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unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv du 19 juin2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv du 19 juin2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
EE
6, rue de Montmorency - BP 41
08230 ROCROI
Tél : 03.24.54.59.12
E-mail : contact@ccvpa.fr
Vallées
7 et Plateau NL Ad
Communauté de Communes
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET PLATEAU D'ARDENNE
19 Juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 19 Juin, à 18h30, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Vallées et Plateau d’Ardenne à la Salle Polyvalente à LES MAZURES, dûment convoqué par courrier
électronique en date du 12 Juin 2023, par Monsieur Régis DEPAIX, Président.
ETAIENT PRESENTS (34) :
BLOMBAY
BOGNY SUR MEUSE
BOURG FIDELE
DEVILLE
HARCY
HAULME
JOIGNY SUR MEUSE
LAIFOUR
LE CHATELET SUR SORMONNE
LES HAUTES RIVIERES
LES MAZURES
LONNY
MONTCORNET
MONTHERME
Mme Nathalie TAVERNIER,
M. Kevin GENGOUX, ayant le pouvoir de M. André LIEBEAUX,
Mme Ludivine RENOLLET,
Mme Laurence DROMZEE,
M. Eric COMPERO,
M. Frank BAUDOIN, Suppléant de M. Eric ANDRY,
M. Dominique COSENZA,
Mme Corinne COSENZA,
M. Joël RICHARD,
M. Alain MOUS,
M. Richard DEPOIX,
M Jean-Marie GARDELLIN,
Mme Marie-Christine TESSARI,
M. Denis DISY,
Mme Nathalie DAVIN,
M. Jean-Michel DEJARDIN,
M. Ali BITAM, Suppléant de Mme Elisabeth BONILLO,
M. Mickaël LECLERE,
M. Régis DEPAIX,
Mme Catherine JOLY, ayant le pouvoir de M. Jean-Pierre DUBOIS,
M. Aurélien PAYON,
Mme Claudie LATTUADA, RENWEZ
RIMOGNE
ROCROI
SEVIGNY LA FORET
SURY
THILAY
THIS
TOURNAVAUX
TREMBLOIS LES ROCRO!
ABSENTS EXCUSES (11):
BOGNY SUR MEUSE
BOURG FIDELE
GUE D'HOSSUS
HAM LES MOINES
LAVAL MORENCY
LES MAZURES
MONTHERME
MURTIN-BOGNY
SORMONNE
THILAY
THIS
ABSENTS NON EXCUSES (11).
BOGNY-SUR-MEUSE
NEUVILLE LES THIS
RIMOGNE
ROCROI
SAINT MARCEL
TAJELETTE
Mme Annie JACQUET, ayant le pouvoir de M. François DENEUX,
M. Jean-Pierre GRIZOU,
M. Patrick MONVOISIN,
M. Yannick ROSSATO,
M. Denis BINET,
Mme Sylviane BENTZ,
Mme Maryse COUCKE,
M. Patrice RAMELET,
Mme Nicole JEANNESSON, ayant le pouvoir de M. Bruno LELIEUX,
M. Benoit CARON, Suppléant de M. Geoffrey THEVENIN,
M. Luc LALLOUETTE
M. Fabrice MAURICE
M. Jérôme NOEL,
M. Eric ANDRY, représenté par M. Frank BAUDOIN {(Suppléant),
M. André LIEBEAUX, ayant donné pouvoir à M. Kevin GENGOUX,
M. Jérôme TISSOUX,
M. Patrick FONDER,
Mme Elisabeth BONILLO, représenté par M. Ali BITAM (Suppléant),
M. Jean-Pierre DUBOIS, ayant donné pouvoirà Mme Catherine JOLY,
Mme Catherine BOUILLON,
M. François DENEUX, ayant donné pouvoir à Mme Annie JACQUET,
M. Bruno LELIEUX, ayant donné pouvoir à Mme Nicole JEANNESSON,
M. Geoffrey THEVENIN, représenté par M. Benoit CARON (Suppléant),
Mme Stéphanie SGIAROVELLO,
M. William NOËL,
Mme Cécilia HENRIET,
M. Francis ROUSCHOP,
Mme Corinne CHAMPENOSS,
M. Freddy THEVENIN,
Mme Monique CLOUET,
M. Brice FAUVARQUE,
Mme Jacinthe DA SILVA,
M. Daniel THIEBAUX,
M. Christian MICHAUX.
Titulaires en exercice : 53
Membres présents : 34
Absents excusés non représentés: 8
Absent excusé et représenté : 3
Absents non excusés : 11
Pouvoirs : 4
Votants : 38, dont 4 pouvoirs. Assistaient également à la réunion M. David MIGUEL — Commune de JOIGNY SUR MEUSE, Monsieur Éric GALAND,
Directeur Général des Services, Madame Julie PIRES, responsable par intérim du Pôle Services Généraux — Ressources
Humaines, Madame Aurélie LEMERET, responsable du Pôle Coopération Jeunesse et Social Monsieur Thibaut
PILARDEAU, responsable du Pôle Centre Aquatique et Equipements Sportifs, Madame Karine POUILLAUDE,
responsable du Pôle Finances — Affaires Financières et Juridiques, Monsieur David LEONARD, responsable du Pôle
Culture — Education, Monsieur Pierre SALMON, responsable du Pôle Développement Economique, M. Eric HUDRÉAUX,
responsable du Pôle Infrastructure — Travaux et Madame Catherine BOUZIN, Adjoint Administratif.
En début de séance, 34 membres présents et le quorum de 27 étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.
A partir de la Délibération n°1-8, M. Patrice RAMELET donne pouvoir à M. Régis DEPAIX,
A partir de la Délibération n°3-1, M. Yannick ROSSATO donne pouvoir à M. Mickaël LECLERE,
A 20h50, avec le départ de Mme BENTZ, 33 membres présents (à partir de la délibération N°8-2)
Est nommé secrétaire de séance, Monsieur Alain MOUS - Commune de HAULME.
l- FINANCES
Rapporteur : M. Patrice RAMELET, Vice-Président « Finances — Affaires Financières et Juridiques ».
1-1 Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget Général.
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 — BUDGET GENERAL
Il y a lieu d'établir la Décision Modificative suivante :
- pour provisionner le supplément de cotisation SCOT faite au compte 65548 qui sera compensé par un remboursement
de la cotisation Mission Locale de 2022 (partiellement)
| Fonctionnement
EU Dépenses . Recettes 65/65548 Autres contributions de | 7235€ 77/1773 Mandat annulé 7235 € gestion courante sur 2022 |
Total Chapitre 65 ___ 7235€ |TotalChapitre77 7235€
TOTAL DEPENSES 7235 € TOTAL RECETTES 7235 €
Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 1 pour le Budget Général et autorise le
Président à signer tout document afférent à ce dossier.
38 VOIX POUR, dont 4 pouvoirs 1-2 Décision Budgétaire Modificative n°2 - Budget Général.
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 — BUDGET GENERAL
ll y a lieu d'établir la Décision Modificative suivante :
- pour provisionner les travaux qui doivent être réalisés sur la passerelle St Jean qui sera compensé par un
remboursement de la cotisation Mission Locale de 2022 (partiellement)
Fonctionnement
Dépenses | Recettes
011/615231 Entretien et 10 776 € | 77/773 Mandat annulé 10 776€
réparations Voirie | sur 2022
| Total Chapitre 011 10776€ | Total Chapitre 77 10776€ | TOTAL DEPENSES 10 776€ TOTAL RECETTES 10 776€
Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 2 pour le Budget Général et autorise le
Président à signer tout document afférent à ce dossier.
38 VOIX POUR, dont 4 pouvoirs
1-3 Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget annexe ZA BRAUX TERRAINS (+ Annexe).
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 — BUDGET annexe ZA BRAUX TERRAINS
Le Budget annexe ZA BRAUX IV de la Ville de Bogny-sur-Meuse a été transféré en 2013 à la Communauté de Communes
Meuse et Semoy (CCMS).
Lors de cette opération il a été constaté une erreur de comptabilisation comme mentionnée dans la délibération de la
Ville de Bogny-sur-Meuse prise en séance du 7 avril 2023 annexée.
