unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv 24 septembre 2018

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unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv 24 septembre 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv 24 septembre 2018)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité, 1

6, rue de Montmorency - BP 41

08230 ROCROI

Tél : 03.24.54.59.12 - Fax : 03.24.53.25.89

E-mail : contact@ccvpa.fr

PROCES VERBAL

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET PLATEAU D’ARDENNE

24 SEPTEMBRE 2018

RESSOURCES HUMAINES – ORGANISATION

1-1 Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe.

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps complet,

Monsieur le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe à temps complet, de Catégorie C, à compter du 1er décembre 2018.

L’Agent affecté à cet emploi sera chargé de la communication dont les fonctions principales sont les suivantes : Rédaction et diffusion du journal communautaire, Mise à jour du site Internet, Gestion de l’agenda des évènements, Organisation des évènements, Création et diffusion des supports de communication, Gestion des spots publicitaires, Mise en place de l’application communautaire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)2

1-2 Mises à disposition de personnels de la CCVPA aux communes.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités et aux Etablissements Publics Administratifs Locaux,

Dans le cadre de la fusion des Communautés de Communes « Portes de France » et « Meuse et Semoy » au 1er janvier 2017, il est nécessaire de procéder à la mise à disposition de certains agents de la CCVPA aux communes,

Monsieur le Président propose à l’assemblée les mises à disposition détaillées dans le tableau joint à la présente délibération

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-3 Complément à la délibération 2018/112 relative à la création des 7 emplois permanents suite aux avancements de grades.

Suite à la délibération 2018/112 du 19 juin 2018 relative à la création des 7 emplois permanents suites aux avancements de grades,

Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer la date de la création de ces 7 emplois à compter du 25/09/2018.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-4 Création d’un emploi permanent de Responsable du Pôle Environnement, à temps complet.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Responsable du Pôle Environnement,3

Monsieur le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de Responsable du Pôle Environnement à temps complet, à compter du 1er décembre 2018, pour assurer les missions suivantes :

La gestion de la collecte des déchets ménagers, le management des agents du Pôle Environnement, l’organisation et la mise en œuvre de la politique d’exploitation d’eau potable et de collecte d’assainissement, l’organisation du contrôle des branchements d’assainissement, gérer les relations avec l’agence de l’eau et les différents services de l’Etat, assurer la passation, la gestion et le suivi des marchés publics, établir le Budget Prévisionnel du service.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A ou de catégorie B de la filière Administrative ou de la filière Technique aux grades de :

 Attaché – Attaché Principal

 Ingénieur – Ingénieur Principal

 Rédacteur – Rédacteur Principal

 Technicien – Technicien Principal

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-5 Création d’un emploi permanent de Responsable du Pôle Centre Aquatique de Rocroy, à temps complet.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Responsable du Pôle Centre Aquatique de Rocroy,

Monsieur le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de Responsable du Pôle Centre Aquatique de Rocroy à temps complet, à compter du 1er décembre 2018, pour assurer les missions suivantes :

- Assurer l'animation et le pilotage du personnel du Centre Aquatique, élaborer les plannings de l’ensemble du personnel,

- Gérer la sécurité de l'établissement,

- Suivre les tableaux de bord et élaborer les rapports d'activités mensuels,4

- Estimer les dépenses et les recettes du centre,

- Garantir l'entretien et la maintenance de l'équipement,

- Superviser les activités aquatiques proposées par le centre aquatique (administratif et pédagogie), - Etablir les commandes en produits d’entretien et traitement de l’eau,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative ou de catégorie B des filières Administrative et Sportive aux grades de :

 Attaché – Attaché Principal

 Rédacteur – Rédacteur Principal

 Educateur des Activités Physiques et Sportives – Educateur des Activités Physiques et Sportives Principal

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-6 Remboursement des frais liés aux remplacements des gardiens des déchetteries.

Le Président rappelle à l’assemblée :

Il appartient au Conseil Communautaire de délibérer pour le remboursement aux communes du territoire de la CCVPA des frais liés aux salaires et charges versés aux agents communaux ayant effectué un remplacement d’agents intercommunautaires,

Afin d’assurer un fonctionnement régulier du service public au sein des 5 déchetteries (Rocroi, Renwez, Rimogne, Les Mazures et Bogny-Sur-Meuse) en cas d’absence des gardiens de déchetteries (maladie, congés payés …),

Afin de remédier provisoirement et rapidement aux problèmes liés aux absences des gardiens des déchetteries,

Monsieur le Président propose à l’assemblée que soient remboursés les frais liés aux salaires et charges du personnel communal pour le remplacement des agents de déchetteries absents.

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne remboursera la commune concernée, sur présentation de cette dernière, d’un état de salaires et de charges correspondant à la période du remplacement.

Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-7 Création d’un poste d’Adjoint Technique pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet pour la déchetterie de Bogny-Sur-Meuse5

Le Conseil Communautaire :

Considérant que la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » doit délibérer sur la création d’un Poste d’Adjoint Technique pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet ayant les missions d’Agent de déchetterie,

- Constatant une forte affluence des fréquences de passages sur la déchetterie de Bogny-Sur-Meuse,

- Il est proposé la création d’un poste non permanent pour Accroissement Temporaire d’Activités

d’Adjoint Technique à temps complet pour une durée de 6 mois, ayant les missions d’Agent de déchetterie,

- Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

- Le Conseil Communautaire accepte la création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet pour

un Accroissement Temporaire d’Activités, pour une durée de 6 mois (du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019) afin d’assurer les missions d’Agent de la déchetterie de Bogny-Sur-Meuse,

Délégation de signature est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-8 Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Ardennes pour des missions de remplacement.

Vu les articles 14 et 25 de la loi du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des Centres de Gestion,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 28 mars 2018 relative à la mise en place d’une mission de remplacement.

Le Président rappelle à l’assemblée que le législateur a confié aux Centres de Gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires. C’est pourquoi, pour pallier les éventuelles absences au sein de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, le Président pourra solliciter une mission de remplacement auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes. Le personnel mis à sa disposition sera placé sous l’autorité fonctionnelle du Président. La CCVPA remboursera au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes : - le salaire au 1er échelon du grade de l’agent remplacé + les charges sociales afférentes majorés de 8% au titre des frais de gestion,

- les frais de déplacement (nombre de kilomètres parcourus réellement),

- l’adhésion au CNAS.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)6

1-9 Création d’un poste d’Animatrice et Agent d‘entretien pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet ayant pour missions l’accueil et l’animation au sein de la ludothèque à Bogny-Sur-Meuse et l’entretien de la bibliothèque et de la ludothèque à Bogny-Sur-Meuse,

Le Conseil Communautaire :

Considérant que la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » doit délibérer sur la création d’un Poste d’Adjoint d’Accueil et d’Animation à la ludothèque à Bogny-Sur-Meuse et d’entretien de la bibliothèque et de la ludothèque à Bogny-Sur-Meuse pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps non complet (26/35ème),

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,1°,

- Il est proposé la création d’un poste non permanent pour Accroissement Temporaire d’Activités

d’Adjoint d’Accueil et d’Animation à la ludothèque à Bogny-Sur-Meuse et d’entretien de la bibliothèque et de la ludothèque à Bogny-Sur-Meuse à temps non complet (26/35ème) pour une durée de 12 mois.

- Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

- Le Conseil Communautaire accepte la création d’un poste d’Adjoint d’Accueil et d’Animation à la

ludothèque à Bogny-Sur-Meuse et d’entretien de la bibliothèque et de la ludothèque à Bogny-Sur- Meuse à temps non complet (26/35ème) pour un Accroissement Temporaire d’Activités, pour une durée de 12 mois (à compter du 01/11/2018 jusqu’au 31/10/2019),

- Donne délégation de signature est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-10 Création d’un poste d’Adjoint Technique Polyvalent au Service Environnement pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet ayant pour missions le gardiennage de la déchetterie de Bogny-Sur-Meuse, la collecte des Ordures Ménagères et le tri sélectif, les espaces verts et travaux divers.

Le Conseil Communautaire :

Considérant que la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » doit délibérer sur la création d’un Poste d’Adjoint Technique Polyvalent au Service Environnement pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet ayant pour missions le gardiennage de la déchetterie de Bogny-Sur-Meuse, la collecte des Ordures Ménagères et le tri sélectif, les espaces verts et travaux divers.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,1°,7

Il est proposé la création d’un poste non permanent pour Accroissement Temporaire d’Activités d’Adjoint Technique Polyvalent au Service Environnement à temps complet ayant pour missions le gardiennage de la déchetterie de Bogny-Sur-Meuse, la collecte des Ordures Ménagères et le tri sélectif, les espaces verts et travaux divers.

Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire accepte la création d’un poste d’Adjoint Technique Polyvalent au Service Environnement pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet ayant pour missions le gardiennage de la déchetterie de Bogny-Sur-Meuse, la collecte des Ordures Ménagères et le tri sélectif, les espaces verts et travaux divers pour une durée de 12 mois (à compter du 15/10/2018 jusqu’au 14/10/2019) et donne délégation de signature est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-11 Création d’un poste d’Agent Polyvalent de restauration pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet.

Le Conseil Communautaire :

Considérant que la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » doit délibérer sur la création

d’un Poste d’Agent Polyvalent de restauration pour la cafétéria du Centre Aquatique de Rocroy pour

Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,1°,

Il est proposé la création d’un poste non permanent pour Accroissement Temporaire d’Activités d’Agent

Polyvalent de restauration pour la cafétéria du Centre Aquatique de Rocroy à temps complet ayant pour

missions les prises de commandes, la préparation de plats simples, le service des repas, les encaissements des

ventes, les commandes d’approvisionnement, l’hygiène des locaux et l’entretien du matériel.

Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire accepte la création d’un poste non permanent d’Agent Polyvalent de restauration

pour la cafétéria du Centre Aquatique de Rocroy à temps complet, pour Accroissement Temporaire d’Activités,

pour une durée de 12 mois (à compter du 25/09/2018 jusqu’au 24/09/2019) et donne délégation de signature

est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-12 Création d’un emploi permanent d’Adjoint Territorial du Patrimoine à temps complet.

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.8

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Territorial du Patrimoine à temps complet,

Monsieur le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’Adjoint Territorial du Patrimoine à temps complet, de Catégorie C, à compter du 1er octobre 2018. Les principales missions de l’Agent, qui seront réalisées à la bibliothèque de Thilay et de Bogny-sur-Meuse (éventuellement sur d’autres bibliothèques de la CCVPA) sont les suivantes : Accueil et Information au public, Gestion administrative, technique et logistique, Gestion du site, Animations culturelles, Recensement et suivi des livres non rendus.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-13 Modification des Statuts de la CCVPA.

Le Conseil Communautaire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-41-3 point III, L.5211-17 et L.5211-20,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne,

Les compétences facultatives ou supplémentaires de la Communauté de Communes doivent être harmonisées entre celles héritées de la Communauté de Communes Meuse et Semoy et celles héritées de la Communauté de Communes Portes de France.

Il est ainsi proposé un nouveau projet de compétences statutaires, qui après adoption par le conseil communautaire, sera transmis aux communes membres. Ces dernières disposeront alors d’un délai de trois mois pour délibérer. Les nouvelles compétences statutaires seront officiellement adoptées après délibération favorable de la majorité qualifiée des communes membres (deux tiers des communes représentant 50% de la population ou inversement).

MODIFICATIONS PROPOSEES :

COMPETENCES FACULTATIVES OU SUPPLEMENTAIRES

a) Il est proposé d’ajouter une nouvelle compétence sur les friches industrielles, libellée comme suit :

1° Traitement et gestion des friches industrielles, commerciales, tertiaires, agricoles, artisanales et touristiques listés par délibération du conseil communautaire

b) Il est proposé d’harmoniser la rédaction des compétences héritées des deux anciens EPCI : Celles-ci sont rédigées comme suit :

2° Assainissement non collectif (SPANC) et étude relative à l’assainissement collectif (zonages et diagnostic)9

3° Gestion et maintenance des relais TNT

4° Communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales

5° Aménagement des pôles médicaux ou pôles médicaux pluridisciplinaires listés par délibération du conseil communautaire et actions concourant au développement de l’offre de santé

6° Actions visant à favoriser la transition énergétique, dont :

1. Énergies renouvelables : Étude, mise en place et gestion des projets concernant tout type d’énergies renouvelables : présentes et celles à venir (Eolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, géothermie, etc…)

2. Aménagement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre (Installation de Bornes de recharge pour véhicules électriques….).

7° Gestion d’équipements touristiques listés par délibération du conseil communautaire 8° Création et gestion des RAM (relais assistantes maternelles)

9° Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance.

10° Contribution au Financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) prévue à l’Article L. 1424-1-1 du CGCT.

11° Pilotage du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide de se prononcer favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de Communes joints en annexe.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-14 Intégration du Syndicat de Piscine au sein de la CCVPA.

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017/190 du 27/11/2017, portant sur l’intégration du syndicat de piscine au sein de la CCVPA,

Vu l’arrêté n° 2017-638 du 22/12/2017 du préfet des Ardennes, portant sur le retrait de la commune d’Eteignières et la dissolution du syndicat intercommunal pour la création, la gestion et le fonctionnement du complexe sportif avec la piscine du Nord-Ouest ardennais.

- Le Syndicat de Piscine étant constitué d’un seul membre (CCVPA) au 1er janvier 2018,

- Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de son 1er alinéa qui indique que le Syndicat est dissous lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre,

- Il a été proposé l’intégration du Syndicat de Piscine au sein de la CCVPA au 1er janvier 2018 avec le transfert du personnel, de l’infrastructure avec tous ses équipements,

- La reprise par la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne est faite à titre complet et en pleine propriété,10

- Cette intégration a nécessité l’établissement d’un Budget Annexe et a donné lieu à la création d’un pôle supplémentaire dans l’organigramme de la CCVPA (« pôle Centre Aquatique »),

- Le Conseil Communautaire accepte :

 L’intégration du Syndicat de Piscine au 1er janvier 2018 au sein de la CCVPA,  Le transfert du personnel, de l’infrastructure avec ses équipements,

 Le transfert de l’actif et du passif et les contractualisations passées,

 La reprise à titre complet et en pleine propriété

 La création d’un Budget Annexe pour l’activité « Piscine »,

 L’ajout d’un pôle dans l’organigramme pour l’activité « Piscine ».

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

1-15 Accueil d’un Etudiant en Contrat d’Apprentissage.

Le Conseil Communautaire :

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir à l’accueil d’un étudiant en contrat d’apprentissage ;

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Il est proposé d’accueillir un étudiant en contrat d’apprentissage préparant une licence « Chef de projets touristiques » à Bazeilles (CNAM Grand-Est).

La rentrée des classes est prévue le 08/10/2018 pour un début de contrat en alternance au 22/10/2018. La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne sollicitera le maximum de subventions possibles auprès de l’Etat et de la Région pour le financement de ce contrat.

Le Conseil Communautaire accepte l’accueil d’un étudiant en contrat d’apprentissage préparant une licence « Chef de projets touristiques » à Bazeilles (CNAM Grand-Est) à partir du 22 octobre 2018. Cet apprenti sera affecté au pôle « tourisme ».

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2-1 Modification de la Convention de Dévolution de l’Actif – Passif du SINOA.

Le Conseil Communautaire :11

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ardennes Thiérache en date du 1er décembre 2016 demandant la dissolution du SINOA au 1er janvier 2017, et la continuation de l’ORAC, Vu la délibération de la Communauté de Communes Portes de France en date du 12 décembre 2016 demandant la dissolution du SINOA au 1er janvier 2017, et la continuation de l’ORAC, Vu la délibération de la Communauté de Communes Portes de France en date du 12 décembre 2016 approuvant une convention d’entente avec la CC Ardennes Thiérache, à compter du 1er janvier 2017 Vu la délibération du Syndicat Intercommunautaire du Nord-Ouest Ardennais en date du 20 décembre 2016 décidant :

 De mettre fin à l’exercice des compétences du SINOA à compter du 31 Décembre 2016,  De demander aux services de l’Etat et de la Région, la reprise et le portage du dispositif ORAC par la nouvelle Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne au 1er janvier 2017,  De procéder au cours du 1er semestre 2017 au vote du compte administratif 2016 et de procéder à la clôture des comptes,

 De charger la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne de conventionner avec la Communauté de Communes Ardennes Thiérache pour l’exécution, le suivi et l’animation de l’ORAC à compter du 1er Janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016 – 703 du 26 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunautaire du Nord-Ouest Ardennais à la date du 31 décembre 2016, Vu la convention d’entente du SINOA du 15 janvier 2017 approuvant la reprise de l’ORAC du SINOA au 1er janvier 2017 par la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne pour le compte des deux Communautés de Communes, la reprise de l’ingénierie 2015 et 2016 prise en charge par la Région, et le solde FISAC de la première tranche de l’ORAC du SINOA,

Vu l’avis favorable de la Trésorerie Générale représentée par Madame Valérie Rullière rendu le 08 juin 2017,

Vu la convention de dévolution de l’actif et du passif signée le 21 juin 2017 par les Présidents des Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne et Communauté de Communes Ardennes Thiérache, Considérant que dans la balance de transfert du SINOA arrêtée au 31/12/2017 (balance de sortie du budget source) pour intégration dans les BP 52000 de la CCAT et BP 53000 de la CCVPA (budgets cibles) : le montant du 515 au 31/12/2017 doit être modifié dans la convention de répartition de l'actif et du passif : il est de 78 231,92€ au lieu des 76 742€ indiqués.

Considérant que la convention de dévolution acte de verser du SINOA à la CCVPA pour les aides aux entreprises FISAC ainsi que pour l’animation FISAC de la tranche 2 jusque fin 2018 un montant de : 31 922 € (solde de l’acompte FISAC versé au SINOA non utilisé)

Il est proposé une nouvelle répartition du solde de trésorerie :

Le solde de trésorerie est donc de 78 231 euros – 31 922 euros = 46 309 euros La répartition du solde de trésorerie entre la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne et la Communauté de Communes Ardennes Thiérache se fait proportionnellement à la population de chacun des deux territoires par rapport à la population totale qui composait le SINOA au 31 décembre 2016 : détail dans l’annexe 5 de la Convention

Population CCVPA (ex - Portes de France) : 13 146 habitants

Population Ardennes Thiérache : 10 225 habitants

Population totale : 23 371 habitants

Nouveau Solde à percevoir pour la CCVPA : 26 048 euros

Nouveau Solde à percevoir pour la CCAT : 20 261 euros

Le Conseil Communautaire approuve la modification de la convention de dévolution de l’actif et du passif, et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)12

2-2 Opération Collective ORAC Diagnostics Accessibilité.

Le Conseil Communautaire :

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ardennes Thiérache en date du 1er décembre 2016 demandant la dissolution du SINOA au 1er janvier 2017, et la continuation de l’ORAC, Vu la délibération de la Communauté de Communes Portes de France en date du 12 décembre 2016 demandant la dissolution du SINOA au 1er janvier 2017, et la continuation de l’ORAC, Vu la délibération de la Communauté de Communes Portes de France en date du 12 décembre 2016 approuvant une convention d’entente avec la CC Ardennes Thiérache, à compter du 1er janvier 2017, Vu la convention d’entente du SINOA du 15 janvier 2017 approuvant la reprise de l’ORAC du SINOA au 1er janvier 2017 par la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne pour le compte des deux Communautés de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne et Ardennes Thiérache, Vu les actions collectives prévues en tranche 2 de l’ORAC et leur plan de financement :

Considérant les deux offres des prestataires Corbavie et Dekra pour la réalisation des diagnostics accessibilité chez les artisans de vitrine et les commerçants du territoire de l’ex-SINOA (diagnostic sur place, relevé des non conformités, préconisations, envoi sous format électronique du rapport à l’artisan et à la CCVPA et la CCAT).

