Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 05 06 2026

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Virelade. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 05 06 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Environnement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026

* * * *

L’An deux mil vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de VIRELADE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Laetitia FAUBET, Maire.

Date convocation du Conseil Municipal : 27/05/2026

Date d’affichage de la convocation à la mairie : 27/05/2026

Etaient présents : Laetitia FAUBET, Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU, Jérôme BATTOCCHIO, Marie-Alice DUBOUILH, Julien MARTIN, Stéphanie FERRIEZ, Anthony DESMARIES, Nathalie LABAT, Olivier BOITIER, Francisco VALLE, Christine MAXIME, David PEDELABORDE, Aurélie GUILLOT,

Etaient excusés : Bruno BERNEDE ayant donné pouvoir à Jérôme BATTOCCHIO, Clary GOSSET DE LA ROUSSERIE ayant donné pouvoir à Christine MAXIME

Secrétaire de séance : Marie-Alice DUBOUILH

ORDRE DU JOUR

APPROBATION du procès-verbal de la séance du 13 AVRIL 2026

Délibération 2026/42 : Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection sénatoriales 2026

Délibération 2026/43 : Délégation d’attribution du conseil municipal au maire - rectification

Délibération 2026/44 : Avis sur le deuxième arrêt du plan local d’urbanisme intercommunal

Délibération 2026/45 : Convention Enedis pour la pose d’un nouveau poste de transformation

Délibération 2026/46 : Groupement de commande – marché public restauration scolaire

I. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITE

APPROUVE et ADOPTE le procès-verbal de la séance du 13 AVRIL 2026

II. DESIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉANTS POUR ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin, le nombre de délégués et de suppléants pour la Commune de Virelade

Vu les articles L283 et 293 du Code électoral

Vu les articles R 137 et suivants du Code électoral

Considérant que les délégués sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel

Considérant que les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le systèmeREPUBLIQUE FRANÇAISE

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de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant qu’il y a lieu de composer un bureau électoral présidé par Madame Le Maire. Il comprend en outre :

- Les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin,

- Les deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin,

Le bureau est ainsi composé comme suit :

Madame FAUBET Laetitia, Maire, Présidente

Madame MAXIME Christine, Conseillère Municipale

Monsieur VALLE Francisco, Conseiller Municipal

Monsieur DESMARIES Anthony, Conseiller Municipal

Monsieur MARTIN Julien, Conseiller Municipal

Une liste de candidats a été déposée avant l’ouverture du scrutin,

Sont candidats :

LISTE UNIQUE

Délégués Titulaires :

- Laetitia FAUBET

- Bruno BERNEDE

- Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU

Délégués Suppléants :

- Jérôme BATTOCCHIO

- Marie-Alice DUBOUILH

- Francisco VALLE

Après avoir procédé au vote à bulletin secret, il est procédé au dépouillement du vote sous le contrôle du bureau électoral. Les résultats sont proclamés.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de bulletins : 15

 Bulletins blancs ou nuls : 0

 Suffrages exprimés : 15

 Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

 La liste UNIQUE : 15 – QUINZEREPUBLIQUE FRANÇAISE

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III. MODIFICATION EN RAISON D’UNE ERREUR SUR LA DÉLIBERATION DU 20/03/2026 PORTANT SUR LES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire rappelle la délibération du 20/03/2026 par laquelle le conseil municipal a donné l’ensemble des délégations d’attribution au maire sur l’ensemble de la durée du mandat municipal.

Or, après contrôle de légalité de celle-ci, la préfecture nous a adressé un courrier stipulant l’obligation de retirer le point 28 des délégations :

28. D’autoriser le maire pour la durée de son mandat à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service, des agents non titulaires à titre occasionnel dans les conditions fixées par l’article 3/2ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; De charger le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ; de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ; la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial d’une durée maximale de 3 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l’article 3/2ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient

Après lecture de ce courrier,

Le Conseil Municipal, après délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DECIDE de retirer le point 28 des délégations d’attributions à Madame Le Maire.

IV. AVIS SUR LE DEUXIEME ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANSIME INTERCOMMUNAL

Il est rappelé que le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi et tiré le bilan de la concertation en date du 10/09/2025 et qu’ensuite, le PLUi arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et aux communes membres pour avis.

 Les communes ont disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement qui les concernent directement (article L153-15 du code de l’urbanisme).

