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Déliberation - 3 d1360754191206 1
Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 3 d1360754191206 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 8 février 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/01/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 11/02/2013
SEANCE DU 4 FÉVRIER 2013
Délibération n° D-2013-1
AVIS SUR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROJET DE PÉRIMÈTRE DU
NOUVEL EPCI ISSU DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE NIORT ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
PLAINE DE COURANCE ET DU RATTACHEMENT D'UNE COMMUNE
(GERMOND-ROUVRE)
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SIMON
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Hüseyin YILDIZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS CONSEIL MUNICIPAL DU 4 février 2013
Délibération n° D-2013-1
Direction Générale des Services AVIS SUR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROJET DE PÉRIMÈTRE DU NOUVEL EPCI ISSU
DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DE NIORT ET DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PLAINE DE
COURANCE ET DU RATTACHEMENT D'UNE
COMMUNE (GERMOND-ROUVRE)
Madame le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5210-1-1,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-347-0007 CT du 12 décembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Niort et de la Communauté de communes de Plaine de Courance et du rattachement de la commune de Germond-Rouvre,
Vu l’avis du Conseil municipal de Niort du 20 juin 2011 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale,
Vu l’avis du Conseil de la Communauté d’agglomération de Niort en date du 28 janvier 2013,
Considérant que les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale durant l’année 2012 ont amené le représentant de l’Etat dans le département à procéder à des évolutions,
Considérant que l’arrêté de périmètre pris par le Préfet le 12 décembre 2012 répond favorablement aux souhaits et orientations émis par le Conseil de communauté même s’il ne regroupe pas l’ensemble des communes concernées par l’aire urbaine de Niort,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable sur le périmètre communautaire proposé par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 issu de la fusion de la communauté d’agglomération de Niort et de la communauté de communes de Plaine de Courance et du rattachement de la commune de Germond-Rouvre ; - émettre le souhait, à l’occasion de la clause de revoyure du SDCI en 2015, d’un regroupement en cohérence avec l’aire urbaine de Niort, seul élargissement pertinent apte à mettre le territoire en situation de faire face aux enjeux économiques sociaux et environnementaux actuels et de relever les défis des 20 ans à venir tout en respectant sa diversité et ses atouts.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 5
Non participé : 0
Excusé : 0
Madame le Maire de Niort
Députée des Deux-Sèvres
Signé
Geneviève GAILLARD