Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 050 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 045 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 045 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 058 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 058 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 048 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 048 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 022 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 022 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 046 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 050 SPECIAL SEPTEMBRE
Document publié le Jeudi 8 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 050 SPECIAL SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-050
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-024 - Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (6 pages) Page 3
12-2016-09-01-025 - Décision n° 3/2016 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Toulouse (2 pages) Page 10
12-2016-09-01-022 - Décision n° 4/2016 du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature (2 pages) Page 13
12-2016-09-01-023 - Décision n° 5/2016 du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature (1 page) Page 16
12-2016-09-01-029 - Délégation de pouvoir - Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue (1
page) Page 18
12-2016-09-01-027 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et
de mise en demeure de payer - Trésorerie du Ségala méridional - Arrêté (1 page) Page 20
12-2016-09-07-002 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle gestion fiscale - Décision (2 pages) Page 22
12-2016-09-05-002 - Délégations de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie du
Ségala-Méridional - Arrêté (2 pages) Page 25
12-2016-09-01-028 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Ségala
Méridional - Décision (4 pages) Page 28
12-2016-08-03-003 - Délégations spéciales de signature - M. GALETTA - Trésorerie
d'Aubin - Décision (2 pages) Page 33
12-2016-09-07-001 - Délégations spéciales de signature - Pôle gestion fiscale - Décision (2
pages) Page 36
12-2016-09-01-026 - Délégations spécifiques pour la signature des mandats relatifs à la
délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et
organismes publics - Trésorerie du Ségala Méridional - Décision (1 page) Page 39
2 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-024
Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-024 - Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 3 Liber + Égalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——— Re ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°2/2016
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l’arrêté du 1“ juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ; Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller d'administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD), attaché d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-024 - Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 4 Liberté » Égalié + Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du du chef COUT chef d’établissement d'établissement et de son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud, | Madame Catherine Pech | Monsieur Jérôme Dulhoste, Attaché Directeur hors classe des services | Directrice d’administration du Ministère de la pénitentiaires des services Justice pénitentiaires adjointe Madame Bernadette Morel,
Attachée d'administration du
Ministère de la Justice
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Patrice Katz Directeur
hors classe des
Madame Nathalie Breque,
Directrice des services
Monsieur Jean-Marc Babou,
Attaché d’administration du
Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiïffon | Madame Evelyne Lecloirec, | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur hors classe des services | Directrice des services | d'administration du Ministère de la pénitentiaires pénitentiaires Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Luc July, Directeur | Madame Maud Deslande Nîmes hors classe des services
pénitentiaires
Directrice des services
pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Monsieur Jean-Luc Ruffenach,
Directeur hors classe des services
Madame Chrystelle Croise,
Directrice
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
Maguelone pénitentiaires des services d’administration du
pénitentiaires adjoint Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Arnaud Moumaneix, | Madame Isabelle Gerbier, | Monsieur Jean-Marc Toulouse-Seysses Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Mermet, Attaché
d’administration du Ministère de la
Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE COUT d’établissement l’adjoint en l’absence du | l’absence du Chef chef d’établissement d'établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille, | Monsieur Patrice Potin | Madame Chrystelle Brun,
Commandant pénitentiaire capitaine pénitentiaire secrétaire administrative Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, | Monsieur Nicolas | Madame Aude Cals, Carcassonne Capitaine pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Tete Mensah | Monsieur Luc Madame Madeline Assiakoley, Commandant | Trebuchon, Courjeau, pénitentiaire Commandant Adjoint administratif Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Monsieur Pierre Masclaux, | Monsieur Jean-Luc Mende BENLEFKI Chaptal, Commandant pénitentiaire surveillant pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Stéphane Miret, Madame Monia Ben - | Monsieur Laurent Montauban Capitaine pénitentiaire Mustapha Capitaine Liegeois, Secrétaire pénitentiaire administratif
DISP TOULOUSE 2 Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-024 - Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 5 Liberid » Égelité » Frasvrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justico.gouv.fr
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Capitaine Cussac, Adjointe pénitentiaire Pénitentiaire administrative Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, Monsieur Eric Marko Madame Catherine n Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran | secrétaire administrative