Afin de régulariser cette anomalie il y a lieu d'établir la Décision Modificative suivante :
Investissement
| Dépenses Recettes _
| 16/168741 Autres dettes 459 779.00 € 040/3555 Terrains 489 864.37 €
16/168748 Autres dettes 30 085.37 € aménagés
Total Chapitre 16 489 864.37 € Total Chapitre 040 | 489 864.37 €
TOTAL DEPENSES 489 864.37 € TOTAL RECETTES 489 864.37 € Fonctionnement
Dépenses Recettes | 042/71355 Variation 489 864.37 € 77/774 Subvention | 489 864.37 € | stocks terrains aménagés exceptionnelle
| Total Chapitre 042 489 864.37 € Total Chapitre 77 | 489 864.37 €
TOTAL DEPENSES 489 864.37 € TOTAL RECETTES 489 864.37 €
1 _—— |
Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 1 pour le Budget annexe ZA BRAUX
TERRAINS et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
38 VOIX POUR, dont 4 pouvoirs
1-4 Décision Budgétaire Modificative n°2 - Budget annexe ZA BRAUX TERRAINS.
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 — BUDGET annexe ZA BRAUX TERRAINS
Il y a lieu d'établir la Décision Modificative suivante :
- pour permettre de régler les frais d'honoraires liés au bornage de parcelles destinées à la vente des terrains situés
sur la ZA BRAUX
Fonctionnement
Dépenses __ Recettes
011/6226 Honoraires 2 038 € |
Total Chapitre 011 2 038 €
TOTAL DEPENSES 2 038 €
Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 2 pour le Budget annexe ZA BRAUX
TERRAINS et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
38 VOIX POUR, dont 4 pouvoirs 1-5 Réalisation d’un contrat de prêt PSPL (Prêt du Secteur Public local) auprès de la caisse des dépôts et consignations
d’un montant de 1 200 000 € - Budget Général.
l'est rappelé aux membres présents que lors du Budget Primitif 2023 il a été inscrit une somme de 1 200 100 € afin
de financer le très Haut Débit sur le Territoire de CCVPA en collaboration avec la région Grand Est.
Pour remplir nos engagements auprès de la Région il est nécessaire de recourir à l'emprunt, il y a donc eu
recherche de financeurs.
Les membres présents, après avoir entendu l'exposé
1° - DECIDENT de demander à la Caisse des Dépôts et Consignations, l'attribution d'un prêt de 1 200 000 Euros selon
les caractéristiques suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL (Prêt du Secteur Public Local)
Montant: 1 200 000 €
Durée d‘amortissement : 35 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À (LA)
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur + 1.3 %
Révisibilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du LA
Amortissement : prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit
de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
2° - AUTORISENT la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de
besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Régis DEPAIX, pour la réalisation de l'emprunt,
la signature du contrat de prêt à passer, la ou les demandes de réalisation de fonds et l'acceptation de toutes les
conditions de remboursement qui y seront insérées.
Le Conseil Communautaire accepte la réalisation de ce prêt sur le Budget Général et donne mandat au Président pour
signer tous documents nécessaires à cette affaire.
38 VOIX POUR, dont 4 pouvoirs
1-6 Bail location MSP Rimogne (Aménagements).
En date du 7 juillet 2021 il a été conclu un bail professionnel entre CCVPA et la SISA du Verdou donnant en location
un immeuble sis 733 rue Pasteur à usage de Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Afin de tenir compte de l’évolution de l'occupation possible des locaux par les professionnels de santé et de leur
apporter un soutien financier complémentaire, il y a lieu de compléter les articles suivants :
1. Page 5 du bail sus visé concernant la Résiliation il est complété ainsi : « Dans le cas où les locaux viendraient
à ne pas être utilisés en totalité, du fait du départ d’au moins un professionnel de santé, le BAILLEUR accepte
dès à présent que le PRENEUR puisse donner congé à tout moment, sans avoir à respecter de délai de préavis. 2. Page 9 du bail sus visé concernant le loyer il est complété ainsi : Ce loyer mensuel s'entend sur l'intégralité
des surfaces du bâtiment utilisé au jour de la signature du présent bail.
En cas de départ d’un professionnel, et le temps de son remplacement, le loyer sera aménagé en fonction de
l’utilisation des surfaces occupées.
Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents
nécessaires à cette affaire.
38 VOIX POUR, dont 4 pouvoirs
1-7 Créances admises en non-valeur — Budget Général.
Conformément à la demande du Trésorier Comptable de Rocroi en date du 9 mai 2023,
Compte tenu du décès des personnes et des demandes de renseignements revenues négatives et donc de l'extinction
de toutes les voies de recours à exercer par le comptable,
Il est proposé d'admettre les créances suivantes en non-valeur sur le Budget Général pour un montant total de 353.09
€ pour des dépenses d'Ordures Ménagères :
- Titre 733055060011 de 2011 d'un montant de 182.06 €
- Titre 701600000172 de 2008 d’un montant de 171.83 €
La dépense sera constatée au compte 6541.
Le Conseil Communautaire accepte cette décision.
38 VOIX POUR, dont 4 pouvoirs
Rapporteur : M. Eric GALAND, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vallées et Plateau
d’Ardenne.
1-8 Attribution d’un fonds de concours à la commune de Deville.
Le Conseil Communautaire :
Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des
fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de
spécialité et d’exclusivité des EPCI ;
Vu la délibération n° 2018-224 du 17 décembre 2018, relative à l'adoption d’un règlement de fonds de concours
à la CCVPA.
Vu la délibération n° 2023-20 du conseil municipal de la commune de DEVILLE en date du 11 avril 2023. Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l'attribution
d’un fonds de concours dans le cadre d’un projet « de réfection des sanitaires de l’école primaire » pour la
commune de DEVILLE.
- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.
- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement,
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours,
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de
subventions versées à des organismes publics visée dans l'instruction budgétaire et comptable M.14.
- Lorsqu'ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement
pour chacune des collectivités en section d'investissement.
- Lorsqu'ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de
fonctionnement.
- La CCVPA a délibéré sur un règlement de fonds de concours lors du conseil communautaire du 17 décembre
2018.
- En ce qui concerne la commune de DEVILLE, il s’agit de réaliser des travaux de réfection des sanitaires de l’école
primaire (58, Rue Clément Pierlot).
- Pources travaux, la société SASU SOMMÉ Sébastien a édité un devis de 7.243,00 € HT.
- La commune demande de pouvoir bénéficier d’un fonds de concours de 3.621,50 € HT (soit 50 % de la somme).
- La commune de DEVILLE a déjà bénéficié d’un premier fonds de concours pour un montant de 5.606,00 € HT,
délibération de la CCVPA N°2021-38 du 19/04/2021, et d’un deuxième fonds de concours pour un montant de
17.200,25 € HT, délibération de la CCVPA N°2022-076 du 20/06/2022
Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents
nécessaires à cette affaire.
38 VOIX POUR, dont 5 pouvoirs
1-9 Attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Chatelet sur Sormonne.
Le Conseil Communautaire :
Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des
fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de
spécialité et d’exclusivité des EPCI;
Vu la délibération n° 2018-224 du 17 décembre 2018, relative à l'adoption d’un règlement de fonds de concours
à la CCVPA. Vu les délibérations n° 2023-011, 2023-012 et 2023-013 du conseil municipal de la commune de LE CHATELET-
SUR-SORMONNE en date du 25 mai 2023.
Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l'attribution
d'un fonds de concours dans le cadre de trois projets pour la commune de LE CHATELET-SUR-SORMONNE.
- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.
- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement,
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours,
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de
subventions versées à des organismes publics visée dans l'instruction budgétaire et comptable M.14.
- Lorsqu'ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement
pour chacune des collectivités en section d'investissement.
- Lorsqu'ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de
fonctionnement.
- La CCVPA a délibéré sur un règlement de fonds de concours lors du conseil communautaire du 17 décembre
2018.
- Ence qui concerne la commune de LE CHATELET-SUR-SORMONNE, il s'agit de réaliser des travaux :
- de réfection des allées autour de la Salle des Fêtes. Pour ces travaux la société Transports-TP Bonnomet a
édité un devis de 8.108,00 € HT et la commune demande de pouvoir bénéficier d’un fonds de concours de 4.054
€ HT (soit 50 % de la somme) ;
- de réfection du toit de l'Eglise. Pour ces travaux la société Colinot Jérôme (charpente, couverture, zinguerie,
démoussage, ramonage) a édité un devis de 3.602,40 € HT et la commune demande de pouvoir bénéficier d’un
fonds de concours de 1.801,20 € HT (soit 50 % de la somme) ;
- de réalisation de travaux de voiries complémentaires rue de l'Eglise. Pour ces travaux la société STP VENCE a
édité un devis de 15.510,40 € HT et la commune demande de pouvoir bénéficier d’un fonds de concours de
6.555,80 € HT (soit 45,18 % de la somme).
- La somme de ces trois demandes de fonds de concours est de 12.411 € HT (4.054,00 + 1.801,20 + 6.555,80)
- La commune de LE CHATELET-SUR-SORMONNE a déjà bénéficié d’un fonds de concours pour un montant de
15.500,82 € HT, (mandat 2020/2026) délibération de la CCVPA N°2020-184 du 21/09/2020.
Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents
nécessaires à cette affaire.
38 VOIX POUR, dont 5 pouvoirs 1-10 Attribution d’un fonds de concours à la commune de Laifour.
Le Conseil Communautaire :
Vu l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des
fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI;
Vu la délibération n° 2018-224 du 17 décembre 2018, relative à l’adoption d’un règlement de fonds de concours à la CCVPA.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LAIFOUR en date du 1° décembre 2022.
Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l'attribution
d’un fonds de concours dans le cadre d’un projet « de création de deux doubles écluses sur la RD n°1, route de Revin » pour la commune de LAIFOUR.
- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.
- _Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de
subventions versées à des organismes publics visée dans l'instruction budgétaire et comptable M.14.
— Lorsqu'ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement
pour chacune des collectivités en section d'investissement.
- Lorsqu'ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de
fonctionnement.
- La CCVPA a délibéré sur un règlement de fonds de concours lors du conseil communautaire du 17 décembre 2018.
- En ce qui concerne la commune de LAIFOUR, il s’agit de faire des travaux de sécurisation de la RD1 en créant
2 écluses routières sur cette route départementale.
- Pources travaux, Ardennes Ingénierie a estimé les travaux à 27.035 € HT.
- La commune a eu une subvention DETR de 8.111 € HT (30 %, arrêté préfectoral du 03/04/2023)
- Le reste à charge pour la commune serait de 18.924 € HT et cette dernière demande de pouvoir bénéficier d’un fonds de concours de 9.462 € HT (soit 50 % de la somme)
Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents
nécessaires à cette affaire.
38 VOIX POUR, dont 5 pouvoirs
10 Il- ENVIRONNEMENT
Rapporteur : M. Yannick ROSSATO, Vice-Président « SPANC - Eau et Assainissement ».
2-1 Tarifs Classe Il! 2023.
Notre décharge à Bogny-sur-Meuse, route de Meillier-Fontaine, nommée CLASSE II! est utilisée pour le dépôt de
déchets inertes.
Nous autorisons l’accès aux professionnels dont le siège social se trouve sur le territoire de la Communauté de
communes ainsi qu'aux entreprises extérieures travaillant sur le territoire de la Communauté de communes et dont le
volume à déposer est supérieur à 3 m3.
Il vous est donc proposé de :
reconduire la pénalité en cas de perte de clé soit 100 €
reconduire la pénalité de retard de restitution de clé soit 50 € / jour de retard
de mettre en place une pénalité en cas de non fermeture de l'accès au site (barrière) de 100 € par évènement
augmenter le prix du m° de gravats déposés sur la classe 3 de 6.50 € à 7 € (tout en continuant d'inclure
‘obligation pour l’entreprise de pousser ce qu’elle aura déposé). _—_
Considérant la proposition de la Commission « Environnement »,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1° juillet 2023,
et autorise le Président de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » à signer tous les documents
nécessaires liés à ce dossier.
38 VOIX POUR, dont 5 pouvoirs
2-2 Tarifs Gros Producteurs 2023.
Considérant les différentes augmentations subies sur 2023 et notamment le coût de la collecte des déchets
{augmentation des carburants) du traitement des déchets et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
collectée par l'Etat qui est passée de 40 € à 51 € HT par tonne, la Commission « Environnement » propose une
augmentation des tarifs « GROS PRODUCTEURS » à compter du 1° juillet 2023.
Ces tarifs concernent la collecte des déchets industriels banals des entreprises dites « gros producteurs de
déchets » situées sur les 31 communes de la Communauté de communes « Vallées et Plateau d’Ardenne ».
11 Nous vous proposons les tarifs suivants à compter du 1% juillet 2023 correspondant au coût à la charge de la
communauté de communes et la création de nouveaux tarifs :
Roller ete Por A Elle
Tarifs au bac
: ler 2023 Be 2023 (par levée)
…. Pour ue eV Tele1=) Proposition ol Proposition
Bac d'OM de 240 L 20 € 22€ 25€ 28 €
Bac d'OM 330/360 L 30 € | 35€ 35€ 40 €
Bac d’OM de 660 L 42,50 € 45 € 47.50 € 50 €
Bac d’OM de 1000 L 61 € 65€ 66 € 70 €
Bac de Tri Sélectif de 660L 9 € 15 € ——- | =
Conformément au règlement de facturation de la REOM, est considéré comme « Gros producteurs » les
professionnels dont le volume hebdomadaire est supérieur à 240 litres.
La signature d’une convention « Gros producteurs » est obligatoire entre le professionnel et la communauté de
communes.
Pour rappel, les professionnels ont toute liberté de se tourner vers un prestataire privé pour la collecte de leurs déchets.
La facturation se fait au vu des bacs effectivement collectés par les services de la communauté de communes ou les prestataires mandatés.
Ces tarifs prendront effet le 1er juillet 2023.
Considérant la proposition de la Commission « Environnement »,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1° juillet 2023,
et autorise le Président de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » à signer tous les documents nécessaires liés à ce dossier.
37 VOIX POUR, dont 5 pouvoirs
1 VOIX CONTRE
12 2-3 Tarifs REOM 2023.
Considérant les différentes augmentations subies sur 2023 et notamment le coût de la collecte des déchets
{augmentation des carburants) du traitement des déchets et de la taxe générale sur les activités polluantes
{TGAP) collectée par l'Etat qui est passée de 40 € à 51 € HT par tonne, la Commission « Environnement » propose
une augmentation de 5% sur les tarifs de la REOM à compter du 1°" juillet 2023.
Particuliers Tarifs annuels Propositions
2022 Tarifs 2023
1 personne 144 € 151€
2 personnes 252 € 265 €
3 personnes 288 € 302 €
4 personnes 302 € 317€
5 personnes et plus 324 € 340 €
Chambres d'hôtes 106 € 111€
Gites 225 € 236€
MSP 220 € 231€
Professionnels - Hors accès déchèteries 220 € 231€
Professionnels — Uniquement accès en déchèteries 410 € 430€
Résidences secondaires 210€ 220 €
Terrains d’agréments 155 € 163 €
Considérant la proposition de la Commission « Environnement »,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve l'augmentation de 5%, adopte les tarifs proposés ci-
dessus à compter du 1° juillet 2023, et autorise le Président de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau
d’Ardenne » à signer tous les documents nécessaires liés à ce dossier.
33 VOIX POUR, dont 4 pouvoirs
1 VOIX CONTRE
4 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir
2-4 Etude de mise en place de la tarification incitative et demande de subvention auprès de l'ADEME.
La gestion des déchets ménagers représente, aujourd’hui plus que jamais, un enjeu majeur pour les collectivités. En
effet, suite aux évolutions réglementaires, des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets ont été fixés.
La communauté de communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » consciente des évolutions à venir, souhaite réfléchir
afin d'adapter son service pour faire face à ces importantes modifications réglementaires.
Dans le cadre de la tarification incitative, l’usager est encouragé à modifier son comportement pour limiter
l'augmentation de sa contribution financière au service public de gestion des déchets.
Le recours à la tarification incitative vise à :
13 La prévention de la production des déchets,
L'augmentation du tri et du recyclage,
L’optimisation des collectes,
La maîtrise des coûts.
La majorité des collectivités l'ayant mise en œuvre observe une baisse de 30 à 50% de la quantité d’ordures ménagères
résiduelles collectée.
La Commission « Environnement » propose de lancer une consultation dans le cadre d’une étude préalable à
l'instauration de la tarification incitative. Celle-ci doit permettre l’analyse en amont des conséquences d’un point de
vue technique, financier et organisationnel et la présentation d’un plan d'actions à mettre en place.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de solliciter une subvention auprès de l'ADEME (pouvant
atteindre 70%) pour la réalisation d’une étude de mise en place de la tarification incitative sur le territoire de la
communauté de communes.
Considérant la proposition de la Commission « Environnement »,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le lancement d’un avis d'appel public à la concurrence
dans le cadre de la désignation d’un bureau d'étude relatif à la mise en place de la tarification incitative sur le territoire
de la CCVPA, sollicite une subvention auprès de l'ADEME dans le cadre du concours d’un bureau d'étude concernant
la mise en place de la tarification incitative sur le territoire de la CCVPA, et autorise le Président de la Communauté de
Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » à signer tous les documents nécessaires liés à ce dossier.
38 VOIX POUR, dont 5 pouvoirs
2-5 Rapport annuel du SPANC 2022 + Annexes.
