Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 297 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 297 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 297 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2022-297

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

64-2022-11-21-00027 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au

titre de l'aide alimentaire à l'association "Atherbéa" (3 pages) Page 5

64-2022-11-21-00028 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au

titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'estanguet" (3 pages) Page 9

64-2022-11-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel à l'Association

"Organisme de gestion des foyers amitié" (5 pages) Page 13

64-2022-11-25-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'accueil de jour à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" (5

pages) Page 19

64-2022-11-22-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'accueil de jour de Bayonne à l'Association "Atherbéa" (4 pages) Page 25

64-2022-11-22-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" (4 pages) Page 30

64-2022-11-24-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" (5

pages) Page 35

64-2022-11-24-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'aide alimentaire à l'association "table du soir" (3 pages) Page 41

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2022-12-01-00001 - Déclaration pour les services à la personne M

CONCIERGERIE LABADIE MARINE (1 page) Page 45

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Intégration, insertion par l'activité et l'emploi

64-2022-11-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des

actions d'intégration des étrangers en situation régulière La Maison des

Langues JAKINOLA (4 pages) Page 47

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- DML Administration de la Mer

64-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler

sur les plages Commune de Hendaye Pétitionnaire: COMMUNE DE

HENDAYE (4 pages) Page 52

264-2022-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler

sur les plages Renouvellement Commune de Guéthary Pétitionnaire:

DIRASSAR Dominique (4 pages) Page 57

64-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler

sur les plages Renouvellement Commune de Hendaye Pétitionnaire:

URRUTIA BALZOLA Marc (4 pages) Page 62

64-2022-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler

sur les plages Renouvellement Commune de Hendaye Pétitionnaire:

URRUTIA BALZOLA Pierre (4 pages) Page 67

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière

64-2022-11-30-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à

l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous

chantier - Pour réaliser des visites d'inspections détaillées d'un mur de

soutènement à proximité du diffuseur n°6 Bayonne Nord, la bretelle de

sortie du diffuseur sera fermée à la circulation la nuit du 1er au 2 décembre

2022 de 20h30 à 6 h (3 pages) Page 72

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022-olo-030 du 30 novembre

2022 relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la RN134 du PR

106+930 au PR 107+480 Communes de Borce et d’Urdos (4 pages) Page 76

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-11-24-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en

eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 (6 pages) Page 81

64-2022-11-23-00009 - Arrêté portant répartition de l'enveloppe NBI pour la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 88

64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs

forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque

feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement

(OLD) (20 pages) Page 91

64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages

du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

(22 pages) Page 112

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

64-2022-11-29-00006 - Arrêté portant transfert de l’affectation légale des

biens de l’Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn, ayant décidé sa

dissolution, au bénéfice de l’association cultuelle de l’Église Protestante

Unie de Salies et Sauveterre-de-Béarn (2 pages) Page 135

3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2022-11-24-00009 - arrêté n° 22-34 de prorogation des effets de la

déclaration d'utilité publique concernant le programme de travaux n° 4 de

restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de

Pau ; bénéficiaire : société immobilière et d'aménagement du béarn (2

pages) Page 138

SNCF Réseau /

64-2022-11-29-00005 - Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis rue du Bois sur la commune de BORDES, parcelle

cadastrée B 1501 et B 1497p (2 pages) Page 141

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des

Pyrénées-Altantiques /

64-2022-12-01-00002 - PHOTOCOP B22120116060 (2 pages) Page 144

4Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-21-00027

Arrêté portant attribution de subvention 2022

au titre de l'aide alimentaire à l'association

"Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-21-00027 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au titre de l'aide alimentaire à l'association "Atherbéa" 5PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association Atherbéa

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité

alimentaire ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés

par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 inclusion

sociale et protection des personnes ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-28-00003 en date du 28 octobre 2022 donnant délégation de

signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-28-00002 en date du 28 octobre 2022 portant subdélégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur

des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention en date du 01 juin 2022 transmise par l’Association.

CONSIDERANT que le projet initié par l’Association Atherbéa contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

ARRÊTE

Article premier : l’État verse une subvention d’un montant de sept mille euros (7 000 €) pour la période du 11 novembre 2022 au 31 mars 2023 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : association Atherbea

- N°SIRET : 3009 400 530 0014

- N°CHORUS : 1000 383 454

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 BAYONNE

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur, PICOT Olivier, Président,

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-21-00027 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au titre de l'aide alimentaire à l'association "Atherbéa" 6Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée distribution de repas .

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunies et / ou sans abris, de se restaurer pendant la période hivernale ; l’association prépare et distribue 80 repas aux personnes accueillies à la Table du Soir le vendredi.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur

transport et stockage pour l’a période mentionnée à l’article 1.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 inclusion sociale et protection des personnes , action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission solidarité, insertion et égalité des chances .

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB : 09

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

2 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-21-00027 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au titre de l'aide alimentaire à l'association "Atherbéa" 7Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 21 novembre 2021

Le Préfet

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La responsable du pôle des solidarités

et de l’inclusion

Christine BILLONDEAU

3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-21-00027 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au titre de l'aide alimentaire à l'association "Atherbéa" 8Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-21-00028

Arrêté portant attribution de subvention 2022

au titre de l'aide alimentaire à l'Association

"L'estanguet"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-21-00028 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'estanguet" 9PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire à l’Association «L’Estanguet»

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité alimentaire ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes» ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-28-00003 en date du 28 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-28-00002 en date du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention en date du 01 juillet 2022 transmise par l’Association.

ARRÊTE

Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €) pour la période hivernale du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Association l’Estanguet

- N°SIRET : 421 494 477 00019

- N°CHORUS : 1000386291

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 9 rue de la Gendarmerie – 64000 PAU - Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe GARDERES, Président

Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée «aide alimentaire» .

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-21-00028 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'estanguet" 10La présente subvention est allouée pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif hivernal.

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis, et/ou sans abris de se restaurer. L’association prépare et distribue : - un repas le soir et le petit déjeuner en semaine ;

- un repas le midi et le petit déjeuner le week-end ;

- distribution de poche «casse-croute» sur demande ;

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n°12156*05 fiche 6 « objet de la demande ».

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes», action 14 «aide alimentaire», sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Association l’estanguet,

- Domiciliation : Crédit agricole, 82 ave du Général Leclerc à PAU, - Code Etablissement : 16906

- Code guichet : 50023

- Compte : 01013736115

- Clé RIB : 43

- IBAN : FR76 1690 6500 2301 0137 3611 543

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif. Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-21-00028 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'estanguet" 11Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey – BP 543 – 64010 PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 21 novembre 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

la responsable du pôle des solidarités et

de l’inclusion

Christine BILLONDEAU

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative – CS 57 570 – 64 075 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-21-00028 - Arrêté portant attribution de subvention 2022 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "L'estanguet" 12Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-25-00011

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accompagnement des ménages hébergés à

l'hôtel à l'Association "Organisme de gestion des

foyers amitié"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 13PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ n°

avec l’association Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA)

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;

Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00013 en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2022-10-28-00003 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 14ARRÊTE :

PREAMBULE

Lors d’une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ces secteurs. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, notamment dans le secteur privé non lucratif.

Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations – due à compter du 1er avril 2022 (avec rétroactivité lors du premier paiement) – des personnels concernés d’un montant de 183 euros nets mensuels. Des accords collectifs de branche, ou à défaut des accords locaux ou décisions unilatérales de l’employeur précisent les règles de mise en œuvre par l’employeur qui constituent pour l’employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Le coût de cette mesure pour les employeurs est compensé par l’Etat dans le secteur Accueil, Hébergement, Insertion si les personnes revalorisées répondent bien aux conditions d’éligibilité sectorielles et fonctionnelles définies par le Gouvernement. Ces conditions d’éligibilité et les modalités de compensation financière par l’Etat sont décrites dans la notice AHI publiée par la Délégation interministérielle à l’hébergement à l’accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables porte le coût de ces compensations.

Considérant que le dispositif ! d’accompagnement des ménages hébergés à l’hôtel ' contribue à l’accompagnement et l’accueil, des adultes en difficulté sociale et qu’elle fait partie des activités éligibles à la compensation listées dans la notice AHI ;

Considérant la déclaration réalisée le 30 juin 2022 par l’association OGFA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l’enquête Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI des revalorisations annoncées lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico- social du 18 février 2022 , portant à connaissance de l’Administration le nombre d’ETP (équivalents temps plein) éligibles à la revalorisation salariale ; considérant que l’Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la Notice AHI ; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l’Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 15Article 1er :

OBJET DE LA SUBVENTION

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l’Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci- avant et détaillées dans la Notice AHI (annexée à ce document).

A cette fin, une subvention d’un montant total de 1 977 € (MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS) est attribuée au titre de l’année 2022, à l'organisme suivant :

- Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901

- Dénomination : Association Organisme de gestion des foyers amitié ;

- N° SIRET : 337 833 495 00019;

- N° CHORUS : 1000359028;

- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV à Jurançon

- Nom et qualité du représentant signataire: Denis DUPONT, président

Article 2 :

MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L’ETAT

2.1 - Montant de la compensation versée par l’Etat

Au titre de l’année 2022, le montant indiqué dans l’article 1er est calculé comme suit :

Nombre d’ETP éligibles retenus par la DDETS 64 et validées par la DREETS de Nouvelle Aquitaine soit 0,50 ETP multiplié par 3 953 € (montant de compensation sur 9 mois) ; soit du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 soit environ 439 € par mois de compensation :

0,50 ETP X 3 953 €= 1 976,50 € arrondi à 1 977 €.

2.2 - Nombre de mois de compensation

La compensation est versée au titre de la présente convention pour 9 mois (du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022).

Article 3

Cette subvention sera versée sur le compte suivant :

- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE

- Domiciliation: Crédit coopératif

- Code établissement : 42559

- Code guichet : 00043

- Numéro de compte : 21020257005

- Clé RIB : 95

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 16Article 4 :

Cette dépense est imputée sur le budget 2022 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

- Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

- Action 12, sous-action 08

- Catégorie produit 12.02.01

- Activité : 017701041213,

- Compte PCE n°6541200000

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 5 :

Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration :

❖ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu’approuvés par assemblée générale ;

❖ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l’initiative de l’organisme ;

❖ le rapport d’activité de l’organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d’activité, les indicateurs fixés à l’article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l’organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l’administration :

❖ le compte rendu financier de la subvention affectée à l’action établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 ;

❖ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 :

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 17Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 25 novembre 2022

Le Préfet

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation,

La directrice départementale de l’emploi, du travail,

et des solidarités

Véronique MOREAU

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 18Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-25-00010

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accueil de jour à l'Association "Organisme de

gestion des foyers amitié"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 19PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ n°

avec l’association Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA)

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;

Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00013 en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2022-10-28-00003 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 20ARRÊTE :

PREAMBULE

Lors d’une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ces secteurs. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, notamment dans le secteur privé non lucratif.

Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations – due à compter du 1er avril 2022 (avec rétroactivité lors du premier paiement) – des personnels concernés d’un montant de 183 euros nets mensuels. Des accords collectifs de branche, ou à défaut des accords locaux ou décisions unilatérales de l’employeur précisent les règles de mise en œuvre par l’employeur qui constituent pour l’employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Le coût de cette mesure pour les employeurs est compensé par l’Etat dans le secteur Accueil, Hébergement, Insertion si les personnes revalorisées répondent bien aux conditions d’éligibilité sectorielles et fonctionnelles définies par le Gouvernement. Ces conditions d’éligibilité et les modalités de compensation financière par l’Etat sont décrites dans la notice AHI publiée par la Délégation interministérielle à l’hébergement à l’accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables porte le coût de ces compensations.

Considérant que l’activité accueil de jour " contribue à l’accompagnement et l’accueil, des adultes en difficulté sociale et qu’elle fait partie des activités éligibles à la compensation listées dans la notice AHI ;

Considérant la déclaration réalisée le 30 juin 2022 par l’association OGFA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l’enquête Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI des revalorisations annoncées lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico- social du 18 février 2022 , portant à connaissance de l’Administration le nombre d’ETP (équivalents temps plein) éligibles à la revalorisation salariale ; considérant que l’Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la Notice AHI ; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l’Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 21Article 1er :

OBJET DE LA SUBVENTION

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l’Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci- avant et détaillées dans la Notice AHI (annexée à ce document).

A cette fin, une subvention d’un montant total de 11 503 € (ONZE MILLE CINQ CENT TROIS EUROS) est attribuée au titre de l’année 2022, à l'organisme suivant :

- Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901

- Dénomination : Association Organisme de gestion des foyers amitié ;

- N° SIRET : 337 833 495 00019;

- N° CHORUS : 1000359028;

- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV à Jurançon

- Nom et qualité du représentant signataire: Denis DUPONT, président

Article 2 :

MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L’ETAT

2.1 - Montant de la compensation versée par l’État :

Au titre de l’année 2022, le montant indiqué dans l’article 1er est calculé comme suit :

Nombre d’ETP éligibles retenus par la DDETS 64 et validées par la DREETS de Nouvelle Aquitaine soit 2,91 ETP multiplié par 3 953 € (montant de compensation sur 9 mois ; soit du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 soit environ 439 € par mois de compensation

2,91 ETP X 3 953 €= 11 503,23 € arrondi à 11 503 €.

2.2 - Nombre de mois de compensation :

La compensation est versée au titre de la présente convention pour 9 mois (du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022).

Article 3

Cette subvention sera versée sur le compte suivant :

- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE

- Domiciliation: Crédit coopératif

- Code établissement : 42559

- Code guichet : 00043

- Numéro de compte : 21020257005

- Clé RIB : 95

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 22Article 4 :

Cette dépense est imputée sur le budget 2022 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

- Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

- Action 12, sous-action 03

- Catégorie produit 12.02.01

- Activité : 017701031203,

- Compte PCE n°6541200000

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 5 :

Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration :

❖ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu’approuvés par assemblée générale ;

❖ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l’initiative de l’organisme ;

❖ le rapport d’activité de l’organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d’activité, les indicateurs fixés à l’article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l’organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l’administration :

❖ le compte rendu financier de la subvention affectée à l’action établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 ;

❖ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 :

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

4 / 5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 23Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 25 novembre 2022

Le Préfet

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation,

La directrice départementale de

l’emploi, du travail, et des solidarités

Véronique MOREAU

5 / 5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-25-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour à l'Association "Organisme de gestion des foyers amitié" 24Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-22-00012

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accueil de jour de Bayonne à l'Association

"Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Bayonne à l'Association "Atherbéa" 25PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

"portant attribution de subvention au titre de l’Accueil de jour de Bayonne A l’Association Atherbéa

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;

Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00013 en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2022-10-28-00003 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Bayonne à l'Association "Atherbéa" 26ARRÊTE

PREAMBULE

Lors d’une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ces secteurs. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, notamment dans le secteur privé non lucratif.

Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations – due à compter du 1er avril 2022 (avec rétroactivité lors du premier paiement) – des personnels concernés d’un montant de 183 euros nets mensuels. Des accords collectifs de branche, ou à défaut des accords locaux ou décisions unilatérales de l’employeur précisent les règles de mise en œuvre par l’employeur qui constituent pour l’employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Le coût de cette mesure pour les employeurs est compensé par l’Etat dans le secteur Accueil, Hébergement, Insertion si les personnes revalorisées répondent bien aux conditions d’éligibilité sectorielles et fonctionnelles définies par le Gouvernement. Ces conditions d’éligibilité et les modalités de compensation financière par l’Etat sont décrites dans la notice AHI publiée par la Délégation interministérielle à l’hébergement à l’accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables porte le coût de ces compensations.

