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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Aménagement du territoire,
Ex : Direction
de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service
économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité.
Antenne sud
1 chemin de l’Trat
DECISION N° 2021-AE-323
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ja Guadeloupe, la
Guyane, là Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée
ou
modifiée, °
:
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014,
Vu La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1
relatif au Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles,
les articles R312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de
la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul
dés équivalences par type de production, région naturelle ou territoire
pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création
du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à Ja mise à jour des membres.
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article
3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avri 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brutestandard
DECIDE
ARTICLEL L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur
MOUTAMA Mickaël
Demeurant 120, chemin Recherchant - 97432 RAVINE DES CABRIS
pour un terrain d’une superficie de 7,8017 ha
Références cadastrales 16CD0357 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas
été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants
du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
°
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect
de La réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme,
Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés,
chacun
pour ce qui le coricerne de l'exécution de la présente décision.
:
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de PAlimentition, de l’Agriculture et de la Forêt ei
Le AQDANS par délégation,
éf du PÔ dystallation, Contrôle des Structures, Emploi
de l'Agrioulure Sr
Direction
IN etde la Fort / \ F A
La RE Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a ëté fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, En
précisant le point sur lequel porie votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence
de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée an tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Lé&
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité.
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-324
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion, ainsi qué les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vau la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’amêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleut. des équivalences
par type de production, région natureile où territoire pour
l'étsblissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la
sèction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241
du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres. du COSDA suite
aux résultats des élections de Ia chambre d'agriculture du 3i
janvier 2019 et 1’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + Vatteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à l' EARL LES MARAICHERS (2 associés exploitants: LEBON Olivier,
GARDEBIEN Thomas, Michel, Armand)
Demeurant 54, chemin de Boissy - 97430 TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 6,2134 ha
Références cadastrales 16HR0228, 16HR0230, 16HR0285, 16HR0253, 16HR0260 en partie (1ha / 5,3859 ha)
sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans
Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation rdative
aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de Ia forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et
AT par délégation,
LE CREME Installation, Contrôle des Structures, Emploi
f Diregtion ‘e
ET Gt € Taos GENTIL S {de l'Alimentation. S Æ\d rAgriulture | An et de Fa Foréi 4€, ce [A ts
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devani le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de
la Victoire - 97400 Saint-Denis. ŒE = Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DÉCISION
N° 2021-AE-325
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Güyane, la Martinique
et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion,
Préfet de La Réunion,
Vu l'anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de.calcul. des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'étiblissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Va L'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de
la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°241
du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’anêté préfectoral n°.688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE L' L'autorisation d’exploiter est accordée à Madame PAYET ép. HOAREAU Marie, Monique
Demeurant 2, allée des anémones - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 1,9205 ha
Références cadastrales 05BC0152, 05BC0153, 05BC0158. sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si Je fonds n’a pas été mis en culture
dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
rdative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
Venvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de L'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
paï délégation, Are Se
ET êle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
CT vue NE) em ,
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Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il à &té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans des deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de
la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES Direction de
l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2021-AE-326
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée
ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions én malière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu je Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, lés articles R 331-1 et suivants, l'article
D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de
la Région Réunion, Préfet de La Réuniôn,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul
des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de li section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création
du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour
des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre
d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article
3 de l’arrêté 800 du 24 avil2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 0 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du fait de :
«l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOAREAU Frédéric
Demeurant 10, impasse des magnolias - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 2,1840 ha
Références cadastrales 054 C0063, 05AC0069 sur la commune de PETITE
ILE
ARTICLE 2 -Là présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été
mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de
la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code
de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour Je Directeur de l’Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt et
& par délégation,
LES Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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À ds l'Agr tr 41 :
D
et de la Forêt
DL &/ Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent sa
notification si vou:
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence
de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
5 estimez Qi été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX
Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et
de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service
économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2021-AE-327
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont
complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
auires dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article
L3 12-1 relatif au Schéma Directeur Régional desExploitations
Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet
de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de
calcul des équivalences par tÿpe de production, région naturelle.
ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant
le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28
septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant
ja création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise
à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections
de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant
l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l’anêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre
2021,
Yu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux
critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros
de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur HOAREAU Jean Erie
Demeurant 15 Chemin Elie Fontaine - Mont Vert Les Hauts
97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d'une superficie de 1,5763 ha
Références cadastrales 05AE0382 en partie (1,5763 ha / 3,5763 ha)
sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a
pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'rticle L 331-4 et
suivants du Code
Rural ét de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect
de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme,
Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et
monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et
par délégation,
du Pôte Installation, Contrôle des Structures, Emploi
poeracans 1
BE pirastion À :
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification si vous estiez-quiirarété fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivanis.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. | $ |
Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service
économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de V’Irat
DECISION N° 2021-AE-328
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupé,
la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui
l'ont complétée où
modifiéé,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et
portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28
février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1
relatif au Schéma DirecteurRégional des Exploitations Agricoles,
les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1
et suivants, l'article D371-7 dumême code,
Vu Le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant,
Préfet de ia Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vù l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités
de calcul des équivalences par type de production, région naturelle
ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant
ie schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de à section spécialisée du Comité d'Orientation
Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du
28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté
fixant la création du
COSDA, P’arêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour
des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre
d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article
3 de l'arrêté 800 du 24 avril2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation
designature,
Yu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre
2021,
Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant
aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de
:
+ l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux
prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros
de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploïter est accordée à Monsieur
HOAREAU Laurent
Demeurant 81, rue de la chapelle - Carosse 97480 SAINT
JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 0,5385 ha
Références cadastrales 12AY0315 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds
n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L
331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du
respect de }a réglementation relative aux droits du sol (Code
de l'urbanisme, Code de
environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de le préfecture
et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
La forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour Je Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et dé
la Forêt et
TAGS Par délégation,
fBôtes baron, Contrôle des Structures, Emploi
GK
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sd notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecie de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation
:
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt. L'absence de répanse dans un
“délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants,
- parrecours contentieux devant le tribunal adininistratif
de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.
Le Chef EX
Direction de l'alimentation,
PRÉFET
de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie
agricole et filières
a. atertité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2021-AE-329
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements
la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ei la Réunion,
ainsi que les textes qui Pont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'atimentation et la forêt
n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique
du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment
l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional
des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R
331-1 et suivants, l'article D$71-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques
Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les
modalités de calcul des équivalences par tÿpe de production,
région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017
établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant
désignation des membres de la section spécialisée du Comité
d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n°
2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018
complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise
à jour des membres du COSDA suite aux. résultats des
élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant
l’article 3 de l’anêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation
de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du
01 septembre 2021,
Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique
et de Développement Agricole (COSDA) en date du15/12/21
Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant
aux critères fixés par la réglementation notamment du
fait de :
+ l'attestation d’une capacitéprofessionnelle répondant
aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à
25 000 euros dé production brute standard
DECIDE
ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée
à Madame BOYER Léa Marie
Demeurant 37, chemin Commerson Grande Fernie
- 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 33,2765 ha
Références cadastrales 22AD0860, 22AD0862, 22AD1010,
22AD1011 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée
si le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues
àl’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve
äu respect de la réglementation relative aux droits
du sol (Code de urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture
et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et
dé la Forêt et
_ par délégation,
gE< di Rs Éstallation, Contrôle des Structures,
Emploi
ï LA
Diroelion Xe en
Le CI
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois
qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en
précisant le point sur lequel porte votre contestation
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêi. L'absence de réponse
dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EL Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la
forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Erat DECISION
N° 2021-AE-330
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en
matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du
même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion,
Préfet de LaRéunion,
Vu lanêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de
la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n°.241
du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté
800 du 24 avril 2017,
Vu l’arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
« Lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L’autorisation d'exploiter esi accordée à Madame OLDERIC ép. GRACE Marie, Chantal
Demeurant 23, rue du soufleur d'Arbonne - 97442 SAINT PHILIPPE
pour un terrain d’une superficie de 2,2304 ha
Références cadastrales 17B10121 sur la commune de SAINT PHILIPPE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture
dans es limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de L'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerné de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de PAlimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
pre par délégation,
LaCie ile Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sà notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître ane décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EX Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de V’rat DECISION
N° 2021-AE-331
