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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20251001 dh DLB Pjpdr Annexe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
CONVENTION RELATIVE AU
PROGRAMME JUDICIAIRE DE PROTECTION DES VICTIMES D’EXTREMISME
VIOLENT ET DE PREVENTION DES DERIVES RADICALES (PJPDR)
Objet : La présente convention, qui fait suite à celle signée le 16 octobre 2015!, a pour objectifs de
renforcer, dans le département du Haut-Rhin, l'engagement partenarial autour du programme
judiciaire de prévention des dérives radicales et de protection des victimes d’extrémisme violent
(PJPDR) et de confier à l'association ALEOS le soin de mettre en œuvre ce programme adapté aux
différentes situations individuelles.
Entre
la cour d'appel de Colmar, représentée par madame la Première présidente de la cour d'appel et
monsieur le Procureur général près ladite cour,
la préfecture du Haut-Rhin, représentée par monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
le tribunal judiciaire de Colmar, représenté par madame la Présidente du tribunal judiciaire et
monsieur le procureur de la République près ledit tribunal,
le tribunal judiciaire de Mulhouse, représenté par madame la Présidente du tribunal judiciaire et madame la procureure de la République près ledit tribunal,
la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Est (DISP) et le service pénitentiaire
d'insertion et de probation du Haut-Rhin (SPIP),
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est (DIRPJJ) et la direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace (DTPJJ),
la collectivité européenne d’Alsace (CEA),
la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin (CAF),
la ville de Mulhouse,
la ville de Colmar,
l'académie de Strasbourg,
l'association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation (ARSEA),
d’une part
et
l'association ALEOS, représentée par son président,
d'autre part,
1 Avenants du 27 mai 2016 et du 24 novembre 2017
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p20bis-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Préambule
Le programme judiciaire de protection des victimes d’extrémisme violent et de prévention des dérives
radicales (PJPDR) est un dispositif de prise en charge des personnes, majeures ou mineures faisant
l'objet d’une mesure judiciaire (pénale ou civile) à la suite d’un signalement relatif à leur adhésion, ou
à leur risque d’adhésion, à une idéologie radicale (religieuse, politique, etc.). Ce programme, élaboré
en 2015, à titre expérimental, a été mis en œuvre dans le département du Haut-Rhin et fait l’objet d’une évaluation positive dans le cadre du projet de recherche ANR « TROC ».
il a pour objet de répondre de manière individualisée et pluridisciplinaire aux enjeux présentés par des
personnes radicalisées ou en voie de l'être, majeures ou mineures, ainsi que de leur famille, mais
également la protection et la prise en charge des victimes de ces dérives radicales, en application
notamment de la circulaire de Monsieur le Garde de Sceaux en date du 1° septembre 2023 prise en
vue de la lutte contre toute forme de violences ou toutes infractions en lien avec la radicalisation
violente ou le séparatisme en milieu scolaire.
Sur décision d’un magistrat, l'association partenaire assure une prise en charge individuelle, à long
terme, par une équipe pluridisciplinaire, de personnes en lien avec une idéologie radicale, dans le but
de favoriser un changement de comportement et un processus de reconstruction afin d'éviter un
passage à l’acte violent ou une récidive et de protéger la société et les familles.
Des profils très hétérogènes sont accueillis, tant au niveau des mesures judiciaires auxquelles sont
soumises les personnes (radicalisées ou victime de radicalisation) que du degré (signalé, exprimé ou
réel) d'adhésion à une idéologie radicale.
Après presque neuf années de mise en œuvre, 147 personnes? ont été orientées vers le programme,
dont 27% de femmes et 68% de mineurs.
Sur l’ensemble de ces personnes, 111 ont été orientées par le tribunal judiciaire (TJ) de Mulhouse, 29
par le TJ de Colmar, 6 par le TJ de Paris et 1 par le TJ de Sarreguemines.
