Compte-Rendu - CR CM 2020 06 30 Validé

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2017 06 30 V1

Compte-Rendu - CR CM 20201103

Procès Verbal - PV CM 2023 06 09

Compte-Rendu - CR CM 2018 03 06 v4

Convocation - CONVOC 20 06 30

Procès Verbal - PV CM 20240701 valide

Compte-Rendu - CR CM 2018 11 13 V2

Compte-Rendu - CR CM 2020 06 16 v2 mod

Procès Verbal - PV CM 2023 06 30

Procès Verbal - PV VALIDE CM

Compte-Rendu - CR CM 2020 06 30 Validé Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 06 30 Validé)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Démocratie, Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 1

Conseil municipal du mardi 30 juin 2020

Présents : Mmes BICHET, DECOODT, DELAY, FINCK, MARC, MORIN, REBOURS, SOARES, VAUGON, MM BAYLE, BICHET, BRETONNIER, DARTY, DESFLACHES, DRAGHI, HUMBERT, ORELLE, PERICHON, ROUSSET

Absents excusés :

Absents en début de séance :

Secrétaire de séance : Mme Monique DELAY

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 24 juin 2020 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h30

L’adoption du dernier compte-rendu de la séance du 16 juin 2020 est proposée au Conseil : Mme Morin informe l’assemblée qu’elle souhaite se retirer de la Commission Vie sociale. Cette modification est acceptée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance précédente, affiché et diffusé aux élus et sur le site internet de la commune.

Information de M le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

 Décision de non préemption pour les parcelles AK 282, AK 283, AK 284, AK 285 et AK 288  Décision de non préemption sur la parcelle AK 473

Compte tenu de l’ordre du jour et notamment des délibérations relatives à l’approbation des comptes de gestion et administratifs, Monsieur le Maire informe les membres du conseil que Monsieur ROUSSET, premier adjoint en charge des finances, a souhaité inviter Mme BESSON, ancienne adjointe aux Finances, afin qu’elle complète les informations sur la présentation de ces comptes.

Monsieur ORELLE ajoute qu’il souhaite modifier l’ordre du jour de la séance afin de délibérer sur les deux sujets suivants :

- Taux de la taxe d’assainissement applicable au 1er janvier 2021 ; - CCCND : Avis sur la demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter une unité de méthanisation agricole sur la commune d’Eyzin-Pinet.

Les membres du conseil acceptent cette modification de l’ordre du jour.

DELIBERATIONS

FINANCES

Approbation du compte de gestion du budget communal (M14) pour 2019

Délibération 2020/33

Monsieur le maire expose :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par leMairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 2

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

CONSIDERANT

QUE le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019, du budget communal

DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2019

Délibération 2020/34

Monsieur Christian ROUSSET, adjoint en charge des finances expose : Dans un souci de clarté et pour faire suite à la formation sur le budget qui eu lieu avant cette séance, il propose une présentation pédagogique en lisant et expliquant une note jointe en annexe.

Le compte administratif du budget communal 2019 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Le détail est présenté en annexe :

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur.

M Perichon demande des explications sur le résultat de clôture de la section d’investissement. Il souhaite savoir pourquoi il est négatif contrairement aux années précédentes. Mme Besson expose que, ce résultat doit, normalement, être négatif souvent à cause des écritures d’ordre entre la section de fonctionnement et d’investissement qui viennent s’ajouter en fin d’exercice. Durant l’année 2019, la commune a réalisé beaucoup d’investissement : - La création d’un nouveau stade de football,

- En voirie : la route de molèze

- Terminer la salle socio-culturelle.

En € Fonctionnement Investissement

Recettes 2019 1 245 033.02 644 815.64

Dépenses 2019 848 295.61 682 573.42

Résultats de clôture 396 737.41 - 37 757.78

Résultats 2018 reportés 70 000 132 908.87

Résultats 2019 cumulés 466 737.41 95 151.09

Restes à réaliser : Recettes 0,00 0.00

Restes à réaliser : Dépenses 0,00 0.00

Résultat global avec RAR 0.00 0.00

Besoin (-) ou excédent (+)

de financement

466 737.41 95 151.09Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 3

Même si ces projets ont été financés, en partie, par des subventions, les recettes vont tomber l’année prochaine. Le bénéfice de ces investissements aura une incidence comptable sur le budget 2020.

