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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-167
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-10-25-00005 - Arrêté mettant en demeure la commune de
Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI de se
mettre en conformité avec les prescriptions réglementaires relatives au
traitement des eaux usées et de faire cesser toute pollution déversée dans
le Stabiacciu par les rejets d'eaux usées traitées de la station d'épuration de
Capu-di-Padula (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
2A-2021-11-02-00003 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les cultures pérennes (2 pages) Page 9
2A-2021-11-02-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au
calcul des fermages (4 pages) Page 12
2A-2021-11-02-00002 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d'exploitation (2 pages) Page 17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2021-10-29-00007 - Arrêté relatif à l’obligation d’équipement de
certains véhicules en période hivernale (2 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-10-29-00006 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant
désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la
covid-19 (4 pages) Page 23
2A-2021-11-03-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 03 novembre 2021 portant création d'une
zone d'attente sur le commune de Porto-Vecchio (2 pages) Page 28
2 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-25-00005
25/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté mettant en demeure la commune de
Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean
Christophe ANGELINI de se mettre en
conformité avec les prescriptions réglementaires
relatives au traitement des eaux usées et de faire
cesser toute pollution déversée dans le
Stabiacciu par les rejets d'eaux usées traitées de
la station d'épuration de Capu-di-Padula
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00005 - Arrêté mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI de se mettre en conformité avec les prescriptions 3 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 2 5 OCT. 2021
Mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI de se mettre en conformité avec les prescriptions réglementaires relatives au traitement des eaux usées et de faire cesser toute pollution déversée dans le Stabiacciu par les rejets d'eaux usées traitées de la station d'épuration de Capu-di-Padula.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive Européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu Le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration paraphé et signé en 2018;
Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-2A-2021-00073 en date du 15 juin 2021, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du- Sud informe la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI, de son manquement aux obligations réglementaires ainsi que des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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J Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® en date du 2 OCT. 2021 Mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean
Christophe ANGELINI de se mettre en conformité avec les prescriptions réglementaires relatives au traitement des eaux usées et de faire cesser toute pollution déversée dans le Stabiacciu par les rejets d'eaux usées traitées de la station d'épuration de Capu-di-Padula.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu Le manuel d'autosurveillance de la station d'épuration paraphé et signé en 2018 ;
Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-2A-2021-00073 en date du 15 juin 2021, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du- Sud informe la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI, de son manquement aux obligations réglementaires ainsi que des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud- Palais Lantivy-Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de8h30 à llh30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prcfccture@corse-du-sud.aouv.fr - w\vw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00005 - Arrêté mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI de se mettre en conformité avec les prescriptions 4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les engagements pris par le maître d'ouvrage lors de la réunion du 27 juillet 2021, engagements actés dans son compte rendu de réunion n°6 :
que les délais du planning de remise à niveau de la station de Capu-di-padula transmis à nos services le 17 novembre 2020 ne sont pour l'heure pas respectés ;
le manquement à la réglementation notamment à l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé constaté dans le rapport de contrôle n° CTRL-2A-2021-00073 :
* les deux campagnes de contrôle de la qualité du cours d'eau «le Stabiacciu » réalisées en 2019 et en 2020 par l'Unité Qualité des Eaux
Polmar de la DDTM2A ont démontré que les rejets d'eaux usées traitées de la station d'épuration de Capu-di-Padula sont responsables de la dégradation du milieu récepteur;
* lors de ces deux campagnes, les niveaux mesurés sur les paramètres bactériologiques, azote et phosphore en aval des rejets de la station sont de nature à créer des risques de contamination et de pollution des eaux réceptrices ;
ces faits constituent un manquement administratif à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé « les règles de dimensionnement, de réhabilitation, d'exploitation et d'entretien de ces systèmes tiennent compte des effets cumulés des ouvrages constituant ces systèmes sur le milieu récepteur, de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux » ;
que ces manquements constituent un risque pour la sécurité des personnes, la santé publique et la préservation de l'environnement ;
