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Arrêté - AR 001 2026 Arrete dalignement individuel parcelles cadastrees section AD n°597 601 604 au droit du sentier non nomme entre lavenue Henri Magisson et lavenue Henri Duflocq
Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 001 2026 Arrete dalignement individuel parcelles cadastrees section AD n°597 601 604 au droit du sentier non nomme entre lavenue Henri Magisson et lavenue Henri Duflocq)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Crégy
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
-Jès-
Service
de
l’urbanisme
Meaux
Arrêté
d'alignement
individuel
n°
001/2026
Parcelles
cadastrées
section
AD
n°
597-601-604
au
droit
du
sentier
non
nommé
entre
l'avenue
Henri
Magisson
et
l’avenue
Henri
Duflocq,
géré
par
la
Commune
de
Crégy-Lès-Meaux
(77124)
cadastré
section
AD
n°
269
Le
Maire
de
la commune
de
Crégy
les
Meaux,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3 ;
Vu
le Code
de
la
route
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants ;
Vu
la volonté
de
constater
la
limite
de
la voie
publique
entre
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°
597-601-604
au
droit
du
sentier
non
nommé
entre
l'avenue
Henri
Magisson
et
l'avenue
Henri
Duflocq,
géré
par
la
Commune
de
Crégy-Lès-Meaux
(77124)
cadastré
section
AD
n°
269 ;
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Alexy
PROCOT,
géomètre-expert,
en
date
du
26
novembre
2025,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
Supérieur
24
janvier
2017).
ARRÊTE
Article
1
: Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
ainsi
fixées
suivant
les
lignes
: 4-5
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et
des
sommets.
Article
2
: La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
riverains
concernés
et
à
Monsieur
Alexy
PROCOT,
géomètre-expert. Le Moïré de la commune de Crégy-lès-Meoux - 281ue Jeon
Jaurès 77124 Crégy-lr
Meaux o désigné l'Adico sis à Beauvais [60000]. S rue Jean Monnet en auolté de délégué à lo
proleclion
des
données.
Les
données
recueillies
dons
ce
formulaire
sont
destinées
à
k
réalisation
du
traitement.
Ce
lraïement
est
basé
sur
le
consentement
des
personnes
concemées. Les données
ne sont deslinées qu'é la Moïie de Crégy-lès-Meoux et ne sant transmises à aucun tiers, Elles sont conservées pour une durée de 5 ans. Conformément
oux articles 15 à 22 du règlement 2016/6795 du Parlemeni européen et du Conseil du 27 ovrit 2016.
vous disposez d'un droit d'accès.
de recliticalion, d'ellacement, délmilation.
d'opposition
ei
de
poriabiité
des
données
vous
concernant.
Pour
exercer
ces
droils,
nous
vous
inilons
&
conlacier
la
responsable
RGPD
av
sein
de
&
mañie
à
l'adresse mail
svivonte :
assislonte s1@cregytesmeaux.r.
Si vous estimez, après nous avoir
contactés. que vos droits ne son! pas respeciés, vous pouvez adresser une réclamation en fgne ou por
voie
posiole
à
la
CNIL. Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
—
mairie@cregylesmeaux.fr
www.
cregylesmeaux.fr Article
4
:Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.felerecours.fr
Fait
à
Crégy
les
Meaux,
le 8 janvier
2026
Pour
le
Maire
et par
délégation,
L'adjointe, \ Gisèle
DEVIE
à
-Arrêté
notifié
aux
riverains
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
le
À
3
JAN.
2026
-Arrêté
notifié
par
courrier
simple
à
Monsieur
Alexy
PROCOT,
géomètre-expert
le
:
-Arrêté affiché en mairie
le :
1 3
JAN,
2026
1 3
JAN,
2026
Le
Moire
de
la commune
de
Crégy-lès-Meoux
- 28
rue
Jeon
Jaurès
77124
Crégy-lès- Meaux
a désigné
l'Adico
sis à
Beauvais
(80000),
5 rue
Jean
Monnet
en
qualté
de
délégué
à
la
proteclion
des
données.
Les
données
recueillies
dons
ce
formulaire
sont
destinées
à
la
réalisation
du
traïlement.
Ce
lraïlement
esi
bosé
sur
le
consentement
des
personnes
concernées.
Les
données
ne
son
destinées
qu'à
k
Moirie
de
Crégy-lès-Meoux
et
ne
sent
lronsmises
à aucun
liers.
Elles sont
conservées
pour
une
durée
de
5 ans.
Conformément
aux
articles
15 à
22
du
règlement
2016/679
du
Parlement
européen
el
du
Conseil
du
27
avril
2016.
vous
disposez
d'un
droil
d'accès,
de
rectificalion,
d'eftocement.
délimitotion,
d'opposition
et
de
portobiité
des
données
vous
concernant.
Pour
exercer
ces
droits,
nous
vous
invitons
&
conlacler
la
responsable
RGPD
au
sein
de
la
more
à
l'adresse
mail
suivante :
assstonte.s\@cregylesmeaux.fr.
Si vous
estimez.
oprès
nous
avoir
contaclés.
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés.
vous
pouvez
adresser
une réclomolion
en
igne
ou
por
voie
posiale
à la CNIL.
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
-
mairie@cregylesmeaux.fr
www.cregylesmeaux.fr