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en maïère sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu je Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional des Exploïtations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article
D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu larêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux h° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017
et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2015 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté
800 du 24 avril2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Va l'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par
la réglementation notamment du fait de :
° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
* L'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur VIENNE Joseph
Daniolin
Demeurarit 27, chemin Amanette - 14eme KM 97430 TAMPON
pour un terrain d'une superficie de 0,3928 ha
Références cadastrales 22D00457 sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis
en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
rehtive aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et
_ par délégation,
LEE Pêle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Ge ke s l'E ds ee Directioit Va À fée Alimentation. «|A pe À de l'Agrisu fé ñ Taos GENTIL à crue ar
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
“ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre de l "agriculture, de l'agroalimeniaire et de la forêt. L'absence de réponse
dans tn
“délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EH
Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole
et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2021-AE-332
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui
l'ont complétée où
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en malère sociale et économique du
28 février 2017,
Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1
relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles,
les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1
et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant,
Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu larêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités
de caleul des équivalences par type de production, région naturelle
ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant
le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 aÿril 2017 portant
désignation des membres de la section spécialisée du Comité
d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001
du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant
L'arrêté fixant la création du
COSDA, L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour
des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la
chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant L'article
3 de l'arrêté 800 du 24 avril2017,
Vu larêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de
signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre
2021,
Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole {COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant
aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de
:
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux
prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros
de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur NAGRE David
Demeurant 45, rue de gascogne - 97427 EYANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,949 ha
Références cadastrales 14CROSI1, 14CR0512, 14CR0513,
14CROS14. sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds
n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’articte
L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du
respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code
de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture
et monsieur le directeur de L’alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de V'Agriculture et de la Forêt
et
es par délégation,
LeGret aile Installation, Contrôle des Structures, Emploi ET CS
4 <” à Direction A i 5
de l'Almentalion\ & | (Gr
: * . ES
re Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
Sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
el de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saini-Denis. ŒE = Direction de
l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et
de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie
agricole et filières
Liberté.
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2021-AE-333
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de ordre national du Mérite
Yu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ia Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée où
modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'afimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en maière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article
D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des
équivalences par tÿp£ de production, région naturelle ou territoire pour
l'étiblissément du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Panêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 êu 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de
l’arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l’anêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés
par la réglementation notamment du fait de :
‘ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur NAGRE Davit
Demeurant 45, rue de gascogne - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,1466 ha
Références cadastrales 14CO00606 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été
mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de ia Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la
réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de ja Forêt et
par délégation,
Le SEL Installation, Contrôle des Structures, Emploi CS os
l'Atimentellon Fe un
je ah } ñ < » Se.
Taos GENTIL
Cete décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez Gt à êté fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence
de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Ex Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et
de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2021-AE-334
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alinentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3 12-1 relatif au Schéma Directeur
Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences
par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de
la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et
n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’anêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par je Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:
. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur NAGRE David
Demeurant 48, rue de gascogne - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 1,1695 ha
Références cadastrales 14CR0508, 14CR0509, 14CR0510. sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture
dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Ruraï et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de 1’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Piréciort
> fde r'Alimentatioit
Cette décision peut être contestée dans les deux mois
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans
un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis.
in vigueur, En Ex Direction
de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service
économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de lTrat
DECISION N° 2021-AE-335
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d‘exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la
Guyane, La Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée
ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 3 121
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billarit, Préfet de
la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu L'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul
des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissernent du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à ja mise à jour
des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre
d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article
3 de arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l’arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
+ l'atteinte du seuil dé viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur BATAILLE
Jean Stéphane
Demeurant 55, route des vacoas - 97425 LES AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 7,6645 ha
Références cadastrales OLAKOO25 en partie, 01AKO024 en
partie, OLAKO138 en partie, 01410091, 01410092,
01410344 en partie, 014AK0002 en partie sur la commune de AVIRONS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas
été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du
Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous résèrve du respect de
la réglementation rdative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code
de
environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeur de l’alimentation, de Fagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
LeChery Béle Instalation, Contrôle des Structures, Emploi
1 à Se y
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estime:
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forèt.