Le cadre judiciaire de ces orientations varie : 40 pour évaluation au stade de l’enquête, 29 dans le cadre
d’un sursis (probatoire ou avec mise à l'épreuve), 22 en assistance éducative, 22 dans le cadre d’un
contrôle judiciaire, 18 d’une mesure éducative (MEJP ou MJIE), 14 en alternative aux poursuites (dont
3 pour un stage laïcité et valeurs de la République - SLVR), et enfin 2 en libération conditionnelle.
Au 11 octobre 2024, 27 personnes étaient en cours d'accompagnement par les professionnels du
dispositif (dont 3 pour évaluation au stade de l'enquête). La multiplication des évaluations par le PJPDR
s'explique notamment par l'augmentation significative des signalements reçus de l'Éducation
nationale par les parquets des TJ de Mulhouse et Colmar.
Depuis deux ans, l’équipe pluridisciplinaire constate une véritable montée en puissance des
orientations vers le PJPDR : 1 orientation en 2015, 7 en 2016, 11 en 2017, 11 en 2018, 14 en 2019,9
en 2020, 6 en 2021, 18 en 2022, 42 en 2023 et 28 en 2024 (entre janvier et octobre).
2 Chiffres à jour au 11 octobre 2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 1. Le cadre juridique du programme judiciaire de protection des victimes
d’extrémisme violent et de prévention des dérives radicales
Le programme judiciaire peut être mis en œuvre à l'égard :
- de mineurs dans le cadre d’un suivi judiciaire relevant d’une mesure éducative ordonnée par
le juge des enfants ;
- de mineurs et de majeurs après la commission d'une infraction en lien avec une problématique
de radicalisation, à tous les stades de la procédure pénale (présentenciel, sentenciel et postsentenciel) ;
- de mineurs et de majeurs domiciliés ou placés sur le ressort des TJ de Colmar et Mulhouse,
prévenus ou condamnés par les juridictions anti-terroristes de Paris pour une infraction à
caractère terroriste.
Le recours à ce dispositif peut être proposé à tous les stades de la réponse judiciaire aux formes de
délinquance ou de mise en danger des personnes en lien avec des phénomènes de radicalisation.
Le programme est également accessible, sur la base de la libre adhésion, aux personnes non placées
sous-main de justice, notamment celles signalées et/ou orientées par la cellule départementale de
suivi et de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF) du Haut-Rhin.
Mesures civiles :
Le programme s'applique aux mineurs au titre d’une mesure d’assistance éducative (MJIE, AEMO,
placement) sur la base des articles 375 et suivants du Code civil.
La mesure d'investigation a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies
sur la situation de l'enfant et sa famille afin de lui permettre de proposer des mesures de protection
adaptées. Le juge peut ordonner une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), pendant laquelle l’équipe du PJPDR pourra réaliser une évaluation afin de recueillir des informations sur la personnalité du mineur (ancrage à une idéologie radicale), son environnement familial (victime de l’ancrage d’un proche), et les difficultés qu’il rencontre.
La mise en place, par le juge des enfants, du programme dans le cadre d’une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) permet d'intervenir auprès des plus jeunes, dès l'apparition d'indicateurs révélant un risque d'adhésion à une idéologie radicale, et ainsi de prévenir un basculement idéologique pouvant mener à leur mise en danger ou celle d'autrui.
S'agissant des mineurs retour de zone (MRZ), le juge des enfants du TJ en charge de la procédure
d'assistance éducative, peut, dès sa saisine par le procureur de la République, examiner l'opportunité
d'orienter le mineur vers le programme judiciaire de prévention des dérives radicales (PJPDR),
notamment dans le cadre d’un placement.
Mesure civile
MHIE, AEMO, placement
Juge des Enfants
Art 375 et suiv. CC
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Mesures pénales :
> Mesures présentencielles
Le procureur de la République apprécie les suites à donner à une procédure pénale mettant en cause
un mineur, conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale et en tenant compte de la
personnalité du mineur et de ses conditions de vie et d'éducation (article L. 421-1 alinéa 1 du code de
la justice pénale des mineurs - CJPM). À ce titre, une orientation vers le PJPDR pour évaluer une
adhésion ou un risque d'adhésion à une idéologie radicale peut être demandée par le procureur de la
République au stade de l’enquête.
