Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 062 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 062 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 062 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2026-062

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de

signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet (8

pages) Page 3

65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature

Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL (8 pages) Page 12

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-23-00003

2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de

Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet

du préfet

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 3E

PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Sophie MIEGEVILLE,

directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer :

- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés, - l'ensemble des actes et décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les saisines du juge des libertés et de la détention, - tous documents, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux affaires relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés :

Tél : 05 62 5665 65

Courriel : préfecture tes-pyrenees gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

65-2026-02-23-00003

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 4+ En ce qui concerne le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

- les réponses à des interventions,

- les arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médaille des sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale, - toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L.3211-11, L. 3213-11, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique).

+ En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile : - toutes correspondances produites dans le cadre de l’activité du service interministériel de défense et de protection civile, y compris en période de gestion de crise, - tous documents produits par le service interministériel de défense et de protection civile en période de gestion de crise notamment les arrêtés de police, arrêtés de réquisition, demandes de renforts et décisions destinées à prévenir ou faire cesser un risque, - les décisions et arrêtés relatifs aux demandes déposées dans le cadre de la réglementation sur les explosifs,

- les correspondances, décisions, arrêtés et actes budgétaires en lien avec l'organisation d'examens de secourisme et d'exercices de sécurité civile,

- les agréments des associations de sécurité civile et de premiers secours, - les procès-verbaux des commissions de sécurité,

- les décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes, - tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions réalisées dans ce cadre.

e En ce qui concerne le bureau de la sécurité intérieure :

- les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la délinquance et sécurisation (BOP 216),

- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129), - les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du voyage,

- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection, - les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques, - les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des agents de police municipale,

- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des convoyeurs de fond,

- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B, - les arrêtés portant autorisation d'organisation d’une bourse d'échanges aux armes, - les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation d'études comportementales,

- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories, - les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions, - les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

- les décisions d'habilitation des formateurs,

- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste de l'aéroport,

- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,

- les décisions d'octroi du concours de la force publique,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 5- les décisions de refus d'extraction médicale,

- les décisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie C et B, - les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,

- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire, - l'élaboration des plans départementaux,

- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux, - les permis de visite,

- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics.

e En ce qui concerne le bureau de l'éducation routière :

- l'organisation des examens des permis de conduire,

- les examens du permis de conduire,

- les examens professionnels,

- les activités de contrôle.

+ En ce qui concerne le bureau de la sécurité routière et des transports : - la réalisation des documents de planification en matière de sécurité routière (DGO et PDASR),

- l'animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière, gestion du comité Label Fête,

- les études de sécurité routière (signalisation, études d’accidentalité, passages à niveaux, police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de réseaux), - l'organisation d'actions de promotion de la sécurité routière,

- la gestion et le déploiement du parc de radars fixes et pédagogiques, les dépôts de plaintes pour les radars dégradés,

- les avis et arrêtés de transports exceptionnels et de transports de marchandises, - les avis et arrêtés réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanents concernant les routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux du tunnel d'Aragnouet-Bielsa.

+ En ce qui concerne la mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations : - le suivi de situations,

- l'animation de réseaux,

- l'organisation d'actions préfectorales,

- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP 216),

- la notification d'attribution des subventions octroyées par la DILCRAH.

e En ce qui concerne la mission sûreté et sécurité :

-la mise en œuvre des politiques ministérielles de sûreté et de sécurité en préfecture, sous- préfectures et cité administrative.

e En ce qui concerne le garage automobile :

- l'entretien et la gestion de la flotte automobile du corps préfectoral.

Sont exclus :

- les courriers adressés aux ministères,

- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République, - les circulaires aux maires du département,

- les réponses aux élus parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et régional, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 6- les arrêtés à portée réglementaire,

- les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux,

-les mémoires de proposition pour les ordres ministériels,

- les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau.

Article 2: En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet : - de signer les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable,

- de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires,

- de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses imputées sur les budgets.

e du programme 207 « sécurité et éducation routières » :

- action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme, - action 2 : Démarches interministérielles et communication,

- action 3 : Éducation routière,

° du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » : - arrêtés d'attribution de subventions au titre de la MILDECA

e du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : - action 9 ‘éducation et sécurité routière

* du programme 354 « Administration territoriale de l’État» sur le centre de coût PRFDCABOGS :

- d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 1 000 € par achat.

