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Conseil Municipal - 20221006 6 Sauvegarde du patrimoine communal anonymisé
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221006 6 Sauvegarde du patrimoine communal anonymisé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Affiché/Publié le 21/10/2022
ID : 040-214001190-20221006-606102022-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L’an deux mille vingt-deux et le six du mois d'octobre, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 30 septembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire à la
salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de
Mme Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel
Lopez, Michel Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon,
Patrice Ducamp, Sandra Degardin, Carole Durban, Dominique Veyne, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli, Julie Vivier.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 21
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Colette Destrade a donné procuration à Patrice Reiller
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Denis Lalaude a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Guy Péré a donné procuration à Isabelle Sabatou.
Absent : aucun
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 6 octobre 2022
Délibération n° 6/06.10.2022
Objet: Sauvegarde du patrimoine communal : désenclavement de la fontaine des Cagots et
acquisition d’une surface autour de la croix implantée avenue Robert Ducournau
Rapporteur : Carmen Castro Mauvoisin
La commune de Hagetmau a la volonté de sauvegarder les éléments du petit patrimoine communal,
témoins de l’histoire et du passé d'Hagetmau.
A ce titre, des échanges ont été engagés avec madame pour acquérir le terrain
nécessaire au désenclavement de la fontaine des Cagots, ainsi que la parcelle où est implantée la croix
en bordure de l'avenue Robert Ducournau.
Madame est d'accord pour céder à la commune de Hagetmau, à l’euro symbolique,
les biens ci-dessous désignés :
e Partie de parcelle cadastrée section BI n° 13 : terrain autour de la fontaine des Cagots, suivant
plan de principe annexé. Le périmètre et la superficie exactes seront déterminés sur place par
le géomètre.
+ _Parcelle cadastrée section Bl n° 11 où est implantée la croix, d’une superficie de 15 m°.
En contrepartie, la commune pourrait s'engager à clôturer le terrain autour de la fontaine et à
aménager un portillon permettant à madame d'accéder directement au passage piéton vers
le centre-ville. Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Affiché/Publié le 21/10/2022
ID : 040-214001190-20221006-606102022-DE
Les frais de notaire et de géomètre seront assumés par la commune.
Les actes seront passés à l'office notarial Perspectives Notaires 105 avenue Edouard Castéra 40700
Hagetmau.
Les crédits nécessaires à ces acquisitions sont prévus au Budget Primitif 2022, chapitre 21.
La commission Finances et Administration générale, réunie le 3 octobre 2022, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal
DÉCIDE :
e _L’acquisition à l'euro symbolique à madame , des biens ci-dessous désignés :
+ Partie de parcelle cadastrée section BI n° 13 : terrain autour de la fontaine des Cagots,
suivant plan de principe annexé. Le périmètre et la superficie exactes seront déterminés
sur place par le géomètre.
+ _ Parcelle cadastrée section BI n° 11 où est implantée la croix, d’une superficie de 15 m?
+ En contrepartie de cette cession à l’euro symbolique, la commune s'engage à clôturer le terrain
autour de la fontaine et à aménager un portillon permettant à Madame d'accéder
directement au passage piéton vers le centre-ville.
PRÉCISE que les frais de notaire et de géomètre seront assumés par la commune.
DÉSIGNE l'office notariai Perspectives Notaires 105 avenue Edouard Castéra 40700 Hagetmau pour
rédiger les actes notariés à intervenir et tout document relatif à ce dossier.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à ces acquisitions sont prévus au Budget Primitif 2022, chapitre 21.
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et toutes pièces
relatives à ce dossier.
Le Maire
4 certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif e Pau dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Outre
l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 10 octobre 2022,
Le secrétaire de séance
Carole Durban