Considérant que l’activité & accueil de jour ' contribue à l’accompagnement et l’accueil, des adultes en difficulté sociale et qu’elle fait partie des activités éligibles à la compensation listées dans la notice AHI ;

Considérant la déclaration réalisée le 5 juillet 2022 par l’association Atherbéa, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l’enquête Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI des revalorisations annoncées lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022 , portant à connaissance de l’Administration le nombre d’ETP (équivalents temps plein) éligibles à la revalorisation salariale ; considérant que l’Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la Notice AHI ; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l’Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Article 1er :

OBJET DE LA SUBVENTION

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l’Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci- avant et détaillées dans la Notice AHI (annexée à ce document).

A cette fin, une subvention d’un montant total de 11 859 € (ONZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE- NEUF EUROS) est attribuée au titre de l’année 2022, à l'organisme suivant :

- Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901

- Dénomination : association Atherbéa

- N° SIRET : 300 940 053 00014

- N° CHORUS : 1000383454

- Statut : association

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Bayonne à l'Association "Atherbéa" 27- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.

Article 2 :

MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L’ETAT

2.1 - Montant de la compensation versée par l’État :

Au titre de l’année 2022, le montant indiqué dans l’article 1er est calculé comme suit :

Nombre d’ETP éligibles retenus par la DDETS 64 et validées par la DREETS de Nouvelle Aquitaine soit 3 ETP multiplié par 3 953 € (montant de compensation sur 9 mois ; soit du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 soit environ 439 € par mois de compensation

3 ETP X 3 953 €= 11 859 €.

2.2 - Nombre de mois de compensation :

La compensation est versée au titre de la présente convention pour 9 mois (du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022).

Article 3

Cette subvention sera versée sur le compte suivant :

- Titulaire du compte : Centre Atherbéa

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB : 09

Cette dépense est imputée sur le budget 2022 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

- Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

- Action 12, sous-action 03

- Catégorie produit 12.02.01

- Activité : 017701031203,

- Compte PCE n°6541200000

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 5 :

Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration :

❖ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu’approuvés par assemblée générale ;

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Bayonne à l'Association "Atherbéa" 28❖ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l’initiative de l’organisme ;

❖ le rapport d’activité de l’organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d’activité, les indicateurs fixés à l’article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l’organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l’administration :

❖ le compte rendu financier de la subvention affectée à l’action établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 ;

❖ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 :

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 22 novembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

Véronique MOREAU

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00012 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Bayonne à l'Association "Atherbéa" 29Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-22-00013

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association

"Atherbéa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 30PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

"portant attribution de subvention au titre de l’Accueil de jour de Biarritz A l’Association Atherbéa

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;

Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00013 en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2022-10-28-00003 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 31ARRÊTE

PREAMBULE

Lors d’une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ces secteurs. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, notamment dans le secteur privé non lucratif.

Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations – due à compter du 1er avril 2022 (avec rétroactivité lors du premier paiement) – des personnels concernés d’un montant de 183 euros nets mensuels. Des accords collectifs de branche, ou à défaut des accords locaux ou décisions unilatérales de l’employeur précisent les règles de mise en œuvre par l’employeur qui constituent pour l’employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Le coût de cette mesure pour les employeurs est compensé par l’Etat dans le secteur Accueil, Hébergement, Insertion si les personnes revalorisées répondent bien aux conditions d’éligibilité sectorielles et fonctionnelles définies par le Gouvernement. Ces conditions d’éligibilité et les modalités de compensation financière par l’Etat sont décrites dans la notice AHI publiée par la Délégation interministérielle à l’hébergement à l’accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables porte le coût de ces compensations.

Considérant que l’activité & accueil de jour ' contribue à l’accompagnement et l’accueil, des adultes en difficulté sociale et qu’elle fait partie des activités éligibles à la compensation listées dans la notice AHI ;

Considérant la déclaration réalisée le 5 juillet 2022 par l’association Atherbéa, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l’enquête Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI des revalorisations annoncées lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022 , portant à connaissance de l’Administration le nombre d’ETP (équivalents temps plein) éligibles à la revalorisation salariale ; considérant que l’Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la Notice AHI ; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l’Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Article 1er :

OBJET DE LA SUBVENTION

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l’Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci- avant et détaillées dans la Notice AHI (annexée à ce document).

A cette fin, une subvention d’un montant total de 6 878 € (SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS) est attribuée au titre de l’année 2022, à l'organisme suivant :

- Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901

- Dénomination : association Atherbéa

- N° SIRET : 300 940 053 00014

- N° CHORUS : 1000383454

- Statut : association

2 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 32- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.

Article 2 :

MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L’ETAT

2.1 - Montant de la compensation versée par l’État :

Au titre de l’année 2022, le montant indiqué dans l’article 1er est calculé comme suit :

Nombre d’ETP éligibles retenus par la DDETS 64 et validées par la DREETS de Nouvelle Aquitaine soit 1,74 ETP multiplié par 3 953 € (montant de compensation sur 9 mois ; soit du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 soit environ 439 € par mois de compensation

1,74 ETP X 3 953 €= 6 878,22 € arrondi à 6 878 €.

2.2 - Nombre de mois de compensation :

La compensation est versée au titre de la présente convention pour 9 mois (du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022).

Article 3

Cette subvention sera versée sur le compte suivant :

- Titulaire du compte : Centre Atherbéa

- Domiciliation : CREDIT MUTUEL

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02277

- Numéro de compte : 00020082701

- Clé RIB : 09

Cette dépense est imputée sur le budget 2022 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

- Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

- Action 12, sous-action 03

- Catégorie produit 12.02.01

- Activité : 017701031203,

- Compte PCE n°6541200000

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 5 :

Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration :

❖ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu’approuvés par assemblée générale ;

3 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 33❖ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l’initiative de l’organisme ;

❖ le rapport d’activité de l’organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d’activité, les indicateurs fixés à l’article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l’organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l’administration :

❖ le compte rendu financier de la subvention affectée à l’action établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 ;

❖ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 :

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 22 novembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

Véronique MOREAU

4 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-22-00013 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 34Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-24-00007

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à

l'Association "Kanttu Goxoa"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 35PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ n°

avec l’association Point accueil jour Kanttu Goxoa

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;

Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique MOREAU, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-0013 en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté n°64-2022-10-28-00003 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 36ARRÊTE :

PREAMBULE

Lors d’une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ces secteurs. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, notamment dans le secteur privé non lucratif.

Cette revalorisation prend la forme d’une augmentation des rémunérations – due à compter du 1er avril 2022 (avec rétroactivité lors du premier paiement) – des personnels concernés d’un montant de 183 euros nets mensuels. Des accords collectifs de branche, ou à défaut des accords locaux ou décisions unilatérales de l’employeur précisent les règles de mise en œuvre par l’employeur qui constituent pour l’employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Le coût de cette mesure pour les employeurs est compensé par l’Etat dans le secteur Accueil, Hébergement, Insertion si les personnes revalorisées répondent bien aux conditions d’éligibilité sectorielles et fonctionnelles définies par le Gouvernement. Ces conditions d’éligibilité et les modalités de compensation financière par l’Etat sont décrites dans la notice AHI publiée par la Délégation interministérielle à l’hébergement à l’accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables porte le coût de ces compensations.

Considérant que l’activité accueil de jour contribue à l’accompagnement et l’accueil, des adultes en difficulté sociale et qu’elle fait partie des activités éligibles à la compensation listées dans la notice AHI ;

Considérant la déclaration réalisée le 27 juin 2022 par l’association Point accueil Jour Kanttu Goxoa, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l’enquête Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI des revalorisations annoncées lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022 , portant à connaissance de l’Administration le nombre d’ETP (équivalents temps plein) éligibles à la revalorisation salariale ; considérant que l’Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la Notice AHI ; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l’Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Article 1er :

OBJET DE LA SUBVENTION

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l’Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci- avant et détaillées dans la Notice AHI (annexée à ce document).

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 37A cette fin, une subvention d’un montant total de 2 807 € (DEUX MILLE HUIT CENT SEPT EUROS) est attribuée au titre de l’année 2022, à l'organisme suivant :

Type : Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;

N° SIRET : 523 500 536 00017 ;

N° CHORUS : 1000386272 ;

Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz ;

Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur Stéphane ARGAGNON, co-présidents.

Article 2 :

MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L’ETAT

2.1 Montant de la compensation versée par l’Etat

Au titre de l’année 2022, le montant indiqué dans l’article 1er est calculé comme suit :

Nombre d’ETP éligibles retenus par la DDETS 64 et validées par la DREETS de Nouvelle Aquitaine soit 0,71 ETP multiplié par 3 953 € (montant de compensation sur 9 mois ; soit du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022 soit environ 439 € par mois de compensation

0,71 ETP X 3953 €= 2806,63 € arrondi à 2807€

2.2 Nombre d’ETP déclarés par l’Association

En date du 27 juin 2022, l’Association a déclaré à l’Administration 0,71 ETP répondant aux critères d’éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l’employeur et qui travaillent sur l’activité accueil jour , objet de la convention.

2.3 Nombre de mois de compensation

La compensation est versée au titre de la présente convention pour 9 mois (du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022).

Article 3

Cette subvention sera versée sur le compte suivant :

- Titulaire du compte : ASS POINT ACCUEIL JOUR KANTTU GOXOA

- Domiciliation : Crédit mutuel – CCM SAINT JEAN DE LUZ,

- Code établissement : 10278

- Code guichet : 02276

- Compte : 00020093501

- Clé RIB : 22

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 38Article 4 :

Cette dépense est imputé sur lle budget 2022 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :

- Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

- Action 12, sous-action 03

- Catégorie produit 12.02.01

- Activité : 017701031203,

- Compte PCE n°6541200000

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 5 :

Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1er est tenu de fournir à l'administration :

❖ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu’approuvés par assemblée générale ;

❖ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l’initiative de l’organisme ;

❖ le rapport d’activité de l’organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d’activité, les indicateurs fixés à l’article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l’organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l’administration :

❖ le compte rendu financier de la subvention affectée à l’action établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 ;

❖ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.

L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 :

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 39Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 24 novembre 2022

Pour le Préfet

et par délégation,

La directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Véronique MOREAU

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 40Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-24-00006

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire à l'association "table du

soir"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "table du soir" 41PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

A l’Association Table du Soir

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité alimentaire ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 inclusion sociale et protection des personnes ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-28-00003 en date du 28 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-28-00002 en date du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Considérant la demande de subvention en date du 27 juin 2022 transmise par l’Association.

Considérant que le projet initié par l’Association La Table du Soir contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;

ARRÊTE

Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de quatorze mille euros (14 000 €) pour la période du 07 novembre 2022 au 31 octobre 2023 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : la Table du Soir

- N°SIRET : 420 818 346 00017

- N°CHORUS : 1000386268

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 11 bis rue Georges Berges – 64100 BAYONNE

Nom et qualité du représentant signataire : Madame Cathy LOUBRESSAC, Présidente

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "table du soir" 42Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée table du soir.

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis, et/ou sans abris de se restaurer.

L’association distribue un repas chaud complet aux personnes accueillies à la table du soir sur la période hivernale de novembre à mars puis d’avril à octobre au Point Accueil Jour de Bayonne. La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 inclusion sociale et protection des personnes , action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission solidarité, insertion et égalité des chances .

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : La Table du Soir

- Domiciliation : CCM ANGLET SAINT JEAN

- Code Etablissement : 10278

- Code guichet : 02279

- Compte : 00020329001

- Clé RIB : 07

- IBAN : FR76 1027 8022 7900 0203 2900 125

Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "table du soir" 43Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Pau, le 24 novembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Véronique MOREAU

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-24-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "table du soir" 44Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-12-01-00001

Déclaration pour les services à la personne M

CONCIERGERIE LABADIE MARINE

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-12-01-00001 - Déclaration pour les services à la personne M CONCIERGERIE LABADIE MARINE 45Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le préfet de des Pyrénées-Atlantiques Pau

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917972218

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-27-00007 du 27 octobre 2022 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2022-10-28-00002 du 28 octobre 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau le 30 Novembre 2022 par MME. LABADIE Marine en qualité de dirigeante pour l'organisme M CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé 89, Avenue d’Espagne – 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP917972218 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 1er Décembre 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’Inspectrice du Travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-12-01-00001 - Déclaration pour les services à la personne M CONCIERGERIE LABADIE MARINE 46Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-11-28-00005

Arrêté portant attribution de subvention au titre

des actions d'intégration des étrangers en

situation régulière La Maison des Langues

JAKINOLA

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière La Maison des Langues JAKINOLA 47PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi

du travail et des solidarités

ARRETÉ N°

Portant attribution de subvention

au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière

La Maison des Langues JAKINOLA

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;

Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : INTV2202529J du 25 janvier 2022 relative aux priorités pour 2022 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les

pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-27-00007 en date du 27 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-28-00002 en date du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière La Maison des Langues JAKINOLA 48Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00013 en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n°64-2022-10-28-00003 en date du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu l’arrêté n°64-2022-07-06-00009 en date du 06 juillet 2022 portant attribution de subvention au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière à La Maison des Langues JAKINOLA ;

Vu la demande de subvention en date du 9 juin 2022 présentée par La Maison des Langues JAKINOLA sis 12

rue Maubec à Bayonne ;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de NEUF MILLE QUATRE CENT EUROS (9 400 €) au titre de l’année 2022

au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :

- Dénomination : Maison des langues JAKINOLA

- N° SIRET : 829 348 911 00027;

- N° Identifiant CHORUS : 1001 503 439

- Statut : Association;

- Coordonnées du siège social: 12 Rue Maubec – 64100 Bayonne;

- Nom et qualité du représentant signataire : Philippe NAUDY - Président.

Article 2 :

Cette subvention complémentaire de crédits non reconductibles est attribuée afin de permettre le fonctionnement

d’un second groupe de cours de français langue d’intégration pour 10 personnes en fin d’année 2022 et la mise

en place des ateliers sociolinguistiques et des ateliers informatiques (80 heures) en début d’année 2023.

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation d’ici au 30 mai 2023 du projet visant à contribuer aux

actions d’intégration des étrangers en situation régulière.

Intitulé : apprentissage du français, intégration et échanges culturels pour le public primo-arrivant de Bayonne

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe

technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.

Cette action vise à permettre une meilleure compréhension et adaptation à la société, à la culture et aux valeurs

françaises à travers une formation FLE adaptée et l’implication de la population locale.

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière La Maison des Langues JAKINOLA 49Article 3 :

La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104

« intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie

produit 12.02.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 :

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les

coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : JAKINOLA

- Domiciliation : Crédit Coopératif

- Code banque : 42559 Code guichet : 10000

- Compte : 08025625507 Clé RIB : 74

- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0256 2550 774

Article 5 :

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en

matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute

demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la

base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan

financier détaillé.

Article 6 :

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de

reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé

de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le

budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil

des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du

Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau

cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière La Maison des Langues JAKINOLA 50Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur

départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.

Pau, le 28 novembre 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

Le directeur adjoint de l’emploi,

du travail et des solidarités

Renaud MORIN

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière La Maison des Langues JAKINOLA 51Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-29-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de

circuler sur les plages

Commune de Hendaye

Pétitionnaire: COMMUNE DE HENDAYE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 52PRÉFET ue , DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer

hit

- Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de circuler sur les plages

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Commune de Hendaye

Pétitionnaire : COMMUNE DE HENDAYE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du domaine de l'État ;

le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

la demande, en date du 29 novembre 2022, de la Commune de Hendaye, représentée par Monsieur ECENARRO Kotte ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 53ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre des actions de collecte et de ramassage des déchets dans la baie de Chingudy et sur l'Ile aux Oiseaux, la Commune d'Hendaye, située Place de la République, 64700 Hendaye, représentée par Monsieur Kotte ECENARRO, est autorisée à circuler sur l'Ile aux Oiseaux et les secteurs associés avec les véhicules ci-après :

- Un tracteur (municipal) immatriculé CV 500 LA et sa remorque ;

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le stationnement ou le stockage des véhicules sur l'Ile aux Oiseaux et les secteurs associés est strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2023 Elle cessera de plein droità cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

” Article 3 : Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur l'Ile aux Oiseaux et les secteurs associés au départ de la cale de mise à l’eau située au droit de l'observatoire au niveau du rond-point Jean Moulin - Boulevard de la Baie de Chingudy :

° sur une plage horaire de 24 heures.