Au titre d’un contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention (art 138 du CPP), ou le juge des enfants (article L331-1 et suivants du CJPM), la personne mise en cause peut être soumise à l'obligation de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, en l'espèce le programme mis en œuvre par ALEOS.
Dans le cadre d’une obligation prononcée par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des
libertés et de la détention au titre d’une mesure éducative judiciaire provisoire (art. L521-14 CJPM)
ou d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, le programme peut également apporter au
magistrat des éléments sur la personnalité du mineur, et notamment sur son degré de radicalisation.
L'évolution du comportement du mineur lors de sa prise en charge par le PJPDR pourra alors être prise en compte par le magistrat lors de la seconde audience.
Mesure pénale
Re Stade présentenciel
Évaluation dans le | Contrôle Période de
temps de judiciaire avec mise à
l'enquête obligation de l'épreuve
pour un mineur respecter les éducative :
afin de tenir conditions d’une MEJP & MJIE
compte de la prise en charge
personnalité du sanitaire, sociale,
mineur, de ses éducative ou
conditions de vie psychologique
et d'éducation
Parquet J1 /JLD / JE JE / Ji / JLD
Art L. 421-1 CIPM Article 138 CPP Art L521- 14
Art L 331-1 CJPM CIPM
> Alternatives aux poursuites :
Dans le cadre d’une alternative aux poursuites, le procureur de la République peut orienter l’auteur
des faits vers une structure sanitaire ou sociale agréée par le ministère de la Justice (article 41-1 du
code de procédure pénale), en l'espèce l’association ALEOS.
L'accompagnement alors mis en place peut prendre la forme d’une prise en charge classique ou, pour
certaines infractions portant atteintes à la laïcité et aux valeurs de la République, commises
notamment dans le cadre scolaire, d’une participation au « module laïcité et valeurs de la République »
(MLVR — niveau 1A).
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Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 > Mesures sentencielles
La Cour d'assises, le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants peuvent imposer au condamné,
dans le cadre d’un sursis probatoire, de respecter les conditions d’une prise en charge sociale,
éducative ou psychologique destinée à lui permettre de se réinsérer et d'acquérir les valeurs de la
citoyenneté (article 132-45-20° CP}, et ce depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
Mesure pénale
Stade sentenciel
Sursis probatoire avec obligation de respecter les conditions d’une prise en charge
sociale, éducative ou psychologique destinée à lui permettre de se réinsérer et
d'acquérir les valeurs de la citoyenneté
juridictions pénales : Cour d’Assises / Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants
Art 132-45-20° CP
> Mesures post-sentencielles
L'orientation vers le programme peut être prononcée par le juge des enfants au titre d’une mesure
éducative judiciaire (article L112-1 et suivants CJPM), qui a pour objectifs la compréhension de la
situation du mineur, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et la construction d’un projet
éducatif.
L'art 132-45-20° du CP prévoit que l'obligation particulière de respecter les conditions d’une prise en
charge, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre la réinsertion de la personne et
l'acquisition des valeurs de la citoyenneté peut être prise, à tout moment, par le juge d'application des
peines, ou par le juge des enfants agissant en qualité de juge de l’application des peines à l’égard du
mineur. La prise en charge par le programme peut donc faire l’objet de l’ajout d’une nouvelle
obligation dans le cadre d’un sursis probatoire.
Enfin, l'orientation vers le PJPDR peut être ordonnée par le juge d'application des peines dans le cadre
d’une obligation particulière à la mesure de libération conditionnelle. Dans ce cas, l'orientation peut
être préconisée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). L'octroi et le maintien
de la libération conditionnelle peuvent être subordonnés au respect d’une ou plusieurs des mesures
de contrôle ou d'obligations en vertu de l’article 732 du Code de procédure pénale. L'une de ces
obligations peut consister à accepter les conditions d’une prise en charge, sociale, éducative ou
psychologique, destinée à permettre la réinsertion de la personne et l'acquisition des valeurs de la
citoyenneté, correspondant à la mise en place du programme.
