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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 360 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 360 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-360
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service du Cabinet
65-2026-10-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF en raison de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-07-00003
Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF
en raison de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF 3 Es PREFETE
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
autorisant des mesures de palpations de sécurité
pour le service interne de sécurité de la SNCF
en raison de circonstances particulières liées
à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports et notamment l’article L. 2251-9 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande formulée par courriel du 06 octobre 2026 par les services de la direction de zone sûreté méditerranée et notamment l’unité opérationnelle sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées, sollicitant une autorisation de palpations pour la période du mercredi 7 octobre 2026 au lundi 12 octobre 2026;
Considérant que conformément à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Tél : 05 62 56 65 65 1 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4,place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
65-2026-10-07-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF 4 Considérant l’activation de la posture du plan Vigipirate «été-automne 2026 » positionnée au stade « Vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026; ; que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors d’un grand rassemblement comme le pèlerinage du Rosaire sur la ville de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire de Notre Dame de Lourdes accueille chaque année plusieurs milliers de personnes, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu’il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestations cultuelles et que l’évènement accueille sur la même période, du mercredi 07 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026, un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l’affluence du public sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;
Considérant que du mercredi 7 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026; est organisé le Pèlerinage du Rosaire ; que cet évènement rassemble des milliers de personnes ; entre 15 000 et 20 000 pèlerins devraient affluer vers Lourdes et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le périmètre et aux abords de la gare de Lourdes ;
Considérant, en outre, que ce pèlerinage est le dernier grand rassemblement de la saison organisé par l’Ordre des Dominicains dans un haut lieu du catholicisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare de Lourdes applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare de Lourdes sans restriction de trains ciblés, pour la période :
- du mercredi 07 octobre 2026, 06h00, au lundi 12 octobre 2026, 06h00.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Tarbes, le 07 octobre 2026
La préfète,
SIGNÉ
Sibylle SAMOYAULT
Voies et délais de recours
Tél : 05 62 56 65 65 2 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4,place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF 5 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65 3 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4,place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF 6