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

APPROUVER le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2019.

Affectation des résultats du budget communal (M14) pour 2020

Délibération 2020/35

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget communal pour 2019, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement.

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2019 fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 466 737,41 €

QUE le compte administratif 2019 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’investissement de 95 151,09 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AFFECTER au budget pour 2020, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

En €

Résultat 2019 de la section de fonctionnement A 466 737,41

Besoin de financement B 0

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 «excédents de

fonctionnement capitalisés »

C>B 334 848,91

Le surplus (A-C) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire

002 « excédent de fonctionnement reporté »

131 888,50

Vote du budget supplémentaire 2020 pour la commune (M14)

Délibération 2020/36

Monsieur Rousset, premier adjoint en charge des finances, expose et présente une note (voir en annexe):

Le budget supplémentaire et les nouvelles orientations suite à l’affectation de l’excédent de fonctionnement restant.

CONSIDERANT

QUE le budget supplémentaire 2020 de la commune est équilibré et sincère

M DRAGHI pose une question relative à la composition du personnel communal : quel est le nombre d’agents en équivalent temps plein (ETP) ?

M ORELLE répond : Sur 16 personnes, il y a 10.95 agents ETP.Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

ADOPTER le budget supplémentaire 2020 de la commune (M14) s’équilibrant  Pour la section de fonctionnement, en dépenses et recettes à 146 138,50 €  Pour la section d’investissement, en dépenses et recettes à 326 000,00 € intégrant les reports de 2019

Approbation du compte de gestion du budget assainissement (M49) pour 2019

Délibération 2020/37

Monsieur le maire expose :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

CONSIDERANT

QUE le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de:  APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019, du budget annexe « assainissement »

 DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du compte administratif de l’assainissement pour 2019

Délibération 2020/38

Monsieur ROUSSET, Premier adjoint en charge des finances expose : Toujours dans une démarche pédagogique, il poursuit la présentation de sa note jointe en annexe.

Le compte administratif de l’assainissement 2019 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous.

Le détail est présenté en annexe :

En € Exploitation Investissement

Recettes 2019 110 018,14 67 986,81

Dépenses 2019 75 561,94 15 990,90

Excédents de clôture 34 456,20 51 995,91

Résultats 2018 reportés 368 252.98

Résultats 2019 cumulés 34 456,20 420 248,89

Restes à réaliser : Recettes 0,00 0,00Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 5

Restes à réaliser : Dépenses 0,00 0.00

Résultat global avec RAR 0.00 0.00

Besoin (-) ou excédent (+)

de financement

34 456,20 420 248,89

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

APPROUVER le compte administratif du budget assainissement pour l'exercice 2019.

Affectation des résultats du budget assainissement pour 2020

Délibération 2020/39

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget assainissement pour 2019, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section d’exploitation

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2019 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 34 456,20 €

QUE le compte administratif 2019 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’investissement de 420 248,89 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : AFFECTER au budget pour 2020, le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 de la façon suivante :

En €

Résultat 2019 de la section d’exploitation A 34 456,20

Besoin de financement B Néant

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 «excédents

d’exploitation capitalisés »

C>B 0

Le surplus (A-C) est affecté en recettes

d’exploitation et porté sur la ligne budgétaire 002

« excédent d’exploitation reporté »

34 456,20

Vote du budget supplémentaire 2020 pour l’assainissement (M49)

Délibération 2020/40

Monsieur Rousset, premier adjoint en charge des finances, expose et présente, par le biais de sa note :Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 6

Le budget supplémentaire et les nouvelles orientations suite à l’affectation de l’excédent de fonctionnement restant.

CONSIDERANT

QUE le budget supplémentaire 2020 de la commune est équilibré et sincère

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de :

ADOPTER le budget supplémentaire 2020 de l’assainissement (M49) s’équilibrant  Pour la section de fonctionnement, en dépenses et recettes à 34 456,20 €  Pour la section d’investissement, en dépenses et recettes à 420 248,89 € intégrant les reports de 2019

Taux de la taxe d’assainissement collectif applicable au 01/01/2021

Délibération 2020/41

Monsieur le maire expose :

Depuis la délibération 2014/65 en date du 17 juin 2014, portant validation d’un échéancier d’évolution du tarif d’assainissement jusqu’en 2016 afin de répondre aux exigences du Conseil Général en matière de tarif afin d’être éligible aux subventions, la redevance d’assainissement n’a pas évoluée.