Considérant que les deux offres se valent sur le plan des rapports techniques, de la méthodologie employée, et que Dekra a assuré cette prestation en tranche 1 de l’ORAC du SINOA. Considérant l’offre financière :

Le prix est de 175 € HT / Diagnostic pour Dekra

Le prix est de 350 € HT / Diagnostic pour Corbavie

Il est proposé le choix de Dekra comme prestataire de cette action collective ORAC, et de fixer à 40 euros la participation des entreprises par diagnostic accessibilité.

Il est proposé que le Conseil Communautaire autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

2-3 Appel à Projet FISAC 2018 – Dispositif Région OCM.

Le Conseil Communautaire :

Vu la délibération n° 2018/54 du 26 mars 2018 autorisant le Président à solliciter les financeurs Région Grand Est et FISAC pour la programmation d’une nouvelle tranche ORAC en 2019 sur l’ensemble des 31 communes composant la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, Considérant que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a lancé un nouvel appel à projets FISAC 2018, ouvert du 30 mai 2018 au 31 janvier 2019,13

Considérant que la Région Grand Est soutient les entreprises commerciales, artisanales et de service éligibles au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce – FISAC par le biais du dispositif Région « opération collective de modernisation de l’artisanat du commerce et des services » (OCM),

Le Conseil Communautaire décide de répondre à l’appel à projet FISAC 2018 et de solliciter l’accompagnement de la Région Grand Est via le dispositif OCM, et autorise le Président et à signer tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

2-4 Etude pour la reconversion de la Friche Industrielle FAV LCAB.

Le Conseil Communautaire :

La société FAV-LCAB située à Bogny sur Meuse a exploité de 1920 à 2008 une activité de forges, puis à partir de 1954 d’estampage, et depuis 1981, une activité de traitement de surface, de galvanisation et de traitement mécanique des métaux.

Le 7 février 2008, la liquidation judiciaire de la société FAV LCAB a été prononcée par le tribunal de commerce de Charleville-Mézières.

Le propriétaire du terrain, sur lequel est située l’usine, est la SCI de la Vallée, également mise en liquidation judiciaire le 16 avril 2018.

Considérant que le site est une friche sur laquelle la pollution est avérée.

Considérant que la Région Grand Est, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, et l’Ademe lancent un appel à projet régional « Reconversion des friches industrielles – Etudes et techniques de dépollution exemplaires »,

Considérant que notre demande d’aide porterait sur la réalisation des études suivantes :

- Etudes à réaliser diagnostic y compris études historiques et documentaires - Relevé et recollement des réseaux existants sur site (eaux –assainissement-puits-réseaux internes de production- etc.)

- Interprétation de l’état des milieux

- Plan de gestion du site en vue d’une valorisation innovante et durable du site (Y compris études préalables de destination du site dans le cadre de la transition énergétique.)

Considérant le plan de financement dans le cadre de l’appel à projet régional :

Dépenses Montant

HT

Recettes Montant HT

Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) 50 000 ADEME : 35 000

Plan de gestion (incluant éventuellement

un diagnostic complémentaire)

200 000 REGION GRAND EST : 50 000

Etude de faisabilité / essai pilote de

dépollution/ plan de conception des

travaux (PCT) pour l’utilisation de

techniques exemplaire de dépollution

100 000 AGENCE DE L’EAU RHIN MEUSE : 70 000

Assistance à maître d’ouvrage études

pollution

35 000 FEDER 100 000

CCVPA (20%) 80 000

TOTAL : 385 000 TOTAL : 385 00014

Considérant que le projet de reconversion porterait sur « LA REHABILITATION DU SITE DANS LE CADRE D’UNE VALORISATION ENERGETIQUE PAR LE DEVELOPPEMENT » soit :

- TRAITEMENT DU SOL PAR PHYTOREMEDIATION

- DEVELOPPEMENT CITOYEN DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE DE TYPE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ET OU GEOTHERMIQUE

- REALISATION D’UN ECO-HAMEAU AVEC RESEAU DE CHALEUR

Le Conseil Communautaire approuve la candidature de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne à demander une aide financière au titre de l’appel à projets régional « Reconversion des friches industrielles – Etudes et techniques de dépollution exemplaires », pour la Friche industrielle FAV-LCAB Rue de la Chandellerie à Bogny –Meuse, et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

2-5 Mise aux normes Sécurité et Accessibilité de la Ferme du pont Des Aulnes.

Le Conseil Communautaire :

Vu la délibération n°2016/100 du 17/11/2016 de la Communauté de Communes Portes de France pour la décision d’achat de la ferme du pont des Aulnes par la Communauté de Communes, Vu la délibération de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne en date du 13 janvier 2017 approuvant la recherche d’un investisseur pour la Ferme du Pont Des Aulnes à Les Mazures, Vu la délibération n° 2018 – 88 du 14 mai 2018 de vente du fonds (Matériel et Mobilier) et de mise en bail commercial de la Ferme du Pont des Aulnes – LES MAZURES.

Considérant que la Ferme du Pont des Aulnes est mise à bail au profit de Monsieur Cart qui y exerce une activité de gîte, restauration, et activités touristiques,

Considérant que des travaux complémentaires de mises aux normes sécurité (porte coupe - feu, bandeau anti fumée, blocs de sécurité électriques) et accessibilité (rampe d’accès et place adaptée aux personnes à mobilité réduites) sont nécessaires selon le bureau d’étude Bureau Veritas,

Le Conseil Communautaire approuve le dépôt de la demande d’autorisation de travaux sous forme de Cerfa auprès de la DDT, ainsi que des notices de sécurité et d’accessibilité, approuve la réalisation des travaux de mise aux normes accessibilité et sécurité, et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

2-6 Bâtiment Fonderie Rocroyenne d’Aluminium.

Le Conseil Communautaire :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 – 674 fixant les statuts de la Communauté de Communes Vallées et plateau d’Ardenne et déclarant les actions de développement économique comme compétence obligatoire.

Vu la délibération n° 2017 – 174 du Conseil Communautaire du 18 septembre 2017 a approuvant, à l’unanimité des membres présents, la désignation d’un maître d’œuvre pour le projet de construction d’un bâtiment industriel sur le territoire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.15

Vu la délibération n° 2017 – 231, le Conseil Communautaire du 27 novembre 2017 a décidé la Création d’un budget annexe « Bâtiment Industriel Intercommunal » à compter du 1er janvier 2018.

Vu la délibération n° 2018 – 55 du 26 mars 2018 prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, autorisant le Président à relancer une procédure de consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment industriel sur Rocroi

Vu la délibération n°2018 – 86 du 14 mai 2018 désignant comme maître d’œuvre le cabinet d’architecte « Atelier Matières d’Architecture » – Frédéric Denisart.

Considérant l’estimation prévisionnelle des travaux – APD (avant-projet définitif) du cabinet « Matières d’Architecture » du 3 août 2018 :16

Le Conseil Communautaire autorise le Président à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des financeurs Etat et Région, et à signer tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

2-7 Participation à l’augmentation de Capital de la SAS PATRIMONIALE DES ARDENNES, par un rachat d’actions par PROTEAME.

Le Conseil Communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L.1524-5,

Vu sa délibération N° 2017-264 du 27 novembre 2017,

Vu le projet arrêté par le Conseil d’Administration de Protéame en date du 18 mai 2018.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, actionnaire de la Société d’Equipement et d’Aménagement des Ardennes (SEAA) devenue au 1er février 2018 une Société d’Economie Mixte d’aménagement appelée PROTÉAME doit délibérer sur une participation à l’augmentation de capital de la SAS PATRIMONIALE DES ARDENNES, par un rachat d’actions.

- Protéame accompagne les collectivités dans leurs projets urbains à court, moyen et long termes. Elle les

conseille afin de les aider à transformer leurs objectifs en réalité urbaine.

- Protéame et une SEM d’aménagement constituée entre les collectivités territoriales ardennaises afin de

leur apporter son concours technique dans la réalisation de leurs projets d’aménagements ou de construction.

- Par nature, Protéame intervient pour le compte de ces collectivités et leurs groupement, qu’elles soient

actionnaires ou non de la SEM.

- Dans ce cadre, la collaboration peut revêtir deux formes de relations contractuelles que sont :

- le contrat de mandat

- la concession d’aménagement

- Elle intervient aussi dans les projets voulus par les collectivités sous sa propre maîtrise d’ouvrage.

- La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne est actionnaire à hauteur de 21.600 €

représentant 0,68 % du capital (chiffre de mai 2017).

- Etant actionnaire, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a un administrateur au

sein du Conseil d’Administration de Protéame en la personne de monsieur Régis DEPAIX.

- Lors de la séance du 18 mai 2017, le Conseil d’Administration de la SEAA a décidé de participer à

l’augmentation de capital de la SAS PATRIMONIALE DES ARDENNES à hauteur de 475.000 €sur un total de 2 M€ afin de porter la participation de la SEAA dans cet outil de développement et d’investissement à 15 ,72 %.

- Après constatation de cette augmentation, deux actionnaires seront dilués et n’auront plus que 2,14 %

du capital dont MONTROYAL Immobilier qui a fait savoir qu’il souhaitait céder ses actions à la valeur nominale d’origine (10 €) soit 75.000 €pour 7.500 actions à l’un ou plusieurs des autres actionnaires.

- Dans sa séance du 02 mai 2018, le Conseil d’Administration a décidé de procéder au rachat des actions

de la Société MONTROYAL aux conditions évoquées ci-dessus, ce qui portera la participation de la Société à 17,86 % du nouveau capital de la SAS.17

- Le Conseil d’Administration de Protéame a donné pouvoir à son Président, monsieur FOSTIER en vue de

la saisine des collectivités actionnaires de Protéame disposant d’un siège d’administrateur en vue d’approuver ce projet de rachat d’actions (en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT).