Mesure pénale
Stade postsentenciel
Mesure éducative Nouvelle obligation (prise en | Mesure de libération conditionnelle
judiciaire charge sociale, éducative ou | avec prise en charge sociale,
psychologique destinée à la | éducative ou psychologique
réinsertion) dans le cadre | destinée à la réinsertion
d’un sursis probatoire
JE JAP JAP
L112-1 CJPM Art 739 CPP Art 732 CPP
Art 132-45-20° du CP
3 Article 132-45 CP : «La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au
condamné l'observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes [...] 20° : Respecter les conditions d'une prise en
charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel le
condamné est tenu de résider. »
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Date de réception préfecture : 07/10/2025 2. Les engagements de l’association ALEOS
Par la présente convention, l'association ALEOS s'engage :
- à mettre en œuvre le programme judiciaire de protection des victimes d’extrémisme violent
et de prévention des dérives radicales à compte #" janvier 2025 ;
- à développer des synergies avec les partenaires du programme;
- à rendre compte de son action auprès du comité de pilotage.
Par ailleurs, en sa qualité de structure support du programme, l'association ALEOS s'engage à :
- recevoir les différents financements publics alloués au programme sur un compte bancaire ou
postal ;
- salarier et rémunérer tout personnel utile pour la bonne mise en œuvre du programme dans
la limite des fonds disponibles ;
- mettre à disposition ses locaux et ses ressources pour la mise en œuvre du programme ;
- veiller à la formation initiale et continue de ses intervenants sur le programme ;
- fournir Un compte-rendu quantitatif et qualitatif des actions menées dans le cadre du
programme ainsi qu’un rapport d'activité annuel ;
- tenir à jour les tableaux de suivi des orientations ;
- rechercher tout partenariat utile à la mise en œuvre du programme ;
- mener des actions de communication pour assurer la visibilité du programme et sensibiliser
les acteurs intéressés aux actions mises en œuvre (dans le strict respect de la protection des
données personnelles).
3. La mise en œuvre du programme
Les principaux objectifs du programme sont :
- de prévenir la récidive et tout risque de passage à l'acte violent ;
- de favoriser la réinsertion sociale ;
- d'aider à comprendre et à acquérir les valeurs de la République et de la citoyenneté ;
- d’œuvrer au désengagement d’une adhésion à une idéologie radicale (jihadiste, ultra-droite, etc.) ;
- de protéger les victimes d’extrémisme violent.
Le programme est adapté à la nature de la mesure judiciaire, à la contrainte qui lui est associée et à sa
durée.
Lors de sa mise en œuvre, l'association prend en compte le profil des personnes concernées (leur
passé, leur situation professionnelle et leurs antécédents judiciaires le cas échéant), ainsi que le niveau
d'ancrage dans l'idéologie radicale de la personne (prise en charge individualisée).
Le programme se déroule en trois phases :
1) L'évaluation : durant une période de 3 mois, cette phase permet de déterminer le niveau
d'adhésion à une idéologie radicale, les vulnérabilités de la personne (freins, leviers, besoins)
et ainsi de préconiser l'accompagnement le plus adapté tout en recherchant l'adhésion de la
personne orientée.
À l'issue de la phase d'évaluation et si l’ancrage radical est avéré, un plan d'accompagnement
(axes de travail, échéances, fréquence du suivi) est défini selon le niveau de prise en charge
déterminé (1, 2 ou 3) et des modules pédagogiques spécifiques sont suggérés dans un rapport
soumis à l'approbation du magistrat.
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Date de réception préfecture : 07/10/2025 Le rapport d'évaluation soumis au magistrat peut également conclure à l'absence d’idéologie
radicale ou à l'impossibilité pour l’équipe de procéder au suivi (déménagement, manque
d’assiduité ou d'investissement de la personne...) et ainsi recommander la clôture du programme pour cette personne.
