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Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220238 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
D SEINE-MARITIME
5 2
MÉTROPOLE
‘ion partenariale
CONTRAT DE LA COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
2015-2022
Actualisation de la convention partenariale
d’engagement ; compétences entre les communes, les
er 2021,
_Ss dans ce contexte
1inulée et remplacée par la
ACTUALISATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE D’ENGAGEMENT DU CONTRAT DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Entre
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 13 juin 2022,
Et
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Édouard PHILIPPE, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022,
Vu
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définissant une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ;
La convention territoriale d’exercice concertée (CTEC) en matière de soutien aux projets publics des territoires, conclue entre la Région Normandie, les Départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Eure et de la Manche, ainsi que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale de Normandie, et ses avenants ;
Les délibérations du Conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 16 novembre 2016 relative à l’instauration des contrats territoriaux de développement 2017/2021 (CTD), et du 10 décembre 2020 prolongeant d’un an la durée des CTD,
Le contrat territorial de développement 2015-2022 entre le Département de la Seine-Maritime et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole signé le 22 février 2021,
Les objectifs de développement retenus par le territoire et validés par les partenaires de la contractualisation.
Considérant
Pour accompagner le développement et la compétitivité des territoires dans ce contexte nouveau, le Département de la Seine-Maritime, chef de file de la solidarité territoriale, assume pleinement sa compétence grâce à une politique renouvelée et renforcée de contractualisation avec les territoires.
Le contrat territorial de développement 2015-2022 conclu entre le Département de la Seine- Maritime et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été signé le 22 février 2021.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a souhaité renégocier ce contrat de territoire, en application de l’article 4 de la convention initiale relatif à la révision à mi-parcours.
La convention partenariale d’engagement initiale est annulée et remplacée par la présente convention. 3 suivants :
dans le cadre de sa
des axes stratégiques de
_15- 2 oo. 2
mental d'aide au développement des
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Le contrat de territoire a pour objectif principal de contribuer à un développement local durable et structurant, assurant la mise en valeur de toutes les potentialités du territoire. Il a pour vocation de favoriser l’intégration locale des logiques de développement économique et de solidarité.
Le contrat traduit les options stratégiques retenues et transpose les projets en financements pluriannuels précis engageant chacun des partenaires signataires du contrat selon les modalités précisées.
Le contrat comprend les éléments suivants :
- la carte du territoire ;
- la présente convention d’engagement qui précise les axes prioritaires d’intervention du territoire, les modalités de coordination et de suivi de l’exécution du contrat et les modalités de financement et d’évaluation des actions menées ;
- la maquette financière prévisionnelle ;
- la programmation déclinée en fiches-actions.
Article 2 : Les orientations prioritaires du Département
Le Département de la Seine-Maritime s’engage aux côtés des territoires dans le cadre de sa politique en faveur des contrats territoriaux de développement 2015-2022.
Les projets retenus devront participer au maillage du territoire, accroître son attractivité, dynamiser l’économie et l’emploi et concourir à améliorer le cadre de vie. Ils s’inscriront prioritairement dans les champs de la cohésion sociale et de la cohésion territoriale.
Article 3 : Les axes prioritaires d’intervention de la CU Le Havre Seine Métropole
Le programme d’actions du territoire s’organise autour des axes stratégiques de développement suivants :
axe 1 : aménagement durable du territoire et développement économique ; axe 2 : amélioration du cadre de vie et développement des mobilités ; axe 3 : attractivité du territoire et développement touristique
Article 4 : Durée
Le contrat de territoire est signé pour la période 2015-2022 et s’achève au 31 décembre 2022.
Le bénéfice des subventions est subordonné à la réception, par les services départementaux, avant le 31 décembre 2022, d’un dossier de demande de subvention complet (résultats des appels d’offres des marchées compris).
Ce contrat pourra faire l’objet d’une seule révision sur la période de contractualisation.
Article 5 : Financement
Les actions inscrites au présent contrat sont susceptibles de bénéficier : - soit des crédits sectoriels du Département ;
- soit des crédits spécifiques du Fonds départemental d’aide au développement des territoires (FDADT) pour le Département. 2 - Pa _ Lo ee - - 2477
t le Département
Les crédits nationaux et les fonds européens pourront être également mobilisés et viendront en déduction de la participation du maître d’ouvrage. Cette dernière devra néanmoins être au minimum de 20 %.
Dans le cas où ces financements complémentaires ne pourraient être obtenus, le Département ne se substituera pas aux financeurs défaillants. Des financements complémentaires ne pourront donc pas être accordés.
Le contrat de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, porte sur 24 actions pour un montant total prévisionnel de 124 485 766 € réparti entre les partenaires de la manière suivante :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, les communes qui la composent, et les autres maîtres d’ouvrage pour un montant prévisionnel de 85 684 193 € ;
Le Département de la Seine-Maritime pour un montant prévisionnel de 13 864 775 € dont 13 370 556 € au titre du FDADT. Les engagements financiers du Département ne portent que sur les crédits spécifiques du FDADT (le Département ne contractualise pas sur les crédits sectoriels).
