Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 177 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 177 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 177 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-177

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025Sommaire

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -

Secrétariat de Direction

64-2025-06-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN

A DASEN (2 pages) Page 3

64-2025-06-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN

DAASEN (2 pages) Page 6

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (3 pages) Page 9

64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13

64-2025-06-12-00001 - Arrêté constatant des circonstances

particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées

à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 18

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

64-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au droit à l'information des

citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs (2 pages) Page 21

SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des

Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines

64-2025-06-10-00004 - Arr modif composition CLAS64 10062025 (2 pages) Page 24

2Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

64-2025-06-04-00003

Arrêté de subdélégation de signature DASEN A

DASEN

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN A DASEN 3ACAD É M | E ‘ Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques

Liberté

Égalité.

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de l’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; - Vu le code de l'Éducation :

- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;

- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour lenselgnement des langues à l'école ;

- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;

- Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;

- Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques,

- Vu l'arrêté de nomination du 31 juillet 2024 de Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques à compter du 1°" aout 2024;

- Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE .

Article 1°" :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :

1. Les actes se rapportant au service vie de l'élève : dossiers validation des sorties scolaires (avec et sans nuitées, correspondances des accidents scolaires (écoles et parents d'élèves) du 1° degré, tableau validation contrôle d'honorabilité 1°" degré EPS.

2. Les actes se rapportant au service examen et concours : correspondances concours scolaires du 1° degré ; CAFIPEMF.

3. Les actes se rapportant à la formation continue du 1°’ degré : définition du plan, organisation des stages et convocations.

4. Les actes se rapportant aux projets d'écoles : pédagogie.

5. Les actes se rapportant au service vie culturelle : convocations éducation artistique et culturelle, COPIL, COTECH - enseignants 1°" et 2 degré, correspondances éducation artistique et culturelle, partenaires institutionnels, établissements 1°" et 21 degré.

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN A DASEN 46. Les actes se rapportant au service du pôle second degré : absentéisme 1° degré.

7. Les actes se rapportant à la politique partenariale du département pour le 1° degré et plus particulièrement dans le cadre des contrats éducatifs locaux.

Article 2:

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 6 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 4 juin 2025

L'inspecteur d'académie,

directeur académique des services

de l'éducation nationale

des Pyrénées-Atlantiques

Dominique MALROUX

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00003 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN A DASEN 5Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

64-2025-06-04-00002

Arrêté de subdélégation de signature DASEN

DAASEN

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN DAASEN 6ACA D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de l’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; - Vu le code de l'Éducation :

- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;

- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;

- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- Vule décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ; - Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques, - Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Laurent WAJNBERG, inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° septembre 2022 ;

- Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier

des universités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE

Article 1°° :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent WAJNBERG, inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les deciqns et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :

1. Les actes se rapportant au service vie de l'élève : correspondances des accidents scodbhes (établissements et parents d'élèves) du 2" degré ;

2. Les actes se rapportant au service examens et concours : convocations et correspondances examens et concours nationaux (CRPE, Agreg, Capes, BIA, Cappei, Cafipemf, CPT) - enseignants et candidats, correspondances scolaires du 2"4 degré ;

3. Les actes se rapportant au service du pôle vie culturelle : convocations éducation artistique et cuturelle, partenaires institutionnels, établissements du 2" degré ;

4. Les actes se rapportant au service civique ;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN DAASEN 79. Les actes se rapportant au service second degré: affectations suite à un conseil de discipline, affectations des EANA, CNED, instruction dans la famille, mise en demeure, réponses aux parents, dérogation à l'obligation de loger, FLE.

Article 2 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 6 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 4 juin 2025

L'inspecteur d'académie,

directeur académique des services

de l'éducation nationale

des Pyrénées-Atlantiques

Dominique D

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN DAASEN 8Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-11-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Bali Fraternité

Arrêté n°64-2025-06-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande en date du 10 juin 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté chacun d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'actes de terrorisme, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le cadre de rassemblements de personnes et de taxis, du 12 au 30 juin 2025 inclus, de 08h00 à 20h00, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'ouest par l'avenue du 14 juillet - rue Marca, au sud par l'avenue Jean Biray - gave de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles

importants à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les présents rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours des rassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'actes de terrorisme, de sécurité des rassemblements et de régulation des flux de transport :

CONSIDÉRANT que les opérations se déroulent sur une période limitée et ne concernent qu'un périmètre restreint de la commune de Pau;

CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'actes de terrorisme, de sécurité des rassemblements et de régulation des flux de transport, dans le cadre de rassemblements de personnes et de taxis, du 12 au 30 juin 2025 inclus, de 08h00 à 20h00, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'ouest par l'avenue du 14 juillet - rue Marca, au sud par l'avenue Jean Biray - gave de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII, et en appui des personnels au sol.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1“ est fixé à deux caméras.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du secteur délimité au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'ouest par l'avenue du 14 juillet - rue Marca, au sud par l'avenue Jean Biray - gave de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII, sur la commune de Pau.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 12 au 30 juin 2025 inclus, de 08h00 à 20h00.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

: Î dun one

| PUR 2029 Pau, le

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-11-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13me Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRÉNÉES- et des polices administratives ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2025-06-

portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la

mise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande en date du 2 juin 2025 formulée par M. Yann TANGUY, directeur régional des douanes de Bayonne, visant à obtenir pour une durée de trois mois l'autorisation temporaire de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du Il de l’article L.242-5 et du Il de l'article R.242-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes de Bayonne du 2 juin 2025, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sans équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes, sans enregistrement dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées à une Utilisation immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à une conservation ou à une analyse a posteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;

Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;

Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, nécessite de mettre en œuvre des mesures de prévention à des fins de protection de la santé publique, de prévention de l'ordre public, de protection des intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du tabac notamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers de marchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;

Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs points stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains; qu'il n'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définis par les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone d'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes est fixée à deux heures. Au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE :

Article 1°”: La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonne est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.

Article 2: La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont un caractère ponctuel et portent sur l’un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté. Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est limité à 2.

Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-après désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sens du code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci :

Axes autoroutiers :

- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W) - commune d'Urrugne : Aire d’Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)

- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)

- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)

- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W) - commune de Saint-Pierre-d'lrube : Échangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)

- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1°11'12"W) - commune de Lescar : Gare de péage de Lescar (43.345162948050074 N, 0.41863353383729357

W)

- commune de Lacq : Aire de Lacq Nord (43.418957499664856 N, 0.585041982696098 W)

- commune de Lacq : 43.42157576921846 N, 0.5982007443416893 \W) - commune d'Orthez : Aire de Magret sens Toulouse/Bayonne (43.477710942491115 N, 0.7854372580803387 \W)

- commune d'Orthez : Aire de Haut de Départ sens Bayonne/Toulouse (43.47757448856391 N, 0.7854326149801512 W)

- commune de Guiche : Sortie de Guiche (43.513550055750756 N, 1.2230221635577223 W)

- commune de Serres-Morlaäs : Aire de Serres-Morlaàs Nord (43.31418914324168 N, 0.26630412557126115 W)

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15- commune de Serres-Morlaàs : Aire de Serres-Morlaàs Sud (43.31267182186383 N, 0.3202442626298296 WW)

- commune de Ger : Aire des Pyrénées (43.22970189410243 N, 0.0792735292196731 W)

- commune de Miossens-Lanusse : Aire du Béarn Vert et Or (43.46890237184107 N, 0.3202442626298296 W)

Axes secondaires :

- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W) - commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W) - commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W) - commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W) - commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W) - commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59.9"N 1°31'55.7"W) - commune d'Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43°17'33.3"N 1°29‘11.5"W)

Cols basques :

- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W) - commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37'16"W)

- commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)

- commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W) - commune d'Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)

- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'55"W)

- commune de Saint-Michel: col d'Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W) - commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W) - commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°07'44.9"N 1°15'331"W) - commune d’Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19'16"N 1°41:03"W) - commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43°18'51"N 1°41'36"W) - commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'16.5"N 1°18'081"W)

- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'29.2"N 1°18'074"W)

- commune d'Arnéguy : secteur D933 (43°06'23.4"N 1°15'53.7"W)

Zone Vallée d'Ossau :

- commune de Rébénacag : 431461532 N, 0.4008980 W

- commune de Gère-Bélesten : 43.0362941 N, 04209616 W

- commune de Bielle : 43.058030 N, 0.426196 W

- commune de Goust : 42.942015N, 0.424939 W

- commune de Gabas : 42.886782 N 0.424939 W

- commune d'Artouste-Fabrèges : 42.881491 N, 0.399104 W

- commne d'Artouste-Fabrèges : 42.807174 N, 0.418866 W

Zone Vallée d'Aspe :

- commune de Sarrance : 43.067978 N, 0.602692 W

- commune d'Accous : 42.9836 N, 0.6108 W

- commune d'Urdos : 4249062 N, 0.33389 W

Entraînement :

- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43°31111"N 1°29'54"W)

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 16 juin 2025 au 15 septembre 2025 inclus.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

nne-Sophie MARCON

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-12-00001

Arrêté constatant des circonstances particulières

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 18EH Direction des sécurités

PRÉPET a ée Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES et des polices administratives

Bali Fraternité

Arrêté n°64-2025-06-

constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées- Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;

VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services

internes de sécurité de la SNCF ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie

MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande formulée par la SNCF en date du 6 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste a conduit le gouvernement à adopter la

posture « Vigipirate Hiver-Printemps 2025 » à compter du 15 janvier 2025 maintenant l'ensemble du

territoire au niveau « urgence attentat », posture qui maintient notamment l'effort sur la sécurité des

transports ;

CONSIDÉRANT que les vacances scolaires, évènements festifs et flux touristiques attendus génèrent

une forte augmentation du trafic ferroviaire et un afflux de voyageurs dans les trains entraînant des

risques particuliers de troubles à l’ordre public et d'attentats ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important

lors des déplacements en train;

CONSIDÉRANT qu'il est par conséquent nécessaire d'accroître la vigilance sur les possibles transports

d'armes ou d'objets dangereux à bord des trains ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 19CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures de

palpation de sécurité puissent être réalisées ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°” : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1“ ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.

Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 13 juin 2025 au 7 septembre 2025 inclus.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et de Bayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pour information.

Fait à Pau, le

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 20Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-10-00005

Arrêté relatif au droit à l'information des

citoyens sur les risques naturels et

technologiques majeurs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 21Direction des sécurités PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Service interministériel de défense ATLANTIQUES et de protection civiles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2025...

Relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels | et technologiques majeurs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code génétal des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L125-2 et R125-9 à R125-14 ;

VU le code minier, notamment ses articles L174-1 à L174-12 ;

VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article premier: L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département est consignée dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette information est complétée, dans les communes soumises à un risque majeur, par le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) élaboré par le maire reprenant les risques recensés dans le DDRM, ainsi que l'affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d'alerte.

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 22Article 3 : Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs des Pyrénées-Atlantiques est publié sur le site de la préfecture. Il est diffusé, par voie électronique, auprès de chaque mairie du département en vue de sa mise à disposition du public.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet des « Services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques ».

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Pau, le 19 JUIN 2005

LE PREFET,

Jean-Marie GIRIER

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs 23SGC des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-10-00004

Arr modif composition CLAS64 10062025

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-10-00004 - Arr modif composition CLAS64 10062025 24E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Sylvie CAPARROZ

Tél : 05 59 98 23 15

Mél : sgc-action-sociale@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté modifiant la composition

de la commission locale d'action sociale

du ministère de l’Intérieur dans les Pyrénées-Atlantiques

Vu l’arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur et des outre-mer ( IOMA2227640A ) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-05-02-00006 du 2 mai 2023 portant répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-06-19-00018 du 19 juin 2023 portant composition de la commission locale d’action sociale du ministère de l’Intérieur et des outre-mer dans les Pyrénées-Atlantiques ;

Vu les modifications apportées par le syndicat FSMI FO par mail du 28 mai 2025 suite au départ d’un titulaire et d’un suppléant FO Préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant composition de la commission locale d'action sociale est modifié comme suit, en son article 3 :

2- FSMI-FO (UNITÉ SGP POLICE-FO - FO PREFECTURES ET SERVICES MI)

Le reste sans changement.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - SGCD

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Titulaires Syndicat Suppléants Syndicat

Unité SGP Police-FO LAHET Olivier Unité SGP Police-FO

DUBOIS Régis Unité SGP Police-FO LABARTHE Christophe Unité SGP Police-FO

CHARNEAU Cyril Unité SGP Police-FO MIJARES Franck Unité SGP Police-FO

BRDOWSKI Nicolas Unité SGP Police-FO LAJUJOUZE Sébastien Unité SGP Police-FO

DEL PIANTA Frédéric Unité SGP Police-FO MAGESCAS Fabien Unité SGP Police-FO

GOURDOU Jean-François Unité SGP Police-FO PETTIGIANI Stella Unité SGP Police-FO

PEYRUQUéOU Patrice

SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-10-00004 - Arr modif composition CLAS64 10062025 25Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Pau, le 10 juin 2025

Le Préfet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - SGCD

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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-10-00004 - Arr modif composition CLAS64 10062025 26