Conformément à l'article L2224-5 du Code général des _collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007
relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif, il convient de procéder à la
rédaction d’un rapport annuel retraçant l'activité du Service Public de l'Assainissement Non Collectif de la
Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne ».
Le Conseil Communautaire valide le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif.
38 VOIX POUR, dont 5 pouvoirs
2-6 Création commission « SPANC — eau & assainissement ».
Le Conseil communautaire a délibéré le 13 avril 2023 la création de la Commission « SPANC — Eau et Assainissement »
à la suite de l'élection du vice-président dans ce domaine.
La Commission sera composée de membres issus du Conseil communautaire ainsi que de personnalités qualifiées, en
accord avec les membres élus de la Commission, et sur désignation du Président de la Commission.
Le Président propose que Monsieur Yannick ROSSATO, vice-président « SPANC — Eau et Assainissement », préside la
Commission et demande les candidats pour intégrer cette commission.
l'est proposé au Conseil Communautaire :
Vu l'élection du 12ème vice-président « SPANC - Eau et Assainissement »,
14 Vu la délibération n°2023-051 du 13 avril 2023 actant la création de la Commission « SPANC - Eau et
Assainissement »,
Considérant les candidatures pour composer la Commission « SPANC — Eau et Assainissement »,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne :
e Président de la Commission : Yannick ROSSATO
e Membres de la Commission :
o Mme Maryse COUCKE
© M. François DENEUX
o M. Denis DISY
© M. Jean-Pierre DUBOIS
© M. Jean-Pierre GRIZOU
o Mme Annie JACQUET
o M. Mickaël LECLERE
o M.Alain MOUS
© M.Patrice RAMELET
38 VOIX POUR, dont 5 pouvoirs
2-7 Participation financière pour une formation sur les métiers de l'eau.
Avec le transfert prochain de la compétence « eau & assainissement » aux intercommunalités, le besoin en
recrutement de spécialistes des métiers de l’eau va s'accroitre. Le développement de la formation initiale et continue
dans les domaines de l’eau est une priorité pour nos collectivités.
Alméa Formations se propose d'ouvrir une filière de formations sur les métiers de l’eau et sollicite les EPCI des Ardennes
pour financer l'investissement de ces formations pour une valeur de 150.000 €.
VEOLIA est aussi dans le projet afin de :
-_ Contribuer à l'ingénierie pédagogique avec le soutien du Campus VEOLIA ;
- Mettre à disposition gracieusement ses locaux à SEDAN afin de permettre l'ouverture de la formation dans des
conditions idéales dès septembre 2023 ;
- De contribuer aux recrutements de futurs alternants dans le cadre des futures promotions.
VEOLIA ne participe en aucune façon au financement de l'investissement indispensable à la mise en œuvre de la
formation.
La partie « investissement pédagogique » nécessaire {pour laquelle une sollicitation a été formulée au G8) est portée
par Alméa en tant qu'organisme de formation et en aucun cas VEOLIA. De plus, la formation reste ouverte à d’autres
entreprises privées.
Pour la participation des EPCI ardennais au financement de « l'investissement pédagogique » de 150.000 €, la clé de
répartition proposée serait de 0,5 centimes par habitants, soit pour la CCVPA de 12.687,50 € (INSEE 2017 : CCVPA à
25.375 habitants).
Les crédits correspondant nécessaires devront être ouverts en 2023.
Le Conseil Communautaire décide d’ajourner ce projet.
15 Il- COOPERATION — JEUNESSE
Rapporteur : M. Catherine JOLY, Vice-Présidente « Coopération - Jeunesse ».
3-1 Tarifs participation aux activités.
Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations au titre des différentes conventions et dispositifs conclus avec les
partenaires, des programmes d'actions sont élaborés pour atteindre des objectifs spécifiques comme la mobilité, la
découverte et la promotion des ressources culturelles, patrimoniales, sportives, touristiques.
Le pôle coopération est donc amené à proposer différentes formules en collaboration notamment avec le pôle culture,
le Centre Aquatique et le pôle tourisme notamment dans cet objectif de faciliter l'accès et la fréquentation aux
infrastructures intercommunales.
Il convient donc à ce titre de déterminer le montant de la contribution financière demandée aux participants, en
fonction de l'âge et de l'activité, précisant que ce coût comprendra le transport et le droit d'entrée et que les éventuels
frais de restauration seront à la charge des participants.
Il est proposé à l'assemblée de délibérer sur les modalités de tarification suivantes :
| _ | Moins de 18 ans Plus de 18 ans |
| Destination vers : Résidents VPA Hors VPA Résidents VPA Hors VPA |
Le Centre 4€ 6€ 6€ 10 €
Aquatique _ _ __|
La salle de 4€ | 6€ 6€ 10€ |
|__ spectacle I. Brel | L :
| Les Musées ou les
équipements 4€ GE 6€ 10€
touristiques | | | l
Le Conseil Communautaire approuve ces tarifs et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires
à cette affaire.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
IV- CULTURE
Rapporteur : M. Nicole JEANNESSON, Vice-Présidente « Culture - Education ».
4-1 Subventions exceptionnelle 2023 (+ Annexe).
La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne accorde une subvention exceptionnelle à différentes
associations qui organisent un évènement à intérêt communautaire sur le territoire.
Les membres de la Commission Culture-Education ont étudié une 1*° vague de demandes de subventions
exceptionnelles pour l'année 2023. Suite aux échanges des différents membres de la Commission, 18 demandes ont
été retenues (cf. : annexe en pièce jointe).
Il vous est donc proposé d'accorder une somme globale de 35 370 € pour les dix-huit associations intervenant sur le
territoire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.
16 Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents
nécessaires à cette affaire.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
4-2 Revenu Etudiant Communautaire 2023/2024.
Le Revenu Etudiant Communautaire (R.E.C) est une allocation versée par la Communauté de Communes Vallées et
Plateau d'Ardenne, depuis 2017, aux étudiants de son territoire dans le but de favoriser la poursuite de leurs études
supérieures. Cette aide intervient en complément de la participation de la famille et d’autres aides possibles (bourses,
Allocations Familiales...).
Pour rappel :
- 2017 / 2018 : 131 dossiers pour une aide globale de 39 780 €
- 2018 / 2019 : 133 dossiers pour une aide globale de 41 895 €
- 2019 / 2020 : 158 dossiers pour une aide globale de 47 880 €
- 2020 / 2021 : 172 dossiers pour une aide globale de 47 100 €
- 2021 / 2022 : 186 dossiers pour une aide globale de 52 350 €
- 2022 / 2023 : 145 dossiers pour une aide globale de 38 700 €
Les dossiers seront disponibles dès à présent dans les Mairies et seront à retourner pour le vendredi 08 octobre
2023 dernier délai en Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.
Pour rappel, ces dossiers sont instruits par les Services ou CCAS de chaque Commune et transmis ensuite avec
avis à la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne qui prend la décision finale.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023.
Le Conseil Communautaire approuve la mise en place pour l’année scolaire 2023/2024 d’un Revenu Etudiant
Communautaire et le règlement de ce Revenu Etudiant Communautaire et autorise Monsieur le Président à signer tous
les actes afférents.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
4-3 Extension des Horaires de la Médiathèque VPA « Jean D'Ormesson » à Les Hautes Rivières (Annule et remplace la
délibération 2023-004 du 30 Janvier 2023).
Dans le cadre du fonctionnement de la médiathèque communautaire VPA « Jean D'Ormesson » à Les Hautes Rivières,
La Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne a souhaité ouvrir davantage cette structure aux habitants
de notre bassin de vie, en privilégiant des horaires plus adaptés aux rythmes quotidien des usagers. Ainsi, il a été décidé
d'étendre l'ouverture au public, passant de 7h30 à 16h30 hebdomadaire à partir du 1° juillet 2023.
Cette extension des horaires induit les surcoûts annuels suivants :
e Des charges de personnel, soit un surcoût estimé à 2560 €
e Des frais de communication estimés à 400 €
17 e Des frais de fonctionnement (fluides) estimés à 650 €
Le plan de financement prévisionnel s'établit ainsi :
D Dépenses HT. Recettes
| Frais de rémunération . 2560,00 €
| Frais de communication 400,00 € |
Animations | EL En | En
| Frais de fonctionnement divers (fluides) 650, 00 € | a
LE TOTALHIT. 3610,00€| 000€
| Subvention DGD soit 80% a 2888,00 € |
Autofinancement Intercommunal LL : . . 722,00 €
TOTAL HT. 3610,00 € | 361000 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023
Le Conseil Communautaire approuve le plan de financement prévisionnel de l'extension des horaires et autorise le
Président à solliciter des subventions auprès de la DRAC et à signer les documents nécessaires à la réalisation de
l'opération ainsi que tout document y étant afférent.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
V- DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Rapporteur : M. Maryse COUCKE, Vice-Présidente « Développement touristique ».