Les actions de collectes et de ramassages seront toujours organisées et coordonnées par les gardes du littoral, hors des périodes de reproduction et de migration importantes de l’avifaune. Les déplacements du tracteur et de sa remorque se feront de sorte à éviter les îlots constituant les habitats spécifiques d'herbiers et de zostères.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :

- la vitesse des véhicules est limitéeà 5 km par heure :

- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;

- travaux à éviter par vent fort ;

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;

- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;

- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

- évacuation dans une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 54Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations. exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Anglet, le 2 9 NOV. 2022

Pour le Préfet et par subdélégation TT

ef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Angiet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

www.byrenees-atlantiques.gouv.fr 313

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 55Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 56Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-29-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation de

circuler sur les plages

Renouvellement

Commune de Guéthary

Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 57E 3

PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Administration de la mer

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de circuler sur les plages

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Renouvellement

Commune de Guéthary

Pétitionnaire

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

: DIRASSAR Dominique

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du Domaine de l'État, partie réglementaire ;

le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;

l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant

délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation

de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

la demande, en date du 29 novembre 2022, de M.DIRASSAR Dominique, en exploitation

personnelle, sollicitant l'autorisation. de circuler sur les plages de la commune de

Hendaye ;

l'avis, en date du 31 octobre 2022, de la commune de Guéthary, suite à la consultation de

la DDTM 64 en date du 5 septembre 2022 dans le cadre de la campagne 2023 relative au

ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;

la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer ;

la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;

le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de deux.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : O5 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 58ARRÊTE

Article premier: Autorisation

Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée par M. Dominique DIRASSAR, dont le siège social est situé Port, Quai Général Leclerc de Hautecloque, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à circuler sur les plages de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary, avec le véhicule ci-après :

° __ un utilitaire Toyota immatriculé FY-196-LS,

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement). Le stationnement ou le stockage dés véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2023. Elle cessera de plein droità cette échéance.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :

° entre le 1er juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00;

* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.

Condition supplémentaire :

L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.

En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir :

- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;

-les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;

- travaux à éviter par vent fort ;

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;

- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant :

“récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques . 19, avenue de l'Adour - CS 80331-64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 21/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 59- évacuation dans une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par LERPIEatoN Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Fin du présent arrêté sera communiquée à :

. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et Madame le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente. autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Anglet,le 7% LULL

Pour le Préfet et par subdélégation

r principal des affaires maritimes

pe PAQUIN

ef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : O5 59 52 59 66

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 60Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 61Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-29-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation de

circuler sur les plages

Renouvellement

Commune de Hendaye

Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Marc

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 62PRÉFET act £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de circuler sur les plages

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Renouvellement

Commune de Hendaye

Pétitionnaire

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

: URRUTIA BALZOLA Marc

le code général de la propriété des personnes publiques;

le code du Domaine de l'État, partie réglementaire ;

le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;

l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du

département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant

délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

la demande, en date du 28 novembre 2022, de M.URRUTIA BALZOLA Marc,.en exploitation personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;

l'avis, en date du 7 octobre 2022, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64 en date du 5 septembre 2022 dans le cadre de la campagne 2023 relative au ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;

la. compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer ;

la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;

le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué

autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 63ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaïta, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci- après :

Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 - N° série 135529 ; Camion lveco modèle 35C12 immatriculé 1457XL64 ;

Camion Iveco modèle 190E immatriculé EJ865BT ;

Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ; Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS104DQ avec remorque ;

dans les conditions fixées par le DISsen arrêté.

Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement). Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2023. Elle cessera de plein droit à cette échéance.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d’estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye:

- Du 1er au 31 janvier: pour l'année 2023, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de

mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec

utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;

Du 1er février au 31 mai : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont

interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances

scolaires de l'académie de Bordeaux ;

Du ler juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont interdits de 7h00 à 22h00 ;

Du 15 septembre au 30 novembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la

plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les

vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;

Du 1er au 31 décembre : pour l'année 2023, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye

de mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer

et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;

l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde.

En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57- Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 64- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure;

- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;

- travaux à éviter par vent fort ;

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;

- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;

- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

- évacuation dans une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site OU au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Anglet, le 29 NOW. 2022

Pour le Préfet et par subdélég

principal des affaires maritimes

ef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www,pyrenees-atlantiQues.gouv.fr 313

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 65.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 66Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-29-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation de

circuler sur les plages

Renouvellement

Commune de Hendaye

Pétitionnaire: URRUTIA BALZOLA Pierre

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 67PRÉFET Le , DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de circuler sur les plages

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Renouvellement

Commune de Hendaye

Pétitionnaire

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

: URRUTIA BALZOLA Pierre

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du Domaine de l'État, partie réglementaire ;

le code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L.321-9, R.362-1 et suivants ;

l'arrêté préfectoral, en date du 8 juillet 2015, fixant pour les communes littorales du

département des Pyrénées-atlantiques les conditions de ramassage du goémon épave échoué ; |

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant

délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation

de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

la demande, en date du 28 novembre 2022, de M.URRUTIA BALZOLA Pierre, en exploitation personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ; |

l'avis, en date du 7 octobre 2022, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de

la DDTM 64 en date du 5 septembre 2022 dans le cadre de la campagne 2023 relative au

ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;

la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer ;

la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre;

le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l‘Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atla ntiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 68ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, M.Urrutia Balzola Marc, en exploitation personnelle dont l'adresse professionnelle est 265 chemin Xekalebaïta, Maison Kalaska, 64122 Urrugne, est autorisé à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci- après:

Manuscopic marque Manitou sans immatriculation, type MP 1337 — N° série 135529 ; Camion lveco modèle 35C12 immatriculé 1457XL64 ;

Camion Iveco modèle 190E immatriculé EJ865SBT ;

Chargeur marque FIAT-HITACHI sans immatriculation, type W 170, n°série 470856 ; Tracteur DEUTZ FAHR modèle M620 immatriculé AS104DQ avec remorque ; dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement). Le stationnement ou le stockage des véhicules et des remorques sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à partir du 1“ janvier jusqu'au 31 décembre 2023. Elle cessera de plein droit à cette échéance.

La. demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d’estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :

Du 1er au 31 janvier : pour l'année 2023, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye de mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et

la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec

utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;

Du 1er février au 31 mai : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont

interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances

scolaires de l'académie de Bordeaux ;

Du ler juin au 14 septembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont interdits de 7h00 à 22h00 ;

Du 15 septembre au 30 novembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les

vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;

Du 1er au 31 décembre : pour l'année 2023, dans le cadre de la politique de la Ville d'Hendaye

de mise en place d'une gestion différenciée des plages de la commune (favoriser la laisse de mer et la biodiversité qu'elle abrite), à titre expérimental, interdiction de tout ramassage avec

utilisation ou présence d'engins et/ou remorques sur la plage ;

l'accès à là plage se fait Uniquement par la rue Armatonde.

En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette autorisation deviendra caduque.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à savoir :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atla ntiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 69- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ; |

- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;

- travaux à éviter par vent fort ;

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sûr un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;

- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

- évacuation dans une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.

À

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site OU au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Anglet, le

Pour le Préf ation

hef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 70Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 71Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-30-00003

Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à

l'arrêté inter-préfectorale portant

règlementation de la circulation sous chantier -

Pour réaliser des visites d'inspections détaillées

d'un mur de soutènement à proximité du

diffuseur n°6 Bayonne Nord, la bretelle de sortie

du diffuseur sera fermée à la circulation la nuit

du 1er au 2 décembre 2022 de 20h30 à 6 h

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-30-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des visites 72PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Autoroute A63 de la Côte Basque n°

Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

réglementation de la circulation sous chantier

Réalisation d’inspections détaillées d’un mur de soutènement sur A63 à proximité du diffuseur n°6 Bayonne Nord

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 10 novembre 2022,

VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 15 novembre 2022,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 17 novembre 2022,

VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 novembre 2022,

VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 23 novembre 2022,

VU l’avis de la commune de Saint-martin-de-seignanx en date du 24 novembre 2022,

VU l’avis de la commune d’Ondres en date du 28 novembre 2022,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-30-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des visites 73CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer

ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des visites d’inspections détaillées d’un mur de soutènement sur l’A63 à proximité du diffuseur n°6 Bayonne Nord, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera fermée à la circulation durant la nuit du jeudi 1er décembre 2022, de 20h30 à 6h00.

Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :

• nuit du jeudi 1er décembre 2022, de 20h30 à 6h00, fermeture de la bretelle de sortie en sens 1

(France/Espagne) du diffuseur n°6 Bayonne Nord,

Les usagers circulant sur l’A63 en sens 1 (France /Espagne) souhaitant sortir au diffuseur n°6 Bayonne

Nord seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°7 d’Ondres et à suivre l’itinéraire de déviation

S23.

Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale

autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.

Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un

rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :

– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »

– à l’article 8 « inter distances entre chantier ».

Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).

Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-30-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des visites 74Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :

━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la

gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,

━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

━ Monsieur le responsable du SAMU,

━ Monsieur le maire de Saint-martin-de-seignanx, Ondres et Bayonne,

━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 30 novembre 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation

Le responsable de l’unité sécurité routière

et gestion de crise

Adjoint à la cheffe du service Pilotage,

affaires juridiques et sécurité routière

David DONNE

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-30-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des visites 75Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2022-11-30-00001

Arrêté n° 2022-olo-030 du 30 novembre 2022

relatif aux travaux de signalisation horizontale sur

la RN134

du PR 106+930 au PR 107+480

Communes de Borce et d’Urdos

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022-olo-030 du 30 novembre 2022 76PRÉFET. DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routes

ATLANTIQUES Atlantique Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-ol0-030 du 30 NOV. 202?

- relatif aux travaux de signalisation horizontale sur la RN134

du PR 106+930 au PR 107+480

Communes de Borce et d'Urdos

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n° sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu la demande de l'entreprise Colas pour le compte de l'entreprise Mozzer Signalisation qui va réaliser les travaux en date du 21 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable du 24 novembre 2022 de la gendarmerie nationale de Bedous ;

Considérant qu'en raison des travaux de signalisation horizontale sur le secteur du fort du Portalet sur la RN134, entre les PR 106+930 et 107+480, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022-olo-030 du 30 novembre 2022 77Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,

chaque jour de 8h00 à 17h30, du jeudi 1° décembre 2022 à 8h00 au vendredi 2 décembre 2022 à 17h30 :

Alternat manuel

La circulation de la RN 134 peut être réglée par un alternat manuel par piquets K10 du PR 106+930 à 107+480.

La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de

chantier est interdit sur cette section.

Micro-coupures de la RN 134 ,

La circulation peut être momentanément interrompue par micro-coupures manuelles de la RN 134, réglées par piquets K10 du PR 106+930 à 107+480, pour une durée maximale de quinze (15) minutes chacune, lors des travaux de signalisation horizontale sur la chaussée.

A l'approche des zones des micro-coupures, la vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.

En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits, chaque jour de 8h00 à 17h30, du lundi 5 décembre 2022 à 8h00 au vendredi 9 décembre 2022 à 17h30.

Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise MOZERR SIGNALISATION — 40300 HASTINGUES, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).

L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022-olo-030 du 30 novembre 2022 78Article 5 :

- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,

- M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC j),

- M, le maire de Borce,

- M. le maire d'Urdos,

- M, le responsable de l'entreprise MOZERR SIGNALISATION,

- M. le responsable de l'entreprise COLAS,

- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

39 Nov. 2027 Fait à Bordeaux, le

Pour le préfet et par délégation,

lé directeur interdépartemental des routes Atlantiques

Pour le dire euret-par délégation,

Le directei dibint éhargé-de l'exploitation

Digisf CAUDOUX

mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022-olo-030 du 30 novembre 2022 79doitsgbléh ass fasoatoeit ot ilot

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-11-30-00001 - Arrêté n° 2022-olo-030 du 30 novembre 2022 80Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-24-00008

Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la

pêche en eau douce pour les espèces non

migratrices pour l'année 2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 81PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n° 64-2022

fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce

pour les espèces non migratrices pour l’année 2023

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment le livre II, titre I et le livre IV, titre III ;

VU le décret du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l’exercice de la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l’arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de réserves de pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’avis du Parc national des Pyrénées en date du 19 septembre 2022 ;

VU l’avis de l’Office français de la biodiversité réputé favorable en l’absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 8 septembre 2022 ;

VU l’avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 septembre 2022 ;

VU l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier réputé favorable en l’absence de réponse au courrier de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 8 septembre 2022 ;

VU la consultation du public mise en œuvre du 9 septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus ;

VU la synthèse des observations et propositions du public et les motifs de la décision établis à l’issue de la consultation du public ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d’exercice de la pêche pour les espèces non migratrices pour l’année 2023 en application du code de l’environnement et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 82Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Dispositions générales

Le présent arrêté fixe les périodes d’ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2023.

Concernant la zone cœur du Parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du code de l’environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l’arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du Parc national des Pyrénées.

Article 2 : Périodes autorisées

La pêche est autorisée en 2023 aux périodes suivantes :

– en première catégorie piscicole : du 11 mars au 17 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques ; – en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositions spécifiques ;

– disposition spécifique aux lacs de montagne situés à plus de 1000 mètres d’altitude, à l’exception des lacs de Fabrèges, d’Iraty et de Peilhou : du 1er mai au 1er octobre inclus ; – dispositions spécifiques au lac de Saint-Pée-sur-Nivelle : cf. article 4.4.

Article 3 : Horaires autorisés

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.

Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices Article 4.1 : Périodes autorisées en 2023 pour les espèces listées ci-dessous :

Espèce Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole

grenouilles vertes (ou dites

communes) et rousses

Du 13 mai au

17 septembre

inclus

Du 1er janvier au 5 mars inclus

et du 13 mai au 31 décembre inclus

truite arc-en-ciel, truite fario,

omble chevalier, cristivomer,

saumon de fontaine

Du 11 mars au

17 septembre

inclus

Du 11 mars au 17 septembre inclus

(sauf dans les plans d’eau où la pêche de la truite

arc-en-ciel est ouverte du 1er janvier au 31

décembre)

brochet, black-bass et sandre Du 1er janvier au 29 janvier inclus et du 29 avril au 31 décembre inclus

ombre commun

Du 20 mai au

17 septembre

inclus

20 mai au 31 décembre inclus

Article 4.2 : Tailles minimales

Les tailles minimales de capture sont définies dans l’arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 modifié relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques et ses arrêtés modificatifs.

En complément des dispositions prévues par l’article 4 de l’arrêté réglementaire permanent sus-cité concernant les espèces non migratrices, la taille minimale de capture est fixée : – à 0,60 m pour le brochet dans les eaux classées en première et en deuxième catégories piscicoles ; – à 0,50 m pour le sandre dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole.

La taille minimale de capture des grenouilles vertes (ou dites communes) et rousses, mesurée du bout du museau au cloaque, est fixée à 8 cm.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 83Article 4.3 : Limitation du nombre de captures

Le nombre de captures autorisées est fixé dans l’arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 modifié relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces piscicoles non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques et ses arrêtés modificatifs.