L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EH Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la
forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irai DECISION
N° 2021-AE-336
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Yu te décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment l'aticte L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article
D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu L'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des
équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017
et n°241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800
du 24 avril 2017,
Vu Farrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) en date du15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par
la réglementation notamment du fait de :
. Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute
standard
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DORSEUIL Christopher
Demeurant 40, chemin Depot - Tapage 97421 LA RIVIERE
pour un terrain d’une superficie de 1,2620 ha
Références cadastrales 14A10184, 14A10314. sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - {a présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en
culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation
relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur ie secrétaire générai de la préfecture et monsieur le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt et
LEE par délégation,
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Le, LsFan ré Édigtaliation, Contrôle des Structures, Emploi
é Directlon € nteti ot à . À
CA Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé
au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse
dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal achninistratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue
de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ŒE = Direction
de l'alimentation,
PRÉFET de
l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service
économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2021-AE-337
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant ent Départements la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique € la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont
complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1
relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les
articles R 332-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet
de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel. du 20 juillet 2015 fixant les modalités
de calcul des équivalences par type de production, région naturelle
ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant
le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28
septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant
la création du
COSDA, l’arêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des
membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre
d’agriculture du 31
janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article
3 de l’arrêté 800 du 24 avril2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision. de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux
critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros
de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'antorisation d’exploier est accordée à Monsieur GRONDIN Jean Didier
Demeurant 19 route Kerveguen - 97442 SAINT PHILIPPE
pour un terrain d’une superficie de 6,1930 ha
Références cadastrales 12CZ0551 sur la commune de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Je fonds n'a pas
été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants
du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect
de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Vurbanisme,
Code de
Venvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeux de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt, sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour Je Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
scies allation, Contrôle des Strugfures, Emploi LeC
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de La décision on hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire el de la
forêt. L'absence de réponse dans un
“délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal adainistratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E = Direction
de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service
économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2021-AE-338
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de le Légion d'honneur,
officier de ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont
complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1
relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les
articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1
et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vi le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet
de la Région Réunion, Préfèt de La Réunion,
Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de
calcul des équivalences par type de production, région naturelle
où territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le
schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28
septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant
la création du
COSDA, L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des
membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre
d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article
3 de l’airêté 800 du 24 avrii2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux
critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros
de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BOULEVARD Jean
Michel
Demeurant 77 B route de Jean Petit - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 1,7200 ha
Références cadastrales 12CE1139, 12CE1140 sur la commune
de SAINT JOSEPH
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a
pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et
suivants du Code
Rural et de ta Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect
de la réglementation rehtive aux droits du sol (Code de l'urbanisme,
Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et
monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun
pour ce qui le concerné de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt
et
ra par délégation,
LG Bilenstallation, Contrôle des Structures, Emploi ET NE
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les denx mois qui suivent
sa notification si vous estimez qu'il a été jait une application incorrecte
de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 ‘agroalimentaire et de la
forêt. L'absence de réponse dans un
“délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ES
Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service
économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2021-AE-339
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépariements la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui
l’ont complétés ou
modifiée,
Vu ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et
portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28
février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article
L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination dé Jacques Billant,
Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités
de calcul des équivalences par type de production, région naturelle
ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant
le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation
Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001
du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant
l'arrêté fixant la création du
COSDA, f'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour
des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la
chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article
3 de l'arrêté 800 du 24 avril2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de
signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre
2021,
Vu J'avis rendu par Ie Comité d'Orientation Stratégique et
de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant
aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de
:
. l'attestation d’une capacitéprofessionnelle répondant aux
prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000
euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 J/autorisation d'exploiter est accordée
à Monsieur CATAMBARA Jean-Patrice, Mouty, Daniel
Demeurant 40, chemin de la Saline - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 5,8102 ha
Références cadastrales 16CS0340 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation Sera périmée si le fonds
n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L
331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du
respect de la réglementation relative aux äroits du sol (Code
de l'urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture
et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierce, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et
par délégation, PTE
Le ès Aféstastallation, Contrôle des CT ; SE
CARE 5 Direction à Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
Sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, En
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
ot hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
et de la forêt, L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal adm inistratif dans les deux
mois suivants.
