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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 21304 2026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Virelade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal virelade 21304 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
“4
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 S L 9
nl REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Virelade AN ONDES LAN ES PES GRAVES ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU
COMMUNE DE VIRELADE
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
« xx
L’An deux mil vingt-six, le neuf mars à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de VIRELADE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Laetitia FAUBET, Maire.
Date convocation du Conseil Municipal : 07/04/2026
Date d'affichage de la convocation à la mairie : 07/04/2026
Etaient présents: Laetitia FAUBET, Bruno BERNEDE, Jérôme BATTOCCHIO, Marie-Alice DUBOUILH, Stéphanie FERRIEZ, Anthony DESMARIES, Nathalie LABAT-DUCASSE, Clary GOSSET DE LA ROUSSERIE, Francisco VALLE, Christine MAXIME, David PEDELABORDE, Aurélie GUILLOT.
Etaient excusés : Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU, Olivier BOITIER ET Julien MARTIN ayant donné pouvoir à Stéphanie FERRIEZ
Secrétaire de séance : Marie-Alice DUBOUILH
ORDRE DU JOUR
APPROBATION du procès-verbal de la séance du 20 MARS 2026
Délibération 2026/26 : Vote du compte financier unique (CFU) 2025 - budget de la
commune
Délibération 2026/27 : Affectation du résultat de l'exercice 2025 - budget de la
commune
Délibération 2026/28 : Vote du budget primitif 2026 de la commune
Délibération 2026/29 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2026
Délibération 2026/30 : Attribution des subventions 2026 aux associations
Délibération 2026/31 : Participation financière 2026 pour le groupe scolaire
Délibération 2026/32 : Renouvellement membres commission communales des impôts
directs (CCID)
Délibération 2026/33 : Désignation d'un délégué au sein de la commission locale
au syndicat départemental d'énergie électrique de la gironde (SDEEG)
Délibération 2026/34 : Désignation d'un délégué au Comité National d'Action Sociale
(CNAS)
Délibération 2026/35 : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes
électorales
Délibération 2026/36 : Désignation des représentants siégeant à l'Assemblée Nationale
de Gironde Ressources
Délibération 2026/37 : Contrat Gescime — Gestion cimetière
Délibération 2026/38 : Désignation des membres de la commission d'appel d'offre
Délibération 2026/39 : Désignation d’un délégué à la protection des données 1
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026 “4 Commune de Virelade
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L O
ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU
CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
I. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITE
APPROUVE et ADOPTE je procès-verbal de la séance du 20 MARS 2026
Il. VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 - BUDGET 50200
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2025, De la Commune de Virelade ;
- le compte financier unique de 2026 de la Commune de Virelade ; Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ; - que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de lordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- que la Commune de Virelade a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 ;
- les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- que, dans ce cadre, Madame Le Maire ne pouvant pas prendre part au délibéré, Monsieur BATTOCCHIO Jérôme prend la présidence de la séance ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale |908 615.92 € 998 175.00€ 1 906 790.92€
Desert Recettes réalisées 274 649.74 € 1102344.37€ |1376 994.11€
Restes à réaliser 0€ 0 € 0€
Autorisation budgétaire los jose |175073419€ |2452838.71€ totale
BSpensEe Dépenses réalisées 291 558.69€ 1044 608.33€ |1 336 167.02€
Restes à réaliser 55 100.00€ 0€ 55 100.00€
Différence entre les SOS des réalisations de 16 908.95 € 57 736.04€ 40 827.09€
titres et les mandats | l'exercice (+/-)
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Éjént | racerue es un < Virelade CANTON DES LANDES DES GRAVES ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU COMMUNE DE VIRELADE Résultats antérieurs | Résultats antérieurs 215 511. 40€ 761 559.19€ 977 070 .59€ reportés reportés (+/-)
Solde
(investissement) où | EL éentidéficit (+1) 198 602.45€ 819 295.23€ 1 017 897.68€ résultat de clôture
(fonctionnement)
Différence entre les | à réaliser (+/-) -5510000€ |0€ -56 100.00€ restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 143 502.45€ 819 295.23€ 962 797.68€
-Bruno Bernède expose à l'ensemble du conseil qu'il est important d'être vigilent sur les dépenses engagées en investissement sur l'année en cours car si nous n’avons aucune garantie que les travaux peuvent être terminés avant fin novembre ceux-là seront répercutés en reste à réaliser sur l'année suivante,