A l’issue de ce délai :

17 communes ont émis un avis favorable : Arbanats, Barsac, Béguey, Budos, Cadillac s/Garonne, Cardan, Escoussans, Guillos, Illats, Laroque, Lestiac s/Garonne, Loupiac, Omet, Paillet, Pujols s/Ciron, St-Michel de Rieufret, Virelade

2 communes ont émis un avis considéré favorable par absence de délibération : Monprimblanc et Saint Croix du Mont

7 communes ont émis un avis favorable avec observations :

- Cérons : demande d'indiquer certains éléments spécifiques sur les documents graphiques - Donzac : demande une correction dans le texte de l'OAP 152-1 "Donzac Gambade" - Landiras : regrets sur l'impossibilité d'agrandir la zone d'activités de Coudannes et doutes sur certaines zones humides.

- Podensac : demande le reclassement en zone UX de plusieurs parcelles situées au lieu- dit " Goupeyres ", contestation de la limitation du droit à construire à 1 000 m² maximum pour les nouveaux bâtiments industriels en zone UX

- Portets : demande de modification permettre un projet de reconversion patrimoniale et touristique sur un domaine viticole.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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- Preignac : Demande de reclasser de parcelles des secteurs « Au Gard » et « Perrette Sud »

- Rions : demande que toutes les zones actuellement constructibles le restent dans le futur PLUi, d’autoriser la transformation des bâtiments agricoles en logements, un allègement des règles de "Zéro Artificialisation Nette", souhaite que les études environnementales déjà réalisées servent aussi pour les projets futurs afin de limiter les dépenses publiques.

1 commune a émis un avis défavorable : Gabarnac

Motifs :

- La dépossession de la commune de la démocratie de proximité et de la maîtrise de son territoire

Réponse de la CCCG : Le PLUi est le fruit d’une co-construction. La commune a été associée à chaque étape du projet. Le transfert de compétence à l’échelon communautaire n'annihile pas le pouvoir des élus, mais l’inscrit dans une stratégie de solidarité territoriale - l’éloignement de la décision du citoyen du fait de l’élaboration du PLUI à l’échelle intercommunale.

Réponse de la CCCG : L'élaboration du PLUi est soumise à des obligations de concertation renforcées par le Code de l'urbanisme. Le pouvoir de décision est exercé collectivement par les maires et délégués communautaires qui restent les interlocuteurs privilégiés de leurs administrés. Enfin, la procédure prévoit d’une part un registre à disposition dans chaque mairie et au siège de la CDC, tout au long de l’élaboration du PLUi et sur lequel les administrés peuvent déposer leurs remarques ou demandes et d’autre part, une phase d'enquête publique permettant à chaque citoyen de consigner ses observations auprès d'un commissaire enquêteur indépendant.

- L’injustice territoriale induite par la loi ZAN

Réponse de la CCCG : Les contraintes de réduction de la consommation d’espace édictées par la loi climat résilience s’imposent à la CDC par le biais des documents de rang supérieur (SRADDET et SCoT). La répartition des droits à construire est la traduction réglementaire de l'obligation de sobriété foncière qui pèse sur l'ensemble du territoire national.

- Le déséquilibre dans la répartition des droits à construire

Réponse de la CCCG : Le PLUi assure une répartition des droits à construire basée sur les besoins réels de croissance démographique et la proximité des services, évitant un étalement urbain coûteux pour la collectivité.

La nécessité d’une péréquation financière entre territoires

Réponse de la CCCG : les mécanismes de compensation financière ne relèvent pas de la structure réglementaire du PLUi.

Les arguments invoqués par la commune de Gabarnac ne pouvant être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD.

Les personnes publiques associées ont également disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de PLUI arrêté.

A l’issue de ce délai :

- L’État a émis un avis favorable avec réserves en date du 22/12/2025 : Demande de compléments et/ou de justifications concernant la stratégie démographique et la production de logements, la qualité et la cohérence du dossier (PADD, OAP, rapport de présentation…), l’environnement et les risques, la consommation d’espace et la densification

- Le Conseil Départemental a émis un avis favorable avec réserves en date du 12/12/2025 : accès dangereux sur les routes départementales sans mesures de sécurisation suffisantes, règlement jugé inadapté aux besoins réels car il interdit la création de petitsREPUBLIQUE FRANÇAISE

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logements, objectifs de logements sociaux pas assez clairs dans les projets de secteurs, prise en compte des itinéraires de randonnée

