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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-096
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
64-2025-04-10-00006 - Arrêté autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 6
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-11-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 EE = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES |
Été Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 8 avril 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains, du 14 avril au 18 avril 2025 inclus, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par l'avenue de Copernic, à l’ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre restreint de la commune de Pau ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 ARRÊTE :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une opération programmée du 14 avril au 18 avril 2025 inclus, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par l'avenue de Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du secteur délimité au nord par l'avenue de Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem, sur la commune de Pau.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 14 avril au 18 avril 2025 inclus.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La souspréfèt
Pour le Paré) tp4r dt
Anne{Sophie MARCON /
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-10-00006
Arrêté autorisant les services de la gendarmerie
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00006 - Arrêté autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs 6 DE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Bali Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d’'aéronefs circulant sans personne à bord
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8
à R.242-14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de brouillage en date du 9 avril 2025 déposé par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences au niveau du péage de Biriatou (64700), le vendredi 11 avril 2025, à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur sur la commune de Biriatou ;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 9 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le ministre de l'Intérieur effectue une visite officielle dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur la commune de Biriatou, le vendredi 11 avril 2025 ; qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survols de dronesillicites et malveillants pour les participants à ce déplacement et le public, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sites précités; que la mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l’ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de fusils anti-drones de types WATSON et BAD, de pistolets anti-drones de type WILSON et d’un véhicule LAD Sniper :
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00006 - Arrêté autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs 7 - sur le site du péage de Biriatou (64700), le vendredi 11 avril 2025 de 13h00 à 19h00.
‘Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pour le Æ
La sous
Anne-Sophie MARCON
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00006 - Arrêté autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des dispositifs 8