Maison d’arrêt de Madame Olivier Henaff, | Monsieur Stéphane Madame Véronique Tarbes Capitaine pénitentiaire Lebecque, Capitaine Dufour, Adjointe pénitentiaire administrative
Etablissement Monsieur Pierre Costy, | Madame Vanessa | Madame Carole
pénitentiaire pour Directeur des services Evrard, Directrice des | Padie, Secrétaire mineurs de Lavaur pénitentiaires services administrative pénitentiaires adjointe
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d’établissement d’établissement et de son adjoint
Service Madame Véronique | Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaire Meunier, Directrice des | Directice pénitentiaire Secrétaire administratif de d’insertion et de
probation de
l'Aveyron et du
Lot
services pénitentiaires
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur des
Services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Madame Sylviane pénitentiaire Cressot, Directeur du directrice pénitentiaire | Serpinet, Attachée d’insertion et de Service pénitentiaire d'insertion et de probation | d'administration du probation de | d’insertion et de probation Ministère de la justice l'Hérault
Service Madame Stéphanie Varinard | Madame Laëtitia Dorier, | Madame Muriel Laporte pénitentiaire Directrice du service | Directrice pénitentiaire | secrétaire administrative d'insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation probation des | probation
Hautes-Pyrénées
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Natacha Ouwanssi
Secrétaire
administratif de
classe normale
Service Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Monsieur Fabien Dambo, pénitentiaire Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attaché d’administration du d'insertion et de services pénitentiaires pénitentiaire Ministère de la justice probation de la d'insertion et de
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
DISP TOULOUSE Cité Administrative - Bât G
2, Bid Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-024 - Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 6 Liberié + Égaliud + Fraseraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
Monsieur Philippe Juillan
Directeur du
Service pénitentiaire
Madame Céline Munoz-
Forte, Directrice
Pénitentiaires d’insertion
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
administratif
probation de d'insertion et de probation et de probation
l’Aude
Service Madame Stéphanie Madame Béatrice pénitentiaire Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe d’insertion et de d’insertion et de probation | administrative probation des
Pyrénées-
Orientales
Service Madame Nathalie Rambert, | Madame Marie-Claude | Monsieur Jean-Michel
pénitentiaire Directrice du Service | Vanson, directrice | Hurtrel, Secrétaire d’insertion et de
probation du Tarn
pénitentiaire d’insertion et de d'insertion et de probation administratif probation
Article 6: Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Coeur» les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Lieu d'affectation
Article 7 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 9 158:
Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE
LABORDE-MOURET | Christine CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
RAMON Jessica CP BEZIERS
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-024 - Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 7 Liberié + Égatiod + Frasernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
MOREL Bernadette CP BEZIERS
DULHOSTE Jérôme CP BEZIERS
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
LESNES Joëlle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisèle CP TLSE SEYSSES
LAVAUD Marie CP TLSE-SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
MERMET Jean-Marc CP TLSE-SEYSSES
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CABOT Laurence DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine | DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
SZOPA André DISP TOULOUSE
TOINET Marie-Noëlle DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
BRUN Chrystelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU | Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
DESMAZES Isabelle MA NIMES
VEZZANI Olivier MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-024 - Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 8 Liberé » Épallié + Frasermiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MANSE Maryse MA TARBES
KOZLOFF Fabrice MA VLM
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12/46
NALILACARIN Sandy SPIP 12/46
OUWANSSI Natacha SPIP 30/48
DIACONO Maryline SPIP 30/48
DAMBO Fabien SPIP 31/09
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
SERPINET Sylviane SPIP 34
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
HURTREL Jean-Michel SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
Article 8: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes
d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 :
Article 9: La décision n°1/2016 du 11 février 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
DISP TOULOUSE 6
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-024 - Décision n° 2/2016 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 9 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-025
Décision n° 3/2016 portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de
Toulouse
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-025 - Décision n° 3/2016 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse 10 Er ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°3/2016 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23 ;
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau directeur hors classe des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et en son absence à Madame Florence Arrighi, Conseillère d’administration, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles R.57-6-23, R.57-7-64, R.57-7-67, R.57-7-68, D80 et R-57-7-32 du code de procédure pénale.
