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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210035 w
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210035 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 février 2021
DELB-20210035 - FINANCES - DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - CONTRAT DE TERRITOIRE 2017-2022 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Pour accompagner le développement et la compétitivité des territoires, le Département de la Seine-Maritime, chef de file de la solidarité territoriale, propose une politique renouvelée et renforcée de contractualisation avec les territoires.
Trois contrats de territoires couvraient le nouveau territoire de la communauté urbaine constitué au 1 er janvier 2019 : le contrat d’agglomération de la CODAH 2015/2020, signé le 4 février 2016, le contrat de pays des Hautes Falaises 2015/2020, signé le 18 novembre 2016, dans lequel était intégrée la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval, et le contrat territorial de développement Caux Estuaire 2017/2021 signé le 2 juillet 2018.
Si les deux premiers contrats sont arrivés à terme au 31 décembre 2020, le terme du contrat Caux Estuaire est fixé au 31 décembre 2021. Par conséquent une fusion des 3 contrats accompagnée d’un exercice de révision de la maquette financière avec une seule échéance au 31 décembre 2022 a été proposée par le Département et est apparue opportune afin de permettre une continuité de l’accompagnement financier des projets.
Le contrat traduit les options stratégiques retenues et transpose les projets en financements pluriannuels précis engageant chacun des partenaires signataires du contrat selon les modalités précisées.
Le contrat comprend les éléments suivants :
∑ la carte du territoire,
∑ la convention d’engagement qui précise les axes prioritaires d’intervention du territoire, les modalités de coordination et de suivi de l’exécution du contrat et les modalités de financement et d’évaluation des actions menées,
∑ la maquette financière prévisionnelle,
∑ la programmation déclinée en fiches-actions.
Les actions inscrites au présent contrat sont susceptibles de bénéficier de crédits du Fonds Départemental d'Aide au Développement des Territoires (FDADT).
Le contrat de territoire révisé porte donc sur 24 projets pour un montant total de dépenses de 125 190 419 Millions d’euros.
Dans ce cadre :
∑ le Département de Seine-Maritime apporte un soutien financier pour un montant prévisionnel de 13 864 775 €,
∑ la Communauté urbaine et les autres maîtres d’ouvrage apportent leur soutien financier pour un montant prévisionnel de 86 063 023 €,
∑ les autres financeurs (Europe, Etat, Région …) apportent un soutien financier pour un montant prévisionnel de 25 123 798 €.
Il intègre 5 opérations liées à l’aménagement durable du territoire et développement économique, 10 opérations concourant à l’attractivité du territoire et développement touristique et 9 opérations relevant de l’amélioration du cadre de vie et développement des mobilités.
Les 9 communes portant ces projets d’investissement sont la Ville du Havre, Montivilliers, Gonfreville l’Orcher, Sainte Adresse, Saint-Romain de Colbosc, Etretat, Le Tilleul, La Poterie Cap d’Antifer, Saint-Jouin Bruneval. Les engagements financiers du présent contrat valent accord sur l’éligibilité des actions proposées mais ne valent pas accord sur l’attribution de subvention. Le dépôt des demandes de subvention par chaque maître d’ouvrage reste obligatoire pour permettre l’attribution de subventions par les instances concernées après instructions des dossiers.
Ces demandes de subvention seront examinées suivant les disponibilités budgétaires du Département et les dispositifs en vigueur à la date de l’instruction des dossiers.
Le contrat de territoire qui vous est soumis, est un dispositif complémentaire au contrat en cours de révision avec la Région Normandie pour une même échéance au 31 décembre 2022. Il prévoit une clause de revoyure à la fin de l’année 2021 pour tenir compte de l’évolution des projets et d’éventuels projets nouveaux.
Si cette proposition recueille votre accord, il convient d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définissant une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions,
VU la Convention Territoriale d’Exercice concertée (CTEC) en matière de soutien aux projets publics des territoires, conclue entre la Région Normandie, les Départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Eure et de la Manche et les EPCI de Normandie, et son avenant,
VU la délibération de la Commission permanente en date du 18 juin 2018 approuvant le Contrat territorial de développement de la Communauté de communes Caux Estuaire 2017/2021, et la convention partenariale en date du 2 juillet 2018,
VU les délibérations du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 16 novembre 2016 relative aux contrats territoriaux de développement 2017/2021 (CTD), et du 10 décembre 2020 prolongeant d’un an la durée des CTD,
CONSIDERANT
- la nécessité de fusionner les 3 contrats couvrant le nouveau territoire constitué au 1 er janvier 2019, - l’arrivée à terme au 31 décembre 2020 des contrats d’agglomération de la Codah et le contrat de pays des Hautes Falaises
- la volonté de la Communauté urbaine de poursuivre le projet de développement de son territoire en association avec les communes et les acteurs économiques,
- la volonté de ces mêmes acteurs de conclure avec le Département de Seine-Maritime une révision du contrat fusionné qui permette au territoire de répondre aux défis de développement des prochaines années sur la période 2017/2022
Son Bureau, réuni le 4 février 2021 consulté
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE - d’autoriser M. le Président à signer le contrat de territoire révisé et à solliciter la signature de M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime,
- d’autoriser M. le Président à solliciter les aides financières prévues selon les dispositions du contrat de territoire, l’inscription au dit contrat valant accord sur l’éligibilité des opérations mentionnées et non sur l’attribution des financements.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 129, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :