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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-116
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2025-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de
la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial Navigation intérieure
- Bidassoa Commune: Hendaye Pétitionnaire: CLUB IZURDE (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-09-00006 - Arrêté préfectoral Mines/2025/10 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Le Lanot 1 (LLT1),
Le Lanot 2 (LLT2), le manifold MC14 et la station de pompage dans le Lagoin
(4 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de
Sedze-Maubecq 15 avril (8 pages) Page 11
64-2025-04-15-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de BOSDARROS (1
page) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (SARL
LINEAMENTA) (2 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-04-16-00004 - AP portant agrément du centre de formation
CECYS pour assurer les formations SSIAP (4 pages) Page 25
64-2025-04-11-00010 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - ARMEE (1 page) Page 30
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-Préfecture de Bayonne - Bureau de la
Citoyenneté et des relations avec les collectivités territoriales
64-2025-04-14-00006 - Arrêté fermeture temporaire CHEZ BERNADETTE
- 140425 (4 pages) Page 32
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-16-00001
Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de
la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial
Navigation intérieure - Bidassoa
Commune: Hendaye
Pétitionnaire: CLUB IZURDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 3 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale,
sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — Bidassoa
Commune: Hendaye
Pétitionnaire : CLUB IZURDE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 27 mars 2025, par laquelle le Club IZURDE, représenté par Monsieur ITURRALDE ARA Miguel, sollicite l'autorisation d'un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors de l'épreuve de la 53ème descente de la Bidassoa en palmes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, entre l'entrée du port de plaisance d'Hendaye et le port de plaisance de Hondarribia sur la zone de compétence fluviale française, lors de cet événement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 4 ARRÊTE
Article premier :
Le Club IZURDE, représenté par Monsieur ITURRALDE ARA Miguel, est autorisé à installer Un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Bidassoa, à effet d'organiser une épreuve de descente de la Bidassoa en palmes :
- le dimanche 18 mai 2025, de 10h00 à 12h00.
Article 2 :
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la Bidassoa : - entre l'entrée du port de plaisance d'Hendaye et le port de plaisance de Hondarribia sur la zone de compétence fluviale française, pour la descente de la Bidassoa en palmes le dimanche 18 mai 2025 de 10h00 à 12h00.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : 5
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Hendaye.
Anglet, le f 6 AVR 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par di
Pauline POTIER
Directrice dépärtementale adjointe
Déléguée à la mer et au littoral
: 21/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddumr-dmiepyraneesatiantiques. gouv.fr Www.pyrenees- -atlantiques. EOUV. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 5 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-04-09-00006
Arrêté préfectoral Mines/2025/10 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) concernant les puits Le Lanot 1 (LLT1), Le
Lanot 2 (LLT2), le manifold MC14 et la station de
pompage dans le Lagoin
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-09-00006 - Arrêté préfectoral Mines/2025/10 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 6 E 3 nu ce PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/10
Second donné acte
Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Le Lanot 1 (LLT1), Le Lanot 2 (LLT2), le manifold MC14 et la station de pompage dans le Lagoin
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km° ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km”;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP);
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF);
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF);
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-09-00006 - Arrêté préfectoral Mines/2025/10 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 7 VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques le 22 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2020/04 du 9 septembre 2020 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date 26 mars 2025;
CONSIDÉRANT que les puits LTT1 et LLT2 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L161-1 du Code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation du site LLT1-2/MC14 ont été réalisés conformément aux mesures prévues à la DADT et aux mesures additionnelles visées à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de canalisations inter-sites restent à réaliser et que ces travaux seront réalisés notamment sur le site LLT1-2/MC14, au droit de la zone d'émergence des canalisations ;
CONSIDÉRANT que les équipements de la station de pompage dans le Lagoin qui alimentait en eau le site LLT1-2/MC14 ont été retirés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de travaux (DADT) sus-visée qui concernent les puits à gaz Le Lanot 1 (LLT1), Le Lanot 2 (LLT2), le manifold MC14, la station de pompage dans le Lagoin et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2020/04 du 9 septembre 2020 excepté pour les travaux visés à l'article 3 qui concernent les travaux d'abandon du réseau de collectes situé entre les manifolds MC14 et MCO4 bis.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits Le Lanot1 (LTT1) et Le Lanot 2 (LTT2), le manifold MC014, la station de pompage dans le Lagoin ainsi que sur les terrains correspondant, excepté pour la zone située sur le site LLT1-2/MC14 dédiée aux travaux d'abandon des canalisations matérialisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les mairies d'Aressy et de Bizanos pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressée par les soins des maires des communes d'Aressy et de Bizanos.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-09-00006 - Arrêté préfectoral Mines/2025/10 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 8 Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes d'Aressy et de Bizanos et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le f9 AVR. 2025
Le Préfet,
Po@ie Pféfèt eñpar délégation
Le Sxçrétaire général,
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-09-00006 - Arrêté préfectoral Mines/2025/10 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 9 Annexe arrêté préfectoral Mines/2025/10
la sortie de police des mines du 4 Ions non concernee par Zone des travaux d'abandon des canalisat t arrêté présen
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-09-00006 - Arrêté préfectoral Mines/2025/10 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-15-00003
arrêté homologation circuit du Pillouret de
Sedze-Maubecq 15 avril
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 11 PRÉFET trseti curité DES PYRÉNÉES- | Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives galité Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 février 2025
portant homologation du circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq
(Pyrénées-Atlantiques)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.211-22 à R.211-26;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ; |
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-06-17-00001 du 15 juin 2022, portant renouvellement de l'homologation du circuit du Pillouret à Sedze-Maubecg ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment la formation "organisation de manifestations sportives" ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-13-0001 du 13 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 15 juin 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit du Pillouret à Sedze-Maubecg ;
VU la demande de M. Michel Lagarrue, président du Moto club du Lees, en date du 07 janvier 2028, afin que soit modifiée l'homologation ;
VU les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 12 ARRÊTE
Article premier - Le circuit de moto cross de Sedze-Maubecq du « Pillouret » est homologué pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 15 juin 2026.
Article 2 - Il s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1130 mètres et d'une largeur moyenne de 5,50 mètres à 10 mètres maximum destiné aux entraînements et aux compétitions pour les engins de type motocross de 65 à 500 cc ainsi qu'aux quads de 65 à 750 cc.
L'enceinte est clôturée par du grillage et les accès verrouillés en dehors des temps d'utilisation. L'emprise totale du circuit est de 36600 m°.
La longueur de la plus longue ligne droite est de 75 mètres.
La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 75 mètres. La zone de départ est de 24 mètres de large avec « grille de départ » pour les courses. La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus.
Les obstacles fixes situés en bordure de piste (piquets en bois, arbres) font l'objet de protections. Le sens d'utilisation est celui des aiguilles d'une montre.
Le circuit n'est pas équipé d'un dispositif permettant des activités nocturnes. Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé à 14 dans le cadre des compétitions. Le nombre maximum de motos admises simultanément sur le circuit lors des courses, doit être conforme aux règles édictées par les instances fédérales. Le Moto Club du LEES est autorisé à titre exceptionnel à organiser une ou deux compétitions par an.
Dans le cadre des entraînements, le nombre d'engins pouvant évoluer simultanément sur le circuit, doit être conforme aux règlements techniques et de sécurité de la fédération délégataire (F.F.M). Le nombre de motos solos admises à circuler simultanément ne peut être supérieur à 32. Le nombre de quads ou side-cars admis à circuler simultanément ne peut être supérieur à 22. Ce nombre peut être augmenté de 20 % lors des essais en compétition. Un plan masse de ce circuit est joint en annexe.
En aucun cas les licenciés UFOLEP, FFM, ou autre, ne sont autorisés à évoluer en même temps lors des cessions d'entraînement ou des compétitions.
Article 3 - Les jours et horaires d'ouverture du circuit sont les suivants : - les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés,
- du 1° mars au 30 septembre : de10hà12hetde14hà19h
- du 15 novembre au 28/29 février : de10hà12hetde14hà18h
Seront rajoutés :
- pour les entraînements, 2 samedis en journée/nocturne de 15h00 à 19h00 et 20h30 à 23h00 (à déterminer suivant les conditions climatiques).
- Une course annuelle en nocturne à l’année, de 7h00 à 0h30
Le circuit est fermé du 1° octobre au 15 novembre.
Article 4 - Monsieur Michel Lagarrue, président du Moto Club du LEES, en faveur duquel l'homologation est accordée, prendra toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien. Le circuit est homologué pour les entraînements et les compétitions.
Article 5 - Le règlement intérieur d'utilisation du circuit - joint en annexe - doit être affiché en permanence devant l'entrée du circuit.
L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions définies par le règlement intérieur notamment en ce qui concerne les jours, heures et périodes d'ouverture, et le nombre de véhicules autorisés à évoluer.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 13 Les entraînements ne peuvent se dérouler qu'en présence d'un responsable du Moto Club du LEES, nommément désigné par son président, membre du bureau du Moto Club et disposant d'un moyen d'alerter les secours par téléphone portable. Durant les entraînements, la présence du public est interdite dans l'enceinte du circuit.
Article 6 - Durant son utilisation, l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.
x
Article 7- L'exploitant ou son représentant s'engage à vérifier la conformité de l'équipement des pilotes avant leur entrée sur la piste (lunettes, casques, bottes etc ….).
Article 8 - Une zone est réservée au public conformément au plan joint en annexe, l'accès se fait par le chemin rural de Lespourcy. Cette zone située en surplomb du circuit doit être protégée par une clôture grillagée. En aucun cas et en aucun point du circuit, le public ne peut traverser la piste.
Article 9 - La défense incendie est assurée par des extincteurs en nombre suffisant. Lors des entraînements, Un extincteur est positionné sur le circuit.
Article 10 - L'exploitant doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 11 - Conformément à l'article R 331-18 du code du sport, le déroulement de toute manifestation sur ce terrain homologué est soumis à déclaration auprès du préfet avec avis de la fédération délégataire.
Toute déclaration doit faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la préfecture au minimum deux mois avant la date prévue de la manifestation.
Article 12 - L'arrêté préfectoral n°64-2025-02-13-00001 du 13 février 20285 est abrogé.
Article 13 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le major commandant le détachement de l'Unité motocycliste zonale, le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale, le maire de Sedze-Maubeca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Michel Lagarrue, président du moto club du Lees.
Pour le Préfete : d'ers Hi
La sous-préfète, Gir
#
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 15 ANNEXES
Plan Masse du circuit
Règlement intérieur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 16 I
DETTE
: GISNVN-3203S
39
13NA0TITIA
NO
LINTYED
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 17 MOTO CLUB DU LEES
REGLEMENT INTERIEUR CIRCUIT DU PILLOURET
+ PERIODE D'OUVERTURE DU CIRCUIT :
Mercredi, samedi, dimanche et jours fériés
FERMETURE TOTALE du 1° OCTOBRE au 15 NOVEMBRE
e HORAIRES D'OUVERTURE :
Eté (1° mars au 14 novembre) De 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 Hiver (15 novembre au 29 février) De 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18h 00 Pour les entraînements seront mis en place 2 samedis en journée/nocturne de 15 h 00 à 19 h 00 et 20 h30 à 23 h 00 (déterminés suivant conditions climatiques),
Pour la course annuelle en nocturne les horaires seront de 7h00 à 0h30.
° SECURITE :
Un extincteur à poudre polyvalente ABC, 9 kg sera présent sur le circuit lors des entraînements. Un membre désigné par le Moto Club du Lees sera présent sur le circuit lors des entraînements. Aucun véhicule ne peut être présent sur les voies d'accès. Les motos et quads sont interdits surles chemins communaux.
L'équipement complet est obligatoire (casque, gants, bottes, etc .…) cf règlement fédéral en vigueur. Les visiteurs ne peuvent circuler sur le circuit ou le traverser. Le public n'est autorisé que sur les chemins communaux.
+ SECOURS :
En cas d'accident, le poste téléphonique fixe se trouve :
Chez Monsieur ESQUINES Robert à Lespourcy (ferme située à 800 m à l'ouest du circuit) tél : 05.59.68.26.28 Le membre du MCL présent possède un téléphone portable.
SAMU : 15 — POMPIERS : 18 - GENDARMERIE : 17 —- SECOURS PAR PORTABLE : 112
° ADHESIONS :
L'utilisation du circuit est interdite à toute personne non licenciée. L'adhésion résulte du paiement d'une carte à l'année ou d'une carte à la journée.
La licence FFM ou l'assurance individuelle « Assure ton Sport » est obligatoire pour les entraînements. Des séries séparées seront constituées à la vue des garanties d'assurance respectives (cf code d'assurance FFM)
° PUBLICITE :
Le présent règlement sera transmis à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, à la Gendarmerie, au service
incendie.
Un exemplaire est affiché sur le circuit du Moto Club du Lees, un autre sur le panneau d'affichage de la Mairie de Sedze-Maubecq.
° POINT PARTICULIER :
Pendant les entraînements, la cohabitation quads / motos est STRICTEMENT INTERDITE pour des raisons de
sécurité évidente.
° RAPPEL :
Ouverture du circuit pour les quads le 1° et 3°"° week-end du mois.
+ EXCLUSION :
En cas de non respect du présent règlement, le Moto Club du Lees pourra prononcer l'exclusion de toute personne (pilote ou public).
Le pilote est responsable de ses accompagnateurs.
Le moto Club du Lees se réserve le droit de fermer le circuit ou de mettre fin à un entraînement, pour toute cause
pouvant mettre en danger la sécurité des pilotes (exemple : intempéries)
En cas de non respect du présent règlement le Moto Club du Lees se désengage de toute responsabilité.
. MOTO CLUB DU LEES Fait à Sedze-Maubecq Le Président, Le 11 novembre 2024 LS —
5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 18 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00003 - arrêté homologation circuit du Pillouret de Sedze-Maubecq 15 avril 19 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-15-00002
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de BOSDARROS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de BOSDARROS 20 PRÉFET an most ET DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives galité Fraternité
Arrêté N°64-2025-04-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de BOSDARROS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212: ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de BOSDARROS le 2 avril 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 26 au 27 avril 2025 ;
VU l'arrêté municipal du 24 mars 2025 autorisant une première ouverture tardive à 3 heures du matin, dans la nuit du 25 au 26 avril 2025;
VU la convention passée entre la commune de BOSDARROS et le comité des fêtes de BOSDARROS relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 22 avril 2022 par l'UMIH formation au comité des fêtes de BOSDARROS pour la participation de M. GAUZERE Julien à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire; ,
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de BOSDARROS l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 26 au 27 avril 2025.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de BOSDARROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
égalion
de cabine
Pour le lu ét!
La sous- -prèf
nue MARCON
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de BOSDARROS 21 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-16-00003
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin
d'établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code
de commerce
(SARL LINEAMENTA)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 22 RÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales pt Bureau de l'aménagement de l'espace Fraternité
| Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (SARL LINEAMENTA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et KR. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2020 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement formulée par la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 Quai du Président Wilson - 33130 BEGLES, représentée par Madame Marion LACOMBE, en date du 11 avril 2025 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la SARL LINEAMENTA, représentée par Madame Marion LACOMBE, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 23 Article 2 : la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Mme Marion LACOMBE
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : CC-02-2025-64. || devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 16 AVR. 2095
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Fe ire général,
Samuel GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-16-00004
AP portant agrément du centre de formation
CECYS pour assurer les formations SSIAP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00004 - AP portant agrément du centre de formation CECYS pour assurer les formations SSIAP 25 E = Direction des sécurités
PRÉRET NÉES Service interministériel de: ATLANTIQUES défense et de protection civiles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant agrément du centre de formation CECYS
sis 15 rue de la Tillole, 64100 Bayonne
pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
dans les établissements recevant du public
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l’article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ; |
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH) ; |
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d'agrément déposée par Monsieur Eric CHENEVIER, représentant légal de la SARL
CECYS (Centre d'enseignement cynophile et de sécurité), pour l'établissement sis zone artisanale Saint
Frédéric - 15 rue de la Tillole à Bayonne;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 2 avril 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services
de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé à la SARL
CECYS (Centre d'enseignement cynophile et de sécurité) pour son établissement situé à Bayonne, Zone
artisanale Saint Frédéric — 15 rue de la Tillole pour assurer les formations des personnels permanents
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00004 - AP portant agrément du centre de formation CECYS pour assurer les formations SSIAP 26 des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes - SSIAP 1, 2 et 3 - dans les E.R.P. et |.G.H
pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportées
par le demandeur, figurant en annexe de l'arrêté.