Article 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Louis Perreau et de sa secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Monsieur Yves Delsol, directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Daniel Klecha, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, chef du service du droit pénitentiaire à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-025 - Décision n° 3/2016 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse 11 EE ©
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sei—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 3
Les dispositions de la décision n°8/2015 du 18 novembre 2015 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département des régions
administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2016
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-025 - Décision n° 3/2016 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse 12 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-022
Décision n° 4/2016 du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-022 - Décision n° 4/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 13 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°4/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Florence ARRIGHI, conseillère d'administration, secrétaire
générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, Attachée d'administration, chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et
décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-022 - Décision n° 4/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 14 Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————2S———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Annick LANCELLE, Attachée d'administration, adjointe à la chef du département des Ressources Humaines à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5: Les dispositions contenues à la décision N°2/2015 du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 25 mars 2015 sont abrogées :
Article 6 : Décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon ;
Article 7 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulouse, le 1° septembre 2016
Signé Stéphane SCODTTO
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-022 - Décision n° 4/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 15 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-023
Décision n° 5/2016 du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-023 - Décision n° 5/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justico.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°5/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
x
Délégation est donnée à :
Monsieur Daniel KLECHA, directeur des services pénitentiaires hors classe, placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Durant ses fonctions d’intérim de chef d’établissement ou d’adjoint au chef d’établissement pour l’ensemble des établissements relevant de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse ( Albi, Béziers, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Rodez, Saint-Sulpice, Tarbes, Lavaur, Lannemezan, Muret, Nîmes, Perpignan, Seysses, Villeneuve-Les-Maguelone)
d'effectuer les actes de gestion suivants :
Actes de gestion administrative
du personnel : gestion administrative, discipline des personnels,
budgétaire et financier : Engagement des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans les limites ouvertes dans les établissements concernés.
Cette délégation est valable pour la durée d’affectation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse en qualité de directeur placé
Fait à Toulouse, le 1” septembte 2016
Signé : Stéphane
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-023 - Décision n° 5/2016 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature 17 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-029
Délégation de pouvoir - Trésorerie de
Villefranche-de-Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-029 - Délégation de pouvoir - Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue 18 MT n.
Liberté + Égalité + Ærerterrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ere _—… & —.
BORN AOURE LE AROUND ES VE LS AD GET
LES CEOMETES EU # LL &s
EE DE LA FONCEION FUMELEQUE
Avenant à la procuration du 01 septembre 2016 annulant le pouvoir donné à Me MARFIN Isabelle et Me CAZALS Corine et attribuant celui-ci à M CASSAGNE Olivier et M DESOUCHES Nicolas
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné FLORENS JEAN-LOUIS.
Trésorier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12)
Déclare :
Constituer pour ses mandataires spéciauxet généraux M CASSAGNE Olivier et M DESOUCHES Nicolas Inspecteurs des Finances Publiques (adjoints)
Leurs donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, leurs donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Entendant ainsi transmettre à M CASSAGNE Olivier et M DESOUCHES Nicolas Tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
En l'absence de M CASSAGNE Olivier et M DESOUCHES Nicolas et de moi-même, les mêmes pouvoirs sont donnés,
dans l'ordre, à :
M. GUY CAZELLES Contrôleur des Finances Publiques
En l’absence de GUY CAZELLES,
à : Mme Chantal DEBAR, Contrôleur des Finances Publiques
En l'absence de Madame et Monsieur, DEBAR et CAZELLES à :
Me monique DARDENNE Contrôleur des Finances Publiques
Ou
Me Gilberte TERRISSE Contrôleur des Finances Publiques
Fait à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE,, le O1 septembre 2016
SIGNATURES DES MANDATAIRES : SIGNATURE DU Door
mn taste, rte ge M CASSAGNE Olivier M DESOUCHES Nicolas u—— x,
” Jean Louis FHORENS
Vu-pour accord
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-029 - Délégation de pouvoir - Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue 19 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-027
Délégation de signature en matière d'avis de mise en
recouvrement et de mise en demeure de payer - Trésorerie
du Ségala méridional - Arrêté
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-027 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer - Trésorerie du Ségala méridional - Arrêté 20 Annexe 6.1
Liberté $ Épatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie du Ségala Méridionai,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie du Ségala Méridional dont les noms suivent :
- Madame Aline PIGANIOL, Contrôleur;
-_ Madame Simone ASSIER, Contrôleur
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Rodez le 07/09/2046
Le Comptable de la Trésorerie du Ségala Méridional
RUA MES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-027 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer - Trésorerie du Ségala méridional - Arrêté 21 Préfecture Aveyron
12-2016-09-07-002
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale - Décision
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-07-002 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale - Décision 22 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 7 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |] :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Klein DEFAYS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÉOT FRS INA NOTES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-07-002 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale - Décision 23 NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX M RAKITCH Serge Inspecteur 50 000 € 10 000 € M VERDONKT Jean-Marc |Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME VILLEFRANQUE Inspectrice 50 000 € 10 000 € Isabelle
MME SAVY Laurence Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME VERGNES Anne- Inspectrice 50 000 € 10 000 € Marie
MME ROCHE Alexandra Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline |iInspectrice 50 000 € 10 000 € MME JUERY Bernadette |Contrôleuse principale 20 000 € 5 000 € M TERRAL Serge Contrôleur 20 000 € 5 000 € MELLE ALAGNOU Carine |Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-07-002 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale - Décision 24 Préfecture Aveyron
12-2016-09-05-002
Délégations de signature en matière de gracieux fiscal -
Trésorerie du Ségala-Méridional - Arrêté
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-05-002 - Délégations de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie du Ségala-Méridional - Arrêté 25 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations :
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. || faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure.