* du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP).

Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Sophie MIEGEVILLE, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents:

- à l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,

- en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutes mesures imposées par l'urgence,

dont :

- les suspensions d'urgence du permis de conduire et arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L 224-1 à L 22410, L 235, R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route,

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 3213-41 à L 3213-10 et L 3213-11-12-1 du code la santé publique),

- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 7Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci- dessus sera exercée par M Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion :

- des arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques: médaille du travail, médaille des sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,

- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ainsi que les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213-, L 3213-4 et L 3213-6 du Code de la santé publique),

- des décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes, - les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la délinquance et sécurisation (BOP 216),

- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129), - les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du voyage,

- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection, - les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques, - les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B, - les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes, - les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation d'études comportementales,

- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories, - les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions, - les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste de l'aéroport,

- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice, - les décisions d'octroi du concours de la force publique,

- les décisions de refus d'extraction médicale,

- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire, - l'élaboration des plans départementaux,

- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics - les avis et arrêtés en matière de routes à grande circulation sur les projets de modifications des caractéristiques techniques de ces voies en agglomération.

- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP 216),

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BENITEZ, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile à l'effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, - accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations d'examens et attestations de réussite,

-convocations, comptes-rendus et procès-verbaux des commissions consultatives départementale de sécurité et sous-commissions spécialisées, commissions d'arrondissement,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 8- convocations aux réunions de préparation, notes d'organisation des exercices de sécurité civile,

- convocations aux réunions, comptes-rendus et notes d'organisation des activités de sécurité civile.

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERTRANNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Mathieu HERRAIZ, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Marina VALENTIN, secrétaire administrative de classe normale, aux seules fins de signer les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Tarbes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BENITEZ, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Pauline STEVANCE, contractuelle, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Vincent ALAZARD, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les: - Correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du service, - accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations aux réunions et comptes-rendus des activités de sécurité intérieure, - autorisations d'accès aux établissements pénitentiaires (en cas d'avis favorable), - récépissés de déclaration et d'acquisition en matière d'armes,

- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et 216.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ALAZARD, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, cheffe

du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à l'effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, -Correspondances liées aux médailles d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale, départementales et communales, médaille d'honneur agricole,

- les bordereaux d'envoi.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric MARQUES, contractuel, attaché au bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle afin de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme 349.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Aline NOÏRJEAN, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière à l'effet de signer les :

- Correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, - accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations et attestations de réussite aux examens,

- correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activités de contrôle, - convocations aux réunions et comptes-rendus de l'animation du réseau des écoles de conduite et du comité local de pilotage du service du permis de conduire et de l'éducation routière,

- préconisations d'aménagements de véhicules pour les usagers en ayant besoin,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 94

- actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207 « sécurité et éducation routières ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline NOIRJEAN, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau.

Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Bénédicte SABATIER, technicienne supérieure en chef, chef du bureau de la sécurité routière et transports à l'effet de signer les :

- Correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du bureau, - accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations aux réunions et comptes-rendus liés aux activités de sécurité routière : animation des réseaux, études de sécurité routière, organisation d'actions de prévention, gestion du parc de radars fixes et pédagogiques, gestion du comité Label Fête, gestion des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière,

- dépôts de plaintes suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques, - avis Sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises, - actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000€ sur le budget du programme 207 « sécurité et éducation routières »,

- les avis réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanents concernant les routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux du tunnel d'Aragnouet-Bielsa.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Bénédicte SABATIER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Stéphan VIGNES-FAURE, ouvrier des Parcs et Ateliers, pour déposer plainte suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline STEVANCE, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, afin de saisir les demandes d'achat et les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 207.

Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Manuel ACRIZ, attaché principal,

chargé de mission radicalisation, laïcité, lutte contre les discriminations à l'effet de signer les : - bordereaux d'envoi,

- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.

