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Conseil Municipal - Reglement Intérieur Site Cinéraire 2015 validé en CM
Document publié le Lundi 3 décembre 2012 par la commune de Charantonnay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement Intérieur Site Cinéraire 2015 validé en CM)
Thèmes du document : Tourisme, Famille, Institutions publiques,
Mairie de Charantonnay
1260, avenue du Dauphiné – 38790 CHARANTONNAY 04 74 59 01 42 - 04 74 59 13 96
www.charantonnay.fr - contact@charantonnay.fr
REGLEMENT INTERIEUR
DU SITE CINERAIRE
Ce règlement annule et remplace le précédent règlement du 03 décembre 2012,
Un espace cinéraire est crée dans le cimetière, il comprend :
- un columbarium
- un espace cavurne
- un espace de dispersion
I - LE COLUMBARIUM
Article 1 :
Le columbarium est composé de plusieurs cases, chaque case pouvant recevoir
plusieurs urnes. Les familles devront veiller à ce que les dimensions des urnes
puissent permettre leur dépôt dans la case.
Article 2 :
Les cases peuvent être attribuées à l’avance avec emplacement défini.
Article 3 :
La fermeture des cases s'effectue par scellement de la plaque existante. Seront gravés
sur des plaques en granit noir le nom de famille, le prénom et les années de naissance
et de décès du défunt uniquement. Les plaques seront collées sur la porte des cases.
La hauteur maximale des lettres et chiffres est de 2.5 cm.
Les frais de gravure, l’ouverture et la fermeture sont à la charge de la famille.
Article 4 :
Le tarif des concessions est fixé par le Conseil Municipal.
Article 5 :
Les concessions des cases sont attribuées pour une durée de 15 ans ou 30 ans.
Article 6 :
Le columbarium est destiné exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres
des défunts incinérés. Mairie de Charantonnay
1260, avenue du Dauphiné – 38790 CHARANTONNAY 04 74 59 01 42 - 04 74 59 13 96
www.charantonnay.fr - contact@charantonnay.fr
Article 7 :
Seules les personnes ayant droit à l’inhumation peuvent prétendre à la concession
d’une case :
- Toute personne décédée sur le territoire de la commune, quel que soit son domicile.
- Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait
décédée dans une autre commune.
- Toute personne non domiciliée dans la commune mais ayant droit à une sépulture
de famille.
Article 8 :
Seul le fleurissement est autorisé dans l’espace réservé à cet effet.
II - ESPACE DE DISPERSION
Article 1 :
L’espace de dispersion est un espace réservé aux personnes ayant droit à
l’inhumation (voir article 7 du columbarium) et ayant souhaité la dispersion de leurs
cendres.
Article 2 :
Toute demande de dispersion de cendres devra être déposée en Mairie et sera
soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Officier d'Etat-Civil.
Article 3 :
Les personnes dont les cendres ont été dispersées dans l’espace de dispersion auront
leur nom et prénom gravés sur une stèle située dans l’espace cinéraire.
Dans un souci d’homogénéité, la gravure, à la charge de la famille sera effectuée par
un prestataire habilité, choisi par la mairie.
Un registre papier de dispersion est tenu par la mairie.
Article 4 :
La législation par son Article L.2223-18-2 du CGCT précise :
Les cendres sont en leur totalité :
- Soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une
sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un
monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière.
- Soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site
cinéraire
- Soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques Mairie de Charantonnay
1260, avenue du Dauphiné – 38790 CHARANTONNAY 04 74 59 01 42 - 04 74 59 13 96
www.charantonnay.fr - contact@charantonnay.fr
III - LES CAVURNES
Article 1 :
Les cavurnes mesurent 40 cm de longueur par 40cm de largeur.
Article 2 :
Les cavurnes peuvent être attribuées à l’avance avec emplacement défini.
Article 3 :
Les concessions des cavurnes sont attribuées pour une durée de 15 ans ou 30 ans.
Article 4 :
Le tarif des concessions est fixé par le Conseil Municipal.
Article 5 :
Les cavurnes sont destinées exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres
des défunts incinérés.
Articles 6 :
Seules les personnes ayant droit (voir article 7 du columbarium) à l’inhumation
peuvent prétendre à la concession d’une cavurne.
Article 7 :
Seront gravés sur des plaques en granit noir le nom de famille, le prénom et les
années de naissance et de décès du défunt. Les plaques seront collées sur la dalle
uniquement.
La hauteur maximale des lettres et chiffres est de 2.5 cm.
Les frais de gravure sont à la charge de la famille.
Article 8 :
Toutes plantations d’arbres, arbustes etc....en pleine terre sont interdites. Seul le
fleurissement en pot est autorisé.
Ce règlement pourra être modifié par le Conseil Municipal.
Arrêté le 20 janvier 2015
Le Maire,
Pierre-Louis ORELLE