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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L26040532AG Vote des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
v
eo
a Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 27 avril
2026
e@
e
Castillon-la-Bataille
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 21 | ABSENTS EXCUSÉS 02 | VOTANTS 23 OBJET : N° L 26-04/05-32/AG VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
L’an deux mil vingt-six, le 27 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 15 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Sylvie LAFAGE, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Valérie LEVERNIER, Jean-Michel de VECCHI, Pierre MEUNIER, Philippe BRIMALDI, Thomas ALARD, Nicole FROUIN, Marianne BOCQUILLON, Jean-Michel ELIE, Geneviève de JOLY, Jean-Marc JANTIEU, Saliha EL AMRANI, Agnès RICHARD, Myriam CIOTTA, Jean-Albert FAYTOUT, Sandrine CHADOURNE, Adeline FAYTOUT.
Etaient absents excusés : Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jean-Marc JANTIEU, Audrey BLANCHEMIN donne procuration à Sandrine CHADOURNE.
Le scrutin a eu lieu, Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire signale qu’il convient de mettre au vote les taux d’impositions de l’année 2026, suite à la notification des bases prévisionnelles adressées par les services fiscaux en date du 23 mars.
M le Maire propose de fixer les taux d'imposition comme suit, identiques aux taux de l’année 2025 :
44,77% pour la taxe sur le foncier bâti
54,56% pour la taxe sur le foncier non bâti.
15,15% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Bases Variation | Taux appliqués |Variation| Produit voté | Variation notifiées des par décision de de par du Libellés bases/ lassemblée | taux/N-1 | l'assemblée | produit/ (N-1) (%) délibérante (%) délibérante N-1 (%)
Co) TFPB 3 719 000,00 0,82 44,77 0,00 1 664 996,00 10,82
TFPNB 30 200,00 0,61 54,56 0,00 16 477,00 0,61
Taxe 233 600,00 -10,59 15,15 0,00 35 390,00 |-10,59 d'habitation
sur les
résidences
secondaires.
TOTAL 3 982 800 -0,53 1 716 863,00 ]-0,53 Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20260427-L26040532-DE
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 plaRAGErbe 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr se Ville de Castillon-la-Bataille
[+ EE Extrait du registre des délibérations du
_ Conseil Municipal - Séance du 27 avril
Mairie 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, avec 19 voix pour et 04 contre, les taux d’impositions ci-dessus exposés.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 27 avril 2026 Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20260427-L26040532-DE
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 plaRAGEr2e 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr N° 1259
COM
(1)
)
COMMUNE
:
108
CASTILLON-LA-BATAILLE
TAUX
ARRONDISSEMENT:
33
LIBOURNE
me
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
COUTRAS-RAUZAN
2026
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
X
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
|-
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2026
Bases
d'imposition
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
|
Produits
attendus
Taxes
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
prévisionnelles
2026
|
Taux
votés
2026
2025
2026
2026
2026
(col.4xcol.2)
|
2026
(col.
4 x
col.
6)
1
2
3
4
5
|
6
7
|
| Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
3 688 636
44,77
112,60
3719
000
1664996
{4
77
A664
396
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
30
018
54,56
139,18
30
200
16
477
cq
L6
{b
L77
Taxe
d'habitation
(TH)
261
266
15,15
52,25
233
600
35390
{5,15
35
350
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
Total
on
1716
863
LL
noue
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
de
MTHRS
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
Produit
attendu
x
Majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|(col.4
x col.2
x col.3)|
(col.
4
x col.
3 x
|
er
nl
(MTHRS)
—
2025
2026
2026
2026
2026
taux
TH
voté
2026)
|
1716863
article
er
TT
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
©
?
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:il
est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Total
des
produits
attendus
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Taxes
(6
décimales)
(col.
2
x col.
9)
Si
l'un
des
taux
déterminés
Si
la
diminution
sans
lien
8
9
|
10
de
manière
proportionnelle
des
taux
a
été
décidée
en
2026,
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
Produit
total
souhaité
excède
le
taux
plafond
cochez
la
case:
[]
a
La
ET
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
=
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
1716
863
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
| Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
11 —
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2026
|
À
|
Allocations
|
|Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLONES
TASCOM
TAFNB
|
compensatrices
|
DCRTP
|
ENGIR
Corréctéur
11
0
25
972
0
0
2
644
28
616
Il
- TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2026
À
BORDEAUX
j
SR
:
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
17
MARS
2026
Le
ZO
ann
À
T26
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Commune,
ressources
à taux
voté
|+
des
taux
votés
=
locale
MUEL
BARREAULT
1
*
p-
(col.
7)
|
(col.
11)
2026
SAMU
U
Na
?o.
1216863
æs6é
17459479
Deus
PRE
ILuar
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délibératfôn
de
vote
des
taux. )
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT :
FINANCES
PUBLIQUES
IV —
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
a.
Personnes
de
condition
modeste
273
tation,
QPPV,
Mayotte
c.
Locaux
industriels
b.
Baux
à
réhal
20
12
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
311
Taxe
d’habitation :
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
b.
Dotation
pour
recentrage
THRS
c.
Mayotte
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
>>
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
22
b.
Base
minimum
c.
Locaux
industriels
d.
Autres
allocations
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
Taux
moyens
communaux
3 0 5 0 4 > >
108
CASTILLON-LA-BATAILLE
33
LIBOURNE
TRÉSORERIE
OÙ
SGc
:
SGC
COUTRAS-RAUZAN
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
2. BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
218
895
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
11
060
c.
Par
la
loi
(autres)
265
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
233
600
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
>>>
c.
Correction
des
bases
THRS
-29
441
d.
Correction
des
bases
THLV
>>>
e.
Correction
des
bases
MTHRS
>>>
Taux
plafonds
communaux
à
ne
T
ge
202
;
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
pas
dépasser
axes
’
de
2026
de
2025
|
pour
2026
national
départemental
(col.
14
- col.
15)
oo
_
ne
do
12
13
14
15
|
16
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
39,79
45,44
113,60
1,00
112,60
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
|
51,19
57,61
144,03
4,85
139,18
Taxe
d'habitation
(TH)
23,67
24,50
61,25
9,00
52,25
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à
2026
au
titre
de
laquelle.
a.
…la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
>>>
a.
Taux
moyen
départemental
17,48
>>>
b. Taux
maximum
de
la
majo
1,75
N° 1259
COM
(2)
TAUX FDL 2026
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f.
Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
i.
Taxe
sur
les
pylônes
5.
RÉFORMES
FISCALES
a.
TVA
compensant
la
TH
>>>
b.
TVA
compensant
la
CVAE
0
c.
Coefficient
correcteur
1,001723
d.
Taux
FB
commune
2020
23,13
e.
Taux
FB
département
2020
17,46
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
au
niveau
:
a.
National
>>>
b.
Communal
>>>
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
2
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
>>>
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2025
par
la
communauté
d’agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
25,26