- La Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable en date du 19/12/2025 : L'organisme s'oppose à l'ouverture à l'urbanisation (zones AU) de plusieurs secteurs de qualité agricole ou viticole, notamment lorsque cela crée du mitage ou enclave des parcelles exploitées, nombre de STECAL et de changement de destination jugé disproportionné et insuffisamment justifié

- Le SCOT Sud Gironde a émis un avis favorable avec réserves en date du 09/12/2025 : demande une prise en compte plus complète de la Trame verte et bleue, en particulier pour mieux protéger les réservoirs de biodiversité complémentaires

- L’INAO a émis un avis défavorable en date du 08/12/2025 : atteinte aux zones AOC, risques de conflits d'usage, pas de justification précise des STECAL et des changements de destination

- La CDPENAF a émis un avis défavorable en date du 03/12/2025 : Atteinte aux zones AOC, encadrement insuffisant des STECAL, règlement trop permissif concernant les extensions et annexes

- La MRAE a émis un avis en date du 18/12/2025 : Recommande de réduire la consommation d'espaces naturels et agricoles pour s'aligner sur les objectifs régionaux (SRADDET) en augmentant la densité urbaine, de réaliser des inventaires écologiques complets sur les zones à urbaniser et exclure systématiquement les zones humides du développement, de garantir la disponibilité de l'eau potable et privilégier l'urbanisation là où les stations d'épuration sont performantes, de réorienter l'urbanisation vers les gares (pôles multimodaux), de mieux justifier ou abandonner les projets situés en zones inondables et renforcer la prévention contre le risque d'incendie de forêt, de revoir les prévisions de croissance démographique .

- GPSO a émis un avis en date du 24/10/2025 : demande d'intégrer une mention spécifique autorisant les constructions, installations et aménagements liés au service public ferroviaire, correction demandée sur la commune de Virelade pour que les Espaces Boisés Classés soient déclassés sur un périmètre plus large que l'emplacement réservé au projet - L’UNICEM a émis un avis en date du 22/12/2025 : demande d’intégration des mesures de protection des gisements d'intérêt régional et national, demande d'inscription en zone Nca de plusieurs secteurs, demande de modification du règlement écrit.

Au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, les modifications suivantes au projet de PLUI ont été apportées, permettant ainsi de répondre aux observations émises :

OAP-zonage :

- Suppression de 6 OAP pour une superficie de 103 403 m²

- Modifications des OAP pour tenir compte des diverses remarques et notamment des bandes de recul agricole

Annexes règlementaires :

- Retouche des STECAL avec réduction du périmètre et fiches précisées (destination, gabarit…)

- Précision du bénéficiaire sur les emplacements réservés

- Précisions de destination et autres sur changements de destination

Règlement écrit :

- Destinations autorisées/interdites : à restreindre en STECAL.

- Logements/stationnements : des modifications ont été apportées. - Énergies renouvelables : interdire les éoliennes en zone AP et NP et sur les co- visibilités sensibles.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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- Carrières : interdire les nouvelles créations à la date de l’arrêt du PLUI et autoriser les extensions de carrières existantes et les installations connexes (stockage, transformations, transit, recyclage, valorisation des matériaux et activités sur les carrières existantes. - Recul obligatoire par rapport aux RD rajouté.

- Eaux pluviales : infiltration à la parcelle et coefficient de pleine terre. - Mieux encadrer les conditions de hauteur, d’emprise au sol, de densité et d’implantation dans les STECAL.

- Reprise de la doctrine CDPENAF dans les règles des annexes et extensions. - Servitude de taille de logements.

- Servitude de logements conventionnés.

Rapport de présentation :

- Justifications liées à la consommation foncière.

- Justifications liées à la production de logements.

- Autres justifications liées à la mobilité, aux risques, au paysage, aux énergies renouvelables

Ainsi le PLUi a fait l’objet d’un deuxième arrêt par une délibération approuvé par le conseil communautaire le 11 mars 2026. Les communes et les personnes publiques associées sont donc à nouveau consultées conformément au Code de l’urbanisme.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

VU les articles L153-11 à L153-26 et R151-1 à R153-22 du Code de l'urbanisme, VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février 2020,

VU la délibération de la CDC en date du 28/06/2017, modifiée par délibération en date du 27/06/2018 et du 26/09/2018, prescrivant l’élaboration du PLUi et fixant les modalités de la concertation,

VU le débat au sein du conseil communautaire du 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

VU l’actualisation du débat au sein du conseil communautaire du 18 décembre 2024 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, VU les débats des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi,