Redevance assainissement (en €/m3) Tarif Evolution Applicable en 2013 (rappel) 1.10

Applicable en 2014 1.22 +11% Applicable en 2015 1.35 +11% Applicable en 2016 1.50 +11%

Il convient de valider le tarif applicable au 1er janvier 2021

Après s’être fait présenter l’assiette prévisionnelle de la taxe d’assainissement, les dépenses récurrentes du budget primitif, le conseil municipal doit décider le taux de la taxe d’assainissement pour 2020

CONSIDERANT

LA délibération 2014/65 du 17 juin 2014,

LE BESOIN d’équilibre de la section de fonctionnement

LE MONTANT des dépenses récurrentes de la section de fonctionnement LES BESOINS futurs d’autofinancement de la section d’investissement, notamment les prévisions de remise aux normes du réseau d’assainissement, d’extension de ce réseau pour la protection des secteurs de captage d’eau potable ou comportant des risques hydrogéologiques avérés. QU’IL FAUT anticiper les coûts d’investissement ou de mise en conformité de la station d’épuration

M ORELLE précise que le tarif actuel est dans la moyenne basse. Il rappelle que la remise aux normes des réseaux d’assainissement est indispensable d’où le projet de création de la station d’épuration à MEPIN, il faut donc penser à l’anticiper pour éviter un recours important à l’emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des votants de :

ADOPTER le tarif suivant :

TAXES (en €/m3) Tarif 2016 Evolution Tarif 2021

Taxe d’assainissement 1.50 +6.66% 1.60

DIRE que ce tarif s’appliquera à partir du 1er janvier 2021.

18 Pour – 1 abstention (F. BICHET)Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 7

Approbation du remboursement d’une famille suite à annulation de la location de la salle des fêtes à cause du confinement

Délibération 2020/42

Monsieur le maire expose :

La salle des fêtes avait été louée pour le samedi 18 avril 2020.

Suite à la crise sanitaire et aux mesures de confinement interdisant tout rassemblement, il convient de délibérer afin de pouvoir rembourser à cette famille, le montant de la location payée.

VU

La délibération n° 2018/044 du 25 septembre 2018 approuvant le règlement des salles communales notamment son article 6 ;

La loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT

Le trop perçu par la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ACCEPTER de rembourser le montant de 260.00€, versé pour la location du samedi 18 avril 2020, aux intéressés.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents relatifs à ce dossier.

Attribution de compensation (AC) 2020 par la CCCND – Révision pour prélèvement des charges 2019 du service ADS

Délibération 2020/43

Monsieur le maire expose :

Par délibération du 23 juin 2016, le conseil communautaire a donné un avis favorable à la facturation du service commun « Instruction des Autorisations d’Urbanisme » par prélèvement sur les attributions de compensation versées aux communes utilisatrices du service, conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Comme le précise l’avenant à la convention signé en 2016 avec chaque commune adhérente du service : « ... Le prélèvement sur attribution de compensation sera calculé chaque année en fonction du coût net effectif du service et fera l’objet d’une délibération annuelle du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune. »

Le coût net effectif du service, pour 2019, s’élève au total à 105 123€. En 2018, le coût du service était de 114 337€.

VU

la convention du 27 janvier 2015 et ses avenants signés, en 2016, avec chaque commune utilisatrice du service commun ADS,

la délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2016 et les délibérations concordantes des communes,

le coût net effectif 2018 du service commun ADS, établi pour chaque commune utilisatrice proportionnellement au nombre d’actes instruits,

Une remarque est émise par M BICHET : toutes les années le montant de l’attribution de compensation diminue. Il était d’environ 70 000€ en 2014.Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 8

M ORELLE rappelle plusieurs éléments :

- Jusqu’en 2015, le service ADS était un service gratuit de l’Etat. Aujourd’hui, c’est une compétence gérée par la CCCND, moyennant une contrepartie financière des collectivités, - La CCCND prend en charge 50% de la contribution versée au Service d’Incendie et Secours (SDIS), contribution qui est obligatoire pour les communes. C’est une recette supplémentaire. - Autre recette supplémentaire versée par la CCCND, l’attribution d’une dotation de solidarité.

