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Déliberation - annexe delibeation n° 38
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delibeation n° 38)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/06/2026 Reçu en préfecture le 02/06/2026
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REGLEMENT D’AFFOUAGE 2026
COMMUNE DE CHAPAREILLAN
ARTICLE 1:
Agent ONF responsable des coupes d’affouage
:
Sophie AYACHE Hameau
St
Georges
38660 STE MARIE DU MONT 06 75 29 90 82
ARTICLE 2 : Trois garants sont désignés par le conseil municipal et responsables des coupes d’affouage :
Jean-Pierre MUSITELLI, Nicolas LAMOISE, Gérard DIES.
ARTICLE3
: Attribution des lots
Seul un administré de la commune de Chapareillan ayant au sein de son foyer un système de chauffage (principal
ou
secondaire) au bois buche est
éligible à déposer une demande de lot
d’affouage. La demande doit être déposée par écrit en mairie durant le premier trimestre de l'année, au plus tard fin mai. L'enregistrement de la demande d’un lot est confirmé par la mairie à réception
du
bulletin
d’inscription
rempli
et
signé.
Le
demandeur
est
ensuite
informé
par
courrier et par la mairie de la date et l’horaire et le lieu d’attribution des lots. Chaque lot est attribué par tirage au sort par la municipalité et l'agent O.N.F. Un lot est constitué d'environ 5 stères.
ARTICLE
4
: Délimitation des lots
Le lieu de la coupe et le marquage des arbres sont définis par les services de l’Office National des Forêts. Chaque lot est délimité et numéroté sur le terrain.
ARTICLE5
: Les obligations de l’affouagiste
“Seuls les arbres griffés d’une croix ou marqués par un flachi au marteau forestier pourront
être prélevés (voir sur Le terrain avec l'agent ONF le jour de la distribution des lots). Les broussailles arbustives gênantes à l’exploitation (buis, etc.) peuvent être coupées pour faciliter la mobilisation des bois. Les arbres morts sur pieds ne doivent pas être coupés sauf s’ils sont gênants ou s’ils présentent un risque de sécurité,
“Tous les résineux (semis, perchis et arbres adultes) ainsi que les arbres feuillus sans marque
doivent être conservés sur pied en l’état, Veillez lors de l’abattage ct du débardage à ne pas les frotter au corps comme au pied,
“
A l’abattage, éviter tant que possible l’encrouage sur les arbres restants, ou faire tomber les bois sur des tâches de semis (pour éviter la casse des cimes).
"
Les tresses de Lierre grimpant sur les arbres restants ne doivent être ni coupés ni abîmés (intérêt pour la biodiversité).
“
Démonter les houppiers au fur et à mesure de l’abattage. Les branches doivent être amoncelées en dehors des taches de semis, des passages pédestres et des véhicules, et des limites de parcelles ou périmètre, et tant que possible mis en tas.
“Les souches doivent être coupées aussi bas que possible, “Le feu et l’abandon de déchets en forêt sont interdits (bidon, etc.....), “Tout commerce de bois ou transport hors de la commune est interdit.
ARTICLE
6
:
Délai
d’exploitation
Les lots sont délivrés au printemps de l’année. L'exploitation pourra commencer à partir du
15
août et devra être terminée au
plus tard au 30
mars
de
l’année
suivante.
Il
est
interdit de
poursuivre l’exploitation en pleine sève (du 01/04 au
14/08). Si les lots ne sont pas terminés au
30
mars,
l’affouagiste préviendra
l’agent
ONF de
son
choix
de
poursuivre son
lot
l’année
suivante, ou bien de l’abandonner, Un lot non terminé au 30 mars et non averti auprès de l'agent ONF est un lot considéré abandonné.
Il sera dans ce cas, proposé l’année suivante à d’autres
affouagistes.
Dans le cas d’un
lot prolongé sur l’année suivante,
l’affouagiste ne pourra pas
renouveler
une
nouvelle
demande.
ARTICLE 7:
Les affouagistes s’engagent à respecter ce règlement qui leur est remis lors de la distribution des lots. Tous travaux d'exploitation et de nettoiement non-conformes seront passibles d’amende au titre du code forestier et du code rural. L'ONF peut à tout moment, en cas de non-respect du présent règlement, retirer un lot à un affouagiste sans remboursement et ce dernier ne pourra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la commune.