Arrêté - arrt prfectoral approbation du schma dpartemental de gestion cyngtique du dpartement de la vienne

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Arrêté - arrt prfectoral approbation du schma dpartemental de gestion cyngtique du dpartement de la vienne Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral approbation du schma dpartemental de gestion cyngtique du dpartement de la vienne)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Arrêté n° 2020 / DDT / 200

Direction Départementale des

Territoires de la Vienne

En date du 10 juillet 2020

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

Portant approbation du schéma départemental de

gestion cynégétique du département de la Vienne

pour la période 2020-2026

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L420-1, L425-1 à L425-3, R425-1 ; Vu l’article L.120-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions, ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ; Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de la Vienne ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 /DDT/768 du 28 novembre 2014 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Vienne ;

Vu les réunions de concertation des 9 septembre 2019, 15 octobre 2019 et 20 février 2020 ; Vu l’avis du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 23 avril 2020 ; Vu la mise à disposition des orientations du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique à chacun des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 17 au 30 juin 2020 ;

Vu la consultation du public effectuée du 10 au 30 juin 2020 en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu la synthèse des avis à l’issue de la consultation du public par voie électronique ; Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 17 au 30 juin 2020 ;

Considérant la situation de déconfinement liée à la crise sanitaire du Covid-19, nécessitant de consulter la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique ; Considérant la réponse du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sur la cohérence des objectifs du SDGC avec les orientations du projet de plan régional foret bois ; Considérant les observations et remarques formulées lors de la consultation du public du 10 au 30 juin 2020 ; Considérant les observations et remarques formulées lors de la consultation électronique des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 au 30 juin 2020 ; Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département ;

Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique est approuvé par le préfet après consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément à l’article L.425-1 du code de l’environnement ;ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°2014 /DDT/768 du 28 novembre 2014 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Vienne, est abrogé.

Article 2 :

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé pour une période de six années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Les actions et mesures programmées dans le cadre de ce document entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 :

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne est opposable aux chasseurs, ainsi qu’aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Ses dispositions seront portées à la connaissance des chasseurs par les soins de la Fédération Départementale des Chasseurs.

Le Schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la Préfecture de la Vienne, dans les Sous-Préfectures de Châtellerault et de Montmorillon, à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, ainsi qu’à la Fédération Départementale des chasseurs de la Vienne.

Il est également consultable sur le site Internet des services de l’État à l’adresse suivante :

http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Chasse-et-faune-sauvage

et sur le site Internet de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne à l’adresse suivante : http://www.chasseenvienne.com/telechargements.php

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, les Maires des communes de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne, le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Vienne, les lieutenants de louveterie, et toutes les personnes habilitées à constater les infractions de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à POITIERS