La CCVPA remplissant ces conditions, le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

COMMUNICATION

3-1 Choix du prestataire pour la création d’une application mobile communautaire.

Le Conseil Communautaire :

En date du 10 juillet 2018, la communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne a lancé une consultation auprès de 3 prestataires pour la création d’une application mobile communautaire.

Après étude des offres reçues, le prestataire retenu est la société ORANGE Business Service, pour un coût global HT de 24 900€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette décision et donne mandat au président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

ENVIRONNEMENT – ORDURES MENAGERES

4-1 Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.

Le Conseil Communautaire :

Suite aux explications données,

- Dossier de surendettement présenté par le Tribunal d’Instance de Schiltigheim, au nom de M. et Mme U, sis 55, rue de la Ville – 67460 SOUFFELWEYERSHEIM.

Concerne :

REOMI 2015-2016 (LES MAZURES) : 174,58 €

- Dossier de surendettement présenté par le Tribunal d’Instance de Charleville-Mézières, au nom de M. V – 08150 RIMOGNE.18

Concerne :

REOMI 2017 : 49,98 €

- Dossier de surendettement présenté par le Tribunal d’Instance de Charleville-Mézières, au nom de M. et Mme W – 08800 LES HAUTES-RIVIERES.

Concerne :

REOM 2014 : 170 €

- Dossier de surendettement présenté par le Tribunal d’Instance de Charleville-Mézières, au nom de Mme X – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.

Concerne :

REOMI 2016 : 17,95 € (RIMOGNE)

- Dossier de surendettement présenté par le Tribunal d’Instance de Charleville-Mézières, au nom de M. Y – 08700 NOUZONVILLE.

Concerne :

REOM 2014 : 51 € (BOGNY-SUR-MEUSE)

- Dossier de surendettement présenté par le Tribunal d’Instance de Charleville-Mézières, au nom de M. Z – 08120 BOGNY-SUR-MEUSE.

Concerne :

REOM 2015-2016-2017-2018 : 573,27 € (BOGNY-SUR-MEUSE)

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le document nécessaire à la réalisation de l’opération ainsi que tout document y étant afférent.

49 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

3 Abstentions

4-2 Reconduction annuelle des marchés suivants aux prestataires.

Le Conseil Communautaire

L'exposé du dossier entendu ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu l’Avis d’Appel Public à Concurrence envoyé à publication le 7 septembre 2017 au JOUE et au BOAMP ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Vu les Délibérations 2017/219 et 2017/220 attribuant les lots du marché,

Vu le cahier des charges Art 3 du CCAP-CCTP stipulant l’obligation de reconduire l’attribution des marchés par lettre recommandée 3 mois avant chaque échéance pour une reconduction d’une durée d’1 an,19

 MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS :

Lot n°1 : COLLECTE ET TRANSPORT DES DMR, EMR et JRM DE LA BASE DE LOISIRS DES VIEILLES-FORGES.

AUTORISE le Président à signer le courrier de reconduction annuelle du marché avec la société URBASER ENVIRONENENT, pour un coût estimatif de 15 742,16 € HT par an.

Lot n°2 : COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE ET TRANSPORT DU VERRE

AUTORISE le Président à signer le courrier de reconduction annuelle du marché avec la société URBASER ENVIRONNEMENT, pour un coût estimatif de 27 136,75 € HT par an.

Lot n°3 : ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES DECHETS COLLECTES EN DECHETTERIES

AUTORISE le Président à signer le courrier de reconduction annuelle du marché avec la société URBASER ENVIRONNEMENT, pour un coût estimatif de 118 980,55 € HT par an.

Lot n°4 : ENLEVEMENT, TRANSPORT ET ELIMINATION DES DECHETS DANGEREUX DES MENAGES

AUTORISE le Président à signer le courrier de reconduction annuelle du marché avec la société CHIMIREC VALRECOISE, pour un coût estimatif de 34 297,50 € HT par an.

 MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS AU PORTE-A-PORTE (COLLECTE ET TRANSPORT DES DMR,

EMR ET JRM)

AUTORISE le Président à signer le courrier de reconduction annuelle du marché (l’offre de base + les options 3 et 4) avec la société URBASER ENVIRONNEMENT, pour un coût estimatif de 255 463,97 € HT par an. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette décision et donne mandat au président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

4-3 Fiscalité : choix d’un seul mode de recouvrement pour la facturation des ordures ménagères à partir de 2019 (Vote à bulletin secret)

Le Conseil Communautaire :

1) Contexte :

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit statuer avant le 15 octobre 2018 sur un mode de financement unique du service public de gestion des déchets, pour application sur l’ensemble du territoire communautaire au 01/01/2019 (conformément aux 1 du II et au III de l’article 1639 A bis du CGI) est soumis au vote le choix entre un mode de financement unique reposant sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et un mode de financement unique reposant sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Rappel : Actuellement, 20 communes sont en REOM (Blombay, Bogny-sur-Meuse, Deville, Haulmé, Hautes- Rivières, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Les Mazures, Monthermé, Murtin-Bogny, Neuville-les-This, Rimogne, Sévigny-la Forêt, Sormonne, Thilay, This, Tournavaux et Tremblois- les Rocroi) et 11 communes en TEOM (Bourg-Fidèle, Gue d’hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Lonny, Montcornet, Renwez, Rocroi, Saint-Marcel, Sury et Taillette).20

Après présentation des caractéristiques principales de ces deux modes de financement, de l’étude réalisée par la DGFIP, et de l’étude réalisée par le cabinet EXFILO mandaté par notre Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne sur ce sujet, le 04/09/2018 et le 17/09/2018 ;

2) Présentation des deux modes de financement du service public de gestion des déchets :

2.1) La TEOM :

2.1.1) Textes réglementaires :

- Les articles 1520 à 1526, 1609 quater, 1639 A et A bis et 1379-0 bis VI du Code Général des Impôts.

- Les articles L 2313-1, L 2224-13 à L 2224-17 et L 2333-76 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités territoriales.

2.1.2) Présentation synthétique :

La TEOM est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement (ou du local pour les professionnels), sans être liée à la quantité de déchets produite. L’ensemble des contribuables au foncier bâti sont assujettis à la TEOM, sauf les établissements industriels (usines) qui sont exonérés de droit (car la collecte et le traitement de leurs déchets ne relève pas du service public de gestion des déchets).

La TEOM est perçue pour le compte des collectivités locales par les services fiscaux, qui la leur reversent en prélevant 8% de frais de gestion sur les sommes perçus (frais d’assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur).

Lorsque les sommes perçues augmentées des recettes éventuelles (vente de matériaux ou d’énergie, soutiens des sociétés agréées) ne couvrent pas l’intégralité du coût du service, le Budget Général de la Collectivité peut être mis à contribution pour compléter le financement.

Un zonage du taux peut être défini sur le territoire d’un EPCI, permettant le vote et l’application de taux de TEOM différents sur le territoire communautaire, en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût (2 de l’article 1636 B undecies du CGI). Le périmètre des zones de perception où s’appliquera un taux de TEOM différencié peut-être défini sur un niveau communal (périmètre incluant une ou plusieurs communes du territoire) ou infra-communal (plusieurs zones à l’intérieur d’une seule commune).

Depuis 1992, la TEOM ou le financement par le Budget Général seul doivent être complétés par une redevance spéciale (RS) perçue auprès des usagers hors ménages (entreprises, établissements publics) dont les déchets sont collectés par la collectivité.

2.2) La REOM :

2.2.1) Textes réglementaires :

- Les articles L 2333-76 et L 2333-79 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2.2.2) Présentation synthétique :

Comme toute redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est liée au service rendu. Le montant de la REOM varie généralement selon :

- Le nombre de personnes dans le foyer ;

- Le volume des bacs ou des sacs remis par l’autorité gestionnaire du service ; - Le nombre de présentations du bac à la collecte (implique l’identification des bacs par la benne à ordures ménagères) ;

- Le poids des déchets emmenés à l’occasion d’une pesée embarquée.

Lorsque le montant est lié à une quantité moyenne de déchets produits par chaque type d’usager et ne reflète pas la quantité réellement produite (par exemple, dans le cas d’une redevance au nombre de personne dans le foyer), on parle de « redevance générale ou classique ». Ainsi, dans le cas d’une REOM classique, le montant21

de la redevance ne varie pas en fonction des efforts de réduction des déchets réalisés par l’usager (prévention, tri, compostage).

Lorsqu’on lie le montant de la REOM à la quantité (volume ou poids) de déchets produits, on l’appelle redevance incitative (RI).

Lorsque la collectivité opte pour la REOM, elle doit créer le fichier des redevables et le tenir à jour, émettre les factures et en assurer le recouvrement. Cette gestion est comparable à celle de la redevance spéciale, mais elle concerne tous les usagers (ménages et non-ménages). La gestion de cette redevance représente donc une charge de travail pour la collectivité, qui doit également assumer les éventuels impayés (entre 3% et 5% de la facturation totale en moyenne).

Les sommes prélevées au titre de la redevance, augmentées des recettes éventuelles, doivent couvrir l’intégralité du coût du service dans un délai de quatre ans suivant l’instauration de la REOM. Suite aux explications données, chaque élu, à l’appel de son nom est invité à déposer son bulletin dans l’urne. Résultats des votes :

Dépouillement : 38 bulletins pour la REOM

14 bulletins pour la TEOM

La REOM, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est le mode de financement unique applicable sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

INFRASTRUCTURES – TRAVAUX

5-1 Construction d’une maison de Santé Pluridisciplinaire et d’un Foyer d’Accueil et de Résidence pour l’autonomie (FLARPA).

