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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 raa spe 06 03 03
Document publié le Jeudi 6 mars 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 raa spe 06 03 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
6 Mars 2003 2
- CABINET DU PREFET –
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Catherine SCHMITT Sous-Préfète de
Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à
la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes
bénéficiant d'actions d'accompagnement
personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant
nomination de Mme Catherine SCHMITT, sous-
préfète de 2 ème classe, en qualité de sous-préfète de
Chinon,
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de
M. Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème
classe, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant
nomination de M. Eric PILLOTON en qualité de
secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination
de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de
sous-préfet de 1 ère classe, sous-préfet de Loches,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service
Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre
1999 lors desquelles il a été décidé de la création,
des compétences et de la composition des Services
Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon,
Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public
de l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il
a été décidé que chaque SPEL se verrait confier le
rôle de comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la
bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant
d'actions d'accompagnement personnalisé et
renforcé,
Vu le raccordement à compter du 1er mars 2003 de
la sous-préfecture de Chinon au fichier national des
permis de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme
Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, à
l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou
documents relevant de l’administration de l’Etat
dans les limites de son arrondissement pour les
matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité
et passeports,
2°) délivrance et signature des permis de
conduire,
3°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements
d’expulsions locatives,
4°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée
des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
5°) nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales
politiques, consulaires et professionnelles
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives
empruntant la voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs »
de course dans des épreuves empruntant la
voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
5°) délivrance des titres de circulation des
forains, nomades, marchands ambulants et
brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux
étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés
libérés et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux
nuisibles à l’exclusion des battues
administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des
autorisations de détention des armes de 4ème
catégorie et autorisation de détention des
munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à
feu,
14°) agrément et révocation des gardes
particuliers, 3
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de
conduire de l’arrondissement de Chinon
dont elle assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la
route relatives aux mesures administratives
de suspension du permis de conduire à partir
des procédures établies par les services de
gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du permis
de conduire pour alcoolémie excessive
(article L 18.1 du code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de
vente de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème
groupes sur les stades et autres
établissements d’activités sportives, dans la
limite de dix autorisations annuelles pour
les groupements sportifs, deux autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère
agricole, quatre autorisations annuelles pour
les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres,
automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la
réglementation contre les bruits de
voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de
l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées
par le demandeur en un même lieu, y
compris l’extension de surfaces consacrées à
l’opération de vente au déballage, est
supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la
brocante ou vide greniers lorsque la surface
consacrée à la vente est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à
l'exception des recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des
conseils municipaux, récépissés de dépôt de
candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus et récépissés de demande de
concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des
électeurs quel que soit le chiffre de la
population des communes, récépissés de
dépôt de candidatures pour les communes de
3 500 habitants et plus, récépissés de
demande de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de
3 500 habitants dans les conditions prévues
par l’article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes
(délibérations, budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du
code général des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications
territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 112-2 du code général
des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une
section de commune ou d’une portion du
territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour
l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux et des
registres des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de
l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions
syndicales des sections de communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du
code général des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre
budgétaire des services publics industriels et
commerciaux (articles L 2224-1 et L 2224-2
du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi
du 22 juillet 1983 et du décret du 12 mars
1986.
4 - EMPLOI
Pour son arrondissement, à l’exception du canton
de Langeais, s’il y a accord entre la sous-préfète et
l’avis du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-
4-12 inclus du code du travail, décret n°90-
105 du 30 janvier 1990), à l‘exception des 4
décisions dérogatoires, mais y compris les
décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des
emplois consolidés à l’issue d’un contrat
emploi solidarité (décret n°92-1076 du 2
octobre 1992, article 1 er , et circulaire CDE
n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et
décisions de refus de ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le
cadre du programme « nouveaux services -
emplois jeunes » (loi n°97-940 du 16
octobre 1997, décret n°97-954 du 17 octobre
1997) et décisions de refus de ces
conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les conventions
ou décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la
bourse d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de
Chinon, signature des décisions d'ouverture des
droits à la bourse prises en séance.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de
Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est
consentie, M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de Loches, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Chinon. Inversement, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, et dans la limite de la
délégation qui lui est consentie, Mme Catherine
SCHMITT, sous-préfète de Chinon, assurera
l’intérim pour l’arrondissement de Loches.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de
Chinon, et de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de Loches, la présente délégation de
signature sera exercée, dans les conditions fixées à
l’article 1, par M. Eric PILLOTON, secrétaire
général de la préfecture ou par M. Jean MAFART,
directeur de cabinet.
En l'absence de Mme Catherine SCHMITT, la
délégation de signature relative aux avis et
décisions cités au dernier alinéa de l'article 1 sera
exercée, en séance, par le représentant du directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle auprès du Comité local,
et, en cas d'absence de ce dernier par Mme Marie-
Hélène CARLAT ou M. Bruno PEPIN ou
Mme Sandrine REY ou Mme Monique CHAYE,
également coordonnateurs emploi-formation à la
direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle.