L'article 1°’ contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité: la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie du Ségala Méridional
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du'16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :, ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. NOM PRENOM, GRADE, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de … , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à XE ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-05-002 - Délégations de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie du Ségala-Méridional - Arrêté 26 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Simone ASSIER Contrôleur 3000 € Aline PIGANIOL Contrôleur 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron
A réquista, le 05/09/2016
Le comptable,
Affaud LARDE RO. Inspecteur des finances pu ne
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-05-002 - Délégations de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie du Ségala-Méridional - Arrêté 27 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-028
Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie
du Ségala Méridional - Décision
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-028 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Ségala Méridional - Décision 28 TRÉSORERIE DU SÉGALA MERIDIONAL
CITE ADMINISTRATIVE
12170 RÉQUISTA
Tél: 05.65.74.02.60
I - DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réquista, le 01/09/2016,
Le Trésorier du Ségala Méridional
à
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques de l’ Aveyron
_——
Madame Aline PIGANIOL,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer seul et concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif (à l'exception des
comptes de gestion et des lettres-chèques sauf en
cas d'urgence et à la condition que je sois empêché).
Madame Simone ASSIER,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer seul et concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif (à l'exception des
comptes de gestion et des lettres-chèques sauf en
cas d'urgence et à la condition que je sois empêché).
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
ie
Le Trésori er, /£ > ca
# Leg S' . # |
KT nent
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-028 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Ségala Méridional - Décision 29 II - DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE - COURRIER
Madame Simone ASSIER , ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
_ réception, retrait du courrier )
Madame Aline PIGANIOL
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances PIE
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L'ETAT
M, ,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Madame Simone ASSIER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les ATD, les mainlevées d'A TD
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
- de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles …)
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-028 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Ségala Méridional - Décision 30 réception
Madame Aline PIGANIOL,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer des délais de paiement dans la limite
d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de
Poste
de signer les demandes de renseignements
de signer les remises de majorations jusqu'à un
seuil fixé par le Chef de Poste
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de signer les ATD, les mainlevées d'ATD
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les attestations fiscales pour les
particuliers (bordereaux de situation, extraits de
rôles ..) :
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Madame Simone ASSIER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
de signer les demandes de renseignements
de signer les ‘actes de poursuites:
commandements, saisies. |
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
Madame Aline PIGANIOL,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
_ de signer des délais de paiement dans la limite de
3 mois de délais.
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-028 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Ségala Méridional - Décision 31 de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
E —- COLLECTIVITES LOCALES
SA |
Madame Simone ASSIER,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Madame Aline PIGANIOL,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
de signer les P503
de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-028 - Délégations générales et spéciales de signature - Trésorerie du Ségala Méridional - Décision 32 Préfecture Aveyron
12-2016-08-03-003
Délégations spéciales de signature - M. GALETTA -
Trésorerie d'Aubin - Décision
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-03-003 - Délégations spéciales de signature - M. GALETTA - Trésorerie d'Aubin - Décision 33 Liberté « Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE AUBIN
CENTRE ADMINISTRATIF
PLACE JEAN JAURES
12110 AUBIN
Tél: 05.65.63.18.46
Tic: 05.65.63.68.95
II - DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE - COURRIER
Signatures et paraphes
Aubin, le 3 août 2016
Le Trésorier d’ AUBIN
à
Monsieur le Trésorier-Payeur Général
De l’'AVEYRON
ex CO TT
Matin
GACETTA
M GALETTA Matthieu
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès-de-le-Peste
ou de la Banque de France (1)
de signer les quittances PIE
de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier
B- COMPTABILITE
Signatures et paraphes
UE O
TT ma AB re
G ALETTA
M GALETTA Matthieu
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
de signer les documents comptables à
transmettre à la Trésorerie Générale (P213 et
leurs pièces jointes, états de développement des
soldes...)