Le Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 :

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l’attribution de marché de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire et d’un foyer d’accueil et de résidence pour l’autonomie (FLARPA),

Considérant les Commissions d’appel d’offres en date du 18 mai 2018 (ouverture des plis) et du 04 juin 2018 (attribution),

Dans le cadre de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire et d’un foyer d’accueil et de résidence pour l’autonomie (FLARPA), la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardennes avait lancé un marché où 11 lots étaient recensés.

38 offres ont été reçues dans les délais (date limite de réception le 17 mai 2018 à 12h).

Il vous est proposé d’approuver la décision de la CAO d’attribution du 04 juin 2018, et d’attribuer les différents lots du marché (suivant les critères détaillés dans le règlement de consultation- prix (50%) et valeur technique (50%) aux sociétés ci-dessous :

Considérant qu’une erreur de frappe sur le montant du lot 4 avait été commise lors de l’envoi de l’annexe (46 801,84 € HT au lieu de 48 249,31 € HT)

Il vous est proposé d’annuler la délibération 2018/119 et de la remplacer par la suivante :

-Lot 1 : Terrassements-VRD : Entreprise COLAS EST- Route de Vrigne-Meuse 08440 Vivier au court pour un montant de 128 925,50 € HT soit 154 710,6 € TTC,22

-Lot 2 : Gros œuvre- : Entreprise PALUMBO – Rue Pierre Vienot 08330 Vrigne aux Bois pour un montant de 201 798,84 € HT soit 242 158,6 € TTC

-Lot 3 : Charpente bois/couverture : Entreprise IPB LAZZARONI- 2 avenue du Général De Gaulle 08500 Revin pour un montant de 76 908,44 € HT soit 92 290,128 € TTC (options comprises) -Lot 4: Charpente métallique/étanchéité/bardage: Entreprise IPB LAZZARONI- 2 avenue du Général De Gaulle 08500 Revin pour un montant de 48 249,31 € HT soit 57 899,17 € TTC

-Lot 5 : Menuiseries extérieures/aluminium/fermetures : entreprise ROBINET- Parc d’activités Emeraude- Rue Albert Deville 08090 TOURNES pour un montant de 91 555 € HT soit 109 866 € TTC -Lot 6 : Plâtrerie/Isolation/Faux Plafonds/Menuiseries intérieures : Entreprise BULCOURT AUBRY 28B rue de la gare 08090 TOURNES pour un montant de 114 623,48 € HT soit 137 548,17 € TTC -Lot 7 : Revêtements de sols durs et souples – Entreprise CFB- Le mont Fay 1 rue Maurice Perin 08090 Tournes pour un montant de 22 295,30 € HT soit 26 754,36 € TTC

-Lot 8 : Peinture/revêtements muraux- Entreprise APE- 9 route de Warcq 08090 BELVAL pour un montant de 22 416,50€ HT soit 26 899,8 € TTC

-Lot 9 : Electricité (courants forts et faibles) : Entreprise SOKELEC- 27 chemin noir 08200 WADELINCOURT pour un montant de 33 521 € HT soit 40 225,2 € TTC

-Lot 10 : Chauffage/Ventilation/Plomberie : Entreprise NRJ – 26 rue des Mapailles 08000 Les Ayvelles pour un montant de 86 188,08 € HT soit 103 425,69 € TTC

-Lot 11 : Espaces verts- Entreprise JUVIGNY ESPACES VERTS- 5 rue du moulin Florent 51420 Witry les Reims pour un montant de 14 044,42 € HT soit 16 853,304 € TTC

Montant total du marché : 840 525,87 € HT soit 1 008 631 € TTC

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

5-2 Convention d’application relative au financement des Travaux 2019- phase1- de la modernisation de la ligne Charleville –Givet.

Le Conseil Communautaire :

Vu le Contrat de Plan (Etat – Région Champagne – Ardenne 2015-2020), en date du 28/08/2015 et l’avenant au Contrat de Plan Etat – Région Grand Est signé le 02/12/2016

Vu la convention cadre portant sur les études et les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire entre Charleville-Mézières et Givet signée le 02/11/2016

Vu la convention relative au financement des études d’avant-projet/projet (tranches 2016 et 2017) et des travaux (tranche 2016) de modernisation de la ligne Charleville / Givet signée le 27/01/2016

Vu la décision de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est en date du 18/11/2016 n° 16SP-2597 approuvant les termes de la revoyure du Contrat de Plan Etat – Région Grand Est 2015 – 2020 et accordant un abondement à cette opération d’un montant de 16 M€

Vu la convention relative au financement des études préliminaires de la tranche 2019 et des travaux de la tranche 2017 de modernisation de la ligne Charleville / Givet signée le 11/01/2017

Vu la convention relative au financement des études AVP et PRO de la tranche 3 (2019-2021) – phase 1 – de la modernisation de la ligne Charleville / Givet (COFI 3) signée le 20 décembre 201723

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur la convention d’application relative au financement des travaux 2019 – phase 1 – de la modernisation de la ligne Charleville / Givet (COFI 4) et de son avenant n° 1.

- Une première phase de travaux a été inscrite au CPER 2015- 2020 pour un montant de 57 M€, puis de

73 M€ par un abondement de la Région Grand Est (en 2016).

- Les travaux de cette première phase ont été programmés en 3 tranches. La 1ère tranche a été réalisée

en 2016 et la 2ème tranche en 2017.

- Pour répondre à l’augmentation du volume des travaux de l’opération, la 3ème tranche est programmée

pour être réalisée sur 3 années (2019, 2020 et 2021).

- La présente convention porte sur la réalisation des travaux de 2019 dans la zone 1 entre Revin et Vireux-

Molhain sur la base des études avant-projet et projet et des investigations réalisées sur la zone.

- Selon les études préliminaires réalisées en 2017, cette tranche comporte également les zones

suivantes :

- Zone 2, entre Vireux-Molhain et Givet : 12 km de renouvellement de la voie, programmée en 2020 ; - Zone 3, entre Charleville et Revin : 13 km de renouvellement de voie, programmée pour 2021.

- La durée prévisionnelle de la phase de réalisation des travaux de 2019 est de 16 mois, à compter de

l’ordre de lancement de la phase réalisation par SNCF Réseau. Les travaux proprement dits dureront 3 mois.

- Le besoin de financement pour cette phase est évalué à 17.375.649 € courants HT, la part de la CCVPA

comme cocontractante est de 343.372 € courants HT (soit 1.98 % de la somme globale)

- La prévision de l’échéancier des appels de fonds est le suivant :

- le premier appel de fonds à la prise d’effet de la présente convention à hauteur de 20 % du besoin de financement (68.800 €) ;

- le deuxième appel de fonds, en janvier 2019 à hauteur de 30 % du besoin de financement (103.200 €) ;

- le troisième appel de fonds, en juin 2019 à hauteur de 30 % du besoin de financement (103.200 €).

- Au-delà de 80 %, un ou plusieurs appel de fonds supplémentaires pouvant aller jusqu’à 20 % du besoin

de financement sera émis par SNCF Réseau sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées.

- Après achèvement de l’intégralité des travaux, SNCF Réseau présente le relevé des dépenses réellement

comptabilisées, SNCF Réseau procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soir à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.

- L’avenant n°1 de cette convention change l’échéancier prévisionnel de l’appel de fonds pour le Conseil

Départemental des Ardennes (0 € en 2018), pour la CCVPA, il n’y a pas de changements.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer cette convention et cet avenant ainsi que tous documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

5-3 Travaux de mise en accessibilité des gymnases de Bogny Sur Meuse, Deville, Laifour et Monthermé.

Le Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 :24

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l’attribution de marché de travaux de mise en accessibilité de différents gymnases situés sur le territoire de la CCVPA,

Considérant les Commissions d’appel d’offres (ouverture des plis) et (attribution), Il vous est proposé d’approuver la décision de la CAO d’attribution du 17 septembre 2018, et d’attribuer le lot

1(désamiantage-démolitions-VRD-GROS OEUVRE du marché (suivant les critères détaillés dans le règlement

de consultation- prix (60%) et valeur technique (40%) à la société ci-dessous :

- DELGI CONSTRUCTIONS SAS- 8 rue kinable 08000 Charleville-Mézières pour un montant de 112 900 € HT

soit 135 480 € TTC

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout

document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

URBANISME – HABITAT – TRANSITION ECOLOGIQUE

6-1 PIG Habitat 2018/2021 : Mise en place d’un comité d’attribution des aides dans le cadre de la gestion du Fonds Commun d’Intervention avec la Région GE.

Contexte :

. Notification par le Conseil Départemental des Ardennes du marché relatif à la mission de suivi-animation du programme d'amélioration de l'habitat privé des Ardennes le 4 septembre 2018.

Prestataire retenu : groupement URBAM CONSEIL / ENERCOOP ARDENNES-CHAMPAGNE / SOLIHA ARDENNES. . Signature des conventions-cadre du programme départemental d’amélioration de l’habitat privé des Ardennes le 21 septembre 2018 à 15 h 00 à l’Hôtel du Département

Par délibération n°2018-93 en date du 14 mai 2018, le Conseil Communautaire :

- s’est engagé dans le futur dispositif d’amélioration de l’habitat privé à l’échelle départementale ; - a validé les objectifs prévisionnels de dossiers à traiter annuellement par la CCVPA, à savoir 54 dossiers ;

- a validé le taux de participation de 4,46 % de CCVPA au financement de la mission de suivi/animation du programme ;

- a autorisé le Président à signer une convention de partenariat CD08/EPCI avec définition pour chaque EPCI des montants du Fond Commun d’Intervention (FCI) créé en partenariat avec la Région Grand Est et autres organismes ;

- a autorisé le Président à signer tout document afférent à ces choix.

Suite à la signature le 12 juillet 2018 du dossier de demande d’aide pour le Dispositif régional de soutiens aux opérations collectives de rénovation de l’habitat en milieu rural, et conformément au règlement d’intervention de ce dispositif, il s’agit de mettre en place un comité d’attribution des aides dans le cadre de la gestion du Fonds Commun d’Intervention (FCI) avec la Région GE.