En complément des dispositions prévues par l’article 5 de l’arrêté réglementaire permanent sus-cité concernant les espèces non migratrices :

– dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées de sandres et brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont deux (2) brochets maximum ;

– dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures autorisées de brochets par pêcheur de loisir et par jour est fixé à deux (2).

La remise à l’eau est obligatoire :

– pour le black-bass dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole ; – pour l’ombre commun dans les eaux classées en première et deuxième catégories piscicoles ; – pour le brochet dans les eaux classées en première catégorie piscicole entre le 11 mars et le 28 avril.

Article 4.4 : Dispositions spécifiques à la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle La pêche du brochet, du sandre et du black-bass est autorisée du 1er janvier au 29 janvier inclus et du 29 avril au 31 décembre inclus.

La pêche de la truite fario est autorisée du 11 mars au 17 septembre inclus. La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Les tailles minimales de capture, le nombre de captures, les procédés et modes de pêche autorisés sont définis dans l’arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l’exercice de la pêche dans le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l’arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017.

Article 5 : Interdictions de pêche

Toute pêche est interdite :

– dans les réserves de pêche instaurées par l’arrêté préfectoral en vigueur ; – au poisson mort ou vif en première catégorie du 11 mars au 17 septembre sur : – le gave d’Oloron ;

– le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas ;

– le gave d’Ossau en aval du lieu-dit « Bleu-de-Boulan » situé à 1 km à l’aval de la restitution des eaux de la centrale EDF Saint-Cricq, commune de Buzy ;

– le gave d’Aspe en aval du pont de la RD 918, commune d’Asasp-Arros ; – le Vert en aval du pont de Louis situé au niveau de la voie communale menant au lieu-dit « Lacoste » en limite amont de la commune d’Ance-Féas ;

– le Lourdios en aval du pont de la RD 241, commune de Lourdios.

La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamabius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est interdite.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 84Article 6 : Parcours spécifiques

Article 6.1 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants)

Les parcours « no kill » sont indiqués dans le tableau ci-après. Les parcours « no kill » ajoutés ou modifiés en 2023 apparaissent en gras.

Cours/plan

d’eau Localisation Modes de pêche

spécifiques

Nivelle Commune de ST-PEE-SUR-NIVELLE : depuis 50 mètres en aval du barrage de la prise d’eau potable de Cherchebruit jusqu’au pont d’Amotz.

Exclusivement à

la mouche

artificielle

fouettée

Lizuniagako

Erreka (dit

Lurgorrieta)

Communes de ST-PEE-SUR-NIVELLE et SARE : depuis 50 mètres en aval du barrage d’Ibarla jusqu’à sa confluence avec la Nivelle.

Nive Communes d’ASCARAT à BIDARRAY : depuis 1400 mètres en aval du confluent du Laurhibar jusqu’à son confluent avec le Bastan.

Nive des

Aldudes

Commune de BANCA : depuis le pont situé 140 mètres en amont de la confluence avec le Latchagaco Erreka jusqu’à 35 mètres en amont de la confluence avec le Latchagaco Erreka.

Saison Communes d’ALOS-SIBAS-ABENSE et de TARDETS-SORHOLUS : de son confluent avec le ruisseau Aphanice jusqu’à 50 mètres à l’amont du barrage alimentant la centrale de Trois Villes (correspondant à la limite amont de la réserve du dit barrage).

Communes de CHERAUTE et VIODOS : depuis le n° 40 de l’avenue Barragarry (limite amont) jusqu’à 50 mètres en amont du barrage de Barragarry (limite aval).

Communes de GOTEIN-LIBARRENX et GARINDEIN : depuis 50 mètres en aval du seuil de la centrale hydroélectrique de Libarrenx (ROE33561), dite digue du sourd, jusqu’à la limite amont du camping Uhaitza sur la commune de Libarrenx.

Communes de GOTEIN-LIBARRENX et de GARINDEIN : depuis 50 mètres en aval du barrage de la prise d’eau de la centrale de Garindein jusqu’à 50 mètres en amont du barrage de la prise d’eau de Libarrenx.

Communes de VIODOS-ABENSE-DE-BAS et BERROGAIN-LARUNS : depuis la confluence avec le ruisseau d’Abense-de-Bas (quartier Iritzitia) jusqu’à l’entreprise EMAC sur la commune d’Abense-de-Bas.

Gaves de

Larrau et

d’Holzarté

Commune de LARRAU : depuis le pont de l’usine SHEM sur le Gave d’Holzarte et depuis 100 mètres en amont du pont de Logibar sur le Gave de Larrau, jusqu’à 200 mètres en aval de l’auberge Logibar sur le Gave de Larrau.

Gave

d’Oloron

Communes de NAVARRENX et SUSMIOU : depuis l’aval du courant Bérérenx jusqu’au seuil naturel en tête du pool Charront. Appâts naturels interdits

Commune de VIELLENAVE-NAVARRENX : de la fin du pool de Yankee jusqu’à 100 mètres en amont du pont de Viellenave- Navarrenx.

Communes de PRECHACQ-JOSBAIG et PRECHACQ-NAVARRENX : du bas du trou des Canabères jusqu’au lavoir situé en amont du pont de Préchacq.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 85Cours/plan

d’eau Localisation Modes de pêche

spécifiques

Gave d’Aspe Commune d’OLORON-SAINTE-MARIE :

– de la limite aval de la réserve du barrage Sainte-Marie jusqu’à la limite amont de la réserve du barrage Sainte-Claire.

– depuis 50 mètres en aval du barrage Sainte-Claire jusqu’au pool saumon dit « la confluence » sur le Gave d’Oloron.

Gave d’Ossau Communes de LARUNS et BEOST : depuis la confluence entre le gave d’Ossau et l’Arriussé jusqu’au pont de Béost (RD 240E).

Canal Lafleur Commune d’ARUDY : de la prise d’eau à Bescat jusqu’au confluent avec le Gave d’Ossau.

Néez Commune de JURANCON : depuis 20 mètres en amont du pont de la rue Paul Cézanne jusqu’à 5 mètres en aval du pont de la rue Auguste Renoir.

Pêche à la

mouche fouettée

et au toc

Gabas Communes de GABASTON et SEDZERE : depuis le chemin du moulin de Boy à Sedzère jusqu’au pont de la RD 7 route de Vic à Gabaston.

Gave de Pau Commune d’ORTHEZ : depuis 50 mètres en aval du barrage d’Orthez (SUO Energie – ex. SAPSO) jusqu’au Pont Neuf (centre ville).

Commune de PAU : depuis le pont d’Espagne jusqu’au premier ouvrage métallique (non piétonnier) supportant une canalisation enjambant le gave, situé 800 mètres à l’aval du pont d’Espagne.

Commune de NAY : depuis le pont Baburet (voie verte) jusqu’au pont de Clarac (RD 936) ainsi que le canal rive droite alimentant les centrales hydroélectriques situées sur la commune de Nay jusqu’au pont de Clarac (RD 936).

Baniou Commune de BAUDREIX : depuis la prise d’eau dans le gave jusqu’au pont de la base de loisirs.

Pêche à la

mouche fouettée

et au toc

Lacs de

Casteraü et

du Miey

Commune de LARUNS : totalité des lacs.

Lac de

Bassillon

Commune de BASSILLON.

Lacs des

« Barthes »

de Biron

Commune de BIRON : totalité du lac « Carpodrome ».

Commune de BIRON : totalité des deux lacs « Carnadromes ».

Les parcours « no kill » sont susceptibles d’intégrer des réserves de pêche définies par l’arrêté préfectoral en vigueur. La pratique de la pêche en « no kill » est interdite dans les réserves de pêche.

La pratique du « no-kill » se fait au moyen de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. Les hameçons autorisés sont des hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés de façon à en faire disparaître la fonction.

La mise en parcours « no kill » des tronçons de cours d’eau conduit à la nécessité d’apposer des panneaux. L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, gestionnaire de chaque partie de cours d’eau concernée, est chargée de la mise en place et de l’entretien des panneaux.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 86Article 6.2 : Parcours spécifiques – Pêche de la carpe

La pêche depuis la berge au moyen d’esches végétales, depuis ½ heure après le coucher du soleil jus- qu’à ½ heure avant le lever du soleil, est autorisée sur les parcours balisés suivants : – Gave de Pau : depuis le Pont Neuf à Orthez jusqu’au pont en fer de Lahontan ; – Lacs Lahitette (Biron), de Corbères, de Serres-Castet, de Bassillon, de l’Ayguelongue, de Garlin (Gabassot), de Massicam, du Balaing, d’Arzacq, de Boueilh-Boueilho-Lasque, du Louet, de Cadillon, de Lahontan, lac de Doazon (commune de Doazon) ;

– Bidouze : depuis la passerelle du terrain de rugby de Saint-Palais jusqu’à la chute « Don Quichotte » en bas du terrain du camping de Saint-Palais ainsi que sur le lot unique du domaine public fluvial ; – La Grande Nive : sur tout son linéaire en seconde catégorie.

Article 7 : Publication

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d’un mois.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le

Le PRÉFET,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00008 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 87Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-23-00009

Arrêté portant répartition de l'enveloppe NBI

pour la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00009 - Arrêté portant répartition de l'enveloppe NBI pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 88FREEET er, Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- à si. Vo

ATLANTIQUES du travail et des solidarités

a Fraternité

Arrêté n° portant répartition de l'enveloppe NBI

pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'équipement, des transports et du logement ;

VU l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; LU

VU l'arrêté du 18 février 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;

VU l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 47 41 33 34

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00009 - Arrêté portant répartition de l'enveloppe NBI pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 89ARRÊTE

Article premier: La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR pour les personnels de catégorie A et B est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1° avril 2021.

Article 3: L'arrêté préfectoral 64-2019-12-13-009 du 13 décembre 2019 portant répartition de l'enveloppe NBI est abrogé.

Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 3 NOV. 2022

Le préfet

As Ÿ CTI

‘Julen CHARLES

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 47 41 33 34

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-23-00009 - Arrêté portant répartition de l'enveloppe NBI pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 90Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-21-00030

Arrêté préfectoral portant classement de massifs

forestiers à risque feux de forêt, des communes

concernées par le risque feux de forêt et

définissant les obligations légales de

débroussaillement (OLD)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 91PRÉFET

DES PYRENEES- ATLANTIQUES L Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer

Den | Service Environnement

Arrêté préfectoral n°

portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le nouveau code forestier et notamment ses articles L131-1 à L136-1 et L131-10 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 1382 et 1383 ;

VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2 ; L:22151;

VU le code de l'urbanisme ; |

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les SÉPArERÈNTS ;

Vu le décret numéro 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la régle-” mentation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement is- sues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 (NOR : DEVNO826308D),

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et en particulier le dossier départemental des risques majeurs annexé ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 réglementant les usages du feu dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par l'arrêté préfectoral n° 64.2020.0918.016 du 18 septembre 2020 ; ,

VU l'instruction technique du 8 février 2019 et le guide technique associé sur les obligations légales de débroussaillement ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lors de sa séance du 14 octobre 2022;

CONSIDERANT que certains massifs de bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département des Pyrénées-Atlantiques étant soumis à un risque élevé d'incendie, il convient d'y réglementer le débroussaillement;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 92CONSIDERANT que certaines communes sont moins soumises au risque feu de forêt en raison d’une faible surface en nature de bois, forêt, landes, maquis et garrigues et d’une densité de population moindre,

CONSIDERANT la nécessité de débroussailler pour prévenir le risque incendie et faciliter la lutte ;

Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1 : Liste des communes situées dans les massifs forestiers classés « à risque feu de forêt »

La liste des communes dans les massifs forestiers classés « à risque feux de forêt » dans le département des Pyrénées-Atlantiques est en annexe 1. Cette liste correspond aux communes classées à risque incendie de forêt par le document départemental des risques majeurs, aux communes à forte densité de population ou à massif forestier remarquable soumis à une forte fréquentation en période estivale et aux communes dont la surface forestière représente plus de 35 % de la surface totale de la commune.

Sont concernés par les dispositions du présent arrêté, tous les espaces d'une surface d'au moins 0,5 hectare en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements, situés dans les communes listées en annexe 2 et tous les espaces d'une surface d'au moins 4 hectares en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements, situés dans les communes listées en annexe 3. Les dispositions s'appliquent également dans les zones situées à moins de 200 m de ces terrains.

Article 2 : Liste des communes non situées dans les massifs « classés à risque feux de forêt »

Les communes listées en annexe 4 étant considérées comme appartenant aux massifs à moindre risque feux de forêt, elles ne sont pas soumises aux obligations légales de débroussaillement. Cependant, le maire peut, par délibération du conseil municipal, faire appliquer les obligations légales de débroussaillement dans certains espaces de sa commune dans la limite des mesures édictées par le code forestier:

Article 3 : Obligations légales de débroussaillement autour des constructions

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :

31. Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur

de 50 mètres (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal), ainsi qu'aux voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de la voie.

Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de

ses ayants-droit.

3.2. Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public OU approuvé, oÙ un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse, sur la totalité de leur surface.

Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droit.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 933.3. Sur les terrains servant d'assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 3111 (zone d'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 315: ( lotissement) et L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.FU.) du code de l'urbanisme, sur la totalité de leur surface.

Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droit.

3.4. Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :

- L. 4434 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir ;

- L. 4444 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent de leurs utilisateurs : |

sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 5 mètres autour de ces installations et 2,5 mètres de part et d'autre de la voie d'accès.

Les travaux sont à la charge de l'exploitant des terrains de loisir.

Dans tous les cas d'obligations légales de débroussaillement et en cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe : - dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ;

- dans le cas contraire, au propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation de toute nature la plus proche d'Une limite de cette parcelle. Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En cas de refus d'accès à leur propriété lorsque cet accès est nécessaire pour réaliser les travaux débroussäillement, ceux-ci sont mis à leur charge.

Article 4 : Obligations légales de débroussaillement le long des voies publiques ouvertes à la circulation publique

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires le long des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'autour des aires de stationnement attenantes, sur une bande située de part et d'autre de l'emprise de ces voies dont la largeur est fixée comme suit :

Type d'infrastructure Largeur * de la bande à débroussailler

Autoroute Totalité de l'emprise dans la limite de 20 mètres,

avec Un minimum de 7 mètres de part et d'autre

de la Voie depuis le bord de la chaussée?

Aires de stationnement sur autoroute Débroussaillement de la totalité de l'aire avec un

minimum de 50 mètres autour des bâtiments et

installations, et 7 mètres de part et d'autre des

voies ouvertes à la circulation et au stationnement

Routes nationales S mètres de part et d'autre de la voie depuis le

bord de la chaussée?

Routes départementales S mètres de part et d'autre de la voie depuis le

bord de la chaussée?

Aires de stationnement * en bordure de route 5 mètres autour des aires de stationnement

nationale ou départementale

Voies communales 2,5 mètres de part et d'autre de la voie depuis le

bord de la chaussée? ()

* Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente.

? La chaussée est considérée comme la voie revêtue ouverte à la circulation d'engins motorisés, y compris la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 94* Les largeurs de débroussaillement à mettre en œuvre sur les aires de stationnement s'appliquent à partir du bord de l'emprise ouverte à la circulation ou au stationnement.

* A l'exception des voies servant d'accès aux cabanes d'estives (cayolars) utilisées à des fins pastorales identifiées par le maire de la commune concernée.

Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou à son concessionnaire... Article 5 : Obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées

Les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d’une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bordure extérieure de la voie.

Article 6 : Cas particuliers des petits trains d'Artouste et de la Rhune

Les propriétaires des petits trains à vocation touristique d’Artouste et de la Rhune ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale de 10 mètres de part et d'autre du bord de la plateforme de la voie.

