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Déliberation - DEL 2024 07 08 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 07 08 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
eçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Berger,
fi
Title
: 031-213104219-20241218-DÈL2024_07_08-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
.
SEANCE
du
18
décembre
2024
Afférents
En
|
Quiontpris | L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
au
Conseil
|
exercice
part
à la
Municipal
délibération
heures
7
|
[Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
27
27
26
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
En
En
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
»
010
©
©
12
décembre
2024
DATE
D’A
!
12
décembre
2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
RENOUX,
BONTEMPS,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT Procurations Mme
MARTIN-RECUR
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
M.
GAROUSTE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
Mme
LAFONT
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
M.
CARRIERE
avait
donnée
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
M.
MIJOULE
avait
donné
procuration
à Mme
GAMBET
Absents M.
PIRIOU
Mme
PEREZ a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-07-08
Cession
à la
commune
par
la SCI
RESIDENCE
NEVADA
des
parcelles
AO
391
et 406
Le
permis
de
construire,
délivré
à la
SCI
RESIDENCE
NEVADA
pour
la construction
de
la
résidence
Nevada
prévoyait
l’implantation
des
bâtiments
à
l’alignement
d’un
recul
imposé
par
le règlement
graphique
du
PLU
rue
Sainte-Barbe
et chemin
de la Croisette.
La
résidence
Nevada
est
achevée
et la SCI
RESIDENCE
NEVADA
propose
de
céder à
la
commune
à
l’euro
symbolique
les
espaces
issus
de
ce
retrait
et
constituant
de
fait
la
nouvelle
limite
du
domaine
public.
Page
1 sur
2
1od.
540330 nvoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
D n
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
E Publié le
(S|
| ut
ID
: 031-213104219-20241218-DEL2024_07_08-DE
Il
s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°406
d’une
superficie
de
78
m2
correspondant
au
trottoir
élargi
devant
la
résidence
chemin
de
la
croisette
et
de
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°391
d’une
superficie
de
47
m2
constituée
d’un
espace
vert
planté
et
de
l’accès
à la
résidence
en
pavés
côté
rue
Sainte-Barbe.
Il
sera
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
ces
acquisitions
portant
sur
125
m2
au
total
et
d’autoriser
le
maire
à signer
l’acte
à intervenir.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(26
voix
pour),
APPROUVE
l'acquisition
auprès
de
la
SCI
RESIDENCE
NEVADA
des
2
parcelles
AO
391
et
406
pour
un
volume
de
125
m2
à l’euro
symbolique.
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
à
intervenir
dans
cette
affaire
et
notamment
à signer
l’acte
authentique.
PRECISE
que
les
frais
relatifs
à cette
transaction
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le
18
décembre
2024
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
G
Page
2
sur
2
540330
-(