-Jérôme Battocchio informe que nous devons diminuer nos dépenses dans les chapitres 11 et 12 qui ne cessent de croître depuis plus de 3ans et nous freine dans notre capacité de se dégager une épargne convenable,
Il ajoute également que plusieurs crédits en cours arrivent à échéance d'ici 2028, ce qui va permettre de limiter tes dépenses en investissement,
Le Conseil municipal, après délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
APPROUVE le compte financier unique 2025 de la Commune de Virelade
DONNE pouvoir à Madame Le Maire Laetitia FAUBET pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
HT. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
Le conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le compte financier unique (CFU) qui fait apparaître les résultats suivants :
Reports
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 215
511.40
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 761 559.19
Solde d'exécution
Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : - 16 908.95
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : + 57 736.04
Restes à réaliser
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de :
55 100.00
En recettes pour un montant de :
0.00
Besoin net de la section d'investissement
CONSEIL MUNICIPAL [20 MARS 2026 4 Commune de REPUBLIQUE FRANÇAISE Pubié le Vi ad DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 083-213305527-20260416-CRDU13042026-AU trelaae CANTON DES LANDES DES GRAVES
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 S L 9
COMMUNE DE VIRELADE
A capitaliser en Investissement
287 520.35
Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068)
287 520.35
Ligne 002
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02)
531 774.88
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement :
- RO2 Excédent reporté
531 774.88
Section d'investissement :
- D001 Déficit -
287 520.35
- R1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
287 520.35
Ilest proposé au conseil municipal d’affecter le résultat détaillé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DECIDE d’affecter le résultat de l'exercice 2025 de la façon suivante :
Section de fonctionnement :
- R0O2 Excédent reporté
531 774.88
Section d'investissement :
- D001 Déficit -
287 520.35
- R1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
287 520.35
" Madame DUBOUILH Marie-Alice pour assurer les fonctions de secrétaire " Monsieur BERNEDE Bruno et Madame FERRIEZ Stéphanie pour assurer les fonctions d'assesseurs ;
Et prend l'engagement d'inscrire ces crédits au budget primitif 2026.
IV. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE
Le conseil municipal examine le budget de la commune 2026 qui s'équilibre en recettes et en dépenses :
s Section de fonctionnement : 1 530 704.88€
=“ Section d'investissement : 617 869.95€
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026 “4 Cam Virelade REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
Le : FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère
général 540 438.28 002 - Résultat d'exploitation reporté 531 774.88
012 - Charges de personnel
et frais assimilés 605 656.00 013 - Atténuations de charges 28 608.00 014 - Atténuations de 042 - Opérations d'ordre de produits 1 000.00 transfert entre sections 0,00
023 - Virement à la section 70 -Produits de service, domaine, d'investissement 244 802 60 ventes divers 55 000.00
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections 2000.00 73 - Impôts et taxes 87 500.00
043 - Opérations d'ordre
section de fonct. 0,00 731 - Impositions directes 523 567.00
65 - Autres charges de 74 - Dotations, subventions et gestions courantes 120 950.00 participations 212 255.00
75 - Autres produits de gestion
66 - Charges financières 11 358.00 courante 92 000.00
67 - Charges
exceptionnelles 1000.00 76 - Produits financiers 0,00
68 - Dotations aux
provisions (semi
budgétaires) 3500.00 77- Produits spécifiques 0,00
TOTAL 1530 704.88 TOTAL 1530 704.88
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 - Solde d'exécution de la 001 - Solde d'exécution de la section section d'investissement reporté 232420.35 d'investissement reporté 0.00
040 - Opérations d'ordre de 021 - Virement de la section transfert entre sections 0,00 d'exploitation (recettes) 244 802 60
024 - Produits des cessions
041 - Opérations patrimoniales 0,00 d'immobilisations 0,00
10 - Dotations, fonds divers et 040 - Opération d'ordre de transfert réserves 0,00 entre section 2 000.00
13 - Subventions d'investissement 0,00 041 - Opérations patrimoniales 0.00
10 - Dotations, fonds divers et
16 - Emprunt et dettes assimilées 74 494.60 réserves 56 500.00
20 - Immobilisations incorporelles
(sauf 204) 6 655.00 10-R 1068 287 520.35
204 - Subventions d'équipements
versées 0,00 13 - Subventions d'investissement 26 047.00
16 - Emprunt et dettes assimilées 1 000,00
204 - Subvention d'équipements
versées 0,00
21- Immobilisations corporelles 304 300.00 21 - Immobilisations corporelles 0,00
23 - Immobilisation en cours 0,00 27 - Autres immobilisations financières 0,00
Restes à réaliser (RAR) 0,00 Restes à réaliser (RAR) 0,00 TOTAL 617 869.95 TOTAL 617 869.95
Ainsi présenté, le Maire demande de procéder au vote le budget unique 2026.
