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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 297 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 297 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-297
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin
2025 (160 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00014
arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin
2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 3 Commission de vidéoprotection du 24 juin 2025
2024/0626
2024/0633
®
N
OUI
W
N
2025/0041
9.
13. 2025/0048
14. 2025/0049 :
15. 2025/0050 :
: SARL Lacave - Lescar
17. 2025/0052 :
18. 2025/0053 :
19. 2025/0055 :
20.2025/0056 :
21. 2025/0062 :
22.2025/0063 :
23.2025/0064 :
24.2025/0065 :
25.2025/0066 :
26.2025/0067 :
27. 2025/0070 :
28.2025/0072 :
29.2025/0083 :
30.2025/0097 :
31. 2025/0098 :
32.2025/0099 :
33.2025/0100 :
34.2025/0101 :
35.2025/0102 :
36.2025/0105 :
37. 2025/0106 :
38.2025/0107 :
16. 2025/0051
2025/0011 :
2025/0030 :
2025/0032 :
2025/0034 :
2025/0036 :
: Comptoir de l'Hermine - Nay
2025/0103 :
10. 2025/0045 :
11. 2025/0046:
12. 2025/0047 :
ORDRE DU JOUR
NOUVEAUX DOSSIERS :
: Célestine Minéraux- Bayonne
: Mairie URT
Clashmore - Hôtel Marie Eder - Arcangues
Agence postale communale temporaire - Anglet
SARL Au brin de Blé - Laruns
Menuiseries de l'Adour - Anglet
RATP Dev Pays Basque Adour — St Jean de Luz
Biarritz Enchères
Etxe Peïo Boutiques — St Jean de Luz
Mondial Relay - FRO3208 — Anglet
Skills - St Jean de Luz
: Skill’s - Biarritz
Société Nouvelle Auto Pièces 64 - Lescar
Mondial Relay - N°31795 - Monein
France Travail Nouvelle Aquitaine — Bayonne
Mondial Relay - Consigne N°32161 - Lescar
Mondial Relay - Consigne N°31816 - Sévignacq
Mondial Relay - Consigne FRO32175 - Orthez
Mondial Relay - Consigne 31252- Bayonne
Novi - Beauty Success - Orthez
Mak Exo SAS -— Pau
Association de Préfiguration de la Ciutat - Pau
France Travail - Pau
France Travail - Lons
Mondial Relay - Consigne 32291 - Anglet
SNC-Framathis - Tabac Vival - Lestelle-Betharram
Selya Thermal et SPA (Ex thermes de Salies) - Salies de Béarn
Mairie de Lasseube -— secteur centre sportif
Mairie de Lasseube - secteur Ouest
Mairie de Lasseube - secteur Est
Mairie d’Artix — secteur 2
Mairie Artix - secteur 1
SAS Kokinak — Café Vauban - St Jean de Luz
Commune d'Urrugne - secteur corniche
Commune d'Urrugne - secteur montagne
Commune d'Aressy — secteur Lac
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 4 RENOUVELLEMENTS :
39.2017/0054 op 2025/0031 :
40.2015/0018 op 2025/0033 :
41. 2021/0273 op 2025/0035 :
42.2021/0274 op 2025/0037 :
43.2011/0128 op 2025/0038 :
- Bayonne
44.2019/0560 op 2025/0039 :
45.2019/0561 op 2025/0040 :
46.2020/0012 op 2025/0104 :
47. 2021/0636 op 2025/0068 :
: Crédit agricole - Eaux-Bonnes
49.2014/0129 op 2025/0074 :
: Crédit Agricole - Ger
51. 2014/0092 op 2025/0076 :
52.2019/0199 op 2025/0077 :
53.2014/0143 op 2025/0128 :
54.2014/0128 op 2025/0079 :
55.2014/0130 op 2025/0081 :
56.2014/0083 op 2025/0082 :
57. 2014/0091 op 2025/0084 :
58.2014/0138 op 2025/0088 :
59.2014/0137 op 2025/0086 :
: Crédit agricole - Garlin
61. 2020/0102 op 2025/0089 :
62.2015/0153 op 2025/0091 :
48.2014/0136 op 2025/0073
50.2014/0135 op 2025/0075
60.2014/0081 op 2025/0087
63.2019/0434 op 2025/0092
64.2013/0112 op 2025/0093 :
Pharmacie de l'Océan - Biarritz
SARL Larrouy— Oloron Sainte Marie
RATP Dev Pays Basque Adour - Biarritz
RATP Dev Pays Basque Adour - Site Bayonne
RATP Dev Pays Basque Adour (Bus réseau Txik-Txak)
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie - secteur 1
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie — secteur 2
Le Petit Casino — Pau
Batiland - Orthez
Crédit Agricole - Boucau
Crédit agricole - Ustarritz
Crédit agricole - Urrugne
Crédit agricole - Bedous
Crédit agricole - Bizanos
Crédit agricole - Espelette
Crédit agricole - Pontacq
Crédit agricole — Serres-Castet
Crédit agricole - Navarrenx
Crédit agricole - Lembeye
Marionnaud — Pau
Kiloutou - Lescar
: Monoprix - Bayonne
SARL CEGA - Discothèque le Duplex - Biarritz
65.2009/0046 op 2025/0094 : BNP Paribas — Anglet
66.2018/0186 op 2025/0095 : Onena — La ferme Elizaldia - St Pierre d’Irube 67. 2020/0372 op 2025/0096 : Mairie Mazères-Lezons
68.2017/0116 op 2025/0109 :
69.2017/0064 op 2025/0111 :
Mairie Urrugne - secteur centre-bourg
Mairie Urrugne - secteur béhobie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 5 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES He: Liberté Bureau de la sécurité publique Fraité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Célestine Minéraux situé 39 rue Port Neuf à Bayonne (64100), représenté par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La gérante de l'établissement Célestine Minéraux est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0626. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 6 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 1 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Pau, le
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 7 E
PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES eut £ . Liberté Bureau de la sécurité publique Fr et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 25141 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2734 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par la Maire de URT (64240), délimité par les adresses suivantes : place de l'Église, 156 rue de Gascogne et rue du Marché ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 20285 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La maire d'Urt est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0633. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 8 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 9 ; SEP, 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 9 PRÉFET