Article 7 : Obligations légales de débroussaillement le long des lignes électriques

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique se conforment, dans le cadre des opérations d'entretien de la végétation sous et aux abords des lignes électriques, à l'arrêté interministériel en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. L'ensemble de l'emprise déboisée des lignes électriques doit être maintenu de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou le distributeur d'énergie.

Les gestionnaires doivent à leurs frais broyer les rémanents dans le strict respect des réglementations en vigueur ou les évacuer si les lignes concernées se trouvent à moins de 5 mètres du bord extérieur d'une voie publique soumise à l'obligation de débroussaillement.

Article 8: Nature du débroussaillement

Le débroussaillement mentionné aux articles 3 à 6 du présent arrêté vise à diminuer l'intensité et à limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.

Le débroussaillement est réalisé par voie mécanique et il inclut la réalisation et l'entretien des opérations suivantes :

81. Le maintien des arbres à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations, par les moyens de taille et l'élagage des premiers feuillages. Aux abords des constructions, la coupe des branches des arbres surplombant les toitures.

8.2. L'élagage des arbres afin que l'extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mètres du sol dans la limite d’un tiers de la haUteur maximale de l'arbre.

8.3. La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l'exception des essences feuillues OU résineuses maintenues en nombre limité lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du peuplement forestier.

8.4. La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse.

8.5. Les voies d'accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être

débroussaillées sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie. De plus, un

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 95gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de la voie.

. 8.6. L'enlèvement des arbres morts.

8.7. l'élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l'ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut être effectuée par broyage, äpport en déchetterie ou exceptionnellement par brûlage lorsque le broyage et l'apport en déchetterie ne sont pas possibles (dans le respect des dispositions encadrant l’emploi du feu, voir arrêté préfectoral n°64- 2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 réglementant les usages du feu dans le département).

Article 9 : Périodicité du débroussaillement

Les travaux de débroussaillement visent à maintenir l'état débroussaillé. La fréquence d'entretien est proportionnée au risque à défendre et à l'évolution de la végétation. Le maintien en état débroussaillé doit être réalisé dès que la hauteur des repousses de la végétation ligneuse est supérieure à 40 centimètres. | -

Concernant les structures d'accueil du public (notamment les campings et les parcs résidentiels de loisirs), l'état débroussaillé est à maintenir durant toute la période d'ouverture au public. :

Article 10 : Cas particulier de la zone cœur du parc national des Pyrénées

Les travaux en zone cœur du Parc national des Pyrénées sont soumis à autorisation de la directrice ou directeur du parc national des Pyrénées. |

Les obligations légales de débroussaillement prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au titre de la réglementation du cœur du parc national des Pyrénées. l'emprise, les modalités et périodes de réalisation des débroussaillements autorisés pourront être. adaptés en fonction des enjeux de conservation des patrimoines. Elles seront précisées dans l'autorisation du parc national des Pyrénées. oo |

Sans réponse du parc national dans Un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande complète, l'avis du parc national sera réputé favorable.

Article 11: Porter à connaissance

Dès la première évolution du document d'urbanisme de sa commune, le maire où le président de

l'établissement public de coopération intercommunale y fait figurer les terrains concernés par les “obligations légales de débroussaillement à caractère permanent. Ces terrains sont ceux qui sont mentionnés à l'article 3 alinéas 3.2. 3.3. et 34. du présent règlement.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale a la possibilité d'annexer sans délai au document d'urbanisme cette obligation de débroussaillement à caractère permanent par délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 12 : Contrôles et sanctions

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 22121 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement. A cette fin, il peut mobiliser les agents de police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l'article L. 1351 du code forestier. |

Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 96Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, le cas échéant par un plan de prévention des risques naturels, s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (article R. 163-3 du code forestier).

Pour les terrains compris dans les lotissements, ZAC, AFU et terrains de camping ou de caravanage, l'infraction est punie de l'amende prévue pour une contravention de la 5° classe (article R. 163-3 du code forestier).

Sans préjudice des procédures pénales engagées, en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'État dans le département, met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux dans un délai qu'il fixe. Lorsqu'ils ne procèdent pas aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État, qui peut prononcer Une amende dont le montant ne peut éxcéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du code forestier). La commune peut en outre pourvoir d'office aux travaux prescrits, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Article 13 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr).

Article 14 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

°_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier

ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),

* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 15 : Le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la directrice du parc national des Pyrénées, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 2 Î NOV. 2022

PTT \

Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 97à l'arrêté préfectoral n°

Annexe 1

.… portant réglementation des

obligations légales de débroussaillement (OLD) si sur r le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Liste des communes concernées par le risque « feux de forêt » :

Abos

ACCOUS

Agnos

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Ahetze

Aïcirits-Camou-Suhast

Aincille

Ainharp

Ainhice-Mongelos

Ainhoa

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette

Aldudes

Alos-Sibas-Abense

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Andrein

Angais

Anglet

Anhaux

Anoye

Aramits

Araux

Arbérats-Sillègue

Arbonne

Arbus

Arcangues

Aren_

Arette

Arhansus

Armendarits

ArnégUy

Aroue-lthorots-Olhaïby

Arrast-Larrebieu

Arraute-Charritte

Arricau-Bordes

Arros-de-Nay

Arthez-de-Béarn

Arthez-d'Asson

Artiguelouve

Arudy

Asasp-Arros

Ascain

Ascarat

Asson

Aste-Béon

Aubertin

Aubous

AUSSUrucq

Autevielle-Saint-Martin-Bideren

Aydius

Ayherre

Balansun

Baliros

Banca

Barcus

Bassussary

Bayonne

Bedous

Béguios

Béhasque-Lapiste

Béhorléguy |

Bellocq

Bénéjacq

Béost

Bergouey-Viellenave

Berrogain-Laruns

Bescat :

Bésingrand

Beuste

Beyrie-sur-Joyeuse

Biarritz

Bidache

Bidarray

Bidart

_ Bidos

Bielle

Bilhères

Biriatou

Boeil-Bezing

Bonloc

Borce

Bordères

Bordes

Bosdarros

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 98Boucau

Bouillon

Briscous

Bruges-Capbis-Mifaget

Bugnein

BUNnUSs

Burgaronne

Burosse-Mendousse

Bussunarits-Sarrasquette

Bustince-lriberry

Buziet

BUZYy

Cabidos

Cambo-les-Bains

Camou-Cihigue

Cardesse

Caro

Carresse-Cassaber

Castagnède

Casteide-Cami

Casteide-Candau

Castéra-Loubix

Castet

_Castetbon

Castetnau-Camblong

Castetner

Castillon

Cette-Eygun

Charritte-de-Bas

Chéraute

Ciboure

Coarraze

Domezain-Berraute

Doumy

Eaux-Bonnes

Escot

ESCOU

Escout

Escurès

Espelette

Espès-Undurein

Espiute

Esquiule

Estérençuby

Estialescq

Estos

Etcharry

Etchebar

Etsaut

EysUS

Féas

Gabat

Gamarthe

Gan

Garindein

Garris

Gelos

Gère-Bélesten

Géronce

Geüs-d'Oloron

Goës

Gotein-Libarrenx

Guétary

Gurmençon

Gurs

Halsou

Hasparren

Haut-de-Bosdarros

Haux

Hélette

Hendaye

Herrère

L'Hôpital-d'Orion

L'Hôpital-Saint-Blaise

Hosta

Ibarrolle

Idaux-Mendy

Igon

lholdy

Irissarry

lrouléguy

Ispoure

Issor

Isturits

Itxassou

Izeste

Jasses

Jatxou

Jaxu

Jurançon

Juxue

Laàs

La Bastide-Clairence

Labatut-Figuières

Labets-Biscay

Lacarre

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut

Lagor

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 99Lagos

Laguinge-Restoue

Lahonce

Lahourcade

Lalongue

Lanne-en-Barétous

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Laroin

Larrau

Larressore

Larribar-Sorhapuru

Laruns

Lasse

Lasserre

Lasseube

Lasseubetat

Lay-Lamidou

Lecumberry

Ledeuix

Lées-Athas

Lembeye

Lescun

Lestelle-Bétharram

Lichans-Sunhar

Licq-Athérey

Lohitzun-Oyhercq

Lonçon

Louhossoa

Lourdios-Ichère

Louvie-Juzon

Louvie-Soubiron

Lucq-de-Béarn

Lurbe-Saint-Christau

Luxe-Sumberraute

Lys

Macaye

Masparraute

Mauléon-Licharre

Mazères-Lezons

Méharin

Mendionde

Menditte

Mendive

Méritein

Moncaup

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Monein

Monségur

Montagut

Montaut

Montory

Morlanne

Mouguerre

Moumour

Muscuidy

Nabas

Narcastet

Navarrenx

Noguères

Ogeu-les-Bains

Oloron-Sainte-Marie

Ordiarp

Orègue

Orion

Orsanco

Os-Marsillon

Ossas-Suhare

Osse-en-Aspe

Osserain-Rivareyte

Ossès

Ostabat-Asme

Pagolle

Pardies

Pardies-Piétat

Pau |

Peyrelongue-Abos

Préchacq-Josbaig

Préchaca-Navarrenx

Précilhon

Puyoô

Rébénacq

Rivehaute

Rontignon

Roquiague

Saint-Abit

Saint-Boëès

Sainte-Colome

Sainte-Engrâce

Saint-Esteben

Saint-Etienne-de-Baïigorry

Saint-Faust

Saint-Girons-en-Béarn

Saint-Goin

Saint-Jean-de-Luz

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Jean-Pied-de-Port

Saint-Just-lbarre

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 100Saint-Martin-d'Arberoue

Saint-Martin-d'Arrossa

Saint-Médard

Saint-Michel

Saint-Palais

Saint-Pée-sur-Nivelle

Saint-Pierre-d'Irube

Saint-Vincent

Salies-de-Béarn

Samsons-Lion

Sare

Sarrance

Sauguis-Saint-Etienne

Sauveterre-de-Béarn

Sévignacq-Meyracq

Simacourbe

Siros

Souraïde

Suhescun

Sus

Susmiou

Tardets-Sorholus

Tarsacq

Trois-Villes

Uhart-Cize

Uhart-Mixe

Urcuit

Urdos

Urepel

Urrugne

Urt

Ustarritz

Uzos

Vielleségure

Villefranque

Viodos-Abense-de-Bas

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 101z8b'juoullesého1gsg\220250

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à l'arrêté préfectoral n°

obligations légales de débroussaillement (OLD)s SUr r le territoire du département

Ahetze

Angais

Anglet

Arbonne

Arcangues

Ascain

Bassussary

Bayonne

Bénéjacq

Beuste

Biarritz

Bidart

Biriatou

Boeil-Bezing

des Pyrénées-Atlantiques

.… portant réglementation des

Liste des communes concernées par les OLD

Bordères

Bordes

Boucau

Ciboure

Coarraze

Gelos

Guétary

Hendaye

Jurançon

Lagos

Lahonce

Laroin

Mazères-Lezons

Montaut

dans les massifs forestiers d’au moins 0,5 hectare :

Mouguerre

Pau

Rontignon

Saint-Jean-de-Luz

Saint-Pée-sur-Nivelle

Saint-Pierre-d'Irube

Saint-Vincent

Sare

Urcuit

Urrugne

Ustarritz

Uzos

Villefranque

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 104Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 105à l'arrêté préfectoral n°

Annexe 3

M. portant réglementation

des obligations légales de débroussaillement (OLD): SUr le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques |

Liste des communes concernées par les OLD

dans les massifs forestiers d'au moins 4 hectares:

Abos

Accous

Agnos

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Aïcirits-Camou-Suhast

Aincille

Ainharp

Ainhice-Mongelos

Ainhoa

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette

Aldudes

Alos-Sibas-Abense

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Ance-Féas

Andrein

Anhaux

Anoye

Aramits

Araux

Arbérats-Sillègue

Arbus

Aren

Arette

Arhansus

Armendarits

ArnÉgUy

Aroue-lthorots-Olhaïby

Arrast-Larrebieu

Arraute-Charritte

Arricau-Bordes

Arros-de-Nay

Arthez-de-Béarn

Arthez-d'Asson

Artiguelouve

Arudy

Asasp-Arros

Ascarat

Asson

Aste-Béon

Aubertin

Aubous

AUSSUrucq

Autevielle-Saint-Martin-Bideren

Aydius

Ayherre

Balansun

Baliros

Banca

Barcus

Bedous

Béguios

Béhasque-Lapiste

Béhorléguy

Bellocq

Béost

Bergouey-Viellenave

Berrogain-Laruns

Bescat

Bésingrand

Beyrie-sur-Joyeuse

Bidache

Bidarray

Bidos

Bielle

Bilhères

Bonloc

Borce

Bosdarros

Bouillon

Briscous

Bruges-Capbis-Mifaget

Bugnein

Bunus

Burgaronne

Burosse-Mendousse

Bussunarits-Sarrasquette

Bustince-lriberry

Buziet

BUZYy

Cabidos

Cambo-les-Bains

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 106Camou-Cihigue

Cardesse

Caro

Carresse-Cassaber

Castagnède

Casteide-Cami

Casteide-Candau

Castéra-Loubix

Castet

Castetbon

Castetnau-Camblong

Castetner

Castillon

Cette-Eygun

Charritte-de-Bas

Chéraute

Domezain-Berraute

Doumy

Eaux-Bonnes

Escot

ESCOU

Escout

Escurès

Espelette

Espès-Undurein

Espiute

Esquiule

Estérençuby

Estialescq

Estos

Etcharry

Etchebar

Etsaut

EysUS

Gabat

Gamarthe

Gan

Garindein

Garris

Gère-Bélesten

Géronce

Geÿùs-d'Oloron

Goès

Gotein-Libarrenx

Gurmençon

Gurs

Halsou

Hasparren

Haut-de-Bosdarros

Haux

Hélette

Herrère

L'Hôpital-d'Orion

L'Hôpital-Saint-Blaise

Hosta

Ibarrolle

Idaux-Mendy

Igon

Iholdy

Irissarry

Irouléguy

Ispoure

Issor

Isturits

Itxassou

Izeste

Jasses

Jatxou

_ Jaxu

Juxue

Laàs

La Bastide-Clairence

Labatut-Figuières

Labets-Biscay

Lacarre

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut

Lagor |

Laguinge-Restoue

Lahourcade

Lalongue

Lanne-en-Barétous

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Larrau

Larressore

Larribar-Sorhapuru

Laruns

Lasse

Lasserre

Lasseube

Lasseubetat

Lay-Lamidou

Lecumberry

Ledeuix

Lées-Athas

Lembeye

Lescun

Lestelle-Bétharram

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 107Lichans-Sunhar

Licq-Athérey

Lohitzun-Oyhercq

Lonçon

Louhossoa

Lourdios-lchère

Louvie-Juzon

Louvie-Soubiron

Lucq-de-Béarn

Lurbe-Saint-Christau

Luxe-Sumberraute

Lys

Macäye

Masparraute

Mauléon-Licharre

Méharin

Mendionde

Menditte

Mendive

Méritein

Moncaup

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Monein

Monségur

Montagut

Montory

Morlanne

_Moumour

Musculdy

Nabas

Narcastet

Navarrenx

Noguères

Ogeu-les-Bains

Oloron-Sainte-Marie

Ordiarp

Orègue

Orion

Orsanco

Os-Marsillon

Ossas-Suhare

Osse-en-Aspe

Osserain-Rivareyte

Ossès

Ostabat-Asme

Pagolle

Pardies

Pardies-Piétat

Peyrelongue-Abos

Préchacga-Josbaig

Préchacq-Navarrenx

Précilhon

Puyoô

Rébénacq

Rivehaute

Roquiague

Saint-Abit

Saint-Boës

Sainte-Colome

Sainte-Engrâce

Saint-Esteben

Saint-Etienne-de-Baïgorry

Saint-Faust

Saint-Girons-en-Béarn

Saint-Goin

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Jean-Pied-de-Port

Saint-Just-lbarre

Saint-Martin-d'Arberoue

Saint-Martin-d'Arrossa

Saint-Médard

Saint-Michel

Saint-Palais

Salies-de-Béarn

Samsons-Lion

Sarrance

Sauguis-Saint-Etienne

Sauveterre-de-Béarn

Sévignacq-Meyracq

Simacourbe

Siros

Souraide

Suhescun

SUS

SUSMIOU

Tardets-Sorholus

Tarsacq

Trois-Villes

Uhart-Cize

Uhart-Mixe

Urdos

Urepel

Urt

Vielleségure

Viodos-Abense-de-Bas

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 108Pr

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 109à l'arrêté préfectoral n°.