5-1 Taxe de séjour.
Le Conseil Communautaire :
Vu les articles 122 à 124 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Vu les articles 112 à 114 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L. 3333.2 et L. 5211-21 - articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21)
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.
Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur les tarifs de la taxe
séjour
18 Suite à l'instauration de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de commune au 1° janvier
2017 et à l'ajout d’une taxe de séjour additionnelle de 10 % du Conseil Départementale au 1° janvier 2018,
chaque hébergeur du territoire doit déclarer et verser la recette de sa taxe.
La taxe de séjour pour les hôtels et les campings est forfaitaire (sauf pour les hébergements en attente de
classement ou sans classement), pour les autres hébergements il s’agit d’une taxe au réel.
La période de perception de la taxe est toujours fixée du 1° janvier au 31 décembre inclus de chaque année
Les périodes de versements pour la taxe de séjour au réel sont fixées aux 15 juin, 15 septembre et 15
novembre. Pour la taxe de séjour forfaitaire les périodes de versements sont fixées au le 15 juillet pour le
1% semestre et au 15 janvier pour le 2°" semestre
Seules les personnes en séjour à titre onéreux sur le territoire de la Communauté des Communes Vallées et
Plateau d’Ardenne sont soumises au paiement de la taxe de séjour à l'exception des exonérations prévues
par la loi : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire
de la Communauté de Communes, les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Il vous est proposé d'adopter les tarifs suivants :
Nouveau tarif par Tarif incluant la Taxe de séjour
PE nuitée additionnelle départementale Catégories
et par personne
proposé
Palaces 1€ 1.10 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 1€ 1.10€
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 0,91 € 1€
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 0,82 € 0.90€
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,73 € 0.80 €
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0.70€ £ . « # . 0, 64 €
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives.
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de 0.55 €
caractéristiques équivalentes, emplacements 0,50 €
dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout 0,20€ 0.22 € autre terrain d'hébergement de plein air de
19 plaisance |
sn pp CT , | Plafonnementhorstaxe | Catégories d'hébergements | Pourcentage proposé | f additionnelle |
Tout hébergement en attente de | |
classement ou sans classement à sseme 3 % 1€
l’exception des hébergements de plein air. | L
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire due par chaque logeur est calculé à l’aide de la formule suivante
: Capacité d'accueil x abattement obligatoire* x nombre de nuitée taxable {période d’ouverture de
l'établissement) x tarif retenu pour la catégorie (idem taxe de séjour au réel).
* De 1 à 60 nuitées taxables — abattement de 20%. De 61 à 105 nuitées taxables — abattement de 30% 106
et plus de nuitées taxables — abattement de 40%.
Les logeurs concernés par la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la Communauté
de Communes au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception. Ils devront y stipuler
la nature de l'hébergement, la période d'ouverture, et la capacité d'accueil déterminée en nombre d'unité.
Le non-respect de ces obligations entraînera l'application de la procédure de taxation d'office après
notification de mise en demeure par la Communauté de Communes (art. L2333-38 du CGCT).
Les tarifs seront applicables pour une durée indéterminée sauf nouvelle délibération à compter du 1%
janvier 2024.
Le Conseil Communautaire accepte ces tarifs et autorise le Président à signer le document nécessaire à la
réalisation de l'opération ainsi que tout document y étant afférent.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
5-2 Mise en gestion interne du Gîte de groupe « Naturoé »(+ Annexe).
Le Conseil Communautaire :
Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur la signature de la
convention pour la mise en place de la gestion du gîte de groupe « Naturoé »
La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne est propriétaire d’un gîte de groupes de 14
couchages totalement équipé situé à la Neuville-aux-Haies (Les Hautes-Rivières). La gestion du gîte avait été
assurée par la Ligue de l'Enseignement depuis 2017, à travers la mise en place d’une concession d'occupation
jusqu'en 2022. Cette concession d'occupation étant arrivée à échéance en Mars 2022, la Communauté de
Communes souhaite dorénavant gérer ce gîte en interne.
La Communauté de Communes proposera des tarifs au week-end, à la semaine et à la nuitée suivant la
grille de l'annexe ci jointe à cette délibération.
Afin d’'encaisser le montant des locations, c'est la régie de recettes du musée de la métallurgie déjà
existante qui sera étendue.
Une tarification spéciale sera mise en place à destination de la Compagnie des Enfants Sauvages qui
s'occupe de la programmation de la salle communautaire « Jacques Brel » (annexe ci jointe)
20 Le Conseil Communautaire accepte cette décision et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette opération.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
5-3 Recherche de prestataires privés pour la gestion du Gîte de groupe « Naturoé ».
Le Conseil Communautaire :
Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur le lancement d’une
recherche de prestataire pour la gestion du gîte de groupe « Naturoé »
- La Communauté de Communes Vallées et Plateau d‘’Ardenne est propriétaire d’un gîte de groupes de 14
couchages totalement équipé situé à la Neuville-aux-Haies (Les Hautes-Rivières). La gestion du gîte avait été
assurée par la Ligue de l'Enseignement depuis 2017, à travers la mise en place d’une concession d'occupation
jusqu’en 2022. Cette concession d'occupation étant arrivée à échéance en Mars 2022, la Communauté de
Communes souhaite dorénavant confier la gestion de cet équipement communautaire à un prestataire privé.
- _{lvous est proposé de lancer une recherche d’un prestataire privé capable de gérer cet équipement.
Le Conseil Communautaire accepte cette décision et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette opération.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
5-4 Autorisation pour la vente du Gîte de groupe « Naturoé ».
Le Conseil Communautaire :
Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne doit délibérer sur la vente du gîte de
groupe « Naturoé »
- La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne est propriétaire d’un gîte de groupes de 14
couchages totalement équipé situé à la Neuville-aux-Haies (Les Hautes-Rivières). La gestion du gîte avait été
assurée par la Ligue de l'Enseignement depuis 2017, à travers la mise en place d’une concession d'occupation
jusqu’en 2022. Cette concession d'occupation étant arrivée à échéance en Mars 2022, la Communauté de
Communes souhaite vendre le gîte.
- _!lvous est proposé de mettre le gîte « Naturoé » en vente au tarif de 472 284€, solde restant à amortir.
Le Conseil Communautaire accepte cette décision et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette opération
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
21 5-5 Approbation de la convention relative au financement et la mutualisation de l'entretien courant de la Voie Verte
Trans-Ardennes et Sud-Ardennes entre la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardennes et le Conseil
Départemental des Ardennes (CDO8).
Considérant le projet de mutualisation de l'entretien des Voies Vertes Trans-Ardennes et Sud-Ardennes entre les différents EPCI
Ardennais concernés et le Conseil Départemental,
Considérant les différentes réunions du Club Voies Vertes afin de trouver un accord sur le partage des coûts relatifs à l'entretien
de la Voie Verte,
Considérant la prise en charge totale du Conseil Départemental des Ardennes de toute la maîtrise d'ouvrage et les investissements
liés aux travaux d'entretien lourd,
Considérant le partage des frais pour l'entretien courant de la Voie Verte, à hauteur de 60% pour les EPCI et 40% pour le Conseil
Départemental des Ardennes,
Considérant que le territoire communautaire Vallées et Plateau d'Ardenne est concerné par 19 kilomètres de la Voie Verte Trans-
Ardennes,
Considérant que la participation financière des EPCI sera répartie au prorata du linéaire traversant le territoire,
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
- D'approuver la convention de financement et de mutualisation de l'entretien courant de la Voie Verte Trans-Ardennes
et Sud-Ardennes
- D'autoriser le Président à signer la convention
Le Conseil Communautaire accepte cette convention et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
37 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
1 ABSTENTION
VI- CENTRE AQUATIQUE - EQUIPEMENTS SPORTIFS
Rapporteur : M. Annie JACQUET, Vice-Présidente « Centre Aquatique — Equipements Sportifs ».
6-1 Attribution de la maîtrise d’œuvre pour l'aire de lancer de marteau (plaine des sports à Bogny-sur-Meuse).