Donc même si l’attribution de compensation diminue au fil des années, la CCCND les compense par la mise en place d’autres dispositifs au bénéfice des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER le montant du prélèvement « Charges 2019 du service commune ADS » sur attribution de compensation 2020 à 10 447€,

FIXER le montant de l’attribution de compensation 2020 à 35 946€.

Subventions et participations communales au titre du budget primitif 2020 – Annule et remplace la délibération n°2020/03 du 11 février 2020

Délibération 2020/44

Monsieur le maire expose :

Une somme globale a été retenue pour chacun des articles 657 du budget primitif de la commune pour 2020. Il convient de détailler davantage ces articles afin d’adopter nominativement les participations et subventions ainsi que leur montant.

L’association communale, la ronde des petits ne figure pas sur le tableau initial de la délibération alors que la commission lui a attribué une subvention de 150€.

Il convient de modifier la délibération initiale.

CONSIDERANT

Les demandes de subventions reçues et instruites par la commission « Vie associative », Les priorités définies lors des orientations budgétaires pour 2020

VU

La délibération n°2020/03 du 11 février 2020,

Mme MARC demande si les subventions attribuées en part conditionnées sont relatives à des projets ? Si le projet n’est pas réalisé, est ce que la subvention sera versée ? M BICHET explique selon le règlement des subventions de la commune: - Pour bénéficier d’une subvention, chaque association doit en faire la demande chaque année, - Pour ces associations, il s’agit bien de projets et les montants attribués sont calculés en fonction des critères mentionnés dans ce règlement. En l’occurrence, en fonction d’un pourcentage fixé par la commission aux vues des critères remplis et non pas en fonction du nombre d’adhérents. - Pour ces attributions en part conditionnées, si le projet n’est pas réalisé, la subvention n’est pas versée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de: APPROUVER le tableau des subventions à verser ci-dessous

DIRE que les subventions de base seront versées dans le mois suivant le vote du budget primitif DIRE que les subventions conditionnelles seront versées sur présentation d’un compte-rendu de réalisation des actions accompagné d’un récapitulatif des dépenses visé par l’association ou l’organisme

Compte 6574 : Association ou

organisme

Projet Subvention

de base

Part

conditionnée

ACFC 250€

Club des Lilas 150€

Fit Gym 700€Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 9

KCC 38 900€

La Gaule 150€

Full and Light 250€ Vélo Club (VCC38) 150€

La fabrique musicale 250€

Comice Agricole du Nord

Dauphiné

0€

Comité des fêtes 0€

Tous pour les enfants 150€

Dans’art 250€

La Ronde des Petits 150€

Tennis club 150€

Compte Organisme Objet Subvention de base

Part

conditionnée

657348 CMS de Bourgoin

(Centre médico

scolaire)

114€

65737 CAUE (cabinet

d’architecte)

150€

667362 CCAS 4400€

ENVIRONNEMENT

Avis sur une demande environnementale relative à la création d’une installation de production de biogaz agricole sur Saint Jean de Bournay avec zones d’épandage sur Charantonnay et Artas

Délibération 2020/45

Monsieur le maire expose :

La société TERRE AVENIR a déposé une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de créer une installation de production et de valorisation de biogaz sur la commune de Saint Jean de Bournay, au lieu-dit « MAYOLAN ». Ce projet fait l’objet d’une consultation publique en mairie de Saint Jean de Bournay du 6 juillet au 5 août 2020.

La commune de Charantonnay est concernée par le plan d’épandage de l’installation et par les risques et inconvénients dont cette dernière peut être la source.

En plus des obligations d’affichage que nous devons remplir, le conseil est invité à donner son avis sur cette demande dans un délai de 15 jours suivant la fin de la consultation du public soit le 20 août 2020 au plus tard.

VU

L’arrêté préfectoral N°DDPP6IC62020-06-04 du 10 juin 2020 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société TERRE AVENIR en vue de créer une installation de production et de valorisation de biogaz agricole sur Saint Jean de Bournay,

CONSIDERANT

Le dossier transmis par la direction départementale de la protection des populations,

M ORELLE exprime ses regrets face aux délais très court ainsi que : o Le manque de présentation du projet car les membres du conseil ne sont pas techniciens en la matière ;Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 10

o Aujourd’hui, le conseil doit donner un avis alors que beaucoup de leurs questions restent sans réponses notamment sur les nuisances olfactives;

Pour toutes ces raisons, il adopte une attitude septique face à ce projet.