Annexe 4

. portant réglementation des

obligations légales de débroussaillement (OLD) si surr le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Liste des communes non classées à risque feux de forêt dans le département des

Aast

Abère

Abidos

Abitain

Andoins

Angous

Anos

Arancou

Araujuzon

Arbouet-Sussaute

Aressy

Argagnon

Argelos

Arget

Arnos

Arrien

Arrosès

Artigueloutan

Artix

Arzacq-Arraziguet

Assat

Astis

Athos-Aspis

Aubin

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Auriac

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Aussevielle

Auterrive

Aydie

Baigts-de-Béarn

Baleix

Baliracq-Maumusson

Bardos

Barinque

Barraute-Camu

Barzun

Bassillon-Vauzé

Bastanès

Baudreix

Pyrénées-Atlantiques

Bédeille

Bentayou-Sérée

Bérenx

Bernadets

Bétracq

Beyrie-en-Béarn

Billère

Biron

Bizanos

Bonnut

Boueilh-Boueilho-Lasque

Bougarber

Boumourt

Bourdettes

Bournos

Buros

Cadillon

Came

Carrère

Casteide-Doat

Castétis

Castetpugon

Castillon (Canton

d'Arthez-de-Béarn)

Caubios-Loos

Cescau

Charre

Claracq

Conchez-de-Béarn

Corbère-Abères

Coslédaä-Lube-Boast

Coublucq

Crouseilles

Cuqueron

Denguin

Diusse

Doazon

Dognen

Escos

Escoubès

Eslourenties-Daban

Espéchède

Espoey

Fichous-Riumayou

Gabaston

Garlède-Mondebat

Garlin

Garos

Gayon

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Gerderest

Gestas

. Géus-d'Arzacq

Gomer

Guiche

Guinarthe-Parenties

Hagetaubin

Higuères-Souye

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Lag-Mondrans

Labastide-Cézéracq

Labastide-Monréjeau

Labastide-Villefranche

Labatmale

Labeyrie

Lacadée

Lacommande

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Lahontan

Lalonquette

Lamayou

Lannecaube

Lanneplaä

Larreule

Lasclaveries

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Lème

Léren

Lescar

Lespielle

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 110Lespourcy

Lichos

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Livron

Lombia

Lons

Loubieng

Lourenties

Louvigny

Luc-Armau

Lucarré

Lucgarier

Lussagnet-Lusson

Malaussanne

Mascaraäs-Haron

Maslacq

Maspie-Lalonquère-

Juillacq |

Maucor

Maure

Mazerolles

Meillon

Méracq

Mesplède

Mialos

Miossens-Lanusse

Mirepeix

Momas

Momy

Monassut-Audiracq

Moncla

Monpezat

Mont

Montaner

Montardon

Mont-Disse

Montfort

Morlaäs

Mouhous

Mourenx

Narp

Navailles-Angos

Nay

Nousty

Ogenne-Camptort

Oraäs

Orin

Orriule

Orthez

Ossenx

Ouillon

Ousse

Ozenx-Montestrucq

Parbayse

Piets-Plasence-Moustrou

Poey-de-Lescar

Poey-d'Oloron

Pomps

Ponson-Debat-Pouts

Ponson-Dessus

Pontacq

Pontiacq-Viellepinte

Portet

Pouliacq

Poursivgues-Boucoue

Ramous

Ribarrouy

Riupeyrous

Saint-Armou

Saint-Castin

Saint-Dos

Saint-Gladie-Arrive-

Munein

Saint-Jammes

Saint-Jean-Poudge

Saint-Laurent-Bretagne

Saint-Pé-de-Léren

Salles-Mongiscard

Sallespisse

Sames

Sarpourenx

Saubole

Saucède

Sault-de-Navailles

Sauvagnon

Sauvelade

Séby

Sedze-Maubecq

Sedzère

Séméacga-Blachon

Sendets

Serres-Castet

Serres-Morlaäs

Serres-Sainte-Marie

Sévignacq

Soumoulou

Tabaille-Usquain

Tadousse-Ussau

Taron-Sadirac-Viellenave

Thèze

Urdès

Urost

Uzan

Uzein

Verdets

Vialer

Viellenave-d'Arthez

Viellenave-de-Navarrenx

Vignes

_Viven

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00030 - Arrêté préfectoral portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) 111Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-21-00029

arrêté préfectoral portant réglementation des

usages du feu à l'air libre sur le territoire du

département des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 112RE Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DES PYRENEES- Service Environnement

ATLANTIQUES

e= Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-04-05-001 du 5 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (03) sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et en particulier le dossier départemental des risques majeurs annexé ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012296-0004 du 22 octobre 2012 portant réglementation des incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du directeur du Parc national des Pyrénées du 29 août 2013 relatif à l'usage du feu dans le cœur du parc national des Pyrénées ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par l'arrêté préfectoral n° 64.2020.0918.016 du 18 septembre 2020;

VU le règlement sanitaire départemental et notamment son article 84 ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 113CONSIDÉRANT que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue Une priorité en terme d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées :

CONSIDÉRANT que le brûlage des déchets verts peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et les fumées, nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d'incendies ;

CONSIDÉRANT que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Atlantiques, il convient de réglementer l'usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que les lanternes volantes ou tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat présentent un risque de propagation du feu en raison du résiduel iIncandescent qui peut provoquer un départ de feu en se posant, et en raison de l'impossibilité de la maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances sous l'influence du vent ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou de dépassement des seuils d'information et recommandations et d'alerte, le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut interdire de manière ponctuelle toutes ou certaines pratiques liées au feu sur le territoire concerné par la mise en place d'actions de réduction des émissions des polluants de l'air,

Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

En vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté réglemente :

- le brûlage des déchets ménagers et des déchets verts

- le brûülage des végétaux coupés liés aux activités agricoles,

- le brûlage des végétaux issus de la gestion forestière ;

- le brülage des végétaux issus de l'application des obligations légales de débroussaillement ;

- l'allumage et le transport de feux ainsi que les feux festifs, les feux d'artifices et l’utilisation des lanternes volantes.

Il'exclut de ses dispositions les pratiques relevant de l'arrêté préfectoral n°2012296-0004 du 22 octobre 2012 ainsi que les brülages dirigés destinés à prévenir les incendies de forêt.

Article 2 : Zones du département exposées au risque incendie de forêt

Certaines communes du département étant plus exposées au risque incendie de forêt, en raison de leurs surfaces forestières et de la densité de population présente, les communes sensibles au risque incendie sont classées de la manière suivante :

- massif de classe 1: communes concernées par le risque feu de forêt selon le dossier départemental des risques majeurs des Pyrénées-Atlantiques

- massif de classe 2 : communes du littoral ou à forte densité de population ou à risque incendie de forêt en période estivale

- massif de classe 3 : toutes les autres communes.

Les communes par massifs de classe 1 et 2 sont listées en annexe 1.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 114Article 3 : Périodes d'extrême vigilance et périodes de moindre sensibilité au risque incendie

Le présent arrêté distingue deux périodes : une période d'extrême vigilance et une période de moindre sensibilité au risque incendie.

La période d'extrême vigilance est fixée :

- du 1° février au 31 mars en massif de classe 1 (communes concernées par le risque feu de forêt selon le dossier départemental des risques majeurs des Pyrénées-Atlantiques) ; - du 15 juin au 15 septembre en massif de classe 2 (communes du littoral ou à forte densité de population ou à risque incendie de forêt en période estivale) ;

- à toute période mobile édictée par arrêté préfectoral spécifique notamment en fonction de conditions météorologiques.

La période de moindre sensibilité correspond à tout le reste de l'année.

En tenant compte des conditions météorologiques, le préfet peut décider par arrêté de réduire les périodes d'extrême vigilance en massif de classe 1 et en massif de classe 2.

Article 4 : Interdiction du brülage des déchets ménagers et des déchets verts

En application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental, l'incinération des déchets ménagers et en particulier le brôlage à l'air libre des déchets verts produits par les particuliers, par les professionnels du paysage et les collectivités (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers) sont interdits toute l’année sur l'ensemble du département. Des dérogations sont possibles :

- en vertu du le règlement sanitaire départemental. La demande est à déposer auprès de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, et peut être accordée, si elle est justifiée, par le préfet après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

- dans les cas prévus aux articles 5, 6 et 7 moyennant les prescriptions et restrictions édictées à ces articles.

Article 5 : Brûlage de végétaux coupés liés aux activités agricoles

En période de moindre sensibilité, les brûlages de végétaux coupés liés aux activités agricoles ne sont pas concernés par l'interdiction de l'incinération des déchets ménagers prévue à l'article 4. Ils sont soumis à déclaration formelle en mairie, en utilisant le modèle en annexe 2 et en respectant le cahier des charges en annexe 3, si le volume des végétaux coupés à brûler est supérieur à 5 m°

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brülage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires (Art. D.615-47 du code rural et de la pêche maritime).

En période d'extrême vigilance, le brülage de végétaux coupés liés aux activités agricoles est soumis à autorisation du maire si le volume de végétaux coupés à brûler est supérieur à 5 m°. La demande d'autorisation est formulée en utilisant le modèle en annexe 4 et le cahier des charges en annexe 3.

Article 6: Brôülage de végétaux issus de la gestion forestière

En période de moindre sensibilité, le brôlage de végétaux issus de la gestion forestière n'est pas concerné par l'interdiction de l’incinération des déchets ménagers prévue à l’article 4. Il est soumis à déclaration formelle en mairie, en utilisant le modèle en annexe 2 et en respectant le cahier des charges en annexe 3.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 115En période d'extrême vigilance, le brûlage de végétaux issus de la gestion forestière est interdit.

Article 7 : Brûlage de végétaux issus du débroussaillement obligatoire

En période de moindre sensibilité, le brülage des végétaux issus du débroussaillement obligatoire est autorisé uniquement lorsque leur dépôt en déchetterie n'est pas possible et pour les seuls propriétaires et occupants des terrains soumis à l'obligation de débroussaillement. Ce brülage est alors soumis à déclaration formelle en mairie, en utilisant le modèle en annexe 2 et en respectant le cahier des charges en annexe 3.

En période d'extrême vigilance, le brülage de végétaux issus du débroussaillement obligatoire est interdit.

Article 8 : Interdiction de l'allumage de feux et du transport de feu

Dans les communes des massifs de classe 1 et 2 énumérées en annexe 1, il est interdit, toute l’année, de

transporter ou de jeter tout objet ou support en ignition et d'allumer du feu à l'air libre dans les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations ou reboisements continus et homogènes ainsi que dans toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces. Cette interdiction concerne également les feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles. En période de moindre sensibilité, les propriétaires et leurs ayant-droit ne sont pas soumis à cette interdiction.

Dans tous les autres espaces et toute l'année, et sous réserve du respect des dispositions particulières prévues dans l'arrêté sus-visé du directeur du Parc national des Pyrénées s'appliquant dans la zone cœur du parc, l'allumage des feux à l'air libre et les feux de cuisson au sol sont soumis à autorisation du propriétaire du terrain.

En période d'extrême vigilance, il est interdit de fumer dans les espaces exposés des communes des massifs de classes 1 et 2 énumérées en annexe 1. Cette interdiction s'applique notamment aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.

Article 9 : Exceptions à l'interdiction prévue à l’article 8

Les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables:

- aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines ; - aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-étincelles, ou installés au centre d'une aire incombustible de 10 m° et que soient observées les prescriptions édictées par l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire. Une prise d'eau doit se trouver à proximité et le barbecue doit être sous surveillance constante.

Article 10 : Feux de la St-Jean et autres feux festifs

En période de moindre sensibilité, les feux festifs doivent être déclarés en mairie en utilisant l'annexe 5 et respecter le cahier des charges également en annexe 5 du présent arrêté. En période d'extrême vigilance, dans les communes des massifs de classes 1 et 2 énumérées en annexe 1, l'autorisation du maire est obligatoire pour allumer des feux festifs. La demande d'autorisation est formulée en utilisant le modèle en annexe 6.

Les feux organisés par les collectivités publiques et placés sous leur responsabilité ne sont pas concernés par ces dispositions.

Article 11 : Feux d'artifice

Les règles de déclaration et de sécurité des spectacles pyrotechniques sont fixées par l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 116En période de moindre sensibilité, l’utilisation d'artifices de divertissement (feux d'artifice, feux de Bengale, pétards ou autres artifices) est autorisée en dehors des espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations ou reboisements continus et homogènes ainsi que dans toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces et sous réserve qu'un arrêté préfectoral ou municipal spécifique et temporaire ne l'interdise pas.

Pendant les périodes d'extrême vigilance, les conditions d'utilisation d'artifices de divertissement dans les communes des massifs de classes 1 et 2 énumérées en annexe 1 sont fixées par Un arrêté préfectoral spécifique tenant compte des conditions météorologiques.

Article 12 : Interdiction des lanternes volantes

L'utilisation de lanternes volantes est interdite toute l'année dans tout le département. Des dérogations sont possibles sur demande à la préfecture en période de moindre vigilance.

Constitue une lanterne volante au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballon à air chaud, lanterne chinoise, lanterne thaïlandaise, skylantern, lanterne orientale, lampions OVNI, ou autre dénomination).

Article 13 : Déchets d'embâcles et de crues, déchets d'entretien de ripisylves

L'incinération des déchets d'embâcles, de crues et d'entretien des ripisylves ne pouvant pas être évacués pour des raisons d'accessibilité peuvent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de brülage des déchets.

La demande est à déposer à délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régio- nale de santé Nouvelle Aquitaine, et peut être accordée par le Préfet après avis du conseil départe- mental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Article 14 : Dispositions particulières en zone cœur du parc national des Pyrénées

Dans le périmètre de la zone cœur du parc national des Pyrénées, l'usage du feu doit également se conformer aux dispositions énoncées dans l'arrêté du directeur du parc national des Pyrénées du 29 août 2013.

Article 15 : Disposition complémentaire pour la prévention des incendies

Dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, le préfet et le maire peuvent interdire temporairement l'accès du public à certains espaces sensibles au risque d'incendie.

Article 16 : Suspension de l'emploi du feu par les pouvoirs publics

En cas d'épisode de sécheresse ou de risque exceptionnel d'incendie, le préfet et le maire peuvent interdire momentanément toutes ou certaines pratiques d'emploi du feu à toute époque de l’année. Les maires, les forces de sécurité intérieure, les agents relevant du code forestier et du code de l'environnement, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent suspendre à tout moment l'emploi du feu lorsque les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.

Article 17 : Sanctions pénales relatives à l'emploi du feu

Les contrevenants aux dispositions relatives à l'emploi du feu s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément à article R163-2 du code forestier.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 117En vertu des dispositions de l'article L163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifices allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 32217 et 322-18 du code pénal.