DES ANTIQUES : Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Para et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Clashmore - Hôtel Marie Eder situé 1859 route départementale 3 à ARCANGUES (64200), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Clashmore - Hôtel Marie Eder est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions où de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 10 Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le û Î SEP, 2925
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 11 PRÉFET
RELANTIQUES | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Parité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255,R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée au sein de l'agence postale communale provisoire située 2 rue Raoul Follereau, représentée par le maire d'Anglet (64600);
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le maire d'Anglet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.ovrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 12 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le { { SEP, 2925
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
FT Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 13 PRÉFET ..
RELANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Frait et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement SARL Au brin de blé situé rue de la gare à LARUNS (644490), représenté par son gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SARL Au brin de blé est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0032. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. [ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 14 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Q ÿ SEP, 202
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
EE Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 15 PRÉFET
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Fit et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à EL. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à KR. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Menuiseries de l'Adour situé 5 allée Didier Daurat à ANGLET (64600), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Menuiseries de l'Adour est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0034. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 16 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Ÿ 1 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
ss Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Parrait et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement RATP-DEV Pays Basque Adour situé boulevard du Commandant Passicot à SAINT-JEAN- DE-LUZ (64500), représenté par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La directrice de l'établissement RATP-DEV Pays Basque Adour est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0036. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction d'exploitation.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 18 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article T1 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 0 Î SEP, 2825
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 19 En PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Fraternité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Comptoir de l'Hermite situé 9 rue Saint Vincent à NAY (64800), représenté par sa chef d'entreprise ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La chef d'entreprise de l'établissement Comptoir de l'Hermite est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0041, Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. I! ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la chef d'entreprise.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 20 Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau le © À SEP, 2975
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 023 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 21 PRÉFET
PES ANTIQUES : Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique É et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25521,R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27371 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Etxe Peio Boutiques situé 4 rue Léon Gambetta à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64250), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Etxe Peio Boutiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0045. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 22 Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Of SEP. 2625
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 23 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique su et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU !a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Biarritz Enchères situé 6 allée de l'Aéropostale à BIARRITZ (64200), représenté par son responsable développement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable développement de l'établissement Biarritz Enchères est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ; Autre : Lutte contre la démarque inconnue.
