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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 20251001 dh DLB Pjpdr Annexe2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Famille,
AVENANT A LA CONVENTION DU 17 OCTOBRE 2024
RELATIVE AU PROGRAMME JUDICIAIRE DE PROTECTION DES VICTIMES
D’EXTREMISME VIOLENT ET DE PREVENTION DES DERIVES RADICALES
(PJPDR)
Vu la convention signée le 17 octobre 2024 et ayant pris effet le 1er janvier 2025 ;
Entre
la cour d’appel de Colmar, représentée par madame la Première présidente de la cour d’appel et monsieur le Procureur général près ladite cour,
la préfecture du Haut-Rhin, représentée par monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
le tribunal judiciaire de Colmar, représenté par madame la Présidente du tribunal judiciaire et monsieur le procureur de la République près ledit tribunal,
le tribunal judiciaire de Mulhouse, représenté par madame la Présidente du tribunal judiciaire et monsieur le procureur de la République près ledit tribunal,
la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Est (DISP) et le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Haut-Rhin (SPIP),
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est (DIRPJJ) et la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace (DTPJJ),
la collectivité européenne d’Alsace (CEA),
la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin (CAF),
la ville de Mulhouse,
la ville de Colmar,
l’académie de Strasbourg,
l’association régionale spécialisée d’action sociale d’éducation et d’animation (ARSEA),
d’une part
et
l’association ALEOS, représentée par son président,
d’autre part,
Visant à renforcer, dans le département du Haut-Rhin, l’engagement partenarial autour du programme judiciaire de protection des victimes d’extrémisme violent et de prévention des dérives radicales (PJPDR) et à confier à l’association ALEOS le soin de mettre en œuvre ce dispositif de manière individualisée et pluridisciplinaire afin de répondre aux enjeux présentés par des personnes radicalisées ou en voie de l’être.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p20bis-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 L’objet du présent avenant est de permettre l’adhésion de nouveaux partenaires à la convention existante.
Les parties ci-après acceptent, sous réserve d’une validation des organes internes compétents, d’adhérer au programme judiciaire de protection des victimes d’extrémisme violent et de prévention des dérives radicales :
- La communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
- La communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération
- La commune de Cernay
- La commune de Thann
Elles déclarent avoir pris connaissance de la convention et acceptent l'ensemble de ses stipulations.
Les parties signataires sont mobilisées à chacune des phases du programme au titre de leurs compétences et prérogatives respectives.
Elles intègrent de plein droit le comité de pilotage du programme et peuvent mettre fin à leur participation à tout moment par notifications aux parties.
à Colmar le 03 juillet 2025
Le Procureur général près la cour d’appel de
Colmar
Monsieur Christophe RODE
La Première présidente de la cour d’appel de
Colmar
Madame Danièle CHURLET-CAILLET
Le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Colmar
Monsieur Jean RICHERT
La Présidente du tribunal judiciaire de Colmar
Madame Ombeline MAHUZIER
Le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Mulhouse
Monsieur Nicolas HEITZ
La Présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse
Madame Florence LAÏ
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p20bis-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Monsieur Fabian JORDAN
Le Président de Saint-Louis Agglomération
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN
La Maire de la commune de Cernay
Monsieur Michel SORDI
Le Maire de la commune de Thann
Monsieur Gilles STOECKEL
Le Président d’ALEOS
Monsieur Gérard UNFER
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p20bis-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025