- par recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Ex
Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et
de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service
économie agricole et filières
Liberté.
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat
DECISION N° 2021-AE-340
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Fordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Dépaitements la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et 1a Réunion, ainsi que les textes qui
l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28
février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article
1:312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles,
les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R
331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant,
Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités
de caleul des équivalences par type de production, région naturelle
ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant
le schéma directeur régional desexploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant
désignation des membres de la section spécialisée du Comité
d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001
du 28 septembre 2017 et n°.241 du 12 février 2018 complétant
l'arrêté fixant la création du
COSDA, L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour
des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre
d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article
3 de l'arrêté 800 du 24 aviil2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature En date du O1 septembre
2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole {COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant
aux eritères fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux
prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000
euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur
HOAREAU Loïc
Demeurant 231, chemin du Maniron - 97427 ETANG SALE
pour un terrain d’une superficie de 0,6381 ha
Références cadastrales 04ADOS8S sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds
n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L
331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du
respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code
de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture
et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de
ja Forêt et
TES par délégation,
Le 2e A Enguation, Contrôle des Structures, Emploi
ln VE
4
qe l'Alimentation, Es
fase
el'AgrsutuTe À fr ÿ us JF
7 Taos GENTIL
5
test
Cette décision peut être contestée dems les deux mois qui suivent
s@ notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, eh
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de | “agroalimentaire
et de la forêt. L'absence de réponse dans un
“délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EM Direction
de l'alimentation,
PRÉFET .
de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de llrat
DECISION N° 2021-AE-341
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements
la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
ainsi que les textes qui Pont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle
outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
notamment l'article L312-1 relatif au Schéma
Directeur Régional desExploitations Agricoles,
les articles R 312-1
et suivants, les articles L 33 1-1.et suivants, les articles
R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination
de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, préfet
de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant
les modalités de calcul des équivalences par
type de production, région naturelle ou territoire
pour
Vétablissement du schéma directeur régional desexploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017
établissant le schéma directeur régional desexploitations
agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril
2017 portant désignation des membres de la section
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion,
n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
février 2018 complétant l'arrêté fixant la création
du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif
à la mise à jour des membres du COSDA suite aux
résultats des élections de la chambre d'agriculture
du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020
modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant
délégation de signature,
Fu la décision de subdélégation de sigiature en date
du 01 septembre 2021,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique
et de Développement Agricole {COSDA) en date
du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier
répondant aux critères fixés par laréglementation
notamment du fait de :
. l'attestation d’une capacité professionnelle
répondant aux prescriptions prévues
DÉCIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée
à Monsieur ETHEVE Robin, Guillaume
Demeurant 5, chemin du grand fond - 97421
LA RIVIERE
pour un terrain d’uné superficie dé 0,4873
ha
Références cadasirales 14HL0170, 14HL0264,
14H10286, 14HL0684. sur la commune de
SAINT LOUIS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée
si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites
prévues à L'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous
réserve du respect de La réglementation relative
aux droits du so! (Code de l'urbanisme, Code
de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général
de ta préfecture et monsieur je directeur de L'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de ÿ' Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt et
nt par délégation,
Le gite astallation, Contrôle des Structures,
Emploi
2 pe
À ae v'Atimentetio
de FA Gkt
NE Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux
mois qui suivent Sa notification si vous estimez
qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation
:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de
la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
de 1 agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt.