Considérant que dans le cadre de sa compétence aménagement des équipements sportifs, la Communauté de Communes Vallées
et Plateau d’Ardenne a pour projet de réaliser une aire de lancer de disque et de marteau sur la commune de Bogny sur Meuse;
Considérant la délibération 2022-153 : « Aménagement d’une aire de lancer de disque et de marteau aux normes fédérales » du
19 décembre 2022, approuvant cet aménagement, son plan de financement prévisionnel et autorisant le Président à lancer les
marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération ;
Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a lancé une consultation le mardi 16 mai 2023 avec
pour une date limite de retour des offres le lundi 31 mai à 09h00 ;
Considérant qu'une seule offre a été reçue dans les délais et de façon dématérialisée (par mail) le 30 mai 2023 ;
22 Considérant que la Commission d’Appel d’Offre réunie le 06 juin 2023 a proposé à l'unanimité à l'autorité exécutive d'attribuer
la Mission de Maitrise d‘æuvre concernant la réalisation d'une aire de lancer de disque et de marteau aux normes fédérales
(F.F.A.) et d’une zone de lancer éducative au niveau du complexe de la Paine des Sports à Bogny sur Meuse à DIGEC INGÉNIERIE,
Il vous est proposé d'attribuer cette mission de Maitrise d’'Œuvre à DIGEC Ingénierie, 7 rue de l’Épreuve, 59 680 FERRIERE LA
GRANDE, pour un montant de 7 439.83 € HT (8 927.80 € TTC), soit 3.60% du montant prévisionnel des travaux.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce marché ainsi que tout
document y étant afférent.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
VII- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur : M. Denis DISY, Vice-Président « Développement Economique ».
7-1 Recrutement d’un Maître d'œuvre pour le marché de la phase 1 « Démolition — Désamiantage » de la friche LCAB
rue de la Chandellerie à Bagny sur Meuse.
Considérant la Délibération 2023-023 du 13 avril 2023 : Marché de maîtrise d'œuvre pour la phase de déconstruction -
désamiantage de la Friche LCAB à Bogny sur Meuse
Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a lancé un « marché de Maitrise d'œuvre pour la
phase 1 Démolition — Désamiantage de la friche LCAB à Bogny sur Meuse » le 21 avril 2023 pour une remise de plis le 22 mai
2023 à 12H.
Considérant que 4 offres ont été reçues dans les délais et de façon dématérialisées.
Après analyse des offres, et considérant que la CAO réunie le 6 juin 2023 approuve cette proposition,
IL vous est proposé d'attribuer ce marché à la société la mieux disant SATH DEVELOPPEMENT, située 29B, Rue Léonard Bourcier
54 000 Nancy, associée pour l'opération à IMHOTEP-CONSEILS, située 6 impasse Saint-Joseph, 88 000 EPINAL, soit pour un
montant de 42 700.00 € HT soit 51 240.00 € TTC
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce marché ainsi que tout
document y étant afférent.
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
23 VII URBANISME — HABITAT
Rapporteur : M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.
8-1 Plan d’actions du PCAET (+ Annexe).
Rappel :
Le siège du Syndicat Mixte du SCoT Nord-Ardennes est actuellement situé :
Pépinière d‘entreprises
Parc d'Activités du Val de Vence
8, rue de l'Artisanat
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Considérant que le syndicat mixte du SCoT a lancé le recrutement d’une personne pour la direction de la structure
Considérant que le président du syndicat mixte souhaite que le poste soit situé à SEDAN afin de faciliter les échanges quotidiens
et accroître ainsi l'efficacité du travail à mener ;
Vu la délibération n° 2023-03-004 du Syndicat mixte du SCoT approuvant la modification de la localisation du siège ;
Le Conseil Communautaire approuve la modification de la localisation du Siège du Syndicat Mixte du SCoT Nord-Ardennes comme
suit :
Mairie de SEDAN
6 rue de LA Rochefoucauld
08200 SEDAN
38 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
8-2 Modification de la localisation du siège du syndicat mixte du SCoT.
Rappel:
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est un projet de territoire pour la transition énergétique et climatique. Il fixe des
orientations stratégiques et un plan d'actions opérationnel, construit avec les acteurs du territoire (citoyens, élus, associations,
entreprises). Ce document est obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants.
Le PCAET Nord Ardennais est porté par le syndicat mixte du SCoT, qui regroupe 195 communes pour 202 000 habitants et 5
collectivités :
- Ardenne Métropole
- Ardennes Thiérache
- Ardenne Rives de Meuse
- Vallées et Plateau d’Ardenne
- Portes du Luxembourg
Son élaboration a été confiée au bureau d’études BL Evolution, et a débuté en janvier 2022 pour s'achever d'ici la fin de l'année
2023 d’après le dernier calendrier prévisionnel.
24 Sie diagnostic Climat-Air-Energie du territoire et la stratégie territoriale sont élaborés à l'échelle du territoire Nord-Ardennais,
chaque EPCI définit son propre plan d'actions qui devra être mis en œuvre et suivi durant 6 ans.
Le plan d'actions de Vallées et Plateau d‘Ardenne :
Les objectifs principaux du PCAET sont :
- De réduire les consommations d'énergie,
- Produire localement des énergies renouvelables,
- De réduire les émissions de gaz à effet de serre,
- D'améliorer la qualité de l'air et préserver la santé des habitants,
- D'adapter le territoire aux événements climatiques et à leurs conséquences,
- De stocker du carbone.
Le plan d'actions doit répondre à ces différents objectifs. ll se divise en 6 grandes thématiques :
HABITAT ET URBANISME
Objectifs :
- Engager une démarche de lutte contre l'insalubrité et le mal-logement
- Créer un véritable écosystème de rénovation de l'habitat
- Favoriser un urbanisme vertueux et l'adaptation des villes et du bâti au dérèglement climatique
Actions :
1. Lutter contre les logements vacants
2. Identifier de nouveaux leviers pour lutter contre le mal-logement
3. Mettre en place l'OPAH
4. Poursuivre l'accompagnement France Rénov’ auprès des particuliers
5. Améliorer la performance énergétique des logements sociaux
6. Intégrer les enjeux climat-air-énergie dans les documents d'urbanisme
MOBILITÉS
Objectifs :
- Faciliter le déploiement des véhicules à faibles émissions
- Soutenir le développement des modes actifs
- Développer les transports partagés
Actions :
7. _ Mieux connaître les besoins en mobilité du territoire et se doter d'outil de planification
8. Promouvoir les alternatives aux véhicules thermiques et développer des réseaux de stations et de bornes de recharge
9. Etudier et soutenir le développement des filières locales hydrogène et bioGNV
10. Soutenir le développement d'infrastructures cyclables et rendre le vélo plus accessible aux habitants
11. Lutter contre l’autosolisme
12. Renforcer l'attractivité et la qualité des services de transport en commun
EXEMPLARITÉ
Objectifs :
- Réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments de la collectivité et développer les énergies renouvelables
- Minimiser l'impact environnemental lié au patrimoine et au fonctionnement de la collectivité Actions :
13. Mettre en place un Plan de sobriété énergétique pour les bâtiments de la collectivité
14. Programme de travaux pluriannuel sur les bâtiments de VPA
15. Déployer des LED et poursuivre l'extinction nocturne
25 16. Être exemplaire dans les déplacements des agents
17. Promouvoir une restauration collective exemplaire
18. Être exemplaire en matière de déchets
ECONOMIE LOCALE
Objectifs :
- Soutenir le développement de nouvelles filières économiques et de formation, cohérentes avec les enjeux de transition
- Poursuivre la revitalisation du territoire, la reconversion du foncier inexploité, et renforcer son attractivité
- Développer une alimentation locale qui bénéficie au territoire
Actions :
19. Développer les filières économiques innovantes et accompagner la transition des filières existantes
20. Développer l'économie circulaire
21. Mettre en œuvre et soutenir les projets de reconversion des friches industrielles
22. Pérenniser les démarches entreprises de revitalisation des centres villes
23. Accompagner et faciliter l'orientation vers les métiers de la transition
24. Développer des circuits courts multi-filières de distribution de produits locaux
MILIEUX NATURELS
Objectifs :
- Garantir la préservation et la gestion durable des milieux naturels
- Renforcer le lien des habitants à la nature et la biodiversité
- Adopter une gestion durable de la ressource en eau
Actions :
25, Soutenir la renaturation du territoire
26. Mettre en œuvre une gestion durable et un plan de diversification de la ressource forestière
27. Renforcer le lien et la proximité des habitants à la nature et la biodiversité
28. Améliorer la gestion de l'eau
ENERGIES RENOUVELABLES
Objectifs :
- Renforcer la connaissance des potentiels d'énergie renouvelable
- Déployer des projets d'énergies renouvelables sur le territoire à toutes les échelles
Actions :
29. Renforcer la connaissance des potentiels d’énergies renouvelables
30. Déployer des installations photovoltaïques sur les zones d'activités, parkings, hangars.
31. Soutenir les projets citoyens et participatifs
32. Se faire accompagner sur le développement des EnR
Les projets de fiches action plus détaillées figurent en annexe.
