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Arrêté - ap2022 0220 levee zr iahp vienne Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - ap2022 0220 levee zr iahp vienne)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, E Direction Départementale PRÉFET : DE LA VIENNE de la Protection des Populations

Liberté

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Fraternité

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP/2022-0220 LEVÉE DE ZONE RÉGLEMENTE SUITE À LA DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA

AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet de la Vienne,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 205-1, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 :

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Indre-et-Loire n° n° 2022-02597 levant la zone réglementée à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, Préfèt de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2022-05-SGC en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de la Protection des Populations de la Vienne ;

VU la décision n°2022-03-SGC en date du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que les opérations d'assainissement du seul foyer de la zone ont été faites le 13 octobre 2022, soit il y a plus de 21 jours ;

CONSIDÉRANT que toutes les visites vétérinaires programmées dans les exploitations détenant des oiseaux ont été réalisées ;

CONSIDÉRANT l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1° : Abrogation

L'arrêté préfectoral du préfet de la Vienne n°2022-215 du 13 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 Poitiers CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, les propriétaires des animaux concernés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

Affaire suivie par: M. CHOLON

Ref : AP N°DDPP/2022-0220

Tél : 05 17 84 00 06

ddpp@vienne.gouv.fr

20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers

www.vienne.gouv.frarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché dans les mairies des communes listées en annexes.

Fait à Poitiers, le 07 novembre 2022

P/Le directeur départemental de la protection des populations,

La cheffe de service,

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f

Soline CHAUMIEN-TABOUIS

Affaire suivie par: M. CHOLON

Ref : AP N°DDPP/2022-0220

Tél : 05 17 84 00 06

ddpp@vienne.gouv.fr

20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers

www.vienne.qouv.fr