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Arrêté - AR2025 45 REFUS DP 275 25D 0009 M. Arnaud Romain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 45 REFUS DP 275 25D 0009 M. Arnaud Romain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DP 007 275 25 D0009 1/2
dossier n° DP 007 275 25 D0009
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune de Saint-Mélany
date de dépôt : 02 décembre 2025
demandeur : Monsieur ARNAUD Romain
pour : la transformation d'une d'une fenêtre en
porte et le changement de la toiture
adresse terrain : 760 RTE du travers, à Saint-
Mélany (07260)
ARRÊTÉ N°AR2025_45
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Mélany
Le maire de Saint-Mélany,
Vu la déclaration préalable présentée le 02 décembre 2025 par Monsieur ARNAUD Romain demeurant 760 RTE du travers, Saint-Mélany (07260);
Vu l'objet de la déclaration :
• pour la transformation d'une d'une fenêtre en porte et le changement de la toiture ;
• sur un terrain situé 760 RTE du travers, à Saint-Mélany (07260) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé
Considérant qu'aux termes de l'article R*421-14 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés exécutés sur des constructions existantes sont soumis à permis de construire ;
Considérant que le projet de création d'une dalle d'accès au niveau N+1, créée une emprise au sol de 23,83 m² et doit donc faire l'objet d'une demande de permis de construire,
Considérant au surplus que le projet est situé en partie en zone A, zone non constructible du PLUI, et déborde sur un chemin rural sans que la commune, propriétaire de ce chemin rural, n'ait donné son accord,
Considérant dès lors que le pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer cette déclaration en application des dispositions de l'article R*423-1 qui disposent que "Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables peuvent être déposées soit par le ou les propriétaires du ou des terrains soit par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
ARRÊTE
Article unique
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À Saint Mélany
Le 20 décembre 2025 DP 007 275 25 D0009 2/2
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.