‘ Ine doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 24 Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable développement .
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Q $ SEP, 2825
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 25 PRÉFET
DES ANTIQUES : Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Fait et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigne Mondial Relay FRO32083 située 28 rue de l'Union à ANGLET (64600), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0046. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service dédié à la protection des données.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 26 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article $ : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Q 1 SEP. 2fes
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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DES ANTIQUES 7 Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique En é et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Skill's situé 72 rue Gambetta à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500), représenté par son gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Skill's est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0047. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 28 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, leG SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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DES PYRÈNEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES senc . Liberté Bureau de la sécurité publique Faenité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement SARL Skill's Boutique Pyrenex situé 11 rue Gambetta à BIARRITZ (64200), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SARL Skill's Boutique Pyrenex est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0048. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions où de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 30 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le ÿ 1 SEP, 2525
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
LE Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Arrêté autorisant Un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement SARL Nouvelle Auto Pièces 64 situé 2 rue du Souvenir Français à LESCAR (64230), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de l'établissement SARL Nouvelle Auto Pièces 64 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol ;
Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 32 - l'affichette mentionne les références du code de ia sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone ‘auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être Article 7 € £ 8 8
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de ia sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation où de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le f $ SEP, 2825
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 33 PRÉFET
DES ANTIQUES | Direction des sécurités Libens Bureau de la sécurité publique
né et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à KR. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigne Mondial Relay 31795 située chemin de Roumendas à MONEIN (64360), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0050. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service dédié à la protection des données,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 34 Article _ 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le À f SEP. 282
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
nl Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 35 EI
PRÉFET
ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Fait et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement SARL Lacave situé 1 rue Bernard Palissy à LESCAR (64230), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement SARL Lacave est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0051. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 36 Article _4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Q Î SEP, 262
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
sr Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 37 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Praternit et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551,R. 251-7 à KR. 253-4 et R. 27371 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement France Travail Nouvelle Aquitaine situé 42 boulevard BAB à BAYONNE (64100), représenté par son directeur de la sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de la sécurité de l'établissement France Travail Nouvelle Aquitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0052.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de la sécurité.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 38 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+ Te MAN
Pau,le B 4 ST? 2E75
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 39 E 5
PRÉFET
DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES on ces Liberté Bureau de la sécurité publique
Fraternité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2737 à R. 2739:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigne Mondial Relay 32161 située 1 rue Saint-Exupéry à LESCAR (64230), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0053. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service dédié à la protection des données.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 40 Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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4 ETS eut.
Pau, le NT
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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DES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Hgaliée et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigne Mondial Relay 31816 située route départementale 42 à SEVIGNACQ (64160), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0055. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service dédié à la protection des données.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 42 Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doiît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LACTT Poe s. N us be Pau, le 6 4 Lier + L
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 43 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES 7 eur . Lien Bureau de la sécurité publique
Ésalié et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigne Mondial Relay FR032175 située 50 route de Bayonne à ORTHEZ (64300), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0056. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service dédié à la protection des données.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 44 Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Pr Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 45 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES D 2 . Liber Bureau de la sécurité publique
Édité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R.273-1 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigne Mondial Relay 31252 située 9 avenue du Maréchal Juin à BAYONNE (64100), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0062. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service dédié à la protection des données.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 46 Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de ia sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et KR. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 47 PRÉFET
PES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Farait et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 27371 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Novi - Beauty Success situé 16 boulevard des Pommes à ORTHEZ (64300), représenté par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur général de l'établissement Novi - Beauty Success est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0063. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 48 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
ET
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 49 PRÉFET
RELANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Patnit et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement SAS Mak Exo situé 29 avenue Federico Garcia Lorca à PAU (64000), représenté par sa présidente ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: La présidente de l'établissement SAS Mak Exo est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant Une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0064. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la présidente.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 50 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
SF
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 51 Es PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Rnernité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R,. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 273-1 à KR. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée par l'association de Préfiguration de la Ciutat située 7 rue de la Fontaine à PAU (64000), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président de l'association de Préfiguration de la Ciutat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0068. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ; Autre : Protection des biens et espaces communs.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne président, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du coordinateur.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 52 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le président de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité président du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIN
ARNO ETES Pau, le Ê À 124 , Let
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 53 E 5H
PRÉFET |
DES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Fe et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement France Travail Nouvelle Aquitaine situé 25 rue Jean Zay à PAU (64000), représenté par son directeur de la sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de la sécurité de l'établissement France Travail Nouvelle Aquitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0066.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de la sécurité.
