ou de l'égout du toit (cf. annexe n°1, lettre D).Elle doit être implantée à une hauteur minimale de 2,50m par rapport au sol (mesuré depuis le point bas de l’enseigne). (cf. annexe n°1, lettre B)
DIMENSIONNEMENT :
► Hauteur - Largeur - Epaisseur :
- 0,50m x 0,50m x 0,25m maximum (cf. annexe n°3).
► Saillie* :
- Le dispositif ne doit pas constituer une saillie de plus de 0,60m (cf. annexe n°3).
Enseignes des activités à l’étage ou des bâtiments multiactivités:
Les activités situées à l’étage, ou situées au sein d’un bâtiment comprenant plusieurs activités peuvent uniquement mettre en place une enseigne parallèle dans le respect des règles énoncées ci-avant concernant ce type d’enseigne, et avec une surface maximale de 1 m².
Enseignes sur les lambrequins* ou les store-banne* :
► Nombre : 1 maximum par lambrequin et/ou store-banne
► Surface : 0,60 m² maximum
► Hauteur des caractères : 0,15 m maximum
4.2 Les enseignes scellées au sol
Les enseignes scellées au sol sont autorisées uniquement pour les établissements non
visibles* depuis la voie ouverte à la circulation publique selon les règles suivantes : Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002925-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 34
NOMBRE :
1 enseigne scellée au sol est autorisée par unité foncière par voie ouverte à la circulation
publique. Les enseignes scellées au sol d’une même unité foncière doivent être regroupées
sur un même dispositif de type totem.
DIMENSIONNEMENT :
► Hauteur maximale : 2 m
► Surface maximale : 0,80 m²
POSITIONNEMENT : se conformer aux Dispositions générales du présent règlement
4.3 Les enseignes sur toiture
Les enseignes sur toiture sont interdites dans cette zone.
4.4 Les enseignes sur clôture
Les enseignes sur clôture sont interdites dans cette zone.
4.5 Les enseignes temporaires
NOMBRE : 1 enseigne murale maximum par unité foncière. Les enseignes scellées au sol temporaires sont interdites.
DIMENSIONNEMENT :
► Enseignes temporaires installées pour moins de 3 mois signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique : 1 m² maximum
► Enseignes temporaires installées pour plus de 3 mois : 2 m² maximum
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 35
Annexes du
règlement :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
MN LD A ge à 194
INTERDIT AUTORISÉ
A-Hauteur maxi de l'enseigne sur panneau : selon la règle de la zone
B-Distance entre le sol et Le niveau Le plus bas de l’enseigne en drapeau située en rez-de-chaussée : 2,50m
C-Distance minimale par rapport aux limites latérales du bâtiment : 0,30 m
D-Distance minimale par rapport à la limite du niveau supérieur, de la corniche, des appuis de baïe ou de l’égout du toit : 0,30 m
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 36
ANNEXE N°1 :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
DO OMÆN 72 à 19 \
Saillie
max 25cm
Maxi 25 cm
Zones 1 et 4 : Maxi 50 cm
Zones 2 et 3.2: Maxi 690 cm
Zone 3.1 : Maxi 80cm
ENSEIGNE
Zones 1 et 4: Maxi 50 cm
Zones 2 et 3.2 : Maxi 60 cm
Zone 3.1 : Maxi 80cm
Zones 1 et 4 : Maxi 60 cm
Zones 2 et 3.2 : Maxi 70 cm
Zone 3.1 : maxi 90cm
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 37
ANNEXE N°2 :
ANNEXE N°3 :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
PX num vi 0 A4
Etablissement
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LT A-Distance par rapport à la
sé limite de la chaussée
B-Distance par rapport à la
limite séparative
C-Hauteur maximale de
l'enseigne scellée au sol
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 38
ANNEXE N°4 :
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
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* Extrait du Guide pratique sur «La règlementation de la publicité exdé-i Minis 4 PE-logie, du
Développement durable et de l'énergie, avril 2014.
NS I
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 39
ANNEXE N°5: DEFINITIONS DES DIFFERENTS DISPOSITIFS VISES
PAR LA REGLEMENTATION3
Exemples de dispositifs : Publicité scellée au sol ou sur support (PUB) ; publicité sur mobilier urbain (MU) ; préenseigne scellée au sol (PE) ou posée au sol, type chevalet (C) ; enseignes à plat, perpendiculaire (E), en toiture et scellée au sol (E).
La publicité :
Terme désignant toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Il désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
La généralité de la définition permet d’appréhender tous types de publicité, existants comme à venir. Les dispositifs publicitaires actuellement réglementés par le code de l’environnement illustrent cette diversité.