2) L'accompagnement au désengagement :
La prise en charge socio-éducative et psychologique des personnes orientées vers le programme se
fait par une équipe pluridisciplinaire et met l'accent sur les actions suivantes :
- travailler autour de l’adhésion de la personne au programme, du repérage de ses vulnérabilités
et de là réponse à ses besoins (formation, insertion, suivi médical...) au travers d'entretiens
individuels avec un psychologue, un travailleur social ou un psychiatre si nécessaire ;
- développer un accompagnement à l'autonomie de la pensée de la personne : esprit critique, liberté d'expression, dérision et caricatures, propagande et rôle des médias, déconstruction des théories du complot ;
- proposer des temps d'échanges autour de la pratique religieuse avec des référents cultuels
{imams et islamologues de formation universitaire) ;
- proposer à la personne prise en charge et à sa famille un accompagnement relevant d’une
approche ethno-clinique qui consiste à apporter des clés de compréhension d’une
problématique particulière en étudiant les liens avec les origines ou les « racines », le rapport
personnel et familial à la culture ;
- proposer à des groupes restreints et homogènes (âges et profils) des ateliers ponctuels bâtis
autour d'objectifs psychopédagogiques définis : analyse des sources d’informations,
développement de l’empathie, capacité à trouver une place dans un groupe, à prendre la
parole de manière adéquate, etc.
La prise en charge est individualisée et adaptée selon le niveau d'ancrage idéologique de la personne.
Quatre niveaux de prise en charge sont possibles, dont les objectifs sont détaillés ci-dessous.
Niveau de prise en | Degré d’ancrage Objectifs du PJPDR
charge idéologique
. . , 1) Sensibiliser à la citoyenneté et au vivre- Niveau 1A: Atteintes à la . () nel roy
une mn Freiner ou ensemble Module laïcité et | laïcité et aux _ .
empêcher le repli valeurs de la | valeurs de la
communautaire (2) Meilleure compréhension du principe de Ré li ML République épublique (MLVR) publiq laïcité
(1) Prévenir l'isolement social et le
repli communautaire
Croyance (2) Reconstruire son rapport aux
Ji à institutions idéologie, état . ; - | Freiner ou
SP NEEE empêcher le | (3) Développer l'ouverture d’esprit Niveau 18 : Attitudes | (soutenir des p Per . PP _. ue
idées ou une | PrOCESSUS de | l'altérité et le jugement critique
idéologie radicalisation
nr (4) Prendre du recul face aux réseaux sociaux et aux groupes de pairs
(5) Prévenir les ruptures en fonction
des problématiques individuelles
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Date de réception préfecture : 07/10/2025 Comportements
Niveau 3: Passage à l’acte
(avéré ou
empêché)
Désengagement
de la violence
(1) Travailler l'idéologie (approche
Justification ou historique, religieuse...)
soutien de
l'utilisation (2) Travailler sur l'identité (parcours
d'actes violents, personnel, histoire de vie.)
de roupes : , BTOUP Empêcher / | , .
engagés dans de , (3) Développer l'autonomie . | désamorcer ni: Niveau 2 : Intentions | tels nn décisionnelle de la personne
passage à l'acte comportements, |
violent | . dr . ou (4) Déconstruire le scénario radical
d'événements
spécifiques de (5) interagir avec le collectif
comportements
radicaux (6) Se responsabiliser vis-à-vis des faits
commis
(1) Travailler sur le rapport à la violence
(2) Développer l'esprit critique,
dépolariser, nuancer
(3) Se réinsérer socialement
(3) Renouer avec son statut de citoyen
(réintégration sociétale)
(5) Amener la personne à se
questionner sur son parcours
(6) Identifier et mobiliser les
ressources de la personne
(7) Prendre ses responsabilités vis-à-
vis des faits commis
(8) Développer et/ou consolider
des/ses habiletés pro-sociales
Les moyens d'atteindre ces différents objectifs ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer
l’évolution des personnes et l’impact de la prise en charge sont détaillés en annexe.