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Tél, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 54 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l‘autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pau, le D 177, cor #
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 55 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Pré et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 2731 à KR. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement France Travail Nouvelle Aquitaine situé 2 rue Pierre-Gilles de Gennes à LONS (64140), représenté par son directeur de la sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de la sécurité de l'établissement France Travail Nouvelle Aquitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0067.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de la sécurité.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 56 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
me Annn
Pau,le 5 GE? 575
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 57 PRÉFET
DES PYRENEÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES D . Liber Bureau de la sécurité publique
Ésalité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 a R. 2739:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée pour la consigne Mondial Relay 32291 située rue de Latchague à Anglet (64600), représentée par son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0070. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service dédié à la protection des données.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 58 Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ad
Pau, le C SEP, 42
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 59 EH
PRÉFET
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique ré et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée par l'établissement SNC Framathis - Tabac Vival situé 16 place Saint Jean à LESTELLE-BETHARRAM (64800), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement SNC Framathis - Tabac Vival est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 60 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le À 5 SEP, 222
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 61 PRÉFET
DES ANTIQUES | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique ET et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement Selya Resort Thermal et SPA situé cours du Jardin Public à SALIES-DE-BEARN (64270), représenté par son directeur général délégué;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur général délégué de l'établissement Selya Resort Thermal et SPA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0083.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Autre : protection contre le volet la sécurité des baigneurs.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général délégué.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 62 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article T1 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CES PASS
Pau, le Of SEP, 2645
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 63 PRÉFET
ATLANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Ré et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le maire de Lasseube (62290) pour le secteur du centre sportif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le maire de Lasseube est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'endroit sus indiqué un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0097. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi ; Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ; Prévention d'actes de terroristes ;
Régulation des flux transport ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Préventions des risques naturels ou technologiques ;
Autre : sécurisation évènements voie publique.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 64 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignabie.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies L. 2517-1 à L. 255-1 et KR. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 65 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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CCe3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Pau,le R t 277
Amaury MIN
3/3
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RELANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Pts it et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire de Lasseube (64290) pour le secteur Ouest délimité par les adresses suivantes: route d‘'Oloron, rue Jean Bascouet, route de Lacommande, rue Jeliote, rue de la République, rue Edouard Labat et chemin de Lembeye;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le Maire de Lasseube est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour le secteur Ouest un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0098. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention d'actes de terroristes ;
Régulation des flux transport ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Préventions des risques naturels ou technologiques ;
Autre : sécurisation évènements voie publique.
il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 68 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service de la vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 69 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 5 CE?, ds
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 71 PRÉFET
DES ANTIQUES | Direction des sécurités Liber Bureau de la sécurité publique
Eu et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L, 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire de Lasseube (64290) pour le secteur Est délimité par les adresses suivantes : rue de la République, place Promenade, chemin Lapastoure, chemin zone artisanale, rue Cazenave Janet et D24;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le Maire de Lasseube est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour le secteur Est un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0099. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention d'actes de terroristes ;
Régulation des flux transport ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Préventions des risques naturels ou technologiques ;
Autre : sécurisation évènements voie publique.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 72 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service de la vidéoprotection.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 73 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
mn NN
Pau, le Ê iaur, tbe
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 74 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 75 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Es et des polices administratives
Arrêté autorisant Un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles EL. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire d'Artix (64170) pour le secteur 2 délimité par les adresses suivantes : 365 avenue d’Arthez, rue du Fourticot, 600 avenue de Serres-Sainte-Marie, avenue de Cescau, 185 avenue de la Patte d'Oie ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le Maire d'Artix est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour le secteur 2 un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0100. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches où panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admninistratifs de la préfecture.