Le fait pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.

Article 18 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr).

Article 19 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

°_ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),

+ _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 20 : Exécution du présent arrêté

Le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la directrice du Parc national des Pyrénées, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 2 Î NOV. 202?

Le Préfet,

7 as

‘Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 118à l'arrêté préfectoral n°.

Annexe 1

. portant réglementation des

usages du feu à l'air libre surrle territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Liste des communes du massif de classe 1 :

ACcOUSs

Agnos

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Ahetze

Aïcirits-Camou-Suhast

Aincille

Ainharp

Ainhice-Mongelos

Ainhoa

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette

Aldudes

Alos-Sibas-Abense

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Ance-Féas

Anhaux

Aramits

Arbérats-Sillègue

Arette

Arhansus

Armendarits

Arnéguy

Aroue-lthorots-Olhaïby

Arrast-Larrebieu

Arraute-Charritte

Arthez-d'Asson

Arudy

Asasp-Arros

Ascain

Ascarat

Asson

Aste-Béon

AUSSUrucq

Aydius

Ayherre

Banca

Barcus

Bedous

Béguios

Béhasque-Lapiste

Béhorléguy

Béost

Berrogain-Laruns

Bescat

Bésingrand

Beyrie-sur-Joyeuse

Bidarray

Bidos

Bielle

Bilhères

Biriatou

Bonloc

Borce

Bruges-Capbis-Mifaget

BUNUS

Bussunarits-Sarrasquette

Bustince-lriberry

Buziet

BUzy

Cambo-les-Bains

Camou-Cihigue

Caro

Castet

Cette-Eygun

Charritte-de-Bas

Chéraute

Ciboure

Domezain-Berraute

Eaux-Bonnes

Escot

Espelette

Espès-Undurein

Esquiule

Estérençuby

Etcharry

Etchebar

Etsaut

EYSUS

Gabat

Gamarthe

Garindein

Garris

Gère-Bélesten

Gotein-Libarrenx

Gurmençon

Halsou

Hasparren

Haux

Hélette

Hendaye

Herrère

L'Hôpital-Saint-Blaise

Hosta

Ibarrolle

Idaux-Mendy

lholdy

Irissarry

Irouléguy

Ispoure

Issor

isturits

Itxassou

Izeste

Jatxou

Jaxu

Juxue

La Bastide-Clairence

Labets-Biscay

Lacarre

Lacarry-Arhan-Charritte-de-

Haut

Laguinge- -Restoue

Lanne-en-Barétous

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Larrau

Larressore

Larribar-Sorhapuru

Laruns

Lasse

Lecumberry

Lées-Athas

Lescun

Lestelle-Bétharram

Lichans-Sunhar

Licq-Athérey

Lohitzun-Oyhercq

Louhossoa

Lourdios-Ichère

Louvie-Juzon

Louvie-Soubiron

Lurbe-Saint-Christau

Luxe-Sumberraute

Lys

Macaye

Masparraute

Mauléon-Licharre

Méharin

Mendionde

Menditte

Mendive

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Montaut

Montory

Musculdy

Ogeu-les-Bains

Oloron-Sainte-Marie

Ordiarp

Orègue

Orsanco

Ossas-Suhare

Osse-en-Aspe

Ossès

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 119Ostabat-Asme

Pagolle

Rébénacq

Roquiague

Sainte-Colome

Sainte-Engrâce

Saint-Esteben

Saint-Etienne-de-Baigorry

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Jean-Pied-de-Port

Saint-Just-lbarre

Ahetze

Angais

Anglet

Arbonne

Arcangues

Ascain

Bassussary

Bayonne

Bénéjacq

Beuste

Biarritz

Bidart

Biriatou

Boeil-Bezing

Bordères

Bordes

BoOUcau

Ciboure

Coarraze

Gelos

Guétary

Hendaye

Jurançon

Lagos

Laroin

Mazères-Lezons

Montaut

Pau

Rontignon

Saint-Jean-de-Luz

Saint-Pée-sur-Nivelle

Saint-Vincent

Sare

Urrugne

Ustarritz

Uzos

Saint-Martin-d'Arberoue

Saint-Martin-d'Arrossa

Saint-Michel

Saint-Palais

Saint-Pée-sur-Nivelle

Sare

Sarrance

Sauguis-Saint-Etienne

Sévignacq-Meyracq

Souraide

Suhescun

Tardets-Sorholus

Trois-Villes

Uhart-Cize

Uhart-Mixe

Urdos

Urepel

Urrugne

Ustaritz

Viodos-Abense-de-Bas

Liste des communes du massif de classe 2:

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 121Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 122ANNEXE 2 (Articles 5, 6 et 7)

à l'arrêté préfectoral n°... ………… portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

IMPRIMÉ DE DÉCLARATION POUR LES CHANTIERS D'INCINÉRATION PAR LES PROPRIÉTAIRES OU LEURS AYANTS-DROIT DANS LES CAS SUIVANTS :

[) brülage de végétaux coupés liés aux activités agricoles,

DO brülage de végétaux issus de la gestion forestière,

O brülage de végétaux coupés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement.

Rappel : le brülage des végétaux issus de la gestion forestière ou de végétaux coupés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est interdit en période d'extrême vigilance ou en cas d'interdiction préfectorale ou municipale temporaire.

Cette déclaration est à adresser à la mairie …… jours avant la mise à feu, accompagnée du cahier des

charges daté signé et paraphé (annexe 3 de l'arrêté portant réglementation des usages du feu à l'air libre du département). La mairie délivre au déclarant un accusé de réception. Une copie est transmise par le maire, pour information, au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'aux services territorialement compétents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Dans le cas de brûlage de végétaux infestés par des organismes nuisibles, le déclarant doit fournir à la mairie une copie de l'autorisation préfectorale délivrée pour ce brülage.

|} Renseignements concernant le déclarant, responsable du chantier :

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone domicile : portable :

Ayant-droit en tant que :

Société :

Adresse :

Code postal: Ville :

Téléphone bureau :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 123Il) Renseignements concernant le chantier d'incinération :

Date prévue (période de 10 jours maximum):du / ]/ au | |

Heure prévue des incinérations: de h à h

Nom du propriétaire des terrains :

Adresse (lieu-dit):

Commune :

Nature et volume des produits à incinérer :

ll) Prescriptions minimales

- la zone d'incinération devra être située à plus de 200 mètres des espaces exposés au risque incendie (bois, forêts, landes, plantations),

- une zone de 20 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer - les tas où andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir Une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m* en simultané, - les déchets devront être secs

- l'incinération pourra être réalisée entre 11h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et

février, et entre 10h00 et 16h30, les autres mois de l’année, hors période rouge.

- le responsable devra se renseigner auprès de Météo-France pour connaître la vitesse du vent - le responsable devra être en permanence en capacité de prévenir le SDIS - le responsable devra disposer des moyens d'extinction du feu

- la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète, - l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 25 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet ou du maire ; - le responsable devra identifier les éventuelles habitations et établissements sensibles etjou établissements recevant du public à proximité afin de ne pas exposer ces bâtiments aux fumées ; - les résidus de brülage devront être soigneusement éteints en fin d'opération. Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :

- iltiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;

- il informera la population proche du chantier au plus tard la veille de l'incinération : habitations . proches, établissements recevant du public à proximité, sentiers de randonnée et ou promenade ; - il doit aviser le jour même de l’incinération, par téléphone, entre 8H00 et 10H00 le service départemental d'incendie et de secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :

- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier;

_- l'heure présumée d'allumage ;

- l'heure présumée de fin de chantier ;

- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.

IV ) Procédure

La présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du «cahier des charges - incinération » (paraphé et signé par lui) et des plans de situation et plans cadastraux, ……… jours avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est délivré par la mairie.

Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à: - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Monsieur le chef de groupement de la gendarmerie ou monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à ,le date d'enregistrement en mairie : Lu et approuvé, le déclarant

(signature) (cachet de là mairie)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 124ANNEXE 3 (Articles 5,6 et 7)

à l'arrêté préfectoral n° nn ee . portant réglementation des usages du feu à l’air libre

SUr le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Cahier des charges pour les chantiers d’incinération

Ce document doit être daté et paraphé par le déclarant et joint à l’imprimé de déclaration d'incinération (Annexe 2) ou l'imprimé de demande d'autorisation d'incinération (Annexe 4)

Article 1° - Définition :

Le présent cahier des charges concerne les prescriptions administratives et techniques applicables

aux incinérations selon la définition suivante :

Incinération : destruction volontaire et maîtrisée par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations de débroussaillement ou de végétaux infestés par les organismes nuisibles . Cette opération doit être conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

Article 2 - Respect de la législation

Le déclarant ou son mandataire mettant en œuvre une opération d'incinération, doit respecter les règles en vigueur, et notamment avoir obtenu l'autorisation préalable des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droits.

Article 3 - Période de réalisation

- en période de moindre sensibilité, les opérations d'incinération sont exécutées sous réserve de l'engagement par le déclarant du respect du présent cahier des charges devant être joint à l’imprimé de déclaration.

- en période d'extrême vigilance (février, mars, et du 15 juin au 15 septembre), seules les opérations d'incinération de végétaux coupés issus de travaux agricoles peuvent être autorisées.

Article 4 - Assurance

Le déclarant devra être en possession d'une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liés à l'exercice de l’incinération des végétaux coupés et comportant un plafond d'indemnités correctement évalué.

Article 5 -Mise en œuvre des incinérations

Toute opération d'incinération doit être préparée avec précision par le déclarant. L'imprimé de déclaration de l'annexe 2, ou l’imprimé de demande d'autorisation (Annexe 4) devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :

- le présent cahier des charges lu et approuvé, daté et signé

- l'autorisation du ou des propriétaires concernés où de leurs ayants-droit. En outre, les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes : - la zone d'incinération devra être située à plus de 200 mètres des espaces en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements

- une zone de 20 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, - les tas oU andains, rémanents de végétaux devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m°en simultané,

- l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 25 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet ou du maire; - les déchets devront être secs,

- la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète, - l'incinération sera réalisée entre 11h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et entre 10h00 et 16h30, les autres mois de l’année,

- les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 125ARTICLE 6 - Hygiène et sécurité - dispositions opérationnelles

Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :

- le responsable devra identifier les éventuelles habitations et établissements sensibles et/ou établissements recevant du public à proximité afin de ne pas exposer ces bâtiments aux fumées ; - il informera la population proche du chantier au plus tard la veille de l'incinération : habitations proches, établissements recevant du public à proximité, sentiers de randonnée et ou promenade ; - il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;

- il doit aviser le jour même de l’incinération, par téléphone, entre 8H00 et 10H00 le service départemental d'incendie et de secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents du démarrage du chantier d'incinération, en indiquant : - le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;

- l'heure présumée d'allumage ;

- l'heure présumée de fin de chantier ;

- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.

- il doit s'informer de la vitesse et de la direction du vent local auprès de Météo-France ; - il doit disposer de moyens d'extinction du feu appropriés ;

- il doit s'assurer que le dispositif de protection est en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire, |

- il doit s'assurer de la présence effective d'une personne au minimum sur le site pour rester maître de la situation et assurer la sécurité à partir de l'allumage jusqu'à l'extinction complète du foyer. Cette personne doit être munie d'un moyen d'appel téléphonique pour alerter les secours extérieurs.

Le présent cahier des charges « Incinération de végétaux coupés » est paraphé, daté et signé par le déclarant.

Lu et approuvé, le déclarant

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(signature)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 126ANNEXE 4 (Article 5)

à l'arrêté préfectoral n° mn …..……. POrtant réglementation des usages du feu à l'air libre

SUrrle territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

IMPRIMÉ DE DEMANDE D'AUTORISATION DE CHANTIERS D'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX COUPÉS LIÉS AUX ACTIVITÉS AGRICOLES EN PÉRIODE DE VIGILANCE EXTRÊME

Cette demande d'autorisation est à adresser à la mairie au moins Jours avant la mise à feu,

accompagnée de l'engagement par le déclarant du respect du cahier des charges « chantier d'incinération » figurant en annexe 3.

Le maire délivre l'autorisation, ou le refus au plus tard ….… jours après le dépôt de la demande. Le cas échéant, Une copie de l'autorisation est transmise par le maire, pour information, au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'aux services territorialement compétents de la gendarmerie nationale où de la police nationale.

|) Renseignements concernant le demandeur, responsable du chantier :

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone domicile : portable :

Ayant-droit en tant que :

Société :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone bureau :

Il) Renseignements concernant le chantier d'incinération :

Date prévue (période de 10 jours maximum): du / | au | |

Heure prévue des incinérations: de h à h

Nom du propriétaire des terrains :

Adresse (lieu-dit):

Commune :

Raisons pour lesquelles le chantier n'a pas été possible en période verte :

Nature et volume des produits à incinérer :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 127111) Prescriptions minimales

- la zone d'incinération devra être située à plus de 200 mètres des espaces exposés au risque incendie (bois, forêts, landes, plantations),

- une zone de 20 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer - les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m° en simultané, - les déchets devront être secs

- l'incinération pourra être réalisée entre 11h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et entre 10h00 et 16h30, les autres mois de l’année, hors période rouge. - le responsable devra être en permanence en capacité de prévenir le SDIS - le responsable devra disposer des moyens d'extinction du feu

- la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète, - l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 25 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet ou du maire; - le responsable devra identifier les éventuelles habitations et établissements sensibles et/ou établissements recevant du public à proximité afin de ne pas exposer ces bâtiments aux fumées ; - les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération. Le demandeur est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :

- Il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;

- il informera la population proche du chantier au plus tard la veille de l'incinération : habitations proches, établissements recevant du public à proximité, sentiers de randonnée et ou promenade ; - il doit aviser le jour même de l’incinération, par téléphone, entre 8H00 et 10H00 le service départemental d'incendie et de secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :

- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier;

- l'heure présumée d'allumage ;

- l'heure présumée de fin de chantier ;

- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.

IV) Procédure

La présente demande d'autorisation est déposée auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du «cahier des charges chantier d'incinération » (paraphé et signé par le demandeur) ……….. JOUrTS avant la mise à feu; un accusé de réception lui en est délivré par la mairie. La mairie informe ensuite le demandeur de son autorisation ou de son refus au plus tard douze jours après le dépôt de la demande.

Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à: - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Monsieur le chef de groupement de la gendarmerie ou monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à ,le date d'enregistrement en mairie :

Lu et approuvé, le déclarant

(cachet de la mairie)

(signature)

Décision du maire : Date : Signature du maire et cachet :

Autorisation et prescriptions supplémentaires :

Refus et motif du refus :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 128ANNEXE 5 (Article 10)

à l'arrêté préfectoral n°... ue . portant réglementation des usages du feuà l'air libre SUr rle territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

DÉCLARATION EN MAIRIE DE RÉALISATION DE FEUX FESTIFS

Cette déclaration concerne les feux festifs comme les feux de la St-Jean, le brûlage de San Pançar, les feux

de carnaval, les fêtes patronales, les feux de joie, feux de camp ou autres feux traditionnels. Elle est à adresser à la mairie au moins deux semaines avant la mise à feu, accompagnée de l'engagement par le déclarant du respect du cahier des charges « feux festifs» figurant au verso. La mairie délivre au déclarant un accusé de réception. Une copie est transmise par le maire, pour information, au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'aux services territorialement compétents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, et à la direction départementale des territoires et de la mer.

|) Renseignements concernant le déclarant, responsable du feu festif:

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone domicile : portable :

Société ou association:

Nom du président de l'association , ou du dirigeant de la société :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone bureau :

Il) Renseignements concernant le feu festif :

Dénomination du feu prévu :

Date prévue du feu festif:

Heure prévue de la mise à feu:

Heure de fin de la manifestation :

Nombre de personnes participant à l'événement en qualité de spectateurs :

Mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité des participants (Dispositif Prévisionnel de Secours, autre...) :

Nom du propriétaire des terrains :

Adresse (lieu-dit), ou à défaut, numéro de parcelle cadastrale :

Commune:

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 129Cahier des charges pour la réalisation de feux festifs

1. Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord préalable par écrit. Cet accord doit être joint à la déclaration de feux festifs.