Mme VAUGON demande s’il y a beaucoup d’habitations autour de la zone d’épandage sur Charantonnay ?

Les plus proches sont la maison DELAY et la Ferme GLASSON.

M ROUSSET informe le conseil que dans le dossier fourni, figure :

- la nature des produits étendus, qui sont des produits naturels issus de l’agriculture locale ; - le poids des produits que doit fournir chaque exploitant ;

- beaucoup de préconisations ont été donnés par les organismes qui ont été consultés, Même si le dossier est assez complet, il déplore qu’aucun dispositif de contrôle ne soit précisé.

M DESFLACHES précise que la production d’énergie carbone occasionne forcément des nuisances notamment des odeurs nauséabondes au niveau de la zone de stockage des produits, à proximité du méthanier car la base de cette production repose sur le dépôt de surface.

M ROUSSET ajoute que certain exploitant devront cultiver plus de matière afin de fournir leur poids de produits à méthaniser. Ce qui est aberrant à l’heure où des personnes meurent de fin.

M ORELLE résume, en bilan carbone, l’agriculteur va produire des végétaux, va les stocker pour les apporter afin de produire de l’énergie. C’est illogique. Le projet n’est pas vertueux, il vaut mieux une unité de micro-méthanisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce à la majorité des votants pour : EMETTRE un avis DEFAVORABLE sur cette demande d’enregistrement par la société TERRE AVENIR au motif que :

- une présentation avec un technicien ou un expert aurait permis de répondre à toutes les interrogations du conseil,

- l’absence de dispositif de contrôle.

TRANSMETTRE l’avis du conseil dans le délai imparti à la DDPP.

16 CONTRE – 3 abstentions (C.BAYLE, P.PERICHON, J.DRAGHI)

Avis sur une demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter une unité de méthanisation agricole sur la commune d’Eyzin-Pinet

Délibération 2020/46

Monsieur le Maire expose :

La société AGROMETHA a déposé une demande d’autorisation environnementale à la direction départementale de la protection des populations afin d’exploiter une unité de méthanisation agricole sur Eyzin-Pinet.

Ce projet fait l’objet d’une enquête publique dans la mairie susmentionnée du 22 juin au 22 juillet 2020.

La commune de Charantonnay est concernée par le plan d’épandage de l’installation et par les risques et inconvénients dont cette dernière peut être la source.

La communauté de commune, consultée du fait que 5 communes de son territoire sont incluses dans le périmètre de cette installation, a sollicité l’avis des communes de Oytier-Saint Oblas, Saint Georges d’Espéranche, Saint Just Chaleyssin, Valencin et Charantonnay en vue de formuler l’avis communautaire lors du conseil du 2 juillet 2020.

VU

L’arrêté préfectoral N°DDPP6IC62020-05-10 du 26 mai 2020 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AGROMETHA en vue d’exploiter une unité de méthanisation agricole sur Eyzin-Pinet,Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 11

CONSIDERANT

Le dossier transmis par la direction départementale de la protection des populations,

Les deux projets étant sensiblement similaires, le conseil a tenu un seul débat pour les deux délibérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce à la majorité des votants pour : EMETTRE un avis DEFAVORABLE sur cette demande d’enregistrement par la société AGROMETHA au motif que :

- une présentation avec un technicien ou un expert aurait permis de répondre à toutes les interrogations du conseil,

- l’absence de dispositif de contrôle.

TRANSMETTRE l’avis du conseil au Président de la Communauté de communes avant le 2 juillet 2020

16 CONTRE – 3 abstentions (C.BAYLE, P.PERICHON, J.DRAGHI)

PERSONNEL

Création d’un poste, non permanent, d’adjoint d’animation, à temps non complet (50.5% d’un temps complet) au service scolaire

Délibération 2020/47

Monsieur le maire rappelle et expose :

Suite au départ à la retraite de Mme PRADINAUD, et à une réflexion qui a permis de savoir s’il était nécessaire de remplacer cet agent, un poste non permanent sur un grade d’adjoint d’animation, a été créé, pour 12 mois, à temps non complet de 50.5% d’un Equivalent Temps Plein (ETP) soit 811.5 heures annualisées.