Pa nAnnT
Pau, le Ê Î GES 4540
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 77 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES D es . Liberté Bureau de la sécurité publique Frnteraité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27341 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire d'Artix (64170) pour le secteur 1 délimité par les adresses suivantes : 1264 avenue de la République, 105 avenue du Corps Franc Pommies, 157 avenue de la République, 921 avenue de l’Aulouze, boulevard Rhin et Danube, place du Général de Gaulle, rue du stade et 31 rue du 34 ème Régiment d'infanterie;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le Maire d'Artix est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour le secteur 1 Un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0101. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 78 auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service de la vidéoprotection.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le G 5 SEP, Za25
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 79 PRÉFET
REP ANTIQUES ‘ Direction des sécurités Liberté | Bureau de la sécurité publique Fe et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'établissement SAS Kokinak - Café Vauban situé 15 boulevard Thiers à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500), représenté par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le président de l'établissement SAS Kokinak - Café Vauban est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0102. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol. H ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 80 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et K. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article T1 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
me le le
Pau, le Gi SEP, ci29
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 81 PRÉFET
ATLANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique su, et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 27371 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire d'Urrugne (64122) pour le secteur de la corniche délimité par les adresses suivantes: route de la Corniche, chemin de Bixikenia, chemin Etzanborda, chemin Etzanzabal;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le Maire d'Urrugne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour le secteur de la Corniche un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0105. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;
Obligation d'être couvert par Une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
Prévention d'actes de terrorismes ;
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 82 Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Article _4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article &£ : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 83 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pau,le 5 ÿ SE? «ur
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JASQMIN
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 85 PRÉFET
DESANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Éeaiée et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire d'Urrugne (64122) pour le secteur montagne délimité par les adresses suivantes : route d'‘lbardin, chemin d’Inzola, chemin de Ganixgaztebaita, piste DFCI N°6, chemin Manttubaita:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le Maire d'Urrugne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour le secteur montagne un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0106. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ;
Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler Un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
Prévention d'actes de terrorismes ;
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 86 Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux):
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
. l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
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Pau,le ff ©TT vus
Pour le préfet et par délégation,
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3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 89 PRÉFET
DES PYRÉNEÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES ne: , Liberté Bureau de la sécurité publique
Épeis et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique déposée par le Maire d'Aressy (64320) pour le secteur du Lac d'Aressy délimité par l'adresse suivante : 30 chemin Labielle ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le Maire d'Aressy est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Autre : (surveillance voie publique).
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 90 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
GT LES Pau, le G FC, cu)
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
MIN
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ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Prat et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement pharmacie de l'Océan situé 7 place Clémenceau à BIARRITZ (64200), représenté par son co-gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le co-gérant de l'établissement pharmacie de l'Océan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0054 opération 2025/0031. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 92 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du co-gérant.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
G 5 SER, ét) Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
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DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Ze . Liberté Bureau de la sécurité publique
Faité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SARL Larrouy - Batiland située 65/67 rue Adoue à OLORON SAINTE MARIE (64400), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SARL Larrouy - Batiland est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0018 opération 2025/0033.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l‘objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DR ne
Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JAC@MIN
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DES PYRÈNEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES 7 + ‘ Liberté Bureau de la sécurité publique
égale et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à KR. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'agence Txik Txak exploitée par RATP Dev Pays Basque Adour située avenue Louis Barthou à BIARRITZ (64200), représentée par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La directrice de l'agence Txik Txak exploitée par RATP Dev Pays Basque Adour est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0273 opération 2025/0035.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 96 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction d'exploitation.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d‘enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et KR. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation où de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le À ? SEr. ébe)
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Armaury|YACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 97 PRÉFET ._ .
ATLANTIQUES ” Direction des sécurités
Liber Bureau de la sécurité publique
Prat et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2734 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'agence Txik Txak exploitée par RATP Dev Pays Basque Adour située 7 rue Lormand à BAYONNE (64100), représentée par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La directrice de l'agence Txik Txak exploitée par RATP Dev Pays Basque Adour est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0274 opération 2025/0037.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 98 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction d'exploitation.
Article _4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l‘objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau, le À À SEP, 2
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury#ACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 99 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique rit et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée par la directrice du réseau Txik Txak exploitée par RATP Dev Pays Basque Adour située 10 chemin de la Marouette à BAYONNE (64100), afin d'obtenir le renouvellement d'autorisation des systèmes de vidéoprotection embarqués dans les autobus de la communauté d'agglomération du Pays Basque ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La directrice de l'agence Txik Txak exploitée par RATP Dev Pays Basque Adour est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à bord des autobus équipés, listés dans le dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0128 opération 2025/0038, un système de vidéoprotection comprenant entre deux et six caméras intérieures selon le type de véhicule.
