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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Déliberation - Note de synthèse Compte administratif Budget principal 2026)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Note de synthèse
Compte Financier unique
Conseil municipal du 5 mars 2026
SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes réelles d’investissement
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
3. Résultats de l’exercice
4. Ratios d’analyse financière 1
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le compte administratif rend compte, annuellement, des opérations budgétaires exécutées. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligations d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre à vos attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2025 ainsi que ceux des années précédentes afin de voir l’évolution de la santé financière de la commune.
POUR INFORMATION
L’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du Compte financier unique (CFU)emporte un certain nombre d’implications concrètes pour les collectivités et les services de la DGFiP DONT la disparition au sein du CGCT des notions de compte administratif et de compte de gestion pour l’ensemble des entités publiques locales sous instruction M57, qui devront à titre obligatoire produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
La commune a décidé de mettre en œuvre le CFU dès 2026 sur les comptes de l’exercice budgétaire 2025Un seul document, le CFU, sera donc soumis au vote du conseil municipal au lieu et place des Compte Administratif et Compte de Gestion. 2
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :
• Les recettes liées à la fiscalité ;
• Les dotations ;
• Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2025, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 3 332 005,77 €, elles étaient de 3 323 276,27 € en 2024. Elles ne s’élèvent que de 0.26%. Elles se décomposent de la façon suivante :
Légère baisse de l’ensemble des recettes de fonctionnement hors dotations en baisse (La dotation de solidarité rurale)
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2021->2025 %
Impôts / taxes 1 574 846,22 € 1 652 897,08 € 1 874 082,74 € 1 968 999,03 € 2 040 832,2 € 29,59 %
Dotations,
Subventions ou
participations
672 689,61 € 732 362,54 € 797 669,77 € 747 301,93 € 648 196,1 € −3,64 %
Recettes
d’exploitation
376 634,92 € 420 788,76 € 437 810,02 € 454 449,12 € 484 060,53 € 28,52 %
Autres recettes 52 115,69 € 80 057,25 € 61 528,95 € 152 526,19 € 158 916,94 € 204,93 %
Total Recettes de
fonctionnement
2 676 286,44 € 2 886 105,63 € 3 171 091,48 € 3 323 276,27 € 3 332 005,77 € 24,5 % 3
1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses
récurrentes de la collectivité, on y retrouve principalement :
• Les dépenses de personnel ;
• Les charges à caractère général ;
• Les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à un montant total
de 2 652 500,38 €, elles étaient de 2 517 558,37 € en 2024. Elle sont en hausse de 5.36% ;
Elles se décomposent de la façon suivante :
Augmentation des dépenses de fonctionnement (+5.36%) plus importante que la hausse des recettes de fonctionnement
(+0.26%) entre 2024 et 2025. Cette hausse touche plus particulièrement :
- Les dépenses de charges de gestion : nouvelle dépense avec la location du local accueillant depuis le 1er janvier 2025 le
centre technique municipal, dépenses plus importantes d’entretien de terrains et voirie.
- Les dépenses de personnel : personnel extérieur au service pour renforcer le service technique en raison d’agents
indisponibles pour raisons médicales.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2021->2025 %
Charges de gestion 1 088 870,66 € 1 239 848,26 € 1 329 806,67 € 1 344 415,97 € 1 448 991,86 € 33,07 %
Charges de personnel 853 642,56 € 901 275,06 € 976 387,84 € 1 044 831,83 € 1 084 227,56 € 27,01 %
Atténuation de produits 36 062 € 35 543 € 28 492 € 43 999 € 37 445 € +3,80 %
Charges financières 56 307,96 € 55 631,73 € 52 189,63 € 48 967,15 € 45 596,03 € −19,02 %
Autres dépenses 1 121,5 € 9,5 € 32 240,42 € 35 344,42 € 36 239,93 € 3 131,38 %
Total Dépenses de
fonctionnement
2 036 004,68 € 2 232 307,55 € 2 419 116,56 € 2 517 558,37 € 2 652 500,38 € 30,28 % 4
2. Section d’investissement
A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.
2.1 - Les recettes réelles d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :
• Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département, Europe, ...) ;
• Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
• L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement) ;
• Les emprunts.
Pour l'exercice 2025, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 658 847,31 €, elles étaient de 1 162 640,06 € en 2024. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2021->2025 %
Subvention d’investissement 461 426,97 € 1 043 522,33 € 215 296,98 € 119 239,55 € 181 032,12 € - 60,77 %
Emprunt et dettes assimilées 22 091,5 € 380 786,23 € 0 € 530,54 € 945,71 € − 95,72 %
Dotations, fonds divers et
réserves
842 845,77 € 412 783,74 € 1 146 646,05 € 1 042 869,97 € 459 693,95 € −45,46 %
Dont 1068 672 187 € 245 250,88 € 663 760 € 850 913 € 357 448,97 € −46,82 %
Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Total recettes d’investissement 1 326 364,24 € 1 837 092,3 € 1 361 943,03 € 1 162 640,06 € 658 847,31 € −50,33 % 5
La baisse des recettes d’investissement est due à l’affectation du résultat de fonctionnement 2024
(1068) : montant affecté très inférieur à celui de 2024.
Cependant un reste à réaliser très important sera à reporter sur 2026 et provenant des subventions notifiées non versées.