Article 3 - Cet agrément porte le numéro d'Ordre : 64-09 et de référence numérique : 0001.
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
. des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 6 AVR. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet
La sous-préfêté
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris - Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 4010 Pau Cedex
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00004 - AP portant agrément du centre de formation CECYS pour assurer les formations SSIAP 27 ANNEXE A l'ARRETE DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT N° 64-2025-
DU CENTRE DE FORMATION CECYS
1- Raison sociale/ Déclaration d'activité
CECYS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT CYNOPHILE ET DE SECURITE)
© Zone artisanale Saint Frédéric —- 15 rue de la Tillole - 64100 BAYONNE
S N° d'identification : SIREN : 335 128 831 - SIRET : 8335 128 831 000 54
© Forme juridique : SARL - Société à responsabilité limitée
QD Activité exercée : Formation Continue d'Adultes (NAF : 8559A)
9 N° de déclaration d'activité : 11751048975
2 - Représentant légal
Monsieur Eric CHENEVIER
Bulletin n° 3 délivré le 11 janvier 2025
3 - Adresse du centre de formation
CECY
Zone artisanale Saint Frédéric — 15 rue de la Tillole
64100 BAYONNE
4 - Sites de formation
@ Zone artisanale Saint Frédéric - 15 rue de la Tillole - 64100 BAYONNE
5 —- Epreuves
Les épreuves devront se tenir obligatoirement dans le centre de formation ou dans les locaux du Centre commercial AMETZONDO situés 3 avenue du Portou à Saint-Pierre-d'Irube conformément à la convention de mise à disposition du 18 mars 2025.
6 — Attestation d'assurance
VERSPIREN - Contrat : n° 37400.679 — du 01/01/2025 au 31/12/2025
BAYVET-BASSET - Contrat : n° AR543910 — du 01/01/2025 au 31/12/2025
7 - Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l'arrêté du 30/12/2010)
>, Désenfumage :
. Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.
+ __ Clapet coupe-feu équipé
> Éclairage sécurité :
+ __ Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00004 - AP portant agrément du centre de formation CECYS pour assurer les formations SSIAP 28 > Moyens de secours :
* _ Système de sécurité incendie de catégorie À (exclu matériel informatique non agréé par le département 64)
* Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte, traitement)
* __ Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence
+ Extincteurs : eau, poudre, CO? si possible en coupe
* Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz
+ Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) € et enregistreur des événements avec possibilité de lecture
* Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde
+ Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses)
+ __ Téléphone (réception, appel)
+ Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)
> Matériels pédagogiques :
° __ Système informatisé de réponses pour le QCM
+ Matériel SSI À ou ERP avec SSI A
8 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel
+ __ Bac à feux écologiques à gaz
+ Convention avec un ERP pour l'utilisation de matériels manquants
9 - Liste et qualification des formateurs
M.ZAMORA Arnaud : SSIAP 3 depuis le 17 décembre 2020 (remise à niveau du S juillet 2024)
M. MOUSSA Heykel : SSIAP 2 depuis le 14 décembre 2012 (remise à niveau du 4 mars 2024)
10 - Programme
Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquence pédagogique
Pau, le 1 6 AUD éués
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00004 - AP portant agrément du centre de formation CECYS pour assurer les formations SSIAP 29 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-11-00010
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - ARMEE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00010 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - ARMEE 30 PREFET | Direction des sécurités DE ANTE NES Service interministériel de Euesi Q défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-04-11-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2016 portant d’habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce (CEFOS VDG) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen est convoqué le lundi 28 avril 2025 à 10h00 - Quartier de Rose - BP 1141 - 64011 Pau Cedex.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Eric GONON (Formateur de formateurs - Armée)
- M. Kévin GUITTARD (Formateur de formateurs - Armée)
- M. Eric COURTAD (Formateur de formateurs - CSSB 64)
- M. Yoann OLIVIER (Formateur de formateurs - SDIS 64).
Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Kévin GUITTARD est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 11 avril 2025
ation, Pour le préfet et par délé
de cabinet La sous-préfète, directs
Anne-Sahhie MARCON
1 /
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-11-00010 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - ARMEE 31 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-04-14-00006
Arrêté fermeture temporaire CHEZ BERNADETTE
- 140425
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-14-00006 - Arrêté fermeture temporaire CHEZ BERNADETTE - 140425 32 DÉS EVRÉNÉES Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Égalité N°
Fraternité
prononçant la fermeture administrative temporaire
de l'établissement « CHEZ BERNADETTE », sis 34
place de la République à BAYONNE (64100)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les1 et 2 de l'article L. 3332-15 ;
VU le code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et L. 121;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif en date du 26 février 2025 transmis par Madame la Commissaire, adjointe
au chef de la circonscription de police nationale de Bayonne ;
VU le courrier du 10 mars 2025 notifié par les services de police au gérant de l'établissement « CHEZ
BERNADETTE» au titre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative et l'invitant à produire ses observations ;
VU les observations transmises par le conseil du gérant de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» en date du 18 mars 2025;
Considérant que Madame la commissaire, adjointe au chef de la circonscription de police nationale de Bayonne a transmis Un rapport administratif mentionnant que des troubles à l’ordre et à la tranquillité publique ont été constatés en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de
l'établissement « CHEZ BERNADETTE » situé à Bayonne ;
Considérant que les services de police ont constaté, depuis la réouverture de l'établissement en date du 30 janvier 2025, une nouvelle dégradation du climat sécuritaire du quartier de la gare situé à Bayonne. Cette dégradation du climat constatée par les commerçants et habitants du secteur, est
générée par des incivilités, des nuisances sonores, des stationnements gênants et une occupation durable de l'espace public par des individus, en lien avec l'exploitation de l'établissement «CHEZ BERNADETTE».
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-14-00006 - Arrêté fermeture temporaire CHEZ BERNADETTE - 140425 33 Considérant que le 30 janvier 2025, la police nationale et la police municipale ont été sollicités pour intervenir pour une rixe au sein de l'établissement «CHEZ BERNADETTE». Un homme en état anormal
d'excitation et d'ébriété tentait de s'attaquer physiquement aux clients présents après avoir
consommé de l'alcool au sein de l'établissement.
Considérant que l'établissement «CHEZ BERNADETTE» a fait l’objet d'un arrêté préfectoral prononçant
sa fermeture administrative temporaire, d’une durée de 2 mois, en date du 6 novembre 2024, et notifié
le 29 novembre 2024. Cet arrêté avait été prononcé en raison des nombreuses atteintes à l'ordre et à la tranquillité publique, constatées entre le 6 janvier 2024 et le 7 septembre 2024.
Considérant que les faits constatés en date du 30 janvier 2025 sont intervenus le jour même de la
réouverture de l'établissement.
Considérant que malgré la mesure de fermeture prononcée, dont l'objectif était de prévenir la
continuation ou le retour de désordres liés à la fréquentation de l'établissement, il ne semble pas que le
gérant de l'établissement ait pris les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques.
Considérant que le gérant de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» a été invité dans un courrier en date du 10 mars 2025 à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits et manquements reprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que des observations écrites ont été transmises par le conseil du gérant de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» en date du 18 mars 2025;
Considérant que les observations produites ne sont de nature à remettre en cause la mesure de
fermeture envisagée ;
Considérant que ces faits dûment avérés et directement liés à l’activité de l'établissement «CHEZ BERNADETTE» constituent une atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuation ou le retour de ces troubles liés à la fréquentation de l'établissement « CHEZ BERNADETTE» ;
Considérant qu'en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture
des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions
d'exploitation de l'établissement « CHEZ BERNADETTE», que ces faits justifient la mise en œuvre des
dispositions de l'article 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-04-14-00006 - Arrêté fermeture temporaire CHEZ BERNADETTE - 140425 34 ARRÊTE
Article 1.— L'établissement « CHEZ BERNADETTE », exploité par Madame EBELLA BAKESSA BEDOIS Bernadette au 34 place de la République, 64100 BAYONNE, est fermé pour une durée de 15 jours à compter de l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après la notification du présent arrêté.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la Santé publique.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas Un caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à:
+ __ Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
° __ Monsieur le commissaire, chef de la circonscription de police nationale de Bayonne:
+ _ Monsieur le maire de Bayonne.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de police nationale de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'exploitant « CHEZ BERNADETTE».
Bayonne, le 14 avril 2025
Le ns
ss
Fabrice ROSAY
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