Ce comité auquel participera la Région GE pour verser les fonds, doit réunir à minima un élu de la CCVPA, un technicien CCVPA en charge du suivi et un technicien de la Région.25

Vu la délibération n°2017/92 du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2017, qui s’était engagé sur l’ingénierie générale et autorisait Monsieur Le Président à signer tout document afférent au dossier,

Vu la délibération n°2017/179 du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2017 qui s’était engagé dans le nouveau dispositif d’amélioration de l’habitat privé des Ardennes 2018/2021,

Vu la délibération n°2018/93 du Conseil Communautaire en date du 14 mai 2018 qui s’était engagé à la participation au Fonds Communs d’Intervention (FCI) en partenariat avec la Région Grand Est,

Vu le dossier de demande d’aide pour le Dispositif régional de soutiens aux opérations collectives de rénovation de l’habitat en milieu rural en date du 12 juillet 2018 et son règlement d’intervention ,

Considérant qu’il y a lieu de créer comité d’attribution des aides comprenant à minima en plus d’un technicien de la Région : 1 élu de la CCVPA et 1 technicien en charge du suivi,

Le Conseil Communautaire :

- s’engage à mettre en place un comité d’attribution des aides dans le cadre de la gestion du Fonds Commun d’Intervention avec la Région GE,

- nomme Monsieur André Liébeaux, vice-président en charge de l’Habitat comme représentant élu, - nomme Madame Elisabeth BONILLO-DERAM, suppléante.

- charge Anne Durand, responsable du pôle Urbanisme-Habitat du suivi de ce comité, - autorise le Président à signer tout document afférent à ces choix.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

6-2 Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) par la CC VPA.

Le Conseil Communautaire :

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), et son article 188.

Vu le décret N° 2016-849 du 28/06/2016 relatif au PCAET

Vu l’arrêté du 04/08/2016 relatif au PCAET

Vu l’ordonnance du 03/08/2016 et le décret du 11/08/2016 relatifs aux règles applicables à l’évaluation environnementale des plans et programmes

Vu la délibération du conseil communautaire N° 2017/180 du 27 novembre 2017

Vu la délibération du conseil communautaire N° 2018/126 du 19 juin 2018

Vu le courrier de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du 31 août 2018

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne s’est engagée sur la mise en place d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial avant le 31/12/2018.26

- Le PCAET est un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel, il

prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes d’action :

- la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

- l’adaptation au changement climatique

- la sobriété énergétique

- la qualité de l’air

- le développement des énergies renouvelables,

- La mise en place des PCAET est confiée aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants, et doit

être réalisée avant le 31/12/2018,

- Le PCAET est mis en place pour une durée de 6 ans,

- En novembre 2017, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à lancer, en collaboration avec la

Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse une procédure d’appel d’offres, afin de trouver

un cabinet se chargeant d’élaborer ce PCAET.

- En juin 2018, la Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse (CCARM), la Communauté de

Communes Vallées et Plateau d’Ardenne (CCVPA), la Communauté de Communes Ardennes Thiérache

(CCAT), la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole et la Communauté de Communes des

Portes du Luxembourg (CCPL) ont décidé de se constituer en groupement de commandes publiques afin

de lancer une procédure d’élaboration du PCAET, y compris le bilan carbone « territoire » sur leur

territoire respectif.

- Aussi, considérant l’intérêt financier de mutualiser cet achat, il est convenu de constituer entre la

CCARM, la CCVPA, la CCAT, Ardenne Métropole et la CCPL un groupement de commandes publiques au

sens de l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 24 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont

les modalités sont définies dans la Convention constitutive du groupement de commandes.

- Le coordonnateur du groupement sera Ardenne Rives de Meuse, représenté par son président.

- Fin août 2018, la DREAL émet un avis favorable au groupement de commande proposé par les 5 EPCI,

tout en indiquant différents points d’attention.

- Un projet de Convention constitutive d’un groupement de commande publique en date du 13

septembre 2018 est annexé à cette délibération. Ce projet sera finalisé ultérieurement.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous

documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

6-3 Création et Statuts du Futur Syndicat mixte pour la gestion du SCoT Nord.

Le Conseil Communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU),

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite Grenelle 2,27

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 29 janvier 2017,

Vu sa délibération n° 2018-27 du 19 février 2018 relative à la mise en place d’un SCoT Nord rassemblant les Communautés de Communes Portes du Luxembourg, Ardennes Thiérache, Vallées et Plateau d’Ardenne et Ardenne Rives de Meuse ainsi que la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole,

Considérant les délibérations des EPCI concernés par le SCoT Nord,

Considérant le mode de gouvernance et d’organisation opérationnelle ayant trouvé consensus entre les collectivités concernées,

Vu l’arrêté n° 2018-499 du 30 août 2018 de la préfecture des Ardennes portant délimitation du périmètre du SCoT Nord

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur la création d’un syndicat mixte pour la gestion du SCoT Nord.

- Le syndicat mixte compterait 29 membres ainsi décomposés, en prenant en compte une partie fixe,

dénommée « socle » (nombre identique par EPCI) et une part variable en fonction uniquement de la population.

Partie

socle

Population

(INSEE 2015)

Nombre de représentants

(1 par tranche de 20.000

habitants)

TOTAL

Ardenne Métropole 3 125.076 7 10 Ardennes Rives de Meuse 3 27.382 2 5 Ardenne Thiérache 3 9.999 1 4 Portes du Luxembourg 3 20.470 2 5 Vallées et Plateau d’Ardenne 3 25.532 2 5 TOTAL 15 208.459 14 29

- Le syndicat mixte ne serait pas doté de moyens propres de fonctionnement mais mobiliserait les

moyens de ses membres.

- Le syndicat mixte pourrait solliciter l’Agence d’urbanisme de REIMS pour lui confier dans le cadre d’un

programme partenarial, la réalisation du SCoT.28

- Dans cette hypothèse, le syndicat mixte devrait devenir membre de l’Agence d’urbanisme de REIMS.

- Le Conseil Communautaire désigne les représentants de la CCVPA (titulaires et suppléants) comme suit :

Titulaires Suppléants

Régis DEPAIX Denis BINET

Erik PILARDEAU Kévin GENGOUX

André LIEBEAUX Michel DOYEN

Elisabeth BONILLO-DERAM Mickaël LECLERE

Stéphanie SGIAROVELLO Aurélie LEMERET

- Le Conseil Communautaire approuve la création de ce syndicat mixte et ces statuts, dont un extrait est

annexé et qui sera finalisé ultérieurement, et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

- Cette décision doit recueillir les avis concordants et unanimes de l’organe délibérant communautaire

ainsi que la majorité qualifiée de ses communes membres.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

7-1 Plan d’Actions du Schéma de Développement Touristique.

La Communauté de Communes a demandé à l’Agence de Développement Touristique des Ardennes de réaliser un schéma de Développement Touristique qui permettra l’élaboration d’une politique touristique adaptée à la situation du territoire. Ce schéma s’est déroulé en 3 étapes : un diagnostic de l’offre et la demande validé en mars 2018, la définition d’une stratégie de développement présentée le 19 juin et la proposition d’un plan d’actions. Ce dernier a été transmis le 14 septembre à la Communauté de Communes

- Il vous est proposé de donner mandat au Président pour la mise en œuvre du plan d’actions.

- Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le document nécessaire à la réalisation de

l’opération ainsi que tout document y étant afférent.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

7-2 Mise à Jour de la Taxe de Séjour pour 2019.

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L. 3333.2 et L. 5211-21 - articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21)

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur les nouveaux tarifs de la taxe séjour pour 2019,29

- Suite à l’instauration de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de commune au 1er

janvier 2017 et à l’ajout d’une taxe de séjour additionnelle de 10 % du Conseil Départementale au 1er janvier 2018, chaque hébergeur du territoire doit déclarer et verser la recette de sa taxe.

- A compter du 1er janvier 2019, la taxe de séjour est soumise à une réforme. La loi de finances

rectificative pour 2017 (article 44 et 45) et le projet de loi de finances pour 2018 ont apporté de nouvelles précisions concernant la perception de la taxe de séjour. Trois principaux changements font leur apparition et seront applicables pour la collecte : l’application d’une tarification au pourcentage pour les hébergements non classés qui n’apparaissent plus dans le barème de tarification initial (un tarif par personne et par nuitée au taux compris entre 1 et 5 %) , l’obligation pour toutes les plateformes en ligne, de percevoir l’impôt à partir du 1er janvier 2019 et enfin une modification du barème tarifaire, notamment pour la catégorie des aires de camping- cars.

- Afin de simplifier la collecte de la taxe de séjour auprès des hôtels et des campings, il vous est

proposé d’établir à compter du 1er janvier 2019 et dans les conditions fixées par la présente délibération, la taxe de séjour forfaitaire pour ces deux types d’hébergements sur le territoire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne

- La période de perception de la taxe est toujours fixée du 1er janvier au 31 décembre inclus de

chaque année

Les périodes de versements pour la taxe de séjour au réel sont fixées aux 15 juin, 15 septembre et 15 novembre. Pour la taxe de séjour forfaitaire les périodes de versements sont fixées au le 15 juillet pour le 1er semestre et au 15 janvier pour le 2ème semestre

- Seules les personnes en séjour à titre onéreux sur le territoire de la Communauté des Communes

Vallées et Plateau d’Ardenne sont soumises au paiement de la taxe de séjour à l’exception des exonérations prévues par la loi : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

- Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants :

Catégories Nouveau tarif par nuitée et par personne proposé Tarif incluant la Taxe de séjour additionnelle départementale

Palaces 0.91 € 1 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

0.82 € 0.90 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles

0,73 € 0.80 €30

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles

0,64 € 0.70€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,55 € 0.60 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes

0,46 € 0.50€

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,37 €

0.40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,28 € 0.30 €

Catégories d’hébergements Pourcentage proposé Plafonnement hors taxe additionnelle

Hôtel, meublé, résidence de tourisme,

villages de vacances en attente de

classement 3 % 0.91 €

- Le montant de la taxe de séjour forfaitaire due par chaque logeur est calculé à l’aide de la formule

suivante : Capacité d’accueil x abattement obligatoire* x nombre de nuitée taxable (période d’ouverture de l’établissement) x tarif retenu pour la catégorie (idem taxe de séjour au réel). * De 1 à 60 nuitées taxables – abattement de 20%. De 61 à 105 nuitées taxables – abattement de 30% 106 et plus de nuitées taxables – abattement de 40%.

