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Procès Verbal - AR 096 2025 Parcelle cadastree section AE n°219 rue Henri Barbusse
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 14h36 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 096 2025 Parcelle cadastree section AE n°219 rue Henri Barbusse)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
D!
#
C
re
SV
)
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
_es-
Service de l’urbanisme
Ê
Meaux
Arrêté
d’alignement
individuel
n°
096/2025
Parcelle
cadastrée
section
AE
n°
219
-— rue
Henri
Barbusse
commune
de
Crégy-Les-Meaux
(77124)
Le
Maire
de
la commune
de
Crégy
les
Meaux,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
Vu
la
volonté
de
constater
la
limite
de
la voie
publique
nommée
Rue
Henri
Barbusse
au
droit
de
la
parcelle
riveraine
et
de
délimiter
entre
la
propriété
publique
communale
relevant
de
la
domanialité
publique
routière
sise
rue
Henri
Barbusse
et
la parcelle
cadastrée
section
AE
n°219
;
Vu
le procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert,
en
date
du
22
septembre
2025,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
(Conseil
Supérieur
24
janvier
2017).
ARRÊTE
Article
1
: La
limite
de
fait de
l'ouvrage
public
routier
est
constatée
suivant
la
ligne
: A-B
Nature
des
limites
: Entre
les
sommets
A
et
B,
la
limite
est
fixée
le
long
du
mur
bahut.
Ce
mur
est
privatif et
rattaché
à
la
propriété
cadastrée
AE
n°
219
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et des
sommets.
Article
2
: La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait de
l'ouvrage
public.
La
limite
foncière
de
propriété
est
déterminée
suivant
la
limite
de
fait visée
à
l'article
1.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
riverains
concernés
et
à
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert.
Le
Maïre
de
la
commune
de
Crégy-tès-Meaux
- 28
rue
Jean
Jourès
77124
Crégy-lès-Meaux
a
désigné
l’Adico
sis à
Beauvais
(800001.
5 rue
Jean
Monnel
en
quotité
de
délégué
à
la
protection
des
données.
Les
données
recueillies
dans
ce
lomulare
sont
deslinées
à
k
réaisolion
du
traitement,
Ce
trailemeni
est
basé
sur
le
consentement
des
personnes
oncernées.
Les
données
ne
son
deslinées
qu'à
ki Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
et
ne
sant
ironsmises
à
aucun
liers, Elles sont
conservées
pour
une
durée
de
5 ans.
Contormément
aux
articles
15
à
22
du
règlement
2016/679
du
Parlement
ewapéen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'ellacement,
défmitalion,
d'opposilion
ei de
podabiité
des
donnée
vous
concemont.
Pour
exercer
ces
dioits.
nous
vous
invitons
à
contacter
la responsable
RGPD
au
sein
de
la marie
à
l'adresse
moil
sivanie
: asiiante.st@cregylesmeaux.fr.
$i vous
estimez,
après
nous
avoir
contaciés.
que
vos
droits
ne
soni
pas
respéciés,
vous
pouvez
adresser
une
réclamation
en
ligne
ou
por
voie
poslale
à
ka CNIL. Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
-- mairie@cregylesmeaux.fr
www.cregylesmeaux.fr Article
4
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Crégy
les
Meaux,
le
-
?
NET,
2095
éur,le
Maire
et
par
délégation,
L'a
jointe,
Gisèle
DEVIE
L
|
10
OCT.
7075
-Arrêté
notifié
aux
riverains
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
le
-Arrêté
notifié
par
courrier
simple
à
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert
lef
0
OCT
2075
-Arrêté
affiché
en
mairie
le
:
10
OCT.
7075
‘
Le
Maire
de
la commune
de
Crégy-lès-Meaux
- 28rue
Jean
Jaurès
77124
Crégy-lès-Meoux
a désigné
l'Adico
sis à
Beouvais
(60000).
5 rue
Jeon
Monnel
en
quañlé
de
délégué
à ta
protection
des
données.
Les
données
recueilies
dans
ce
formulaire
son
destinées
à la
réalisation
du iraitement.
Ce
traitement
est
basé
sur
le consentement
des
personnes
Léncernées.
Les
données
ne
sont
destinées qu'à
la Maïie
de
Crégy-lès-
Meaux
el
ne
sent
transmises
à aucun
liers.
Elles
sont
conservées
pour
une
durée
de
5 ans.
Conformément
aux
arlicles
15 &
22
du
réglement
2016/679
du
Parlemenf
européen
at
du
Conseil
du
27 avril
2014.
vous
disposez
d'un
droit
d'accès.
de
rectiicalion,
d'etlocement.
défimitation
d'opposilion
e!
de
porlabiilé
des
données
vous
concernant.
Pour
exercer
ces
droils,
nous
vous
invilons
& contacter
la responsable
RGPO
ou
sein
de
lo mañie
à l'adresse
mail
suvonle
:asssloniesi@cregyiesmeaux.ir.
Si vous
estimez,
après
nous
avoir
conlactés.
que
vos
drails
ne sont
pos
respectés,
vous
pouvez
adiresser
une
réclamation
en
fgne
ou
por
voie
postale
à lo
CNIL. Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
—
mairie@cregylesmeaux.fr
www.cregylesmeaux.fr