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Pour les dépenses d'investissement, on retrouve principalement :
• Les immobilisations corporelles ;
• Les immobilisations en cours ;
• Le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2025, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de
1 644 460,03 €, elles étaient de 1 137 202,64 € en 2024.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2021->2025 %
Immobilisations
incorporelles
0 € 0 € 0 € 11 971,2 € 0 € − %
Immobilisations corporelles 59 671,62 € 226 331,36 € 64 817,96 € 52 781,43 € 79 349,44 € 32,98 %
Immobilisations en cours 2 630 491,28 € 862 553,55 € 541 616,84 € 903 426,53 € 1 399 478,67 € −46,80 %
Emprunts et dettes
assimilées
88 874,25 € 120 992,31 € 123 223,25 € 126 634,68 € 152 663,05 € 71,77 %
Autres dépenses
d'investissement
69 988,36 € 6 252,93 € 519,52 € 42 388,8 € 12 968,87 € −81,47 %
Total dépenses
d’investissement
2 849 025,51 € 1 216 130,15 € 730 177,57 € 1 137 202,64 € 1 644 460,03 € −42,28 % 6
Pour la section d’investissement de la collectivité, les crédits sont votés par opération, pour plus de
transparence et de lisibilité dans le suivi des projets communaux :
10 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 2593.90
11 -ECLAIRAGE PUBLIC 12 968.87
14 – AMENAGEMENT DU BOURG (plan
guide et panneau lumineux) 40502.40
16 – DOMAINE DE L’ESCURAY 305725.18
21 – HYDRAULIQUE (Etude GIEP) 24786
22 - AMENAGEMENT DE LA
SECURITE (CD204) 400848.55
25 - RESTAURANT SCOLAIRE
(Travaux divers et Géothermie) 61 800.72
26 - GROUPE SCOLAIRE PETIT
PRINCE (Peinture et rénovation
énergétique)
86 860.57
27 - MAIRIE (Rénovation énergétique) 22 731.99
28-EGLISE (Cloches) 85 504.80
29-EX ECOLE BOURG (Diagnostic) 16 146.60
31 - VOIRIE 23 682.01
33 - SALLE MUNICIPALE 356 657.77
38 -RECETTE POSTALE(Sécurisation) 7 124.04
41-DEFENSE INCENDIE 2 986.34
45-CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 40 859.24
Le taux d’exécution (mandatement) atteint 41.43% pour 2025. De nombreux travaux sont engagés et feront l’objet de restes à réaliser (1 401 001 €) 7
3. Résultats de l’exercice
Réalisations de l'exercice Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 2 792 294,42 € 3 337 130,77 € 544 836,35 €
Section d'investissement 1 649 585,03 € 798 641,35 € −850 943,68 €
Total 4 441 879,45 € 4 135 772,12 € −306 107,33 €
Reports Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 643 207,67 € −
Section d'investissement 0 € 1 154 831,03 € −
Total Réalisations + reports Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 2 792 294,42 € 3 980 338,44 € 1 188 044,02 €
Section d'investissement 1 649 585,03 € 1 953 472,38 € 303 887,35 €
Restes à Réaliser Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement 0 € 0 € −
Section d'investissement 1 401 001 € 1003695 € -397 306,00€
Résultats totaux Dépenses Recettes Solde d'exécution
Section de fonctionnement
2 792 294,42 € 3 980 338,44 € 1 188 044,02 €
Section d'investissement 3 0505 86.03€ 2 957 167.38€ -93 418.65 €
Total 5 842 880.,45 € 6 937 505.82 € 1 494 625.,37 € 8
4. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2021->2025 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
2 676 286,44 2 886 105,63 3 171 091,48 3 323 276,27 3 332 005,77 24,5 %
Dont recettes
exceptionnelles
5 581,74 3 445,52 9 250,53 5 000,94 45 146,49 708,82 %
Dépenses Réelles de
fonctionnement
2 036 004,68 2 232 307,55 2 419 116,56 2 517 558,37 2 652 500,38 30,28 %
Dont dépenses
exceptionnelles
1 121,5 9,5 45 702,5 2 052,99 83,06 %
Epargne brute (€) 640 281,76 652 598,08 751 974,92 804 767,9 634 505,39 −0,9%
Taux d'épargne brute
%
23,92 % 22,62 % 23,71 % 24,22 % 19,3 % −
Amortissement du
capital de la dette
88 874,25 € 120 992,31 € 123 223,25 € 126 634,68 € 152 663,05 € 71,77% 9
Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement
progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau
se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la
Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière. 10
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la collectivité en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la collectivité ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une collectivité française se situait aux alentours de 15% en 2022 (DGCL – Données DGFIP). 11
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situait aux alentours de 5,5 années en 2023 (bulletin d’information statistique de la DGCL 2023). 12
5. Les ratios obligatoires
Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires de la Collectivité.
Ratios / Année 2021 2022 2023 2024 2025
1 - DRF € / hab. 580,389 630,4173 683,3663 701,8563 732,1282
2 - Fiscalité directe € /
hab.
300.96 318.72 382.02 408.42 421.66
3 - RRF € / hab. 762,9095 815,0538 895,7886 926,4779 919,6814
4 - Dép d'équipement €
/ hab.
766.87 307.51 171.31 269.91 408.18
5 - Dette / hab. 447,5569 522,8358 488,1498 446,4979 406,3037
6 - DGF / hab 166.92 173.95 181.37 159.57 138.54
7 - Dép de personnel /
DRF
41,93 % 40,37 % 40,36 % 41,5 % 40,88 %
8 - CMPF 0 % 125.64 % 123.44 % 123.16 % 123.16 %
9 - DRF+ Capital de la
dette / RRF
79,4 % 81,54 % 80,17 % 79,57 % 84,19 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
100,52 % 37,73 % 19,12 % 29,13 % 44,38 %
11 - Encours de la dette
/RRF
58,66 % 64,15 % 54,49 % 48,19 % 44,18 % 13
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2022)
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.