VU le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération qui démontre que toutes les modalités ont été respectées,

VU la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI en date du 10/09/2025,

VU l’avis défavorable de la commune de Gabarnac sur le projet de PLUI arrêté en date du 14/10/2025,

VU l’avis favorable avec réserves de l’État en date du 22/12/2025,

VU l’avis favorable avec réserves du Conseil Départemental en date du 12/12/2025, VU l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture en date du 19/12/2025, VU l’avis favorable avec réserves du SCOT Sud Gironde en date du 09/12/2025, VU l’avis défavorable de l’INAO en date du 08/12/2025,

VU l’avis défavorable de la CDPENAF en date du 03/12/2025,

VU l’avis de GPSO en date du 24/10/2025,

VU l’avis de l’UNICEM en date du 22/12/2025,

VU l’avis de la MRAE en date du 18/12/2025,

VU la délibération n°2026-049 du conseil communautaire approuvant le deuxième arrêt du PLUiREPUBLIQUE FRANÇAISE

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CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres ont été invités à débattre sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation préalable est ainsi prêt à être tiré et le projet de PLUI prêt à être arrêté,

CONSIDÉRANT que les arguments invoqués par la commune de Gabarnac pour émettre un avis défavorable ne peuvent être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD,

CONSIDERANT qu’au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, il convient d’apporter des modifications au projet de PLUI arrêté afin de répondre aux observations émises,

Après avoir entendu les explications de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

EMET un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par la Communauté de communes le 11 mars 2026 et transmis au conseil municipal ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération

V. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ

Madame Le Maire fait part à l’ensemble du Conseil municipal de la mise en place d’une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité avec ENEDIS.

Après lecture des conventions Madame Le Maire explique que ce poste a pour rôle de remplacer le poste déjà existant rue Modéris à l’entrée du complexe sportif.

Ce remplacement intervient dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés

AUTORISE le maire à signer tout document y afférant.

VI. COMMANDE PUBLIQUE : GROUPEMENT DE COMMANDES RESTAURATION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La commune de VIRELADE et la Communauté de Communes Convergence Garonne visent des réalisations similaires, pour la fourniture de repas au restaurant scolaire et à l’accueil de loisirs de VIRELADE.

Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes ayant pour objectif de mutualiser la fourniture de repas pour le restaurant scolaire de VIRELADE, pour les besoins de la commune de VIRELADE sur le temps communal et de la Communauté de communes Convergence Garonne pour le temps d’Accueil de Loisirs de VIRELADE. Ce groupement de commandes fait l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Afin de faciliter la démarche des deux collectivités, il a été proposé que la commune de VIRELADE assure le rôle de coordonnateur au sein de ce groupement. Les deux collectivités choisiront un prestataire unique.

Une commission d’appel d’offres du groupement de commandes est formée conformément à l’article L.1414-3 du CGCT.

Chaque collectivité assure pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché. Il s’agit d’un marché de fourniture de repas en liaison froide, dont le contrat en cours prendra fin à l’issue de l’année scolaire. Le futur marché sera conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable trois fois, et portera sur un volume estimé de 14 000 repas par an. Son montant prévisionnel est évalué à 80 000 € HT par an soit un total de 320 000 € HT sur 4 ans. Il sera attribué selon une procédure adaptée, menée conjointement avec la Communauté de communes, conformément au 3° de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de la commande publique

CONSIDERANT que la commune de VIRELADE et la Communauté de Communes Convergence Garonne visent des réalisations similaires, pour la fourniture de repas au restaurant scolaire et à l’accueil de loisirs de VIRELADE ;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette prestation, il y a lieu de lancer un marché public

Après avoir entendu les explications du rapporteur,

Le conseil municipal après délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ADHERE au groupement de commandes pour la fourniture de repas au restaurant scolaire et à l’accueil de loisirs de VIRELADE ;

DESIGNE la commune comme coordonnateur du groupement ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché avec l’offre retenue par la commission d’appel d’offres du groupement comme étant celle économiquement la plus avantageuse ;

DESIGNE pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres instaurée dans le cadre du groupement de commandes de restauration scolaire, un titulaire et un suppléant :

- Titulaire : Christine MAXIME

- Suppléant : Bruno BERNEDE

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tous les actes afférents ;

La séance est levée à 19h50

Le Maire,

Laetitia FAUBET

Le Secrétaire de Séance La Secrétaire de Séance