ARTICLE 3 : lorsqu’elle assure la permanence du
week-end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures,
délégation de signature est donnée à Mme
Catherine SCHMITT, sous-préfète de Chinon, à
l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances relevant des attributions
de l’Etat dans le département, y compris les arrêtés
et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de
signature prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet et,
conjointement, en cas d’absence ou d’empêchement
d’un chef de service de l’Etat dans le département
auquel a été conférée une délégation de signature,
et de la personne habilitée à signer en son absence
ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à Mme Catherine SCHMITT à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation
précitée donnée au chef de service de l’Etat dans le
département.
ARTICLE 5 : sur proposition de la sous-préfète de
Chinon, délégation est en outre donnée à
M. François-Xavier VEYRIERES, secrétaire
général de la sous-préfecture, à l’effet de signer,
dans le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales
d’identité,
2°) les permis de conduire,
3°) les permis de chasser,
4°) les ampliations d’arrêtés,
5°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents
administratifs,
6°) les communiqués pour avis,
7°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8°) les récépissés de dépôt de demande de
certificat d’immatriculation et de permis de
conduire,
9°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
10°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
11°) les récépissés de déclaration de modification
et de dissolution des associations (loi 1901),
12°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des
registres des arrêtés des maires,
13°) les bulletins d’inscription des revendeurs
d’objets mobiliers,
14°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
15°) les autorisations de destruction de nuisibles,
16°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème
et 7 ème catégories,
17°) la correspondance courante ne comportant
pas décision et n’impliquant pas 5
l’intervention de l’autorité de tutelle en
matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement
de M. François-Xavier VEYRIERES, la délégation
de signature qui lui est consentie sera assurée par
Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, par
Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administratif
du cadre national des préfectures ou Mme Nathalie
BODIN, secrétaire administratif du cadre national
des préfectures.
ARTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète
de l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet
de l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet et M. le Secrétaire
général de la sous-préfecture de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 4 mars 2003
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Jackie LEROUX-heurtaux Sous-
Préfet de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et
relatif à la délégation des pouvoirs propres aux
préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de
préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements, tel qu’il a été modifié et
complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992
portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à
la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes
bénéficiant d'actions d'accompagnement
personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 décembre 2002 portant
nomination de Mme Catherine SCHMITT, sous-
préfète de 2 ème classe, en qualité de sous-préfète de
Chinon,
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de
M. Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2ème
classe, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant
nomination de M. Eric PILLOTON en qualité de
secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination
de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de
sous-préfet de 1 ère classe, sous-préfet de Loches,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service
Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre
1999 lors desquelles il a été décidé de la création,
des compétences et de la composition des Services
Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon,
Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public
de l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il
a été décidé que chaque SPEL se verrait confier le
rôle de comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la
bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant
d'actions d'accompagnement personnalisé et
renforcé,
Vu le raccordement à compter du 1 er mars 2003 de
la sous-préfecture de Loches au fichier national des
permis de conduire,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation est donnée à M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de loches, à
l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou
documents relevant de l’administration de l'Etat
dans les limites de son arrondissement pour les
matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité
et passeports,
2°) délivrance et signature des permis de
conduire,
3°) octroi du concours de la force publique pour
assurer l’exécution des jugements
d’expulsions locatives,
4°) signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et main levée
des ordres de réquisition, actes de
procédures divers,
5°) nomination des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales
politiques, consulaires et professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété
privée,
2°) autorisation des épreuves sportives
empruntant la voie publique, 6
3°) décision portant agrément des « signaleurs »
de course dans des épreuves empruntant la
voie publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux
publics,
5°) délivrance des titres de circulation des
forains, nomades, marchands ambulants et
brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux
étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés
libérés et interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux
nuisibles, à l’exclusion des battues adminis-
tratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des
autorisations de détention des armes de 4ème
catégorie et autorisation de détention des
munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à
feu,
14°) agrément et révocation des gardes
particuliers,
15°) nomination des membres composant la
commission de suspension du permis de
conduire de l’arrondissement de Loches dont
il assure la présidence,
16°) application des dispositions du code de la
route relatives aux mesures administratives
de suspension du permis de conduire à partir
des procédures établies par les services de
gendarmerie et de police constatant les
infractions de la circulation survenues dans
l’arrondissement de Loches,
17°) mesures de suspension immédiate du permis
de conduire pour alcoolémie excessive
(article L 18-1 du code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives),
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de
vente de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème
groupes sur les stades et autres
établissements d’activités sportives, dans la
limite de dix autorisations annuelles pour
les groupements sportifs, deux autorisations
annuelles pour les manifestations à caractère
agricole, quatre autorisations annuelles pour
les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées
touristiques (cyclistes, pédestres,
automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la
réglementation contre les bruits de
voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de
l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées
par le demandeur en un même lieu, y
compris l’extension de surfaces consacrées à
l’opération de vente au déballage, est
supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la
brocante ou vide greniers lorsque la surface
consacrée à la vente est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics,
à l'exception des recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des
conseils municipaux, récépissés de dépôt de
candidatures pour les communes de 3 500
habitants et plus et récépissés de demande de
concours de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à
3 500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des
électeurs quel que soit le chiffre de la
population des communes, récépissés de
dépôt de candidatures pour les communes de
3 500 habitants et plus, récépissés de
demande de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 à 3 500
habitants, et tous documents et
correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux
maires des communes de moins de
3 500 habitants dans les conditions prévues
par l’article L 2122-15 du code général des
collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et
contrôle administratif de leurs actes
(délibérations, budgets, marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des
sections de communes (article L 2411-3 du
code général des collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications
territoriales des communes de
l'arrondissement et le transfert de leurs
chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à
émettre un avis sur le détachement d’une
section de commune ou d’une portion du
territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour
l’ériger en commune séparée, 7
9°) cotation et paraphe des registres de
délibérations des conseils municipaux et des
registres des arrêtés du maire,
10°) création de la commission syndicale
compétente pour la gestion des biens et
droits indivis entre plusieurs communes de
l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires
appelés à désigner les commissions
syndicales des sections de communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales
dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du
code général des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre
budgétaire des services publics industriels et
commerciaux (articles L 2224-1 et L 2224-2
du code général des collectivités
territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi
du 22 juillet 1983 et du décret du 12 mars
1986.