- Les logeurs concernés par la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la

Communauté de Communes au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception. Ils devront y stipuler la nature de l’hébergement, la période d’ouverture, et la capacité d’accueil déterminée en nombre d’unité.

- Le non-respect de ces obligations entraînera l’application de la procédure de taxation d’office

après notification de mise en demeure par la Communauté de Communes (art. L2333-38 du CGCT).

- Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le document nécessaire à la réalisation

de l’opération ainsi que tout document y étant afférent.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

7-3 Participation financière au pacte de destination Ardenne.

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Touristique Grand Est, l'Ardenne transfrontalière est retenue parmi les 5 pactes de destination. L’Agence de Développement Touristique des Ardennes a été chargée de coordonner, aux côtés des acteurs institutionnels, groupements professionnels et acteurs privés,31

un plan marketing stratégique permettant d'atteindre les objectifs de croissance définis, tant en termes de clientèles touristiques française qu'étrangère (marchés de proximité prioritairement).

Dès 2019, un budget marketing de 500 000 par an - sur 3 ans - est proposé par la Région Grand Est aux partenaires du pacte Ardenne, sous réserve que les acteurs publics et privés du territoire s’engagent à la même hauteur, dotant ainsi la destination Ardenne d'un budget potentiel d'1 M€ par an, 3 M€ sur 3 ans. Afin de participer aux actions, un montant minimum de 10 000 € par an par acteur est souhaité.

Aussi, afin de doubler le budget actuel mobilisé par la Région, la destination Ardenne doit désormais, définir conjointement un plan d'actions on-line (actions webmarketing en lien notamment avec le site portail visitardenne) et off line (campagnes de communication, salons touristiques grand publics et professionnels, opérations presse, événementiels, supports print), ce en s'appuyant notamment sur les nombreuses actions initiées par les acteurs institutionnels de la filière et leurs partenaires (événementiels, sites de visite et de loisirs privés et/ou publics, hébergeurs/restaurateurs, producteurs de produits du terroir…).

Il vous est proposé d’approuver la participation financière de la Communauté de Communes au budget marketing du Pacte de Destination Ardenne 2019 pour un montant de 10 000 €.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le document nécessaire à la réalisation de l’opération ainsi que tout document y étant afférent.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

SOCIAL ET CULTURE

8-1 Conventions d'informatisation des médiathèques.

Le Conseil Communautaire :

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l'extension des conventions d'informatisation des médiathèques,

- Il vous est proposé d'approuver l'adhésion des nouvelles communes ci-dessous relative aux Conventions d'informatisation des Bibliothèques/Médiathèques/Colporthèque:

Par délibération n° 2017/72 du 10 avril 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne a approuvé l'informatisation des médiathèques par le biais du logiciel Orphée proposé par la BDA avec base hébergée par le Conseil Départemental.

Dans le cadre du service « Colporthèque » qui dessert les communes de Deville, Joigny sur Meuse et Haulmé, une adhésion à cette plateforme mutualisée est nécessaire.

Afin de formaliser cette forme de collaboration, une convention est établie pour chaque commune et pour une durée de trois ans tacitement reconductible, entre la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne et le Conseil Départemental des Ardennes, pour définir les modalités de ce dispositif. La Communauté de Communes aura à s'acquitter d'une participation de 80 € annuelle par commune pour participer aux frais de maintenance de la solution informatique.

Il vous est proposé :

- d'approuver le versement de cette participation financière au Conseil Départemental des Ardennes.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le document nécessaire à la réalisation de l’opération ainsi que tout document y étant afférent32

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

8-2 Revenu Etudiant Communautaire 2018-2019.

Le Revenu Etudiant Communautaire (REC) mis en place par la Communauté de Communes Meuse et Semoy répond à un véritable besoin, c’est pourquoi il vous est proposé de le mettre en place sur tout le territoire Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pour rappel (Chiffres CCMS) :

- 2005 / 2006 : 93 dossiers pour une aide globale de 28 836 €

- 2006 / 2007 : 97 dossiers pour une aide globale de 28 605 €

- 2007 / 2008 : 84 dossiers pour une aide globale de 27 765 €

- 2008 / 2009 : 93 dossiers pour une aide globale de 29 520 €

- 2009 / 2010 : 89 dossiers pour une aide globale de 28 455 €

- 2010 / 2011 : 81 dossiers pour une aide globale de 24 840 €

- 2011 / 2012 : 72 dossiers pour une aide globale de 21 870 €

- 2012 / 2013 : 59 dossiers pour une aide globale de 18 510 €

- 2013 / 2014 : 53 dossiers pour une aide globale de 18 315 €

- 2014 / 2015 : 65 dossiers pour une aide globale de 22 365 €

- 2015 / 2016 : 61 dossiers pour une aide globale de 20 025 €

- 2016 / 2017 : 53 dossiers pour une aide globale de 16 830 €

- 2017 / 2018 : 131 dossiers pour une aide globale de 39 780 € (CCVPA)

Chaque année, depuis son instauration, le Conseil Communautaire lui a apporté des améliorations (champ d’action augmenté à BAC+5, somme annuelle revue à la hausse, modification de la prise en compte de la distance entre le domicile et l’établissement scolaire, poursuite des études plus limitées à Bac+5 pour les étudiants en médecine, participation à une action caritative, augmentation de 15 € le montant de l’allocation, prise en compte du nombre d’habitants par famille en relevant le plafond des ressources à partir de 2 étudiants par famille, collecter plus tôt les dossiers afin de permettre aux étudiants de bénéficier de l’aide plus rapidement, pour les enfants placés, orphelins, pupilles de la nation…, ce ne sont pas les ressources des familles d’accueil qui sont pris en compte – l’échelon 2 étant alors appliqué aux demandes respectant les autres critères d’attribution…)

Les dossiers seront disponibles à partir du Mardi 25 Septembre 2018 dans les Mairies et seront reçus jusqu’au Vendredi 26 Octobre 2018 à la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pour rappel, ces dossiers sont instruits par les Services ou CCAS de chaque Commune et transmis ensuite avec avis à la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne qui prend la décision finale.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2018.

Il vous est donc proposé :

- D’approuver la mise en place pour l’année scolaire 2018/2019 d’un Revenu Etudiant Communautaire. - D’approuver le règlement de ce Revenu Etudiant Communautaire.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

8-3 Participation financière de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne à l’action de l’intervenant Social en gendarmerie (ISG) sur le territoire de la Communauté de Communes.33

Le Conseil Communautaire :

Vu la circulaire du 21 décembre 2006 définissant la mission des intervenants sociaux en police et gendarmerie.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur sa participation financière permettant ainsi l’action de l’Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) affecté à la compagnie de Gendarmerie de REVIN sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

- Les missions des intervenants sociaux en police et gendarmerie ont été définies par une circulaire du 21/12/2006 instaurant un « cadre de référence des intervenants sociaux dans les commissariats de police et

unités de gendarmerie », et visant à fixer leur champ d’intervention.

- Les principales missions de l’ISG sont les suivantes :

- évaluer la nature des besoins sociaux qui se révèlent à l’occasion de l’activité policière, - réaliser l’intervention de proximité, dans l’urgence si nécessaire : actes éducatifs ou de médiation sociale, assistance technique, action de soutien, d’information et d’orientation,

- faciliter l’accès de la personne aux services sociaux et de droit commun concernés.

- L’ISG traite des problématiques sociales en temps réel, le plus souvent en situation de crise et/ou dans l’urgence. Son intervention de premier niveau permet de répondre à des besoins qui échappent aux services

sociaux de la commune ou du département.

- Un IGS affecté à la compagnie de RETHEL intervient déjà dans le cadre d’un projet partenarial entre les Communautés de Communes du Pays Rethélois et des Crêtes Préardennaises, la mairie de Rethel, le

Groupement de Gendarmerie des Ardennes et la préfecture des Ardennes.

- La création du poste d’un IGS à la compagnie de REVIN serait fait sur le même cadre partenarial avec entre autre la CCVPA et en y ajoutant le département des Ardennes.

- Le financement de ce poste est évalué à 55.000 €/an avec une demande de participation de financement des Communautés de Communes partenaires, du Conseil Départemental, de l’ARS de la CAF et du FIPD.

- Monsieur Alain MOUS, maire de HAULMÉ est proposé pour être le correspondant de la CCVPA auprès des services de la Gendarmerie pour suivre l’élaboration de ce partenariat.

- Le Conseil Communautaire approuve ces décisions et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

PROJETS STRUCTURANTS – MUTUALISATION

9-1 Création d’une station Trail sur la Communauté de Communes.

Une « Station Trail » est un espace dédié à l’apprentissage, à l’entrainement, au partage et à la pratique pour tous, du Trail (du débutant au trailer confirmé).

En France, il y a actuellement une cinquantaine de « Station Trail » (pas dans notre département). Une « Station Trail » comprend :

- Un certain nombre de parcours balisés de différents niveaux,

- Un certain nombre d’ateliers (côtes, fractionnés…),

- Une (ou plusieurs) base d’accueil et d’information (avec WC et douche),

- Des outils de communication modernes (plaquettes mais surtout site Web et application smartphone).