Pour mémoire, une concertation avec l’école maternelle avait permis d’établir la nécessité d’un remplacement, notamment le matin, sur les créneaux suivants :

 Un Adjoint d’animation faisant fonction d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM) de 9h15 à 11h40 et de 13h30 à 15h00 ;

 Un Adjoint d’animation pour une durée de 1h20 sur le créneau de 11h40 à 13h30 au restaurant scolaire des maternelles (30 minutes de pause obligatoire).

Même si les effectifs actuels et à venir n’impliquent pas à priori de fermeture de classe sur les 2 prochaines rentrées, il parait raisonnable de renouveler cette création de poste pour avoir plus de flexibilité dans les années à venir le cas échéant.

L’emploi actuel a permis de maintenir la qualité du service scolaire cette année, la proposition est donc de renouveler cette création de poste sur les mêmes modalités : - une quotité de travail de 50.5% d’un ETP ; sur un emploi du temps annualisé ; - un poste non permanent ;

- sur un grade d’adjoint d’animation.

CONSIDERANT

Que le poste actuel s’éteint au 31 Juillet 2020,

M ORELLE précise qu’il propose d’adapter les emplois du temps, en travaillant avec les enseignantes, afin que les enfants soient bien accompagnés sur les temps forts de la journée de l’école plutôt que d’augmenter les quotités de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de :

APPROUVER la création d’un emploi non permanent, pour 12 mois, à compter du 1er Août 2020,Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 12

ACCEPTER la création d’un poste sur un grade d’adjoint d’animation, à temps non complet de 811,5h sur 12 mois. A l’issue des 12 mois une analyse sera menée pour optimiser ce temps. DEMANDER la modification du tableau des effectifs,

DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

11 Pour – 4 contres (F. BICHET, F.SOARES, E.MARC, C.ROUSSET) – 4 abstentions (C.BAYLE, X.DESFLACHES, M.REBOURS, J. DARTY)

M BICHET explique que son vote reste conforme à l’étude qui avait été faite lors du dernier mandat où la quotité d’heures proposée était bien suffisante pour le poste. Son vote est donc fidèle au précédent. C’est la même raison pour Mme SOARES et Mme MARC.

Création de trois postes non-permanents, à temps non complet pour le service de restauration scolaire :

- d’adjoint technique à temps non complet (28.55%)

- d’adjoint technique à temps non complet (55%)

- d’adjoint technique à temps non complet (48.75%)

Délibération 2020/48

Monsieur Le Maire expose :

Pour que le service de restauration scolaire fonctionne dans de bonnes conditions, 9 agents interviennent au sein des 2 restaurants :

Mission Cantine

Maternelle

Cantine Elémentaire Observation

Agent de proximité 1 1 En élémentaire, 2 services avec de la vaisselle à faire

entre les services

Service / surveillance

cour

2 2 au service / 2 dans

la cour ;

A partir de 13h10, 3

dans la cour

En maternelle, les ATSEM

se relaient pour déjeuner

Parmi ces 9 agents, 5 sont titulaires et 4 sont des contractuels.

Afin de rester en accord avec la légalité et face aux restrictions budgétaires, la création de postes non-permanents est devenue nécessaire.

Vu

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT

Que sur un poste permanent, le recrutement d’un fonctionnaire titulaire est obligatoire, Que les cas de recrutement d’agents non-titulaires sont limités par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Le tableau des effectifs de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : PRONONCER la création des postes suivants :

- un emploi non-permanent à temps non complet correspondant à 28.55% d’un temps complet (soit 10h hebdomadaire) sur un grade d’adjoint technique,

- un emploi non-permanent à temps non-complet correspondant à 55% d’un temps complet (soit 19h15 hebdomadaire) sur un grade d’adjoint technique,

- un emploi non-permanent à temps non-complet correspondant à 48.75% d’un temps complet (soit 17h hebdomadaire) sur un grade d’adjoint technique,

DEMANDER la modification du tableau des effectifs,

DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 13

Questions diverses

Après le vote des délibérations, M BAYLE sollicite la parole pour faire part de ces souhaits en termes de personnel. Il aimerait, à l’avenir, que la commune se rapproche du milieu associatif avant de créer des postes afin de vérifier si de la mise à disposition de personnel n’est pas possible. L’association de football va essayer de contractualisé et de garder son apprentie mais en collaborant avec la collectivité, la quotité de temps de travail et les missions proposés permettraient d’avoir un poste plus varié et plus complet.