4 - EMPLOI
S’il y a accord entre le sous-préfet et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-
4-12 inclus du code du travail, décret n°90-
105 du 30 janvier 1990), à l‘exception des
décisions dérogatoires, mais y compris les
décisions de refus d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et
l’employeur pour la mise en œuvre des
emplois consolidés à l’issue d’un contrat
emploi solidarité (décret n°92-1076 du 2
octobre 1992, article 1 er , et circulaire CDE
n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et
décisions de refus de ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le
cadre du programme « nouveaux services -
emplois jeunes » (loi n°97-940 du
16 octobre 1997, décret n°97-954 du 17
octobre 1997) et décisions de refus de ces
conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les conventions
ou décisions de refus seront soumises à la
signature du préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la
bourse d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de
Loches, signature des décisions d'ouverture des
droits à la bourse prises en séance.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement
de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet
de Loches, et dans la limite de la délégation qui lui
est consentie, Mme Catherine SCHMITT, sous-
préfète de Chinon, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Loches. Inversement, en cas
d’absence ou d’empêchement de Catherine
SCHMITT, et dans la limite de la délégation qui lui
est consentie, M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de loches, assurera l’intérim pour
l’arrondissement de Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète de
Chinon, et de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de loches, la présente délégation de
signature sera exercée, dans les conditions fixées à
l’article 1 par Eric PILLOTON, secrétaire général
de la préfecture ou par M. Jean MAFART, directeur
de cabinet.
En l'absence de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
la délégation de signature relative aux avis et
décisions cités au dernier alinéa de l'article 1 sera
exercée, en séance, par le représentant du directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle auprès du Comité local,
et en cas d'absence de ce dernier par Mme Marie-
Hélène CARLAT ou M Bruno PEPIN ou
Mme Sandrine REY ou Mme Monique CHAYE,
également coordonnateurs emploi-formation à la
direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle.
ARTICLE 3 : lorsqu’il assure la permanence du
week-end, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures,
délégation de signature est donnée à M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de loches, à
l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances relevant des attributions
de l’Etat dans le département, y compris les arrêtés
et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour
lesquels une délégation a été conférée à un chef de
service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de
signature prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet et,
conjointement, en cas d’absence ou d’empêchement
d’un chef de service de l’Etat dans le département
auquel a été conférée une délégation de signature,
et de la personne habilitée à signer en son absence
ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX à
l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la
délégation précitée donnée au chef de service de
l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : sur proposition du sous-préfet de
loches, délégation est en outre donnée à Mlle Anne
PAQUEREAU, secrétaire générale de la sous-
préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de la sous-préfète, les documents
énumérés ci-après :
1°) les passeports, les cartes nationales
d’identité,
2°) les permis de conduire,
3°) les permis de chasser, 8
4°) les ampliations d’arrêtés,
5°) les copies conformes et extraits des
délibérations ou autres documents
administratifs,
6°) les communiqués pour avis,
7°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
8°) les récépissés de dépôt de demande de
certificat d’immatriculation et de permis de
conduire,
9°) les récépissés de déclaration d’activités
non sédentaires,
10°) les titres de circulation des personnes sans
domicile fixe,
11°) les récépissés de déclaration de
modification et de dissolution des
associations (loi 1901),
12°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et
des registres des arrêtés des maires;
13°) les bulletins d’inscription des revendeurs
d’objets mobiliers,
14°) les cartes d’identité professionnelles des
voyageurs-représentants-placiers (VRP),
15°) les autorisations de destruction de
nuisibles,
16°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème
et 7 ème catégories,
17°) la correspondance courante ne comportant
pas décision et n’impliquant pas
l’intervention de l’autorité de tutelle en
matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement
de Mlle Anne PAQUEREAU, la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par M.
Jacques APENESS, attaché de préfecture, ou par
Mme Florence MAGNOL, secrétaire administratif
du cadre national des préfectures.
ARTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Loches, Mme la Sous-Préfète
de l’arrondissement de Chinon, M. le Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet et Mlle la Secrétaire
générale de la sous-préfecture de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 4 mars 2003
Dominique SCHMITT
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal : 6 Mars 2003 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
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