3) Le passage de relais :
À la fin du programme, et après une évaluation pluridisciplinaire de la prise en charge, l’association
assure, si nécessaire, le passage de relais aux structures partenaires de droit commun adaptées et
transmet un rapport final d'accompagnement au magistrat.
Cela permet d’assurer la continuité du processus d'insertion sociale, scolaire et/ou professionnelle
tout en prenant en compte les besoins spécifiques de la personne en fin de suivi (poursuite de
l'accompagnement psychologique, aide au logement...)
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Date de réception préfecture : 07/10/2025 4. Les engagements des partenaires à la convention
Les parties ci-après acceptent, sous réserve d’une validation des organes internes compétents,
d’adhérer au programme judiciaire de prévention des dérives radicales.
Les partenaires conventionnés sont engagés dans la mise en œuvre du PJPDR :
- la cour d'appel de Colmar,
- le tribunal judiciaire de Colmar,
- le tribunal judiciaire de Mulhouse,
- la préfecture du Haut-Rhin,
- la direction interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Est (DISP) et le service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin (SPIP),
- la direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est (DIRPJJ) et la
direction territoriale de la protection judiciaire de la jeune Alsace (DTPJJ),
- la collectivité européenne d'Alsace (CEA),
- la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF),
- la ville de Mulhouse,
- la ville de Colmar,
- l'académie de Strasbourg,
-__ lassociation régionale spécialisée d’action sociale d'éducation et d'animation (ARSEA),
- l'association porteuse du projet : ALEOS.
Toutes les parties signataires sont mobilisées à chacune des phases du programme au titre de leurs
compétences et prérogatives respectives. L'investissement des institutions et structures signataires
est détaillé dans les « fiches-actions » annexées à la présente convention.
5. La coordination, le suivi et l'évaluation du programme
Gouvernance du programme
Le comité stratégique, composé des chefs de cour, des chefs de juridiction et de l'association support,
est chargé de définir les orientations stratégiques du programme et d'adapter le cadre et les modalités
d'intervention si nécessaire. Il en rend compte au comité de pilotage.
Le comité de pilotage, composé de l’ensemble des signataires de la convention, est chargé de se réunir
annuellement (de manière restreinte ou élargie) et de procéder à l'évaluation des actions menées dans
le cadre du PJPDR. Les signataires de cette convention intègrent de plein droit le comité de pilotage.
Une démarche d’évaluation scientifique de la mise en œuvre et de l'efficacité du programme a débuté
en juin 2021. L'équipe du projet de recherche de l’agence nationale de la recherche (ANR) « TROC »
(programme de réintégration sociale des personnes condamnées pour terrorisme - Terrorists
Reintegration in Open Custody) a été retenue pour conduire cette évaluation qui se poursuit toujours
actuellement.
Pilotage et suivi du programme
La structure support inscrit son intervention dans un cadre d'échange d'informations permanent avec
l’autorité judiciaire et de liens réguliers avec les partenaires opérationnels désignés dans la convention
et intervenant auprès de la personne suivie.
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Date de réception préfecture : 07/10/2025 Une rencontre mensuelle réunissant les assistantes spécialisées pour là prévention des actes de
terrorisme (ASPAT}) et la coordinatrice du programme est organisée afin d’assurer le suivi et
l'évaluation de la mise en œuvre de celui-ci.
Pour garantir la cohérence de la prise en charge, l'association échange régulièrement avec la PJ, le
SPIP, l’ASE et l'ARSEA sur les mineurs ou les majeurs placés sous-main de justice pour lesquels le suivi
est commun afin de partager des éléments de situation et de contexte. Des réunions de coordination
sont organisées par l’association tout au long de la prise en charge.