Le Conseil Municipal, après délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
ADOPTE le budget primitif 2026 de la commune.
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026
SL . 4
‘4 Commune d
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le S L C
Virelade DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 038-213305527-20260416-CRDU13042026-AU CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
V. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, l'article
1636 B sexies,
Vu la réunion de préparation budgétaire du 08/04/2026
Vu le budget primitif 2026 de la commune de Virelade
Madame le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.
Madame le Maire rappelle les taux de référence communaux 2025 :
“" Taxe Foncière Bâti (TFPB) 46.47
“ Taxe Foncière Non Bâti (TFPNB) 66.59
“ Taxe d'habitation 13.38
Pour un produit fiscal attendu de 450 955
Il est proposé de maintenir les taux pour l’année 2026.
“ Taxe Foncière Bâti (TFPB) 46.47
=" Taxe Foncière Non Bâti (TFPNB) 66.59
“" Taxe d'habitation 13.38
Pour un produit fiscal attendu de 457 516
Le Conseil Municipal, après délibéré,
Pour : 12
Contre : 1
Abstention : 0
DECIDE de fixer les taux suivants pour 2026 :
“ Taxe Foncière Bâti (TFPB) 46.47
“" Taxe Foncière Non Bâti (TFPNB) 66.59
» Taxe d'Habitation 13.38
Pour un produit fiscal attendu de 457 516
Madame le Maire est chargée de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le S L GC
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213305527-2026041 6-CRDU13042026-AU CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
VI. ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Après examen des demandes de subvention des associations, il est proposé la
répartition suivante :
ASSOCIATIONS MONTANT PROPOSE EN €
2 PAS DE DANSE 450
ACPG 350
APE 450
AVIRBOL 744
CLUB DE TIR 500
FATAL COMPAGNIE (Yoga) 150
GYM 450
LA CLE DES VIGNES 700
PETANQUE VIRELADAISE 450
SOCIETE DE CHASSE 550
TENNIS CLUB DE RIEUFRET 530
TEMPS LIBRE VIRELADAIS 550
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE 200 CADILLAC
ASSOC RIONNAISE DES JEUNES 100 SAPEURS
CROIX ROUGE 150
PREVENTION ROUTIERE 80
RESTOS DU CŒUR 120
SECOURS CATHOLIQUE 50
SPA 200
RESERVE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2000
TOTAL 8774€
VIL Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DECIDE d'attribuer les subventions aux associations tel que détaillé ci-dessus, pour l'année 2026.
Madame Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU étant membre du comité de l'association « Les loges Virelart'daise », quitte la séance au moment du vote.
ASSOCIATIONS MONTANT PROPOSE EN €
Les loges Virelart'daise 550
VII Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DECIDE d'attribuer la subvention à l'association des Loges Virelart'daise tel que détaillé ci-dessus, pour l'année 2026.
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 206 “4 Commune de
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le S LO
Virelade EAN ONDES ANTESIES DRAVE s ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU
COMMUNE DE VIRELADE
IX. PARTICIPATION FINANCIERE GROUPE SCOLAIRE
Le conseil municipal propose d'attribuer au groupe scolaire une participation financière pour l'année 2026, de 7 700.00 €, répartie comme suit :
= 6 000.00 € pour l'achat de fournitures scolaires - art. 6067
= 1 500.00€ pour les voyages scolaires (versement à la coopérative scolaire) - art.
6574
" 200.00 € pour les abonnements aux revues - art.6182
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DECIDE d'attribuer une participation financière de 7 700€ pour l'année 2026 et repartie comme détaillée ci-dessus.
X. RENOUVELLEMENT COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Pour les communes dont le seuil de population est inférieur à 2 000 habitants, cette
commission est composée du Maire qui en assure la Présidence et de 6 commissaires
titulaires et 6 commissaires suppléants.
La durée du mandant des membres de la commission est la même que celle du mandat du
conseil municipal.
Cette commission tient une place majeure dans la fiscalité directe locale.
Compte tenu du renouvellement de l'assemblée délibérante, il y a lieu de procéder à la désignation des commissaires.
Les commissaires doivent :
= Être français ;
“ Avoir au moins 25 ans ;
=“ _Jouir de leurs droits civils ;
= Être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune ;
= Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
=" L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
“ Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un
commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.
Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal ; la liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.
Vu Particle 1650 du Code Général des Impôts,
Vu l'article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant 12 noms pour les membres titulaires et 12 noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026 “4 Commune L Virelade REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE CANTON DES LANDES DES GRAVES COMMUNE DE VIRELADE
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L O
ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DESIGNE les membres suivants :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMUNE DE RESIDENCE
Dorninique FAUBET 33720 VIRELADE
Guy DUCASSE 33720 VIRELADE
Jacques FONTEYRAUD 33720 VIRELADE
Aurélien BERNADOU 33720 VIRELADE
Éric LUCBERT 33720 VIRELADE
Jean-Louis ROUX 33720 VIRELADE
Henri ARNAUD 33720 PODENSAC
Serge AUGEARD 33720 VIRELADE
Olivier BOITIER 33720 VIRELADE
Gérald DANGUY des DESERTS 33720 VIRELADE
Stéphanie FERRIEZ 33720 VIRELADE
Jérôme BATTOCCHIO 33720 VIRELADE
COMMISSAIRES SUPPLEANTS COMMUNE DE RESIDENCE
Jacques DUCOS 33720 VIRELADE
Gauthier CLARAMUNT 33720 VIRELADE
Gilles RIQUET 33720 VIRELADE
Jean-Paul CLARENS 33720 VIRELADE
Christine MAXIME 33720 VIRELADE
Clarie GOSSET de la ROUSSERIE 33720 VIRELADE
Franck FAUX 33720 VIRELADE
Nathalie DUCASSE 33720 VIRELADE
Cathy GOUJARD 33720 VIRELADE
Rolande BRAU 33720 VIRELADE
Francis DAS DORE 33720 VIRELADE
Martine CHIARADIA 33720 VIRELADE
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026 4
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
DR va REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le S'LOS ; DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU Virelade CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
Le Maire est chargé de procéder à la notification de cette délibération à la direction des
Services Fiscaux.
XL. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 5711-1 et L.5211-7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 7.1.2 des statuts du SDEEG,
Vu, l'article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l'énergie {seulement pour les communes appartenant à la concession électrique du SDEEG)
Considérant qu’il convient de désigner 2 représentants au sein de la Commission Locale de l'Energie de La Vallée de la Garonne du SDEEG (seulement pour les communes appartenant à la concession électrique du SDEEG)
Le Conseil Municipal, après délibéré à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DECIDE de désigner :
" Bruno BERNEDE,
“ Jérôme BATTOCCHIO,
Représentants à la Commission Locales de l'Energie de La Vallée de la Garonne. DONNE pouvoir à Madame Le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.
XII. DESIGNATION D'UN DELEGUE AU CNAS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en adhérant au Comité National d'Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
En application de l'article 6 des statuts du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d'un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l'information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l'assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l'association.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;
Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu » ;
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DESIGNE Nathalie LABAT-DUCASSE déléguée locale au Comité National d'Action Sociale (CNAS).
XII DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES
Compte tenu du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de désigner de nouveaux membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, une commission de contrôle doit être mise en place dans chaque commune pour exercer un contrôle à posteriori des décisions du maire. 10
CONSEIL MUNICIPAL | 260 MARS 2026 a
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 S L
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le O ' Commune d DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU Virelade CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
La composition de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus est prévue à l'article L 19 du code électoral.
Dans les communes où 2 listes au moins ont obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement du conseil municipal, 2 membres sont issus de listes minoritaires de manière à garantir la présence de l'opposition dans la composition des commissions de contrôle.
Si cette composition n'est pas possible, par exemple si une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement, alors la commission est composée, comme dans une commune de moins de 1 000 habitants, d'un conseilier municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires ou à défaut le plus jeune conseiller municipal, d'un délégué du préfet désigné par M le Sous-Préfet et d'un délégué du président du tribunal judiciaire désigné par le Président du Tribunal judiciaire.
En outre, cet article impose des règles strictes d'incompatibilité de fonction afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Ainsi, ni le maire, ni les adjoints titulaires d'une délégation, ni les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membres.
Entendu cet exposé, Stéphanie FERRIEZ est volontaire en tant que titulaire et Christine MAXIME est volontaire pour être suppléant dans la commission de contrôle de révision des listes électorales.