2. La zone de brûülage devra être située à plus de 200 mètres des espaces exposés au risque incendie (bois, forêts, landes, plantations), sauf en cas de demande expresse du propriétaire du terrain et en période verte.

3. Le feu festif devra être organisé à l'écart de toutes voies de circulation, constructions, habitations, conduites ou stockages de produits ou de gaz inflammables, lignes électriques ou téléphoniques

aériennes.

4. L'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager, et Une zone d’un rayon de 20 m doit être débroussaillée autour des foyers si ceux-ci se situent en milieu naturel:

5. Le responsable devra :

* se renseigner auprès de Météo-France pour connaître la vitesse du vent + être en permanence en capacité de prévenir le SDIS de tout débordement de feu et joignable à tout moment par téléphone au numéro indiqué le jour de la déclaration *__ disposer des moyens d'extinction du feu (réserve d'eau, extincteurs en nombre suffisant, couverture anti-feu entre autres)

6. Toutes les précautions de protection des personnes présentes devront être prises. 7. La garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète. 8. L'allumage du feu est interdit par régime de vent de plus de 30 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet ou du maire. Par ailleurs, l'organisation de feux de plein air est strictement interdit :

+ __ lors des épisodes de pollution atmosphérique aux poussières et particules et lors de la mise en place d'actions de réduction des émissions de polluants de l'air sur le territoire de la commune concernée ;

* en période de sécheresse ou de risque d'incendie ;

* _enzone urbaine.

9. Les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale où aérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de particules ;

10. Les résidus de brülage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.

La présente déclaration et le cahier des charges signé sont déposés par le déclarant auprès de la mairie de la commune où doit se dérouler le feu festif, deux semaines avant la mise à feu. Un accusé de réception lui en est délivré par la mairie.

Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à : - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Monsieur le chef de groupement de la gendarmerie ou monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à le

Je m ‘engage à respecter le présent cahier des$ charges prévu pour la réalisation des feux festifs à l'occasion des feux qui seront réalisés le .….............. à... Le. Nom. PrÉNOM een

(signature)

Date d'enregistrement en mairie :

(cachet de la mairie)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 130ANNEXE 6 (Article 10)

à l'arrêté préfectoral n°... us . portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur r le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

DEMANDE D'AUTORISATION DE FEUX FESTIFS EN PÉRIODE DE VIGILANCE EXTRÊME

Cette demande d'autorisation concerne les feux festifs comme les feux de la St-Jean, le brûülage de San Pançar, les feux de carnaval, les fêtes patronales, les feux de joie, feux de camp ou autres feux traditionnels. Elle est à adresser à la mairie au moins deux semaines avant la mise à feu, accompagnée de l'engagement par le déclarant du respect du cahier des charges « feux festifs» figurant au verso. La mairie délivre au déclarant un accusé de réception de la demande le jour du dépôt de la demande, puis une autorisation ou un refus dans les 10 jours. Une copie est transmise par le maire, pour information, au service départemental d'incendie et de secours, aux services territorialement compétents de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, et à la direction départementale des territoires et de la mer.

|) Renseignements concernant le responsable du feu festif:

Nom : Prénom :

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone domicile : portable :

Société ou association:

Nom du président de l'association , ou du dirigeant de la société :

Adresse :

Code postal : | Ville :

Téléphone bureau :

Il) Renseignements concernant le feu festif : |

Dénomination du feu prévu :

Date prévue du feu festif :

Heure prévue de la mise à feu :

Heure de fin de la manifestation :

Nombre de personnes participant à l'événement en qualité de spectateurs :

Mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité des participants (Dispositif Prévisionnel de Secours, autre...) :

Nom du propriétaire des terrains :

Adresse (lieu-dit), ou à défaut, numéro de parcelle cadastrale :

Commune :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 131Cahier des charges pour la réalisation de feux festifs

1. Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord préalable par écrit. Cet accord doit être joint à la déclaration de feux festifs. : 2. La zone de brüûülage devra être située à plus de 200 mètres des espaces exposés au risque incendie (bois, forêts, landes, plantations)

3. Le feu festif devra être organisé à l'écart de toutes voies de circulation, constructions, habitations, conduites ou stockages de produits ou de gaz inflammables, lignes électriques ou téléphoniques

aériennes.

4, L'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager, et une zone d’un rayon de 20 m doit être débroussaillée autour des foyers si ceux-ci se situent en milieu naturel;

5. Le responsable devra :

+ se renseigner auprès de Météo-France pour connaître la vitesse du vent + être en permanence en capacité de prévenir le SDIS de tout débordement de feu et joignable à tout moment par téléphone au numéro indiqué le jour de la déclaration + _ disposer des moyens d'extinction du feu (réserve d'eau, extincteurs en nombre suffisant, couverture anti-feu entre autres)

6. Toutes les précautions de protection des personnes présentes devront être prises.

7. La garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète. 8. L'allumage du feu est interdit par régime de vent de plus de 25 km/h, en période d'épisode de pollution de l'air, ou à tout moment défini par arrêté du préfet où du maire. Par ailleurs, l'organisation de feux de plein air est strictement interdit :

+ lors des épisodes de pollution atmosphérique aux poussières et particules et lors de la mise en place d'actions de réduction des émissions de polluants de l'air sur le territoire de la commune concernée ;

* en période de sécheresse ou de risque d'incendie ;

* _enzone urbaine.

9. Les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale où aérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de particules ; 10. Les résidus de brülage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.

La présente demande et le cahier des charges signé sont déposés par le déclarant auprès de la mairie de la commune où doit se dérouler le feu festif, deux semaines avant la mise à feu. Un accusé de réception lui en est délivré par la mairie. En cas d'autorisation par le maire, Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à:

- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Monsieur le chef de groupement de la gendarmerie ou monsieur le directeur départemental de la

sécurité publique

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

Fait à ,le NOM ruse cesse PRÉNOM Line

Je m'engage à respecter le présent cahier des charges prévu pour la réalisation des feux festifs à l'occasion des feux qui seront réalisés le ….............….. à us us

signature :

Date d'enregistrement en mairie :

et cachet de la mairie:

Décision du maire : Date : Signature du maire et cachet :

Autorisation et prescriptions supplémentaires :

Refus et motif du refus :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 132ANNEXE

7

à

l'arrêté

préfectoral

n°...

portant

réglementation

des

usages

du

feu

à

l’air

libre

sur

le

territoire

du

département

des

Pyrénées-Atlantiques

|

Types

de

feux

Article

Période

de

moindre

sensibilité

Période

d'extrême

vigilance

Brûlage

déchets

ménagers

Brûlage

des

déchets

verts

des

particuliers,

entreprises

du

paysage

et

collectivités

|

Brûlage

de

végétaux

coupés

liés

aux

activités

agricoles

| | | | ( Brûlage

de

végétaux

issus

de

la

gestion

forestière

Brülage

de

végétaux

issus

du

débroussaillement

obligatoire

Jet

d'objets

en

ignition

(mégots....)

à

[espace

boisé

|

A

à

moins

de

200

m

des

espaces

boisés

|

des

communes

de

massifs

de

classe

1 et

2

Feu

à

l'air

l'air

libre

à

plus

de

200

m

des

espaces

boisés

des

|

communes

des

massifs

de

classe

1

et

2

|

let

dans

toutes

les

autres

communes

Fumer

à

moins

de

200

m

d'un

espace

boisé

Barbecues Feux

festifs

|

|

En

|

Organisés

par

les

collectivités

publiques

| |

Non

organisés

par

les

collectivités

publiques

et

à

plus

de

200

des

espaces

boisés Non

organisés

par

les

collectivités

|

publiques

et

à moins

de

200

des

|

espaces

boisés

|

Lanternes

volantes

Incinération

de

déchets

d'embâcles

et

de

crue

et

d'entretien

des

ripisylves

|

Feux

d'artifice

moins

de

200md'un

|

Autorisé

si

la

quantité

de

nee

brûler

est

<

5m°

Si

la

quantité

de

matériel

à

brûler

>5m3

:

Autorisé,

sous

réserve

de

l'interdiction

dûe

à

la

conditionnalité

de

la

PAC,

avec

déclaration

en

mairie

(annexe

2)

et

respect

du

cahier

des

charges

(annexe

3)

Autorisé

avec

déclaration

en

mairie

(annexe

2)

et

respect

du

cahier

des

charges

(annexe

3)

;

Si

pas

de

déchetterie :

Autorisé

avec

déclaration

en

mairie

(annexe

2)

et

respect

du

cahier

des

charges

(annexe

3)

Toléré

:

Autorisés

sous

EE

Eee

de

sécurité

(proximité

d'eau

ou

d'extincteur,

pas

de

vent,

sur

aire

incombustible

de

10

m?

minimum

ou

cheminée

attenante

à

un

ire

avec

pere

étneeles)

Autorisés,

soumis

à

déclaration

en

mairie

(annexe

k£

Isà

|’

5)

et

respect

du

cahier

des

charges

SO VON

Autorisés

:

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 133Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-21-00029 - arrêté préfectoral portant réglementation des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques 134Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-29-00006

Arrêté portant transfert de l’affectation légale

des biens de l’Église Protestante Unie de

Salies-de-Béarn, ayant décidé sa dissolution, au

bénéfice de l’association cultuelle de l’Église

Protestante Unie de Salies et

Sauveterre-de-Béarn

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00006 - Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens de l’Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn, ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l’association cultuelle de l’Église Protestante Unie de 135D EN RÉNÉES. Direction de la Citoyenneté, de la Légalité ATLANTIQUES et du Développement Territorial Die Bureau des élections et de la réglementation générale ‘palité

Fraternité

Arrêté n°

portant transfert de l'affectation légale des biens de l'Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn, ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l'association cultuelle de l'Eglise Protestante Unie de Salies et Sauveterre-de-Béarn

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État et notamment son article 13 ;

VU le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1°’ juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU le décret du 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de

la loi du 9 décembre 19085 ;

VU, le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur d'Etat détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-

préfet de Pau ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU, en date du 8 février 1906, l'inventaire des biens de l'Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn ;

VU, en date des 13 et 27 avril 2014, les extraits des procès-verbaux des délibérations concordantes des assemblées générales de l'Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn, et de l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie de Sauveterre-de-Béarn ;

VU, en date du 10 janvier 2015, la lettre du président du Conseil Presbytéral de l'association cultuelle de l'association cultuelle de l’Église Protestante Unie de Salies et Sauveterre-de-Béarn :

VU, en date du 24 avril 2016, les extraits des procès-verbaux des délibérations concordantes des

assemblées générales de l'Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn et de l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie de Salies et Sauveterre-de-Béarn :;

VU, en date du 23 février 2018, le récépissé de dissolution de l'Église Protestante Unie de Salies-de- Béarn ;

1/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00006 - Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens de l’Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn, ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l’association cultuelle de l’Église Protestante Unie de 136VU, en date du 23 février 2018, les statuts de l'association cultuelle de l'Église Protestante Unie de Salies et Sauveterre-de-Béarn, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la préfecture ; ;

VU les autres pièces du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : Les biens affectés à l'Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn, ayant décidé sa

dissolution, sont affectés à l'association cultuelle de l'Eglise Protestante Unie de Salies et Sauveterre- de-Béarn qui accepte lesdites affectations.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié à la commune de Salies- de-Béarn.

Pau, le 9 NOV. 2022

LE PREFET,

2/2

2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-29-00006 - Arrêté portant transfert de l’affectation légale des biens de l’Église Protestante Unie de Salies-de-Béarn, ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l’association cultuelle de l’Église Protestante Unie de 137Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-24-00009

arrêté n° 22-34 de prorogation des effets de la

déclaration d'utilité publique concernant le

programme de travaux n° 4 de restauration

immobilière portant sur dix-sept immeubles du

centre ville de Pau ; bénéficiaire : société

immobilière et d'aménagement du béarn

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00009 - arrêté n° 22-34 de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant le programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de Pau 138PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 22-34 de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique concernant le programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de Pau

Bénéficiaire: Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17-47 du 20 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de Pau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 21-04 du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 17-47 portant déclaration d’utilité publique du programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre-ville de Pau, bénéficiaire : Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn ;

VU la délibération du 30 septembre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

VU la demande du 03 novembre 2022 du président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Sont prorogés jusqu’au 20 décembre 2027 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 précité.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00009 - arrêté n° 22-34 de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant le programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de Pau 139Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le maire de Pau, le président de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et le directeur général de la SIAB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans un journal du département des Pyrénées-atlantiques.

Pau, le 24 novembre 2022

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Martin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-11-24-00009 - arrêté n° 22-34 de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant le programme de travaux n° 4 de restauration immobilière portant sur dix-sept immeubles du centre ville de Pau 140SNCF Réseau

64-2022-11-29-00005

Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis rue du Bois sur la

commune de BORDES, parcelle cadastrée B 1501

et B 1497p

SNCF Réseau - 64-2022-11-29-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue du Bois sur la commune de BORDES, parcelle cadastrée B 1501 et B 1497p 141DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : SO0366-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111- 9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 28/02/2022

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 24/11/2022.

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU

SNCF Réseau - 64-2022-11-29-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue du Bois sur la commune de BORDES, parcelle cadastrée B 1501 et B 1497p 142DECIDE :

ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à Bordes tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder

Bordes (64510) Rue du Bois xxx B 1501

1497p

18 M²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Pyrénées Atlantiques et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Bordeaux

Le 29 novembre 2022

SIGNE :

Jean-Luc GARY

Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine

SNCF RESEAU

SNCF Réseau - 64-2022-11-29-00005 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue du Bois sur la commune de BORDES, parcelle cadastrée B 1501 et B 1497p 143Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine des Pyrénées-Altantiques

64-2022-12-01-00002

PHOTOCOP B22120116060

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-12-01-00002 - PHOTOCOP B22120116060 144EE: Direction régionale des affaires

PRÉFET DES PYRÉNÉES- culturelles de Nouvelle-Aquitaine

ATLANTIQUES us 4 Een

Unité départementale de Frarcrité

l'architecture et du patrimoine

des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé

pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 :

VU le code de l'urbanisme, notamment l’article R.425-17 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 43 ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 15 avril 2022 nommant M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-0004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques :

VU la déclaration préalable n°DP06426022B0348 déposée le 14 novembre 2022 par le Conservatoire du littoral pour des travaux de réfection de la toiture en tuiles

de terre cuite ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bêtiments de France du 28 novembre 2022 :

CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé de la Corniche Basque ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atiantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture. gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture. gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40

17 28 20 — Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-12-01-00002 - PHOTOCOP B22120116060 145ARRÊTE

Article Premier: L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP06426022B0348 déposée par le Convervatoire du littoral est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

Afin de respecter les caractéristiques architecturales traditionnelles de l'immeuble, objet de la demande : - Le remaniement de la couverture sera réalisé

en respectant les altimétries actuelles (faitage,

rives)

- Les ouvrages de récupération des eaux pluviales seront réalisés en zinc.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement

des formalités de publicité. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques par intérim et le maire d'Hendaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments

de France.

Pau, le DEC. 2027

Le Préfet,

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le géner al,

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 — Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture. gouv.fr

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