Rôle des assistants spécialisés pour la prévention des actes de terrorisme (ASPAT)
Les missions des ASPAT sont précisées par la circulaire du garde des Sceaux du 13 octobre 2016 relative
à la coordination de la réponse judiciaire et au rôle du magistrat réfèrent « terrorisme » en matière de
prévention de la radicalisation violente. Ils soutiennent l’action des magistrats référents
« terrorisme ». Ils assistent le ministère public pour le suivi des travaux des instances territoriales (GED,
CPRAF, CLIR...), contribuent à la bonne coordination des acteurs judiciaires confrontés au phénomène
de la radicalisation, participent à la mise en place d'actions de prévention, étudient les éléments de
personnalité des individus impliqués dans des dossiers de radicalisation violente et concourent au
repérage des situations de radicalisation ainsi qu’à la protection des victimes.
À Colmar et à Mulhouse, en soutien des magistrats, ils apportent leur expertise en vue de la détection et de l’orientation des personnes présentant un profil relevant du PJPDR. Ils ont également vocation à soutenir la mise en œuvre du programme et jouent ainsi un rôle majeur dans le pilotage et la coordination judiciaire du programme en assurant l'interface entre la Justice, les partenaires institutionnels et les partenaires associatifs.
6. Modalités de financement du programme
Les modalités de financement du programme, le versement de la contribution financière de chaque
partenaire et les conditions d'utilisation des subventions attribuées font l’objet d’une convention
financière.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, l'association doit fournir un compte-rendu financier
qui retrace l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la convention. Elle
doit également fournir les comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l’évaluation ou du contrôle financier annuel.
La convention est conclue pour une durée d’un an. La convention sera par la suite renouvelée par tacite
reconduction, sauf dénonciation par l'autorité judiciaire. Chacun des signataires peut mettre fin à sa
participation à tout moment par notification aux parties.
La présente convention se substitue à celle signée en 2015.
La présente convention prendra effet au 1° janvier 2025.
à Colmar, le 17 octobre 2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Le Procureur général près la cour d'appel de
Colmar
Monsieur Éric LALLEMENT
La Première présidente de la cour d'appel de
Colmar
Madame Danièle CHURLET-CAILLET
Le Procureur de la République près le trjfunal
judiciaire de Col#rfar
Monsieur Jean RICHERT
La Présidente du tribunal jugjciaire de Colmar
Madame Ombeline MAHUZIER
La Procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Mulhouse
Procureure adjointe, la
Madame Carine GREFF
Représentée par
La Présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse
Madame Florence LAÏ
Le Préfet du département du Haut-Rhin
DS Monsieur Thierry QUEFFELEC
Le Président de la collectivité guropéenne
d'Alsace (CEA) 7
Monsieur Frédéric BIERRY
La Maire de la ville de Mulhouse, Madame
Michèle LUTZ |
Représentée par l’Adjoint au Maire en charge de
la sécurité, Monsieur Paul QUIN
Le Maire de la ville de Colmar, Monsieur Eric
STRAUMANN \
Représenté par l’Adjointe au Maire,
Madame Emmanuella ROSSI
Le Directeur interrégional des services
pénitentiaires du Grand Est
Sa
Sieur Renaud SEVEYRAS
Le Directeur du service pénitentiaire d'insertion
et de probation du Haut-Rhin
ANT?
Monsieur Mouad RAHMOUNI
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Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 La Directrice territoriale de la protection Le Président de l'association régionale |
judiciaire de la jeunesse — Alsace spécialisée d'action sociale d'éducation et
d'animation (ARSEA)
P
Si.
Madame Christine KUHN KAPFER Monsieur Philippe RICHERT
Le Recteur de l'académie de Strasbourg Le Directeur de la caissg/H'allocations familiales
(CAF) du Haut-Rhin, //
Monsieur Olivier KLEIN Monsieur Lionel KOENIG
Le Président de l'association ALEOS La Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand-Est
-
ANOVA Clalre-Marle CA
Madame Claire-Marie CASANOVA
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Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Annexes :
Projet de convention financière
Fiches-actions détaillant la collaboration des différents partenaires avec le programme
Cadre logique du programme avec objectifs, moyens, indicateurs par niveau de suivi
Détails d’un accompagnement « type » par niveau de suivi
Grille d'évaluation du suivi
Tableau de liaison PJPDR / Justice nu
BwN
ER
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Date de réception préfecture : 07/10/2025