le-sionoe-te-Pi1
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-03-003 - Délégations spéciales de signature - M. GALETTA - Trésorerie d'Aubin - Décision 34 D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
abts tee
G ALETTA
M GALETTA Matthieu
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
de dette totale 1 500 € et de 6 mois de délais ) (1)(2)
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de
commandement
- de signer les actes de
commandements, saisies...(1)
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés
réception
poursuites :
E - COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
A
M GALETTA Matthieu
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires...)
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes
- de signer les P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces...)
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
(1) rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires. ns
#0 » TT ”
NQ 470 L ne, ot
Préfecture Aveyron - 12-2016-08-03-003 - Délégations spéciales de signature - M. GALETTA - Trésorerie d'Aubin - Décision 35 Préfecture Aveyron
12-2016-09-07-001
Délégations spéciales de signature - Pôle gestion fiscale -
Décision
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-07-001 - Délégations spéciales de signature - Pôle gestion fiscale - Décision 36 ü ES y ÉRRRN E RR Ne
Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . Rodez, le 7 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AVEYRON
2 PLACE D'ARMES
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Décide :
Article 4 : Délégation spéciale de signature, hors délégation en matière contentieuse, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Missions Assiette-Recouvrement :
Mme HERBECQ Claudine, Inspectrice principale, responsable de la division
Assiette et recouvrement des professionnels
Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,
Melle COSTES Carine, inspectrice,
M TERRAL Serge, contrôleur
MUNISFÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-07-001 - Délégations spéciales de signature - Pôle gestion fiscale - Décision 37 Assiette et recouvrement des particuliers
Mme ROCHE Alexandra, inspectrice,
Melle COSTES Carine, inspectrice,
M TERRAL Serge, contrôleur
Recouvrement forcé
Mme MARTY Jacqueline , inspectrice,
Melle ALAGNOU Carine, contrôleuse
Affaires foncières
M. VERDONKT Jean-Marc, inspecteur,
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse,
Mme REYNES Nadine, agente d'administration
2. Pour la Division Législation, Contrôle :
Mme HERBECQ Claudine, inspectrice principale, responsable de la division
Contrôle fiscal et contrôle de la redevance
Mme SAVY Laurence, inspectrice,
Mme JUERY Bernadette, contrôleuse,
Mme LAURENS Christine, agente d'administration
Législation et contentieux
Mme VILLEFRANQUE Isabelle, inspectrice,
Mme VERGNES Anne-Marie, inspectrice,
Mme SAVY Laurence, inspectrice,
M RAKITCH Serge, inspecteur,
M. VERDONKT Jean-Marc, inspecteur,
Mme BARRES Martine
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
- L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Aléîn DEFAYS
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-07-001 - Délégations spéciales de signature - Pôle gestion fiscale - Décision 38 Préfecture Aveyron
12-2016-09-01-026
Délégations spécifiques pour la signature des mandats
relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des
immeubles des collectivités locales et organismes publics -
Trésorerie du Ségala Méridional - Décision
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-026 - Délégations spécifiques pour la signature des mandats relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics - Trésorerie du Ségala Méridional - Décision 39 Délégation spécifique pour la signature des mandats relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics.
Vu l’article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012;
Vu la circulaire conjointe signée le 8 juin 2013 par le Directeur Général des Finances Publiques et le Président du Conseil Supérieur du Notariat;
M. Arnaud LARDEMER....... , responsable de la Trésorerie du Ségala Méridional
Décide :
madame Simone ASSIER et Madame Aline PIGANIOL
Reçoivent délégation de pouvoir et de signature pour quittancer les actes notariés afférents aux cessions initiées par les organismes publics locaux du ressort de la Trésorerie du Ségala Méridional.
Les délégataires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures pour quittancer le payement du prix, par voie de mandat donné à l’un des collaborateurs de l’étude chargée de recevoir l’acte authentique.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Réquista, le 01/09/2016.
Arnaud LARINEZ
Inspecteur des finances D
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-01-026 - Délégations spécifiques pour la signature des mandats relatifs à la délivrance des quittances du prix de vente des immeubles des collectivités locales et organismes publics - Trésorerie du Ségala Méridional - Décision 40