Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 05062026 07 ACTE TPN
Acte - 05062026 01 ACTE TPN
Acte - 05062026 03 ACTE TPN
Acte - 05062026 05 ACTE TPN
Acte - 05062026 08 ACTE TPN
Acte - 05062026 12 ACTE TPN
Acte - 05062026 06 ACTE TPN
Acte - 05062026 14 ACTE TPN
Acte - 05062026 13 ACTE TPN
Acte - 05062026 09 ACTE TPN
Acte - 05062026 15 ACTE TPN
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 05062026 15 ACTE TPN)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Extrait du registre des délibérations du DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 5 juin 2026
Délibération n° 05062026-15
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à vingt heures trente, le
- en exercice : 15 Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
- présents : 14 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la - votants : 15 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
“BRENT SREUSES SYANL AGnTe Monsieur Jacques MOLIERES, Maire. procuration : 1
- absents exCUSÉS : 0 Présents: Christophe BEC, Maryline BENAZETH, Michel PAL Le convocatlon : BOURGUE, Francis CAZARD, Philippe COURTOIS, Francis nn ESPINASSE, Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Sébastien es SEGUR, Fabrice SOUYRI, Christine TEULIER, Martine TOURNIE, Marie VERDIER, Céline VIGUIER. Objet de la Délibération :
Mise à jour du Régime Excusée : Sophie MARZIN (pouvoir donné à M. TOURNIE).
Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de | Secrétaire de séance : Francis ESPINASSE.
l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime
indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le
cas échéant),
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la Commune ;
Considérant le délibération n°8 du 22 décembre 2026 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la
Commune à partir du 1° janvier 2017 ;
Considérant la délibération n°9 du 15 septembre 2025 mettant à jour le RIFSEEP pour les agents de la
Commune à compter du 1° octobre 2025 ;
Considérant la délibération n°14 du 5 juin 2026 relative à la création d’un emploi sur le grade d'agent
de maîtrise à compter du 1° septembre 2026 ;
Considérant que le cadre d'emploi des agents de maîtrise ne figure pas dans le RIFSEEP de la
commune;
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2026 ;
Commune de Montbazens — Délibération n° 05062026-15
1/6
Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20260605-05062026_15-DE
Reçu le 09/06/2026 Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP et d’en déterminer
les critères d'attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du
cadre d'emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels de droits publics.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Filière administrative
O Rédacteurs territoriaux,
© Adjoints administratifs territoriaux.
Filière technique
© Agents de maîtrise territoriaux,
© Adjoints techniques territoriaux.
Filière Médico-Sociale
© Adjoints Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice
de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce
point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables
pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du
point d’indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont
admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et
au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, l’IFSE sera maintenue dans les conditions suivantes :
- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90% pendant les 3 premiers mois puis ré-
duit de moitié pour les 9 mois suivants),
- Congés annuels (plein traitement),
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)
- Congé de longue maladie ou congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et
60% les deuxième et troisième années (attention: pas d’effet rétroactif en paie lors de
l'octroi de CLM, CGM).
Le CIA ne sera pas modulé selon les absences. Le CIA sera versé en fonction de la manière de servir
et des résultats professionnels. Toutefois, en cas de congés maladie ordinaire, il sera versé dans la
limite de 90% du montant attribué individuellement à chaque agent.
Commune de Montbazens — Délibération n° 05062026-15
246 Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant le temps partiel thérapeutique.
Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant la période préparatoire au reclassement.
Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue durée (attention : pas d’effet rétroactif en paie
lors de l'octroi de CLD).
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou
d'adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent
et des résultats collectifs du service ».
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
o L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle,
o Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la
manière de servir.
Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au
sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
o Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
o De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
o Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- L'élargissement des compétences,
- L'approfondissement des savoirs,
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
o En cas de changement de fonctions,
© Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
o En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps
complet sont fixés comme suit :
Commune de Montbazens -— Délibération n° 05062026-15
346 Montant maximal
Cadre d'emplois Groupe Emploi individuel annuel
IFSE en €
Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Secrétaire général de mairie 17 480
Agents de maîtrise Groupe 1 Chef d'équipe ou ATSEM 11 340
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
ATSEM Groupe 2 Agent d'exécution 10 800
Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
l'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
© La valeur professionnelle de l'agent,
© Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
© Son sens du service public,
© Sa capacité à travailler en équipe,
© Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé mensuellement.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montant
Emploi maximal
Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) individuel annuel
IFSE en €
Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Secrétaire général de mairie 2 380
Adjoints administratifs territoriaux | Groupe 1 Chef d'équipe 1260 Adjoints techniques
ATSEM Groupe 2 Agent d'exécution 1200
Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de
servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
© L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
© L'indemnité pour travail dominical régulier,
© L'indemnité pour service de jour férié,
Commune de Montbazens — Délibération n° 05062026-15
4f ©
O
©O
©
O©O
©
O©O
O
O
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
La prime d'encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de
la filière sanitaire et sociale,
L'indemnité d'astreinte,
L'indemnité de permanence,
L'indemnité d'intervention,
L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13°"°
mois...)
La prime d’intéressement à la performance collective des services,
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Article 7 : Transfert « Primes/points »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes /
points », les agents feront l'objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre
de l’année N conformément au tableau ci-dessous :
CALENDRIER
2017 2018 et années suivantes
Montant Montant Montant Montant
CATEGORIE plafond plafond plafond plafond
ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL
Catégorie A :
- Filières sociale 389 € 32,42€ 389 € 32,42€
& médico-sociale
Catégorie A :
- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €
Catégorie B 278 € 23,17 € 278€ 23,17 €
Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :
DE VALIDER la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présentée ci-dessus à comp-
ter du 1° septembre 2026,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA ver-
sés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
D'ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire des cadres
d'emplois,
DE PREVOIR et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Commune de Montbazens — Délibération n° 05062026-15
5% VOTES :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 9 juin 2026
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Francis ESPINASSE Jacques MOLIERES
BP
Commune de Montbazens — Délibération n° 05062026-15
6/6