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Arrêté - Arrete n326 2022 Autorisation vente de sapins de noel par lAPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n326 2022 Autorisation vente de sapins de noel par lAPE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE
VILLE
DE
CHÂTEAUBOURG
-
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
+}
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DU 15/11/2022
N°326-2022
: AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PARKING
DE
LA
VILAINE
POUR
LA
VENTE
DE
: SAPINS
DE
NOEL
par
L'APE
Le Maire
de
CHÂTEAUBOURG:
. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
——Vude-Code-Général-de
la-Propriété- des-Personnes- Publiques,
_—
. Vu:le Code
de
la
Route
et
le Code
de
la Voirie
Routière,
L
uhue
Lo
eu
. Vu
le règlement
de
Voirie
de
Chateaubourg
approuvé
parr
délibération
du 18
octobre
2012
_-
. Vu
la
demande
formulée
par
Madame
Grimaud,
Présidente
de
l'APE
de
l’école
Charles
de
Gaulle
à à
Châteaubourg,
de
se
voir
accorder
une
occupation
du
domaine
public
sur
le
parking
de
la
Vilaine,
le
vendredi
2 décembre
2022
de
13h30
à 18h45,
pour
la vente
de
sapins
de
Noël
;
. Considérant
qu'il
y a lieu
de
délivrer
au
pétitionnaire
une
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
afin
272 qu'ikpuisse
y'exercer
son
activité
de
vente
de
sapins
de
Noël
tout
en
préservant
la sécurité
des
usagers
;
-
Considérant
que
cette
occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
n’entravera
pas
la
circulation
et
ne
sera
pas
de
nature
à porter
atteinte
à l’ordre
public,
qu’elle
se
déroulera
sur
le
parking
de
la Vilaine
sur toute
la moitié
à l'entrée
de
celui-ci.
ARRETE
ARTICLE
1: Le
pétitionnaire
dont
l'identité
est
précisée
ci-dessus
est
autorisé
à s'installer
sur
le parking
de
Ha Vilaine
à
CHATEAUBOURG,
35220,
le
vendredi
2 décembre
2022-de
13h30
à
18h45,
sur
une
emprise
proche
des
panneaux
d'affichage
libre
sur
le parking
de
la Vilaine
à Chateauboureg.
ARTICLE
2 : La
présente
autorisation
d'occuper
le domaine
public
communal,
strictement
personnelle
et
incessible,
est
accordée
à titre
précaire
et révocable.
Elle
pourra
être
retirée
à tout
moment
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
au
versement
d’une
quelconque
indemnité.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la voirie
routière
et
aux
conditions
spéciales
énoncées
ci-après.
Le
bénéficiaire
devra
informer
la commune
de
Châteaubourg
en
cas
de
départ
anticipé
ou
de
prolongation
d'occupation. ARTICLE
3:
Le
pétitionnaire
devra
laisser
en
permanence
le
libre
accès
à tout
ouvrage
existant
sur
le
domaine
public
dès
lors
que
son
utilité
ne
lui sera
pas-strictement
réservée,
au
cheminement
des
piétons
—-
- ‘ainsi
qu'aux
véhicules.
La
partie
restante
du
parking
sera
utilisée
classiquement
par
les
riverains
pour
les
besoins
de
stationnement.
= ARTICLE
4 :
Le pétitionnaire
ne pourra se prévaloir de la présente autorisation
que sous
réserve qu'il soit
en
règle
vis-à-vis
des
lois
et
règlements
qui
régissent
l'exercice
de
son
activité
et
qu’il
respecte
scrupuleusement
les termes
du
présent
arrêté.
7
7
Se
er
RT
HÔTEL
DE
VILLE
- 35220
Châteaubourg
HORAIRES
D'OUVERTURE
Tél. : 02
99
00
31
47
Du
lundi
au vendredi
www.chateaubourg.fr
- mairie@chateaubourg.fr
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 30/11/22 %
ARTICLE
5 :
Toute
modification
des
conditions
d'occupation
du
domaine
public
(augmentation
des
surfaces,
du
nombre
d'éléments
installés,
lieu
d'implantation
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
écrite
adressée
en
mairie.
Lorsque
l’autorisation
sera
accordée,
un
nouvel
arrêté
sera
établi
au
profit
du
pétitionnaire.
: ARTICLE
6 :
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
mesures
nécessaires
afin
que
son
activité
ne
cause
aucun
dommage,
aussi
biensur
le domaine
public
communal
qu’à
autrui.
L’intéressée
devra
maintenir
les
. surfaces
concédées
et
leurs
abords
en
parfait
état
de
propreté.
Il sera
seul
responsable
des
accidents
qui
-
pourraient survenir
par
suite
de
la
délivrance
de
la
présente
autorisation
et
du
fait
de
son
exploitation
qu'il
yait ou non
de
sa part hégligence,
imprévoyance
ou
toute
autre
faute.
En
aucun
cas,
la responsabilité
de
la commune
ne
pourra
être
engagée.
«: ARTICLE_7
: Un
état
des
lieux contradictoire
pourra
être
réalisé
avant
le
début
de
l'occupation,
à défaut
TT
les-trottoirs et chaussées seront réputés être en parfait état.
En fin d'occupation,
un
constat
des lieux
æ-contradictoire
pourra
être: demandé
et
réalisé
par
la
mairie
de
Châteaubourg.
Dans
tous
les
cas,
les
- réparations
des
dommages
causés
au
domaine
public
seront
à la charge
des
bénéficiaires.
Article
8 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
Municipaux,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châteaubourg,
Monsieur
le responsable
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
responsable
des
Services
Techniques
communaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Châteauboursg,
le
LE
MAIRE,
Teddy
RÉGNIER
Notifié
à l'intéresséle)
le :
Signature
:
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
_
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de-sa
notification
ou
de
son
affichage.
RE
ns
HÔTEL
DE
VILLE
- 35220
Châteaubourg
HORAIRES
D'OUVERTURE
Tél.
: 02
99
00
31
47
Du
lundi
au vendredi
www.chateaubourg.fr
- mairie@chateaubourg.fr
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 17h30