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DESIGNE pour siéger à la commission de contrôle :
“ Stéphanie FERRIEZ en qualité de titulaire
"Christine MAXIME en qualité de suppléante
PROPOSE
" Gérald DANGUY des DESERTS, délégué de l'Administration
" Jean-Louis ROUX, délégué du Tribunal
XIV. DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS SIÉGEANT AUPRÈS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES »
Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif ; Vu les statuts de l'agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ; Vu le règlement intérieur de l'agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d'administration en date du 18 mars 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal N°2017-22 en date du 03/04/2017 approuvant l'adhésion de la commune de Virelade à l'Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,
Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;
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CONSEIL MUNICIPAL | 26 MARS 2026 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le S LG “
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213305527-2026041 6-CRDU13042026-AU CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DESIGNE Madame Le Maire Laetitia FAUBET en qualité de titulaire Monsieur Bruno BERNEDE en qualité de suppléant
AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision
XV. CONTRAT D'’INFORMATISATION DE LA GESTION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE VIRELADE
Madame le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu'il a reçu un devis de GESCIME CIMETIÈRE logiciel d’informatisation pour la gestion du cimetière de Virelade,
Le devis présenté comprend :
- La réalisation du cahier des charges et paramétrages
- La mise en ligne des solutions
— L'intégration de la cartographie
— La formation à distance de l'ensemble de l'équipe
—- Les droits d'usages et la maintenance
- L'assistance et veille juridique
- L'hébergement des données
— La saisie des données écrites existantes
Ce devis s'élève au montant de 4 458.00€ T.T.C
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
ACCEPTE le devis présenté par GESCIME-CIMETIERE pour l’informatisation de la gestion du cimetière de Virelade
DIT que la dépense sera prévue au budget de l’année 2026.
XVI. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES L'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Vu les articles L 1414-2 et L'1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Il est proposé de soumettre à la commission, si cela est nécessaire et à la demande de la commission Finances et des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) les marchés à procédure adaptée (MAPA) selon leur objet et montants.
Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l'unanimité de ne
pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21 du CGCT). 12
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026 “4
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Commune de | REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le S'LOT 4 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID: 033-213305527-2026041 6-CRDU13042026-AU Virelade CANTON DES LANDES DES GRAVES 033-213305527-20260416-CRDU13042026 COMMUNE DE VIRELADE
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres
du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DECIDE de procéder au vote à main levée
Après appel à candidature,
Liste 1
Sont candidats au poste de titulaire :
“ Christine MAXIME
“ Jérôme BATTOCCHIO
s Clarie GOSSET de la ROUSSERIE
Sont candidats au poste de suppléant :
" Olivier BOITIER
»s Aurélie GUILLOT
“ Bruno BERNEDE
> Nombre de votants : 13
> Bulletins blancs ou nuls : 00
> Nombre de suffrages exprimés : 13
> Sièges à pourvoir : 3
> Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4
Sont déclarés élus :
Liste 1
"n Délégués titulaires : Christine MAXIME, Jérôme BATTOCCHIO, Clarie GOSSET de la ROUSSERIE
“Délégués suppléants : Olivier BOITIER, Aurélie GUILLOT, Bruno BERNEDE
XVIL DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISEES SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMMERIQUE (RGPD) Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.
Par délibération du 11 décembre 2014, la Commune de Virelade a adhéré aux services
numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique. Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnel sur les administrés,
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l'importance de cet enjeu 13
CONSEIL MUNICIPAL | 20 MARS 2026 Comines Me
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026 S L 9
auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. || consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.
Vu la délibération n°2018/26 du 29/05/2018
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l'a désigné s'agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. « Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
“ _ D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
"De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
“ De conseiller l'organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l'exécution ;
“" De coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
Désigner Monsieur Joachim JAFFEL — Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Virelade
Désigner Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Virelade.
Considérant qu'il y a lieu de désigner un délégué à la protection des données,
Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
DECIDE de désigner :
Monsieur Joachim JAFFEL — Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Virelade et Adélaïde SICAIRE-CHAUVINEAU, en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Virelade et du CCAS -Adélaïde Sicaire-Chauvineau explique que la RGPD permet aux utilisateurs de modifier, gérer ou supprimer ses données personnelles. Elle représentera le contact référent de gironde numérique vis-à-vis de la Commune de Virelade.
XVII. QUESTIONS DIVERSES :
Les conseils municipaux sont ouverts au public à chaque séance, une information relative à ça est communiqué sur les réseaux.
CONSEH. MUNICIPAL. | 20 MARS 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Virel de DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 083-213305527-20260416-CRDU13042026-AU a CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
14 EE Commune DE
4 Virelade
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DES LANDES DES GRAVES
COMMUNE DE VIRELADE
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le S L O
ID : 033-213305527-20260416-CRDU13042026-AU
La séance est levée à 20h15
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Le Secrétaire de Séance
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Le Maire,
Laetitia FAUBET
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CONSEIL. MUNICIPAL [20 MARS 2026