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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210392 01
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210392 01)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE – AVENANT N°2
Entre les soussignés :
- La Région Normandie, dont le siège est situé à l’Abbaye aux Dames, place Reine Mathilde, BP
523, 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé Morin, dûment
habilité par délibération de la Commission permanente du 16 décembre 2021,
ci-après désignée par les termes « la Région »,
d’une part,
- Le Département de la Seine-Maritime, dont le siège est situé Hôtel du Département, Quai
Jean Moulin, CS 56101, 76101 ROUEN Cedex, représenté par son Président, Monsieur
Bertrand BELLANGER, dûment habilité par délibération de la commission permanente du
,
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges
Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président, Monsieur Edouard
PHILIPPE, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du .
D’autre part,
Ci-après désignés globalement par les termes « les parties » ou « les signataires »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - EXPOSE
L’article L1111-9-1 V du CGCT permet, par la conclusion d’une CTEC, de déroger au principe
d’interdiction des cofinancements de la région et des départements. La conclusion de cette
convention permet également de déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage au
financement de l’investissement d’un projet, sans qu’elle soit inférieure à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques, sous réserve de dérogations prévues par la loi.
Une convention d’exercice concertée a été soumise à la CTAP du 22 mars 2017. Son objet est de
définir les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des parties en matière de
soutien aux projets publics des territoires, en vue d’une contractualisation associant la Région et les
Départements au service des territoires.
La déclinaison territoriale de cette CTEC a été signée par la région, chaque département et chaque
territoire concernés au fur et à mesure de l’avancement de la contractualisation territoriale. 2
La Région Normandie, lors de la séance du Conseil Régional du 14 décembre 2020, a décidé de
prolonger d'une année la période de contractualisation des territoires, pour permettre l'engagement
en 2022 de subventions liées à des projets dont la réalisation a pu être décalée suite à la situation
sanitaire.
Lors de la séance du conseil départemental du 10 décembre 2020, le Département de la Seine-
Maritime a proposé aux intercommunalités et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux signataires d’un
contrat de territoire de prolonger d’une année la durée d’engagement des opérations inscrites dans
les contrats 2017/2021.
L'échéance de cette convention fixée au 31 décembre 2021 doit donc être prolongée pour son
application pendant toute la nouvelle durée des contrats de territoire. Cette prolongation est
permise par l’article 9 « modification et prolongation » de la convention initiale.
II - AVENANT n°2 :
Article 1 er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2022, la durée de la convention
territoriale d’exercice concertée afin de permettre ses effets jusqu’au terme des contrats de
territoire 2017-2022.
Article 2 : Durée de la convention
L’article 8 de la convention territoriale d’exercice concertée est modifié comme suit :
« La présente convention est conclue pour une durée de six ans et couvre les exercices 2017 à
2022 ».
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à le
En 3 exemplaires originaux
Le Président de la Région
Normandie
Hervé Morin
Le Président du Département
de la Seine-Maritime
Bertrand Bellanger
Le Président de la
Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Edouard Philippe