Une typologie de ces dispositifs, non exhaustive, peut être dressée en fonction de leurs conditions d’implantation :
publicité scellée au sol ou implantée directement sur le sol ;
publicité apposée sur un support existant (mur, clôture*, etc.) ;
publicité sur bâches de chantier* ou autres ;
publicité apposée sur du mobilier urbain.
Selon qu’ils utilisent ou non une source lumineuse :
publicité supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence ; publicité lumineuse autre qu’éclairée par projection ou par transparence ; publicité numérique.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 40
Selon leur taille :
dispositifs de petit format dit de « micro-affichage » ;
dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
Selon leur mobilité :
publicité sur véhicule équipé ou utilisé à des fins essentiellement publicitaires ; publicité sur bâtiments navigants motorisés.
Selon qu’ils délivrent un message publicitaire ou non :
publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ;
affichage d’opinion ;
publicité effectuée en application d’une disposition législative ou réglementaire ou en application d’une décision de justice ;
publicité destinée à informer le public sur des dangers qu’il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans des lieux considérés ;
publicité commerciale.
Les enseignes :
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce.
Comme pour la publicité, le code de l’environnement prévoit des règles différentes selon les conditions dans lesquelles les enseignes sont implantées. Le code de l’environnement prévoit des règles pour :
les enseignes en façade selon qu’elles sont implantées à plat (enseignes dite « en bandeau ou en applique») ou perpendiculaires (enseigne dite « en drapeau ») ; les enseignes en toiture ;
les enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol ;
les enseignes lumineuses parmi lesquelles figure l’enseigne à faisceau de rayonnement laser.
Par exception, compte tenu de leurs dimensions, de leur implantation et du fait qu’elles sont visibles par un très grand nombre de personnes, les tribunaux ont requalifié certaines enseignes en publicité. Cette jurisprudence s’est illustrée à propos :
de lettres découpées de grande hauteur implantées au sommet d’un immeuble (CE, 13/11/1992, Cie Gan Incendies-Accidents, req. n° 110604) ;
d’un totem de grande hauteur avec, à son sommet, un disque à large diamètre (TA Grenoble 05/02/2003, Assoc. Paysages de France, req. nos 2413 et 2982).
De même, une enseigne qui se dissocie matériellement du lieu où l’activité est exercée doit être requalifiée de préenseigne (CE, 04/03/2013, Sté Pharmacie Matignon, req. n°353423).
Ces décisions viennent utilement rappeler qu’un dispositif* dont la fonction essentielle est manifestement détournée peut être requalifié afin de correspondre à la nouvelle fonction à laquelle son propriétaire décide de l’assigner. Il convient alors de lui appliquer le régime juridique correspondant.
Les préenseignes :
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce.
Bien que très proche de la définition de l’enseigne, la préenseigne s’en distingue toutefois par son lieu d’implantation. L’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée alors que la préenseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002925-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 41
Cas particulier des préenseignes dérogatoires :
L’article L.581-19 pose le principe selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité sauf pour celles dites « dérogatoires » qui sont soumises à un régime distinct de celui de la publicité.
L’installation de préenseignes scellées au sol peut déroger à l’interdiction hors agglomération ou dans les agglomérations de moins de dix mille habitants lorsqu’elles signalent :
les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir* par des entreprises locales ;
les activités culturelles* ;
les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles suivantes : o les préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; o les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elle signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Les dispositifs lumineux :
Les dispositifs lumineux sont définis comme étant les dispositifs à la réalisation desquels participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (Art. R.581-34 pour la publicité lumineuse et Art. R.581-59 pour l’enseigne lumineuse). Dans le but de prévenir d’éventuelles nuisances lumineuses, ces dispositifs sont soumis à des règles particulières dont une obligation d’extinction nocturne.
Trois catégories de publicité lumineuse sont identifiées par le code de l’environnement :
la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ; la publicité numérique (depuis le décret du 30 janvier 2012) ;
les autres lumineux.
Deux catégories d’enseigne lumineuse sont également identifiées par le code de l’environnement : l’enseigne lumineuse « ordinaire » et qui se distingue de l’enseigne « à faisceau de rayonnement laser ».
Le mobilier urbain supportant la publicité :
Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indication du nom des rues, etc.). Le code de l’environnement reconnaît à certains types de mobilier urbain la possibilité d’accueillir, à titre accessoire, de la publicité dans des conditions spécifiques.