Vu le projet de plan d'actions ci-dessus ;
Considérant que ces actions devront être détaillées et finalisées avant l'approbation définitive du PCAET ;
Le Conseil Communautaire approuve le projet de plan d'actions du PCAET pour le territoire de Vallées et Plateau d’Ardenne.
37 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
26 IX- ORGANISATION — RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. Denis BINET, Vice-Président « Ressources Humaines — Organisation »
9-1 Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif (CAT C) à temps complet.
Le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,
1! appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la
décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Considérant qu’un Espace France Services et Agence Postale Intercommunale est en place sur la commune de Renwez depuis le
13 décembre 2022,
Considérant que les missions d'inventaire doivent être réalisées au sein de la CCVPA,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'Adjoint administratif à temps complet,
Monsieur le Président propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent dans le cadre d'emplois d’Adjoint Administratif
{Catégorie C) à temps complet, à compter du 1% août 2023 dans le pôle « Coopération Jeunesse » au budget général.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes réparties de la façon suivante :
27h00 : Espace France Services — Agence Postale Intercommunale
- Gérer l'ouverture et l'accueil du public en présentiel ou par téléphone
- _ Accompagnement individualisé : Informer le public par rapport à des questions d'ordre administratif ou social
- Faciliter l'accès pour les partenaires tout en étant en mesure de répondre à leurs besoins logistiques
- _ Affranchissement manuel, retrait des lettres et colis en instance
- Vente de timbres-poste à usage courant, d'enveloppes et Prêt-à-Poster Dépôt des objets y compris recommandés,
dépôt des procurations courrier Services de proximité... etc.
- Retrait d'espèces sur compte courant postal, Postépargne ou livret d'épargne
- Transmission des informations au bureau centre pour traitement direct selon les règles en vigueur des demandes de
services liés au CCP
08h00 :
- Action de renfort dans les différents services administratifs de la CCVPA
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Les crédits devront être prévus au Budget de l'exercice en cours,
Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à
cette affaire.
37 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
27 9-2 Création d’un poste d‘Adijoint technique pour Accroissement Temporaire d'Activité à temps non-complet.
Le Conseil Communautaire :
Considérant que la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d'Ardenne » doit délibérer sur la création d'un Poste
d’Adjoint Technique pour Accroissement Temporaire d'Activité à temps non-complet pour l’entretien au Centre Aquatique à Rocroi,
— Suite à la mise en place d’un nouveau dispositif PEC (Parcours Emplois Compétences) et dans l'attente d’une réponse de
l'Etat pour bénéficier de ce dispositif,
— Vu l'ignorance des besoins réels à moyen terme de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d'Ardenne »,
— _Îlest proposé la création d’un poste non permanent pour Accroissement Temporaire d'Activités d’Adjoint Technique à
temps non-complet 20/35° pour une durée de 12 mois pour l'entretien au Centre Aquatique à Rocroi.
— Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget,
Le Conseil Communautaire accepte la création d’un poste d’Adjoint Technique à temps non-complet pour un Accroissement
Temporaire d'Activités, pour une durée de 12 mois (à compter du 20/06/2023 jusqu'au 19/06/2024) pour l'entretien au Centre
Aquatique à Rocroi,
La délégation de signature est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.
37 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
9-3 Création d’un emploi permanent d’agent de maitrise Territorial à temps complet pour le Pôle « Infrastructures ».
Le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la
décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent,
Considérant que les besoins du Pôle « Infrastructures » nécessitent la création d’un emploi d'agent de maitrise, en complément
de la délibération n° 2020-171 du 21/09/2020 créant un poste sur un grade de Technicien Territorial ou d’Adjoint Technique
Territorial à temps complet,
Monsieur le Président propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent à temps complet à compter du 01/07/2023 dans
le cadre d'emplois d'agent de maîtrise (catégorie C} à temps complet pour le Pôle « Infrastructures » détaillé ci-dessous :
Grades du cadre d'emplois d’Agent de maitrise (Catégorie C) :
- Agent de maitrise
- Agent de maitrise Principal
28 Missions :
e Faire réaliser les travaux de mise en conformité des installations techniques du site ainsi que les travaux d'entretien et de réparation
Faire exécuter les travaux courants pour la réparation des infrastructures et l'aménagement des locaux si besoin
Suivi des chantiers de petits travaux neufs ou de rénovation
Organiser le suivi des moyens d'accès
Prise en compte du dossier technique et des normes d'exécution d’un projet
Planification et coordination de chantiers réalisés en régie ou par des entreprises
Contrôle et vérification du respect de la signalisation et des règles de sécurité sur les chantiers
Rédaction des bons de commande des matériaux, comptes rendus, métrés contradictoires de travaux et suivis
administratifs de chantiers
e Réception et évaluation des travaux, contrôle des pièces relatives à l’exécution du chantier et élaboration du dossier de
récolement de l'aménagement réalisé
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l'exercice en cours,
Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette
affaire.
37 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
Rapporteur : M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.
9-4 Nomination des représentants au Comité de programmation du programme LEADER.
Le Président expose :
Le Parc naturel régional des Ardennes a été retenu par la Région Grand-Est pour porter un nouveau programme européen LEADER
{Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale), sur la période 2023-2027.
Les modalités de gestion de ce programme prévoient la constitution d’un Comité de programmation. I| représente l'organe
décisionnel du programme LEADER, et est composé d'élus et d'acteurs socioprofessionnels du territoire. Son rêle est, notamment,
de sélectionner les opérations qui feront l'objet d'une subvention.
Aussi le PNR des Ardennes souhaite que chaque communauté de communes soit représentée au sein de cette instance et sollicite
la désignation par délibération de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants (la parité au sein du binôme
n'est pas obligatoire, mais recommandée)
Le Conseil Communautaire, accepte la désignation des représentants au Comité de programmation du programme LEADER comme suit :
Représentants titulaires :
- M. Kevin GENGOUX (délib 2020-217 du 16/11/2020)
- M. Régis DEPAIX {délib 2020-217 du 16/11/2020)
Représentants suppléants :
- M. Alain MOUS (délib 2020-217 du 16/11/2020)
- M. Patrice RAMELET (délib 2020-217 du 16/11/2020)
37 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
29 9-5 Désignation des référents déontoloques des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place
par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes.
Le Président rappelle à l'assemblée :
- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L.452-30 et L.452-40 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local ;
- Vu la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Ardennes ;
- Vu la liste des référents déontologues proposés ;
Considérant que la loi 3D$ du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui
consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant que le Centre de Gestion des Ardennes propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort
géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;
Considérant que le Centre de Gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble
des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;
Monsieur le Président propose à l'assemblée de :
- désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :
e Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;
e Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;
e Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;
e Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;
e Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;
- préciser que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à
celle retenue par le Centre de Gestion ;
- fixer à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
- fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens
matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;
- adopter la charte de l'élu local telle que définie en annexe ;
- autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.
34 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
M. Régis DEPAIX ne participe pas au vote
M. Kevin GENGOUX ne participe pas au vote
Mme Annie JACQUET ne participe pas au vote
30 X- ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne.
10-1 Motion en faveur de la création d’un diplôme de DTS en électroradiologie.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne réuni le 19 juin 2023, soutient la
motion en faveur de la création d’un diplôme en électroradiologie soutenue par l'association des maires et présidents des EPCI
des Ardennes.
Avec 25 % de postes vacants dans les Ardennes et l’arrivée prochaine de projets importants tels que l'implantation d’un IRM à
Sedan, l'installation de la Tomographie à Emission de Positons (TEPSCAN 08) qui vont nécessiter encore plus de manipulateurs
en radiologie médicale (MERM), auxquelles il faut ajouter le faible nombre de candidats formés à Reims et leur peu d’attrait pour
les Ardennes, la création d'une formation départementale de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique (DTS IMRT), gérée par un lycée professionnel, apparaît aujourd’hui indispensable.
À ce titre, le lycée Sévigné à Charleville, s'est d'ores et déjà positionné par un courrier d‘intention d'ouverture de cette formation,
signé de son proviseur et adressé au délégué académique. Ce cursus aurait la même forme que celui déjà dispensé dans une
trentaine d'établissements en France et pourrait ainsi voir le jour dès la rentrée de septembre 2023.
L'Agence régionale de santé a également apporté son soutien, de même que la Région et le doyen du CHU qui a donné son accord
de principe pour présider le conseil pédagogique. Le CHINA, l'Institut Godinot ou encore le cabinet de radiologie SCM, à Charleville,
sont autant de sites prêts à accueillir des stagiaires issus de cette formation.