Article 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint technique principal de première classe, attachée à la résidence du préfet, à l'effet d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de 500 € par achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achat validées par le responsable du programme carte achat ou par le préfet.

Article 14 : Mme Sophie MIEGEVILLE me rendra compte de l’utilisation de la délégation de signature ainsi donnée.

Article 15 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 10Article 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Tarbes, le

Le préfet,

N

23 février 2026

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02 Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du préfet 11Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-23-00002

202602238 arrêté délégation de signature Mme

LAURENCE PUJO Directrice DREAL

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 12E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à Madame Laurence PUJO,

Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes :

65-2026-02-23-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 13Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation, et notamment l'article 29, alinéa 2, du cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°971204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'Aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes- Pyrénées;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;

Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, , à compter du 1er mars 2026;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet des Hautes- Pyrénées :

A - Énergie

- Les actes relatifs à:

+ __ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;

+ __ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 14l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;

l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;

l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général ;

l'application des articles R 323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.

B - Onérations d'investissements routiers

Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.

C - Mines et après-mine

- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet : les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ; les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;

transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques - Les documents concernant l'instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :

les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes : les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;

la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz

- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l'environnement, notamment :

les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ;

les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d'autorisation ;

la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ; les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;

les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une modification

la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122- 1.1V du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 15la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à l’utilisation et à la distribution du gaz:

les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;

les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des réseaux ;

la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet; la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d'eau surchauffée :

e les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de

surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;

les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de la compétence du préfet ;

les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des services d'inspections reconnus ;

les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;

la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ; la notification des décisions préfectorales ;

les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

F- Installations classées pour la protection de l’environnement

- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.

Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :

le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de l'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » : le régime d'autorisation unique institué par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation Unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.

- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants : les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d'autorisation installation classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article R 512-11 du code de l’environnement ;

les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R 512-46-8 du code de l'environnement ;

les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 16+ l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN...);

* dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 : e

+

les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L 181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation environnementale ;

l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;

les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ; l'accusé de réception du dépôt d’une demande d'autorisation au titre de l'article L1811 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R 18116 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;

les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;

les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R 181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification au titre de l'article L1811 2° du code de l'environnement ;

les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17 4 ;

les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;

les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications notables en application de l'article R 181-46 II du code de l'environnement : les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l'article R 181-45 du code de l'environnement ; la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l'instruction des demandes ;

les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L 1221 IV du code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.

*_ Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :

+

+

+

suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;

la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l'environnement ;

les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2;

les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ; les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ; les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

G - Réception des véhicules et contrôle technique

Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 17+ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;

+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ; + les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;

les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.

- Les actes suivants :

les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ; les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ; les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.

H - Ouvrages hvdrauliaues et hvdroélectricité

- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :

- Sur la gestion courante des concessions :

e l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,

l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,

tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département. - sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :

la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L 52115 ; la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l'article R 521-27 du Code de l'Énergie ;

la validation des règlements d'eau ;

la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;

tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;

tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.

- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : le classement des ouvrages concédé,

les inspections,

le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique, là programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté, l'avis sur les consignes,

les suites administratives,

‘tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 18l- Préservation des espèces protégées

- Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412:41 du code de l'environnement.

- Les actes relatifs :

* aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;

+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; * au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code de l'environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.

- Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l'environnement.

- Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du code de l'environnement.

Article 2 : Sont réservés à ma signature les actes administratifs et de gestion concernant les espèces protégées suivantes: ours brun, loup, vautour et lÿnx, et notamment les décisions de capture, de lâcher, d'effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

En général :

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- les arrêtés réglementaires de portée générale ;

- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;

- les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1° et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ; - les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; - les arrêtés de mise en demeure ;

- les arrêtés prononçant une sanction administrative ;

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.

En particulier :

- les décisions de création de dépôts d'explosifs ;

- les décisions relevant de la police des mines - les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 19- les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; - les décisions de rejet d’une demande d'autorisation, au titre de l'article L. 181-1 2° du code de l'environnement et motivées selon les dispositions de l'article R. 181-34 de ce même code ; - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les arrêtés de mise en servitude :

- les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.

Article 4 : Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter du 1° mars 2026, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le

Le préfet,

N

ean SALOMON

23 février 2026

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arrêté délégation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice DREAL 20