L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire
- 97400 Saint-Denis. EX
Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Trat
DECISION N° 2021-AE-342
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la
Guadeloupé, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi
que Les textes qui Font complétée ou
modifiée,
Vu Laloi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Vu le loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en mafère sociale et économique
du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article
L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles, les articles R312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles
R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques
Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'amêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités
de calcul des équivalences par pe de production, région
naturelle ou térritoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017
établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant
désignation des membres de la section spécialisée du Comité
d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001
du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant
l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise
à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections
de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020
modifiant l’article 3 de V'arrêté 800 du 24 avril2017,
Vu l’anêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation
de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01
septembre 2021,
Vu L'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique
et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/32/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant
aux critères fixés par la réglementation notamment du fait
de :
« l'attestation d’une capacitéprofessionnelle répondant
aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000
euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur POTHIN Jeannick
Alain
Demeurant 21 chemin des acacias - 97418 LA PLAINE
DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 2,1810 ha
Références cadastrales 22CW0003 sur la commune de TAMPON
ARTICLE2 -La présente autorisation sera périmée si le
fonds n'a pas été mis en culture dans Les limites prévues
à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rurat et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve
du respect de la réglementation relative aux droits du
sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE à - Monsieur le secrétaire général de La préfecture
et monsieur le directeur de V'atimentation, de l'agriculture
et de ja forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerné de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de 1° Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pête-Installation, Contrôle des Structures,
Emploi
re l AGR ET #
L +
me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
Cette décision peut être contestée dans les deux mois
qui suivent sa notification si vous estimez qu'il drété.
précisant le point sur lequel porte voire contestation
:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans
un
“délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal adm inistratif dans
les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saëni-Denis. Ex Direction
de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie
agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2021-AE-343
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de Fordre nationaï du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
u la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre
2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 dumême code,
Va le décret du 29 mei 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la
Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'anêté ministériel du 20 juillet 201$ fixant les modalités de calcul
des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de Ja séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant ja création du
COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté
800 du 24 avril 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du fait de :
. l’attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SAMBRENON Joël
Demeurant 124, chemin Piton - Bois de nèfles Cocos 97450 SAINT
LOUIS
pour un terrain d’une superficie de 0,1939 ha
Références cadastrales 14E 00848 sur la commune de SAINT LOUIS
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été
mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de
la réglementation reative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code
de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chr BEpnaelion Contrôle des Structures, Emploi
CE Cake LL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fai une application incorrecte de la réglementation en vigueur, eh
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- _ parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. EE Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-344
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mafière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type
de production, région naturelle ou territoire pour
Vétablissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préféctoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des merabres de la section
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de ia chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu {a décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de:
“ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DELGARD Dany Dieudonné Demeurant 18, rue Francis Rivière - 97425 AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 1,9685 ha
Références cadastrales 01AD1263 en partie (1,968 ha / 3,9685 ha).sur la commune des AVIRONS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans Les
limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculiure et de la Forêt et
ns, PAT délégation,
épiléfispaltation, Contrôle des Structures, Emploi és \
*
Ceue décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- partecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ŒE = Direction de
l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2021-AE-345
97410 Saint-Pierre Accordant
autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou
modifiée,
Va Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu Je décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et dé la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 dumême code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des
équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Va l’ariêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres
de la séction spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n°.241 dû 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de
l'arrêté 800 du 24 avrit2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Va L'avis rendu par Le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/32/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du fait de:
« l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production
brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SARNON Julien Jean Marcel
Demeurant 30 allée Mamiamou - Grand Bois 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 1,7240 ha
Références cadastrales DSAX0042 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis
en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la
réglementation rdative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerné de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alinentation, de l Agriculture et de la Forêt et
a. par délégation,
Le. Chef du pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi Le nt oo ,
DT CC Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence
de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ή = Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté.
Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de lIrat DECISION
N° 2021-AE-346
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée on
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agricuiture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de LaRéunion,
Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type
de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section
spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12
février 2018 complétant l’ærèté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA
suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de Parrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l’arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/22/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Monsieur PICARD Jean Sébastien
Demeurant 28 B chemin Commerson - 97418 PLAINE DES CAFRES
pour un terrain d’une superficie de 2,5794 ha
Références cadastrales 22AL0579 en partie (2,5794 ha 14,5794 ha). sur la commune de TAMPON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les
limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
Venvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
el ation, Contrôle des Structures, Emploi Ce
LakC
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agricullure, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai cle deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
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- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E 3 Direction
de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture
et de la forêt
DE LA RÉGION
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Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION
N° 2021-AE-347
97410 Saint-Pierre
Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée
ou
modifiée,
Va Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170
du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif
au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,
l'article D371-7 du même code,
Va le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la
Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modaités de calcul
des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation
des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique
et de
Développement Agricole {COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre
2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Varrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres
du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du
31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article
3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l’anêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement
Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères
fixés par la réglementation notamment du fait de :
* l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions
prévues
« l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de
production brutestandard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LAURET
Gerson Joseph
Demeurant 31 À chemin de la petite ravine - 97430 LE TAMPON
pour un terrain d’une superficie de 0,2500 ha
Références cadastrales 16CZ2185 en partie (6,25 ha /1,1584 ha). sur la commune
de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas
été mis en culture dans Les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants
du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de
la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme,
Code de
Yenvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 _- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur
le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et
Lu par délégation,
Le Cl SFA Installation, Contrôle des Structures, Emploi & Tu, ee
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification
si vous estimez qu'il a &lé fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt.
L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis,
Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Ex Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de lIrat DECISION N° 2021-AE-348
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ia forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en maïière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 durmême code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'amêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Parèté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avrit 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + j’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur DAMOUR Jean Pierre Demeurant 33 chemin Matouta - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 5,962 ha
Références cadastrales 17AX0119, 17AX0126, 17AX0127. sur la commune de SAINT PHILIPPE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les fimites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation rehtive aux droits du sol (Code de lurbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’atimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
in par délégation,
He alition, Contrôle des Structures, Emploi
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agricullure, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. E = Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-349
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’orûre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au SchémaDirecteur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Îes articles R.331-1 et suivants, l'article D371-7 dumême code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'étiblissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12, février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, l’arêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de La chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu ja décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
+ l'attestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues + l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à l'EARL LES DUNES VERTES (un seul associé exploitant: M.
NATIVEL Jean-Bernard)
Demeurant 18, allée fleurs de canne - Piton St Leu 97424 SAINT LEU
pour un terrain d’une superficie de 1,5368 ha
Références cadastrales 04AM0843 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture danses limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de ja forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
L'ÉTAGE par délégation,
kr'Pôle" Li pllation, Contrôle des Structures, Emploi
La
Grub ntation, f ga Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître me décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Vicioire - 97400 Saint-Denis. Æ E Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égabité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N°
2021-AE-350
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation
d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vü l’anêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour
l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Panêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2004 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du
COSDA, L'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31
janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,
Vu l'anêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021,
Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
-< J'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues «l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est accordée à l EARL LES DUNES VERTES (un seul associé exploitant: M. NATIVEL Jean-Bernard)
Demeurant 18, allée fleurs de canne - Piton St Leu 97424 SAINT LEU
pour un terrain d’une superficie de 2,7288 ha
Références cadastrales 16CD0553, 16CD0554, 16CD0555. sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 -La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le térrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 _- Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de F’alimentation, de P'agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le ChePdu-Pélélstallation, Contrôle des Structures, Emploi \, /
L é
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dens un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivanis.
= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Er Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION Service économie agricole et filières Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de PTrat DECISION N° 2021-AE-351
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
etsuivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 rai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu L'anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 15/12/21
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ia réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
+ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brutestandard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à l' EARL LES DUNES VERTES (un seul associé exploitant: M.
NATIVEL Jean-Bernard)
Demeurant 18, allée fleurs de canne - Piton St Leu 97424 SAINT LEU
pour un terrain d’une superficie de 1,3996 ha
Références cadastrales 0O4AM0994 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans Les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de L'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de L'alimentation, de l’agricuiture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 15/12/21
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et
FRS TRS par délégation,
Le pan Contrôle des Structures, Emploi C
Et CC À Taos GENTIL Diréctlan de l'Alimeuttion, = \ ” Ÿ PAONA Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ime application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.