Aussi, les maires et les présidents d'EPCI des Ardennes demandent expressément que toutes les dispositions soient prises pour la
mise en place de cette formation dans les meilleurs délais, celle-ci apparaissant désormais comme une priorité absolue en matière
de santé publique.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département des Ardennes.
Le Conseil Communautaire approuve cette délibération et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à
cette affaire.
37 VOIX POUR, dont 6 pouvoirs
COMMENTAIRES SYNTHETIQUES
- Monsieur le Président rappelle que dans le plan fibre global, sur l'ensemble de la Région, les intercommunalités portent
76 000 000 d'euros, la Région porte 58 000 000 d'euros et le Département des Ardennes porte 470 000 euros. Pour
information, le câblage reste gratuit jusqu’en 2024 pour l'habitant jusqu'à la maison et la partie d'adduction sur le privé,
c'est de la responsabilité de l’abonné. La partie sur le domaine public, c'est de la responsabilité de LOSANGE.
M. Denis DISY exprime un regret de la part de la région par rapport à leur communication.
M. le Président confirme ces propos puisqu'au niveau du RIP (Réseau d'Intérêt Public), la Région n'associe pas les
Intercommunalités, la Région et le Département.
— Monsieur le Président prend la parole pour rappeler toute l'attention que la Communauté de Communes Vallées et
Plateau d’Ardenne porte, quel que soit le sujet, quel que soit la problématique et notamment sur le sujet de la santé.
M. RAMELET a présenté l'adaptation du bail pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire de RIMOGNE parce que cela
semblait logique et cohérent, après discussion avec les professionnels de santé de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
de ROCROI, de le proposer et de l'adapter de la même manière aux professionnels de santé de RIMOGNE.
- Concernant les tarifs REOM, M. le Président précise que ces tarifs seront applicables à partir de Juillet 2023 et qu'ils sont
dus aux coûts des carburants et à une forte valeur d'augmentation de la Taxe Générale sur les activités Polluantes (TGAP),.
— Monsieur le Président précise quelques informations relatives au bia déchet. Une délibération a été prise lors du Conseil
Communautaire du 30 Janvier 2023 pour lancer l'opération d’expérimentation avec ARCAV/I et VALODEA. Une distribution
31 de sacs et de seaux a démarré le 12 Juin 2023 sur les communes de ROCROI, GUE D'HOSSUS, TAILLETTE et BOURG-
FIDELE avec le maillon de la Poste (Distribution effectuée par 4 facteurs -— Sur 100 personnes contactées, 84 ont répondu
favorablement, 2 ont refusé par manque de communication et le reste parce qu’elles étaient absentes à leur domicile —
Bilan plutôt positif). Après un deuxième passage, les facteurs déposent un bulletin d'information dans les boites aux
lettres leur permettant de pouvoir retirer ce kit à la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne à ROCROI
ou à l’Antenne de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne à MONTHERME. Il a été prévu qu'une
communication soit faite fin Juin avec une démonstration sur la commune de REGNIOWEZ (La collecte des sacs arrive sur
des tapis roulants et le robot va récupérer les sacs de couleur champagne pour les mettre dans une benne qui ensuite va
être envoyée sur le méthaniseur de Chalandry Elaire, qui a été construit à 50% par VALODEA et 50% par ARCAVI.
Concernant la participation financière pour la mise en place d’une formation sur les métiers de l’eau, Monsieur le
Président propose de différer la position de la CCVPA en attente des deux points (c'est-à-dire définir les besoins et voir si
SUEZ ou d'autres prestataires pourraient contribuer aussi au financement du banc d’essai sachant que la formation
globale est pris en charge par ALMEA et la Région (Financement pour les intercommunalités : 12 000 € pour celles qui
seront candidate). Dès que la CCVPA aura réponse à ces deux points, elle prendra position. ALMEA souhaiterait
commencer cette formation au mois de Septembre 2023.
D'après une communication du gouvernement, le Président de la République devrait bientôt faire une annonce sur la
redevance biodiversité qui sera ajouté au prix de l'eau et qui servira à financer
le grand cycle de l’eau (Ceci a été confirmé et les maquettes ont été présentées au Conseil d'Administration et au bureau
de l'Agence de l'eau). Ceci va être indexé aussi sur la qualité de l’eau (Analyse renforcée — Plus la qualité sera mauvaise
et plus la redevance sera élevée). Pour l'assainissement, la redevance sera fixée en fonction des rejets.
Mme JOLY fait un compte rendu sur la rencontre avec Mme TITEUX, la Vice-Présidente de l’université de REIMS et Mme
COLANTONIO, cheffe de projet « Démentaire ». La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne apporte
son soutien à la candidature sur appel à projet. L'échange était basé sur la mise en parallèle des objectifs et des
préoccupations de la CCVPA et les objectifs qu'elles poursuivent sur le projet « Démentaire » (Délocalisation de
l’université de REIMS pour donner accès en distanciel à des formations). Au cours des échanges, deux axes en sont ressortis :
e La transition industrielle : Pour mettre en place une collaboration dans ce domaine (diagnostics des
besoins, formations à mettre en place avec le pôle Développement Economique)
e Le volet Santé : Etablir les bases pour la mise en place d’une convention avec l'Etat — Favoriser
l'accueil d'étudiants stagiaires. La collaboration de la CCVPA serait d’apporter l'expression des
besoins, la cartographie des professionnels et faire remonter les possibilités d'accueil des étudiants
stagiaires auprès des professionnels dans l'optique de préparer l'avenir et les départs en retraite.
e Créer en collaboration avec le Pôle Culture et le Pôle Tourisme un espace où les étudiants auront
accès à toutes les possibilités de la vie étudiantes (Sorties, manifestations, ….). Le but, c'est qu'ils ne se sentent pas isolés.
La signature de la convention devrait être effective en Septembre.
Monsieur le Président ajoute également qu'il serait intéressant de travailler sur le Plan France Ruralité.
Une précision est apportée sur la taxe de séjour. Sur le site de location d’« Abritel », il n’y a pas d’abattement.
Monsieur le Président ajoute que l'abattement devrait être mis en place (L'abattement doit être reversé suivant la délibération qui a été prise).
Concernant la recherche de prestataires privés pour la gestion du Gîte de Groupe « Naturoé », Monsieur le Président
précise que dans un premier temps, un prix était fixé mais aucun preneur ne s’est manifesté au prix de location espéré.
Donc l'idée est de faire une consultation, de voir sur le territoire à quel prix le légataire souhaiterait intervenir et de voir si le prix est correct.
Monsieur DISY intervient sur la vente du gîte de groupe « Naturoé ». Il dit qu’une personne serait intéressée pour gérer
le site de « Naturoé ». Il dit que le prix fixé est trop élevé et qu'il va falloir déterminer le prix en location gérance afin que
la personne intéressée puisse éventuellement gérer cette affaire à sa convenance.
32 Monsieur le Président affirme que ce gîte a déjà été mis en vente sans fixer de prix. Il a une valeur nette comptable de
472 000 €. Il serait donc judicieux de rencontrer les acheteurs potentiels et de voir quelle somme ils seraient prêts à investir.
Monsieur DISY indique que, pour le prix de vente, il serait opportun de prendre en compte l'avis des donneurs, compte
tenu des demandes, l'avis des services des domaines pour ajuster le prix aux besoins qui feront partie globalement des éléments de décisions.
Monsieur le Président confirme (Prix de départs, Prix des domaines et Prix de l'acheteur — la CCVPA délibère, elle teste le
marché),
Monsieur GENGOUX ajoute une précision concernant le financement de l'entretien de la Voie Verte. Celui-ci est
directement destiné à une société d'insertion qui se trouve sur le territoire de Vallées et Plateau d'Ardenne (Les communes les plus concernées sont Monthermé et Laifour).
Monsieur LECLERE exprime une divergence dans la mesure où la Communauté de Communes Vallées et Plateau
d’Ardenne va financer un entretien sur une Voie qui ne lui appartient pas.
Monsieur le Président explique que le Conseil Départemental a demandé une participation financière à hauteur de 40%
sur l'investissement et 60% sur le fonctionnement pour l'entretien de cette voie, celle-ci étant fréquenté par le tourisme
{Animation touristique du territoire VPA, attractivité de l'arrêt et du commerce...)
Concernant le projet « Centre Aquatique », Monsieur GENGOUX précise que la maitrise d'œuvre est nécessaire pour faciliter l'obtention des fonds européen.
Monsieur DISY explique que le Service Hospitalier, à travers la motion pour la création d'un diplôme en électroradiologie devrait inciter l'éducation nationale a le créer.
La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne l'espère.
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Alain MOUS M. Régis DEPAIX
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