Sont concernés les cinq types de mobilier urbain suivant :
les abris destinés au public ;
les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial ;
les colonnes porte-affiches ne supportant que l’annonce de spectacles ou de manifestations culturelles (type colonne « Morris ») ;
les mâts porte-affiches ;
le mobilier recevant des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques dont une face reçoit de la publicité. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002925-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 42
Les différents types de mobilier urbain pouvant accueillir de la publicité : l’abribus (à gauche), le kiosque à journaux (au fond), la colonne porte-affiche (à gauche du kiosque), le mât porte-affiche (portant la mention culture) et deux mobiliers recevant des informations non publicitaires à caractère général ou local (portant la mention info) : un de 2 m² (communément appelé sucette) et un de 8 m².
Dispositif ne relevant pas de la règlementation de la publicité extérieure : la Signalisation d’Information Locale (SIL)
Une forme particulière de dispositif portant le nom de Signalisation d’Information Locale (SIL) se développe, principalement, hors agglomération.
Relevant du code de la route, cette
microsignalétique a pour objet
d’assurer la signalisation des
services et des équipements tout
en renforçant la protection du cadre
de vie en raison de son format réduit
et de sa normalisation en termes
d’homogénéité, de lisibilité et de
visibilité. Elle répond à des normes
précises notamment en termes de
couleurs et d’idéogrammes pouvant
y figurer (lettrage, dimensions,
activités signalées). Selon l’article
L.581-19 dernier alinéa, dans sa
rédaction applicable au 13 juillet
2015, seule la SIL pourra se substituer aux préenseignes, dites « dérogatoires », qui signalent, hors agglomération, les activités particulièrement nécessaires aux personnes en déplacement, les activités exercées en retrait de la voie publique et les activités liées à des services publics ou d’urgence*.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
MN nu mm 07 I HN 7 mm: — à
Extrait du Guide pratique sur «La règlementation de la publicité exdé-‘ Misiatxs 4 PE logie, du
Développement durable et de l'énergie, avril 2014.
NS I
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 43
ANNEXE N°6 : LEXIQUE4
Appuis de baie ou de fenêtre :
Partie maçonnée basse, préfabriqué ou coulée, sur laquelle s’appuie une fenêtre.
Auvent :
Avancée en matériaux durs en saillie sur un mur, au-dessus d’une ouverture ou d’une devanture dont l’objet est de protéger des intempéries.
Aveugle :
Se dit d’un mur ou d’une façade d’un bâtiment ne comportant aucune ouverture d’une surface supérieure à 0,5 m².
Baie :
Toute surface vitrée pratiquée dans un mur de bâtiment (porte, fenêtre, vitrine, etc.).
Bandeau (de facade) :
Se dit de la bande horizontale située entre le bord supérieur des ouvertures de la devanture et la corniche séparant le rez-de-chaussée du premier étage ou de l’entresol d’un immeuble.
Caisson lumineux :
Dispositif visuel éclairé par l’intérieur au moyen de tubes néons ou de led.
Chevalet :
Dispositif posé sur le sol devant un commerce (presse, restaurant, photographe, etc.). Généralement installé sur le domaine public (trottoir), il fait l’objet d’une autorisation de stationnement.
Clôture :
Terme désignant toute construction non maçonnée destinée à séparer une propriété privée du domaine public ou deux propriétés ou encore deux parties d’une même propriété.
Clôture aveugle :
Se dit d’une clôture qui ne comporte pas de partie ajourée.
Clôture non aveugle :
Se dit d’une clôture constituée d’une grille ou claire-voie avec ou sans soubassement.
Corniche :
Couronnement continu en saillie du bâtiment ou d’un de ses éléments de composition
Culturelles (activités) :
Sont qualifiées comme telles les spectacles cinématographiques, les spectacles vivants ainsi que l’enseignement et l’exposition des arts plastiques.
Devanture :
Terme désignant le revêtement de la façade d’un commerce. Elle est constituée d’un bandeau de façade, de piliers* d’encadrement et d’une vitrine.
Dispositif (publicitaire) :
Terme désignant un support dont le principal objet est de recevoir ou de permettre l’exploitation d’une publicité quel qu’en soit le mode.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20221206-002925-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Annexes du règlement
Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 44
Durable :
Terme qualifiant les matériaux tels que le bois, le plexiglas, le métal ou la toile plastifiée imputrescible.
Egout du toit :
Partie basse des versants de toiture, l’égout surplombe la gouttière permettant l’évacuation des eaux de pluie.
Enseigne :
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Enseigne à faisceau de rayonnement laser
Forme d’enseigne lumineuse constituée d’un ou plusieurs rayons dirigés vers le ciel et destinée à être perçue à grande distance.
Enseigne lumineuse :
Enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement conçue à cet effet (néons, lettres lumineuses, écran vidéo, journal défilant…).
Enseigne numérique :
Enseigne composée d’un écran numérique présentant des images fixes ou animées.