Le système considéré répond à la finalité prévue par !a loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 100 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Îa direction d'exploitation.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’Une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau, le D 1 SEP, 2622
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 101 PRÉFET Lo,
ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique
Fait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à KR. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par Monsieur le Maire d'OLORON-SAINTE-MARIE (64400) pour Le secteur 1, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, délimité par la rue Georges Messieurs, chemin d'Agnos, chemin de la Gravette, avenue du 19 MARS 1962, boulevard Henri Laclau, avenue Charles Peyrou, avenue de Legugnon et route du pont du Gouat.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Maire d'OLORON-SAINTE-MARIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la zone du centre bourg un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0560 opération 2025/0039. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux transport,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
Prévention d'actes de terrorismes,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 102 Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur le maire.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 103 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 104 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 105 EI
PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Eté et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2737 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par Monsieur le Maire d'OLORON-SAINTE-MARIE (64400) pour Le secteur 2, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, délimité par la rue Ambroise Bordelongue, rue de Segues, avenue de Lasseube, avenue de Précilhon, avenue des Quatres Cousins, rue Jeliotte, rue d'Aspe et rue de l’Union.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Maire d'OLORON-SAINTE-MARIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la zone du centre bourg un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0561 opération 2025/0040. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux transport,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
Prévention d'actes de terrorismes,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 106 I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur le maire.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 107 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint {la directrice de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 108 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 109 EH
PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Feaiée et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Le petit Casino situé 31 rue Carnot à PAU (64000), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement Le petit Casino est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt-et-une caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0012 opération 2025/0104. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 110 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-quatre jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cn 909
Pau, le D 1 SEP, 9
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 111 PRÉFET
DES ANTIQUES | Direction des sécurités
Liber Bureau de la sécurité publique
Fm et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à KR. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Batiland situé 76 zone industrielle Louis à ORTHEZ (64300), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Batiland est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et huit caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0636 opération 2025/0068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours aux personnes à la défense contre les incendies,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 112 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; | - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé Plateau du Valentin aux EAUX-BONNES (64440), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0136 opération 2025/0073. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l‘objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
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VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé place Sémard à BOUCAU (64340), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0129 opération 2025/0074. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection :
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l‘établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé rue de Gleysia à GER (64530), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0135 opération 2025/0075. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsabie de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 3 R. 273-9: |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé route de Cambo à USTARITZ (64480), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0092 opération 2025/0076. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol. [ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être + strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de ia sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable Article 11 ÿ )] P au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé route nationale 10 - Centre commercial Leclerc à URRUGNE (64122), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le 2019/0199 opération 2025/0077.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JAC@MIN
* 2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 123 PRÉFET
DES FYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Ze z . Liberté Bureau de la sécurité publique Fnnité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé rue Pierre Portes à BEDOUS (64490), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0143 opération 2025/0128. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
D Amaury JAC@MIN
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DES PYRENEÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES eus ‘ Liberté Bureau de la sécurité publique
Égalité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 27341 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé 12 rue Georges Clémenceau à BIZANOS (64320), représenté par son service sécurité physique :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0128 opération 2025/0079. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches Où panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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DES PYRÈNEÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES za . Liberté Bureau de la sécurité publique
Égaité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de {a sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé rue du Trinquet à ESPELETTE (64250), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0130 opération 2025/0081. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 128 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251:1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 27341 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé 18 rue Henri IV à PONTACQ (64530), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0083 opération 2025/0082. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé route nationale 134 à SERRES-CASTET (64121), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0091 opération 2025/0084. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pau,le E 5 557, 4549
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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DES ANTIQUES | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique ÉRt et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé place des Armes à NAVARRENX (64190), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0138 opération 2025/0085. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25541 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé place du Marché à LEMBEYE (64350), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures et Une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0137 opération 2025/0086. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU farrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne situé cours de la République à GARLIN (64330), représenté par son service sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le service sécurité physique de l'établissement bancaire Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0081 opération 2025/0087. Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l‘objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le Q 5 GT? 229