M ORELLE entend cette remarque, il est tout à fait favorable à ces dispositifs.

Ensuite le Maire informe le conseil sur les courriers envoyés par les enseignantes de l’école maternelle ainsi que les parents d’élèves.

Une discussion s’engage a propos du besoin en maternelle : la présence d’une ATSEM l’après-midi pose des problèmes d’organisation au sein de l’école.

Mme MORIN souligne qu’au dernier conseil d’école, elle a appris que le bilan de la dernière alerte incendie est plutôt négatif. Cette alerte a eu lieu pendant la sieste et a bien souligné le manque d’une ATSEM l’après-midi car l’école a eu beaucoup de difficultés à évacuer tous les enfants. M ORELLE entend ces remarques et ajoute qu’avec la crise sanitaire, pour l’instant, pas d’instruction sur l’évolution pour la rentrée 2020-2021.

Il réaffirme sa position et pense qu’il est nécessaire de travailler en collaboration avec l’école afin de déterminer les temps forts de la journée afin de mieux répartir la présence des ATSEM sur ces temps. En bougeant les plages horaires des emplois du temps, il est possible de doter l’école de 2 agents communaux le matin et 2 l’après-midi.

Mme VAUGON prend la parole : « bouger les plages horaires ne suffira pas. Au départ de Mme PRADINAUD, la réduction du temps de travail a été mal vécue par les enseignantes, avec l’ajout des contraintes du protocole COVID 19, cette solution reste insuffisante. » M DRAGHI propose de vérifier la situation dans les communes voisines. Mme VAUGON précise que cela a été fait l’année dernière : à Saint Georges, il y a une ATSEM par classe.

Mme SOARES n’est pas d’accord avec Mme VAUGON. Une ATSEM par classe, ça n’existe, pratiquement plus (sauf dans les réseaux d’éducation prioritaire) c’est un privilège pour les écoles. Toutes les communes ont les mêmes problèmes et donner plus de personnel, ce n’est pas une solution. Elle rejoint le point de vue de M ORELLE : travailler sur les temps forts, tirer des leçons de l’échec pour réfléchir, est une attitude plus rationnelle que de donner toujours plus. Mme MORIN précise que les enseignantes ont invité la commission Vie Scolaire à venir passer une journée au sein de l’école afin de se rendre compte du problème.

Elle va donc essayer de s’organiser pour pouvoir accompagner l’école durant une journée et invite les membres de la commission à en faire autant pour ceux qui le peuvent. Mme BICHET trouve que c’est une bonne initiative car l’observation par une personne extérieure permet d’avoir un regard objectif sur les dysfonctionnements et de co-construire avec l’équipe pédagogique.

Pour résumer, M ORELLE souhaite que, suite à l’observation sur le terrain, la commission vie scolaire se réunisse et échange sur le sujet.

Institution de la commission de contrôle des listes électorales ;

M le Maire rappelle la composition de la dernière commission et fait appel aux conseillers intéressés par le sujet.

Il sera demandé aux membres non élus, s’ils souhaitent renouveler leur investissement. Compte tenu, du fait que le Maire, les adjoints et les conseillers en charge d’une délégation ne peuvent siéger à cette commission, les membres suivants se manifestent :

Mme VAUGON, Mme SOARES, Mme BICHET et Mme MARC.

Réception des candidatures à proposer pour siéger dans les commissions communautaires. Ce sujet sera traité au prochain conseil car la communauté de communes va créer ces commissions en septembre. Le maire rappelle aux conseillers de réfléchir à leurs candidatures.Mairie de Charantonnay

Compte rendu N°4/2020

Version du 16 juin 2020 Page 14

M BICHET informe le conseil que lors du dernier conseil communautaire, le taux des taxes de la redevance pour les ordures ménagères a été voté. Il signale que pour Charantonnay, il y aura une petite augmentation.

Monsieur DRAGHI signale l’ouverture du K’Fé des jeunes pendant le mois de juillet. Cette ouverture aura lieu le 6 juillet avec un café gourmand proposé aux familles des jeunes.

Tour de table et expression libre

Prochain conseil municipal le 15 Septembre à 20h00

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 22h45