La « Station Trail » n’est pas seulement un espace sportif. C’est un outil de développement économique et touristique pour l’ensemble d’un territoire (hébergement, visites de centres d’intérêts…).34

Notre territoire présente de nombreux atouts pour que la création d’une « Station Trail » soit un succès : - Environnement adapté aux sports de pleine nature,

- Richesse touristique,

- Plusieurs courses de Trail drainant plusieurs milliers de participants sur l’ensemble du territoire (AMT, Aymon Trail, Trail Rocroi et Trail Renwez …),

- Des bénévoles très investis et compétents.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

-Fourniture et pose d’une cellule sanitaire :

23 400 €

-Génie civil pour cellule sanitaire : 10 290 €

-Réalisation d’une application smartphone pour

communiquer et promouvoir la station de Trail :

34 500 €

-Signalétique : 55 150 €

Etat (DETR/FSIL) : 37 000 €

Région Grand-Est : 37 000 €

CCVPA : 49 340 €

Total € HT : 123 340 Total € HT : 123 340

Il vous demande d’approuver :

- L’étude, la mise en place et le développement de ce programme structurant sur la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

- L’installation d’une cellule WC/douche en bordure de la Voie Verte au niveau du Pont de Château-Regnault (pour un investissement total d’environ 35 000 € HT).

- Le lancement d’une consultation pour choisir un prestataire développant les outils de promotion/communication et possédant un réseau reconnu.

- Le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat (DETR/FSIL) et de la Région Grand-Est

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve cette décision et donne mandat au président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

FINANCES – AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES

10-1 Acceptation d’un chèque – VEOLIA – Budget Général.

Le Conseil Communautaire :

Après réception d’un chèque BNP PARIBAS n°9020864 provenant de CIE DES EAUX ET OZONE (Véolia Eau) établi à l’ordre de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne pour le remboursement d’un montant de 43.50 € correspondant à un avoir (Consommation d’eau inférieure à l’estimation facturée).35

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

10-2 Décision Budgétaire Modificative n°3 du Budget Général.

Le Conseil Communautaire :

Lors du Conseil Communautaire du 19 Juin 2018, nous avions pris la décision d’accorder une avance remboursable d’un montant de 5 000 € au Syndicat Intercommunal de Musique (SIM) du Canton de Renwez afin de palier à leur défaut passager de Trésorerie. Lors de l’élaboration du BP 2018, les crédits nécessaires n’avaient pas été prévus.

Il s’avère donc nécessaire d’établir la décision modificative n° 3 – Budget Général comme suit : Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 27 - Cpte 274 – Prêts : + 5000 €

Chap 21 - Cpte 21758 – Autres Installations, matériel et outillage technique : - 5000 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Modificative n° 3 pour le Budget Général et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

52 VOIX POUR (Dont 10 Pouvoirs)

10-3 Décision Budgétaire Modificative n°1 – Budget Annexe Camping Annexe Intercommunal du Port Diseur.

Le Conseil Communautaire :

Nous avons été récemment informés par « Voies Navigables de France » que la convention relative à la Concession située au Camping Intercommunal du Port Diseur ne peut être modifiée et adressée au Délégataire de Service Public retenu lors de la mise en place de la Délégation de Service Public pour la gestion de ce camping. Il en résulte donc que nous sommes redevable de cette somme d’un montant de 2 130.88 € mais qui sera ensuite remboursée par l’Association ABMS – Titulaire de la DSP. Les crédits n’étant pas prévus lors de l’élaboration du BP 2018,

Il s’avère donc nécessaire d’établir la décision modificative n°1 – Budget Annexe Camping Intercommunal du Port Diseur comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 011 - Cpte 6132 – Locations Immobilières : + 2 131 €

Recettes :

Chap 70 - Cpte 7038 – Autres redevances et recettes d’utilisation du domaine : + 2 131 € Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Modificative n° 1 pour le Budget Annexe Camping Intercommunal et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

51 POUR (Dont 11 Pouvoirs)

M. NOEL ne participe pas au vote.

10-4 Attribution de Fonds de Concours pour la Commune de Tournavaux.

Le Conseil Communautaire :36

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI ;

Vu la délibération n° 2015/83 rappelant les thématiques retenues.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l’attribution d’un fonds de concours dans le cadre d’un « aménagement de voirie » pour la commune de TOURNAVAUX.

- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.

- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de subventions versées à des organismes publics visée dans l’instruction budgétaire et comptable M.14.

- Lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement pour chacune des collectivités en section d’investissement.

- Lorsqu’ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de fonctionnement.

- En ce qui concerne la commune de TOURNAVAUX : Il s’agit d’élargir et d’aménager le « chemin de Bausoy » afin de permettre l’accessibilité en toute sécurité à cinq parcelles à construire.

- Le plan de financement pour cette opération est de 82.480,80 € TTC (68.734,00 € HT) réparti en plusieurs chapitres (terrassements, chaussée et trottoir, assainissement et signalisation).

- La commune de TOUNAVAUX demande la possibilité de se voir attribuer un fonds de concours d’une valeur de 50% du montant HT des travaux, soit 34.367,00 €

- Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

10-5 Attribution de Fonds de Concours pour la Commune de Sury.

Le Conseil Communautaire :

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI ;

Vu la délibération n° 2015/83 rappelant les thématiques retenues.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l’attribution d’un fonds de concours dans le cadre d’une « réhabilitation et mise en sécurité des bâtiments communaux » et d’un « aménagement de voirie » pour la commune de SURY.37

- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.

- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de

subventions versées à des organismes publics visée dans l’instruction budgétaire et comptable M.14.

- Lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement

pour chacune des collectivités en section d’investissement.

- Lorsqu’ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section

de fonctionnement.

- En ce qui concerne la commune de SURY, il s’agit :

- de la mise en œuvre d’un mur de soutènement des terres bordant un terrain communal (devis TROUV’UN MACON pour 3.639 € HT)

- du remplacement du garde-corps installé sur le mur jouxtant le parvis de l’Eglise (devis TECHNI SOUDURE pour 10.800 € HT)

- de la réfection complète de la toiture du logement communal (devis COQUART pour 12.066,40 € HT) - de l’aménagement du chemin d’accès à la Mairie (devis THTP pour 3.514 € HT) - de l’aménagement du réseau d’eaux pluviales (devis THTP pour 4.870 € HT)

- Le plan de financement total pour ces opérations est de 34.889,40 € HT.

- La commune de SURY demande la possibilité de se voir attribuer un fonds de concours d’une valeur de 50%

du montant HT des travaux, soit 17.444,70 €

- Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous

documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

10-6 Attribution de Fonds de Concours pour la Commune de Le Châtelet sur Sormonne.

Le Conseil Communautaire :

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI ;

Vu la délibération n° 2015/83 rappelant les thématiques retenues.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l’attribution d’un fonds de concours dans le cadre de « travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier » pour la commune de LE CHÂTELET SUR SORMONNE.

Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,38

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de subventions versées à des organismes publics visée dans l’instruction budgétaire et comptable M.14.

Lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement pour chacune des collectivités en section d’investissement.

Lorsqu’ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de fonctionnement.

En ce qui concerne la commune de LE CHÂTELET SUR SORMONNE, il s’agit de la réalisation des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier faisant suite à la construction de l’A304.

Le coût des opérations est estimé par l’Agence Technique Départementale des Ardennes à 343.688 € HT.

Le coût des options s’élève à 35.520 € HT, sachant que leur réalisation est nécessaire pour une utilisation optimale et durable par les usagers de ces chemins crées.

La contribution de la commune pour la réalisation de ces travaux connexes est donc de 98.881 € HT, ce qui représente une lourde charge, sachant que certaines subventions ne seront pas honorées.

La participation minimale de la commune pour respecter la circulaire NOR IOCB1203166 du 05/04/2018 doit être de 75.841 € HT

La commune de LE CHÂTELET SUR SORMONNE demande la possibilité de se voir attribuer un fonds de concours d’une valeur de 23,30 % du montant HT des travaux, soit 23.040 €

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

10-7 Ouverture d’une ligne de Trésorerie.

Le Conseil Communautaire :

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989,

Vu sa délibération N°2018-52 du 26 mars 2018.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur le choix de l’établissement de crédit.

- L’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie est destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Elle équivaut à un droit de tirage permanent auprès d’un établissement de crédit. Dans la limite

d’un plafond fixé par contrat, la collectivité locale peut tirer des fonds lorsqu’elle le souhaite en une ou plusieurs fois.

- Les collectivités locales peuvent ainsi faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu’il leur soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement de l’investissement.39

- Ce produit financier a donc pour seul objet, dans l’optique d’une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou par extension, le préfinancement de travaux

d’investissement dans l’attente du recours à l’emprunt.

- La décision de souscrire une ligne de crédit de trésorerie est du ressort de l’assemblée délibérante de la communauté de communes. La durée d’une ouverture de crédit est d’un an, renouvelable une fois.

- La ligne de crédit de trésorerie ne relève pas du régime juridique et comptable des emprunts (les mouvements qu’elle génère sont inscrits dans les comptes financiers de la classe 5 « comptes financiers »).

- Après autorisation du Conseil Communautaire (le 26 mars 2018), le Président à contacté les établissements de crédit (Caisse d’Epargne, Crédit Agricole et La Banque Postale) afin d’établir la convention d’ouverture de crédit.

- Au vu des consultations, il a été décidé d’établir la convention d’ouverture de crédit (Ligne de Trésorerie Interactive (LTI)) avec la Caisse d’Epargne Grand Est Europe dans les conditions suivantes :

- Montant : 2 M€

- Durée : 12 mois

- Taux d’intérêt : variable, indexé sur l’Eonia flooré + 0.59 %

- Périodicité du prélèvement automatique des intérêts : mensuelle

- La Commission de Non Utilisation (CNU) est de 0,18 %

- Frais de dossiers : 1.290 €

- Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

52 VOIX POUR (Dont 11 Pouvoirs)

Séance levée à 22h30

Rocroi, le 25/09/2018

Le Président, M. Régis DEPAIX