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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 213 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 213 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Assurance,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-213
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d’une
mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de MANTEYER (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-02-001
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure
administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la
commune de MANTEYER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de MANTEYER 3 EX À i Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFE
DES HAUTES-
ALPES
Liberté j Egalité Gap, le æ 2 SET 2823 Fraternité $
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d’une mesure administrative par tirs d'affüts aux sangliers sur la commune de MANTEYER
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271 ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement;
VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, modifié par les décrets 2020-279 du 19 mars 2020, 2020-293 du 23 mars 2020 , 2020-548 du 11 mai 2020, et 2020-724 du 14 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-001 du 27 mai 2020 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes- Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-25-004 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-03-05-001 du 05 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur Damien Gerby représentant le GAEC DES DEUX BEGUES en date du 28/09/2020;
VU l'avis favorable en date du 30 septembre 2020 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes (FDC O5);
VU l'avis favorable en date du 1° octobre 2020 du service départemental des Hautes-Alpes de l'office français pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le dossier met en évidence des dégâts importants de sangliers, sur les parcelles agricoles situés dans la zone du Marais de MANTEYER;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cultures et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de MANTEYER 4 AUTORISE
Monsieur Valentin MEGE, lieutenant de louveterie, à réaliser des tirs d'affüt aux sangliers. 3
Ces tirs auront lieu sur la commune de MANTEYER selon les modalités suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
Le territoire concerné est la commune de MANTEYER, en privilégiant la zone de présence des sangliers.
Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser un véhicule et des sources lumineuses.
Le bénéficiaire pourra utiliser la vision thermique pour repérer les animaux et assurer la sécurité des tirs.
La présente autorisation pour réaliser cette opération est valable jusqu'au : + 18 octobre 2020 inclus.
Le nombre de sortie n'est pas limité.
Ces sorties seront consignées dans le compte rendu de tirs de nuit aux sangliers annexe du présent arrêté.
Le bénéficiaire portera obligatoirement le présent arrêté et son annexe sur lui.
Ces tirs seront effectués de préférence seul.
En cas de besoin, un autre lieutenant de louveterie pourra aider. Il conviendra de respecter les règles de distanciation sociale afin d'éviter la propagation du virus COVID-19,.
Avant chaque sortie, Valentin MEGE informera le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune.
En cas de prélèvement, la dépouille sera manipulée à l'aide d'équipement de protection, de type masque et gants, permettant de ne pas propager le COVID‘9 et remise à l'agriculteur en respectant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Le bénéficiaire demeurera responsable vis-à-vis des tiers de tout accident ou dommage pouvant résulter de son action. Toutes les clauses prévues par l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes sont applicables.
À l'expiration de l'autorisation et tout état de cause, avant le 23 octobre 2020, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Cette autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 Rue de Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour la Préfète et par délégation, le
Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des
territoires et par subdélégation, la Cheffe
du Service Agriculture et Espaces Ruraux
à D
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-02-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d’une mesure administrative par tirs d’affûts aux sangliers sur la commune de MANTEYER 5