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Marionnaud situé 13 rue du Maréchal Foch à PAU (64000), représenté par son responsable sécurité et process ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable sécurité et process de l'établissement Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0102 opération 2025/0089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol, Autre : Cambriolage.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 140 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et process.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rh 92998 Pau,le D 5 SEP, éë4
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JAC@OMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 25541, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 autorisant un système de vidéoprotection ; -
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système. de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Kiloutou situé 85 avenue de l’Europe à LESCAR (64230), représenté par son directeur contrôle et sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le directeur contrôle et sûreté de l'établissement Kiloutou est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0153 opération 2025/0091.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyreneses-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 142 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur contrôle et sûreté.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255: et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le ÿ Î SEP, 2665
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 143 PRÉFET
ATLANTIQUES ” Direction des sécurités Liens Bureau de la sécurité publique
Fait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement Monoprix situé 8 rue Orbe à BAYONNE (64100), représenté par son directeur de magasin ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 :
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le directeur de magasin de l'établissement Monoprix est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix-huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0434 opération 2025/0092. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol, Autre : Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 144 - l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de magasin.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Îa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 SEP, 2629
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
mauryÿ YACQMIN
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DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES en nu ‘ Liber Bureau de la sécurité publique Éealié et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement SARL CEGA - discothèque Le Duplex situé 24 avenue Édouard VII à BIARRITZ (64200), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le gérant de l'établissement SARL CEGA - discothèque Le Duplex est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix-huit caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0112 opération 2025/0093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 146 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4:Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-deux jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 25511 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
209 Pau,le © ? SEP, ae
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
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RELANTIQUES | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Éeaié et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection y
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement bancaire BNP Paribas situé 1 avenue de la chambre d'amour à ANGLET (64600), représenté par son responsable service sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Le responsable service sécurité de l'établissement bancaire BNP Paribas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0046 opération 2025/0094
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposé à des actes de terrorismes, Prévention des actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 148 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable service sécurité.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 1 5E?, 282
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Pau, le
Amaury JACQMIN
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RTLANTIQUES : Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique a et des polices administratives
Arrêté renouvelant l’autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 autorisant un système de vidéoprotection :
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'établissement ONENA - La ferme Elizaldia situé avenue de la Basse Navarre à SAINT-PIERRE- D'IRUBE (64990), représenté par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La gérante de l'établissement ONENA - La ferme Elizaldia est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0186 opération 2025/0095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 150 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-neuf jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D 1 SEP, 2025 Pau, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 151 E
PRÉFET
ATLANTIQUES | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Fra et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 autorisant un système'de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par Madame le Maire de MAZERES-LEZONS (64110) sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, délimité par l'avenue du Général de Gaulle, rue Henri IV, rue Corisande d'Andoins, avenue de la République et rue du Gave. |
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Madame le Maire de MAZERES-LEZONS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la zone du centre bourg Un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0372 opération 2025/0096. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux transport,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention d'actes de terrorismes,
Autre : Rassemblements lors des fêtes publiques.
Ine doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 152 Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame le maire.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 153 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule SEP, 209 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 154 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 155 PRÉFET
ATLANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique rit et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par Monsieur le Maire d'URRUGNE (64122), sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique - secteur centre bourg - délimité par route Legarcia, route Tomasenea, rue Notre-Dame de Sokorri, route lhursu, rue Suhachipi, route Aguerrenborda et route Errotalde.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Maire d'URRUGNE est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la zone du centre bourg un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0116 opération 2025/0109. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 156 ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 157 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau, le À 4 SEP, 2629
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury]
re
QMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 158 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 159 PRÉFET . .
DES ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique ur et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R.273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par Monsieur le Maire d'URRUGNE (64122), sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique - quartier de Béhobie - délimité par : route des Crêtes, rue Capitaine Pellot, rue du Trinquet, route de la Glacière et route départementale 810 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le Maire d'URRUGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la zone du centre bourg un système de vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0064 opération 2025/0111. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions,
Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 160 Prévention d'actes de terrorisme,
Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 71 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 161 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le Ê 1 Sr 2975
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 162 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00014 - arrêtés vidéoprotection commission du 24 juin 2025 163