D’autres financements sont attendus (Région, État, Europe…). Ils sont estimés à 24 936 798 €.
La mise en œuvre financière du contrat fera l’objet d’une programmation annuelle concertée entre le territoire et le Département.
Les engagements financiers du présent contrat valent accord sur l’éligibilité des actions proposées au Département selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais pas accord de subvention.
Conformément au règlement des subventions départementales, chaque action du contrat devra donc faire l’objet d’un dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage, auprès du Département avant le démarrage de l’opération (sauf dérogation exceptionnelle accordée sur demande motivée).
La décision d’attribution des subventions revient aux instances délibérantes du Département après instruction des dossiers. Les demandes de subvention (qu’elles soient au titre des crédits sectoriels ou des crédits spécifiques) seront étudiées suivant les disponibilités budgétaires et les dispositifs en vigueur à la date du dépôt de dossier complet.
Pour les crédits spécifiques FDADT, les sommes indiquées dans la maquette financière et les fiches-actions du contrat constituent des montants maxima (calculés sur la base de taux d’intervention déterminés). Dans le cas d’une augmentation du coût prévisionnel du projet, ces montants de subvention ne pourront être revus à la hausse. A l’inverse, dans le cas d’un coût prévisionnel d’opération diminué, les montants de subvention seront proratisés.
Pour les crédits sectoriels (ou dits de « droit commun »), les montants mentionnés dans la maquette et dans les fiches-actions sont prévisionnels. Les subventions attribuées seront définies, par l’application du dispositif mobilisable aux dépenses éligibles du dossier de subvention.
Enfin, toute évolution réglementaire ultérieure à la signature du présent contrat, susceptible d’impacter les modalités précisées dans la convention, s’appliquera automatiquement, quels que soient les engagements pris initialement. t animation
_S spécifiques à
la direction des Finances
Article 6 : Conditions de coordination et de suivi de l’exécution
6.1. Pilotage et animation
Le comité de pilotage local
Le pilotage politique est organisé par la mise en place d’un comité de pilotage qui réunira les décideurs et signataires du présent contrat, soit :
- le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ou son représentant ; - le président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou son représentant ;
- les représentants du territoire concernés par le programme d’actions, déterminés à l'initiative de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le comité de pilotage local s’assure de la bonne exécution du contrat, et procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires. Il se réunira en tant que de besoin et, en tout état de cause, pour la révision du contrat à mi-parcours.
En dehors de cette structure et autant que de besoin, des échanges entre les différents partenaires continueront après la signature du contrat en fonction des besoins spécifiques à chaque dossier.
Le comité technique local
Il est composé des représentants des signataires du contrat, et si nécessaire, des représentants des financeurs potentiels. Il devra se réunir au moins une fois par an pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des actions (bilan de l’avancement de la réalisation de la programmation, programmation annuelle des actions) et se charge de la préparation des dossiers qui devront être examinés par le comité de pilotage.
6.2. Animation et gestion de la programmation
Les maîtres d’ouvrage sont responsables des conditions de définition, d’exécution et de financement de leurs projets.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole coordonnera la préparation et le suivi du comité de pilotage local et du comité technique.
Les interlocuteurs en charge de la coordination spécifique des dossiers relevant du contrat du territoire sont :
- pour le département de la Seine-Maritime, le service tourisme et territoires au sein de la direction de la cohésion des territoires ;
- pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la direction des Finances.
Dans l’objectif de l’établissement d’un bilan annuel sur l’état d’avancement du contrat de territoire, les maîtres d’ouvrage, autres que la Communauté urbaine signataire, informeront régulièrement le Département et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de l’avancement technique et financier de leurs projets au 31 décembre de chaque année.
De même, le Département devra être rapidement informé de l’abandon ou de l’évolution des actions inscrites dans le contrat.
Les subventions du Département seront attribuées et notifiées par les instances décisionnelles, après instruction par les services. Une information régulière sera apportée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 6.3. Suivi du contrat
Ce suivi a pour finalité essentielle de permettre de suivre l’exécution du programme d’actions, selon les axes d’intervention définis dans le présent contrat. Il prendra en compte le niveau de réalisation de chacune des actions, le taux d’engagement des crédits au regard des échéanciers prévus et sera utilisé lors de la révision éventuelle du contrat au cours.
Il sera assuré annuellement par le comité technique local.
Fait à , le
Le président du département de la
Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER
Le président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Édouard PHILIPPE supprimée
ANNEXES
Fiche action supprimée :
- FA 15 : Aménagement d’un parc public sur la friche de Notre Dame des Bois – Gonfreville l’Orcher
Fiche action nouvelle :
- FA R1 : Aménagement et équipement de l’école de programmation numérique Association 42 au Havre - LHSM
Maquette actualisée faisant apparaître les évolutions