Enseigne temporaire :
Enseigne signalant :
- des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
- pour plus de trois mois, des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que la location ou la vente de fonds de commerce.
Garde-corps :
Elément ou ensemble d’éléments formant une barrière de protection placée sur les côtés d’un escalier ouvert, ou pourtour d’une toiture-terrasse.
Immeuble :
Terme désignant, au sens du code civil, le bâtiment mais aussi le terrain sur lequel peut être implanté un bâtiment.
Imposte de la porte :
Châssis fixe ou non, occupant le haut d’une baie ; au-dessus du ou des vantaux qui constituent la porte
Kakemono(s) :
Affiche ou panneau imprimé sur un support souple et plastifié, pouvant être déroulé et comportant une structure autoporteuse permettant au panneau de tenir debout.
Lambrequin :
Retombée d’un store de magasin, souvent réservé à recevoir de la publicité ou à indiquer le nom du propriétaire.
Manifestation exceptionnelle de moins de 3mois à caractère culturel ou touristique : Evénement culturel, sportif ou social qui sort du cadre des activités habituelles d’un établissement, qui se traduit par l’accueil dans des conditions particulière d’un public différent ou plus large que celui habituellement accueilli (ex : expositions temporaires, festivals, Journées Européennes du Patrimoine, concerts, réceptions, …)
Accusé de réception en préfecture
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Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 45
Marquise :
Terme désignant l’auvent vitré composé d’une structure métallique, au-dessus d’une porte d’entrée ou d’une vitrine.
Modénature :
Terme désignant les éléments en relief ou en creux qui décorent la façade d’un bâtiment.
Mur de clôture :
Ouvrage maçonné destiné à séparer une propriété privée du domaine public, ou deux propriétés ou encore deux parties d’une même propriété.
Mur aveugle (ou mur pignon) :
Voir façade aveugle.
Non visible :
Une activité est non visible depuis une voie si elle est située en retrait de plus de 20 mètres par rapport à l’alignement de la voie, et/ou si aucune de ses enseignes murales n’est entièrement visible depuis la voie (enseignes masquées par d’autres bâtiments, par exemple).
Opération exceptionnelle de moins de 3 mois :
Opération commerciale, type Soldes ou Liquidation (ex : pneus hivers, Fêtes des Mères, rentrée des classes, …)
Oriflamme :
Drapeau publicitaire mobile se présentant sous l’apparence d’une bannière (étroite et longue le plus souvent) ou d’un étendard suspendu à un mât.
Ouverture :
Tout percement pratiqué dans un mur.
Pilier :
Terme, synonyme de piédroit, désignant les montants verticaux en maçonnerie situés de part et d’autre d’une ouverture (baie ou porte).
Parc naturel régional (PNR) :
Les parcs naturels régionaux ont vocation à préserver et à mettre en valeur des territoires dont les milieux naturels, les paysages et le patrimoine culturel présentent un intérêt particulier. Chaque parc naturel régional définit un projet de territoire concerté de développement durable, conciliant les objectifs de protection du patrimoine et de développement économique. Ce projet est formalisé à travers une charte qui engage l’ensemble des signataires, en particulier l’Etat et les collectivités territoriales, pour une durée de 12 ans, à l’issue de laquelle la charte est révisée.
Préenseigne :
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Préenseigne temporaire :
Voir enseigne temporaire
Produits du terroir :
Expression désignant les produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit.
Accusé de réception en préfecture
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Apt - Règlement Local de Publicité - Règlement écrit 46
Publicité :
Terme désignant toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Il désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Publicité lumineuse :
Publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet.
Route express :
Routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, at qui peuvent être interdit à certaines catégories d’usagers et de véhicules (article L151-1 du Code de la voirie routière)
Saillie :
Terme désignant la distance qui sépare le dispositif débordant et le nu de la façade.
Scelle au sol :
Se dit d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne ancrée dans le sol au moyen d’un scellement durable (béton par exemple).
Service d’urgence :
Se dit d’un service public portant secours aux personnes (pompiers, SAMU) ou assurant la sécurité des personnes (police nationale ou gendarmerie nationale).
Store-banne :
Dispositif de protection contre la lumière, en tissu ou en matériau léger, fixé en haut d’une fenêtre ou vitrine et qui s’enroule et de déroule autour d’un rouleau horizontal.
Support :
Terme désignant toutes les constructions (bâtiment, clôture, ouvrage, etc.) susceptibles de recevoir un dispositif publicitaire.
Terrasse (ou toiture-terrasse) :
Terme désignant une toiture dont la pente est inférieure à 15 %.
Vitrine :
Devanture vitrée d’un commerce.
Unité foncière :
Terme désignant un ensemble continu de parcelles cadastrales constituant une même propriété.
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