que la commune de Porto-Vecchio a été informée des faits à plusieurs reprises ces dernières années sans que des mesures soient mises en œuvre rapidement pour éviter toute pollution des eaux du Stabiacciu ;
que les observations apportées par la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI ne sont pas de nature à remettre en cause le constat d'infraction ;
que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean-Christophe ANGELINI de faire stopper toute pollution dans le Stabiacciu engendrée par les rejets d'eaux usées traitées de la station d'épuration de Capu-di-Padula ;
que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.pouv.fr - www.corse-du-sud, gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage lors de la réunion du 27 juillet 2021, engagements actés dans son compte rendu de réunion n®6 ;
Considérant que les délais du planning de remise à niveau de la station de Capu-di-padula transmis à nos services le 17 novembre 2020 ne sont pour l'heure pas
respectés ;
Considérant le manquement à la réglementation notamment à l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé constaté dans le rapport de contrôle n° CTRL-2A-2021-00073 :
• les deux campagnes de contrôle de la qualité du cours d'eau « le
Stabiacciu » réalisées en 2019 et en 2020 par l'Unité Qualité des Eaux
Polmar de la DDTM2A ont démontré que les rejets d'eaux usées
traitées de la station d'épuration de Capu-di-Padula sont responsables
de la dégradation du milieu récepteur ;
• lors de ces deux campagnes, les niveaux mesurés sur les paramètres bactériologiques, azote et phosphore en aval des rejets de la station
sont de nature à créer des risques de contamination et de pollution
des eaux réceptrices ;
ces faits constituent un manquement administratif à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé « les règles de dimensionnement, de réhabilitation, d'exploitation et d'entretien de ces systèmes tiennent compte des effets cumulés des ouvrages constituant ces systèmes sur le milieu récepteur, de manière à limiter les risques de contamination ou de pollution des eaux » ;
Considérant que ces manquements constituent un risque pour la sécurité des personnes, la santé publique et la préservation de l'environnement ;
Considérant que la commune de Porto-Vecchio a été informée des faits à plusieurs reprises ces dernières années sans que des mesures soient mises en œuvre
rapidement pour éviter toute pollution des eaux du Stabiacciu ;
Considérant que les observations apportées par la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI ne sont pas de nature à remettre en cause le constat d'infraction ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean-Christophe ANGELINI de faire stopper toute pollution dans le Stabiacciu engendrée par les rejets d'eaux usées traitées de la station d'épuration de Capu-di-Padula ;
Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1Ih30 et de I3h30 à lSh30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a- Tvvitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00005 - Arrêté mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI de se mettre en conformité avec les prescriptions 5 du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
La commune de Porto-Vecchio au titre de l'exercice de sa compétence “eau et assainissement” pour son système de traitement des eaux usées, code sandre 060920247002 est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de Capu-di-Padula.
La régularisation de ces installations et activités doit être réalisée par :
° l'obtention des autorisations environnementales relatives aux travaux de remise à
niveau en application du code de l’environnement (article L. 214-3);
° la mise en conformité des équipements et installations présents sur la station de
traitement des eaux usées de Capu-di-Padula et l'arrêt de toute pollution dans le Stabbiacciu en application du code de l’environnement (article L. 171-8) ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* en vue de l'obtention des autorisations environnementales, la commune de Porto-
Vecchio fournira avant le 31 décembre 2021 un dossier d'autorisation
environnementale qui sera déposé par voie électronique sur le site de service-public.fr.
° Il comprendra:
© la décision de soumission ou non à l'étude d'impact. Dans ce cadre un nouveau
dossier de cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement sera
déposé auprès de la DREAL avant le 30 octobre 2021;
o les éléments listés à l’article R181-13 et D181-15-1 du code de l'environnement :
o les éléments listés aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr —- www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure
La commune de Porto-Vecchio au titre de l'exercice de sa compétence "eau et assainissement" pour son système de traitement des eaux usées, code sandre 060920247002 est mise en demeure de procéder à la régularisation de la station de Capu-di-Padula.
La régularisation de ces installations et activités doit être réalisée par :
• l'obtention des autorisations environnementales relatives aux travaux de remise à
niveau en application du code de l'environnement (article L. 214-3);
• la mise en conformité des équipements et installations présents sur la station de traitement des eaux usées de Capu-di-Padula et l'arrêt de toute pollution dans le Stabbiacciu en application du code de l'environnement (article L. 171-8) ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• en vue de l'obtention des autorisations environnementales, la commune de Porto-
Vecchio fournira avant le 31 décembre 2021 un dossier d'autorisation
environnementale qui sera déposé par voie électronique sur le site de service-public.fr.
• Il comprendra :
o la décision de soumission ou non à l'étude d'impact. Dans ce cadre un nouveau
dossier de cas par cas prévu par l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement sera
déposé auprès de la DREAL avant le 30 octobre 2021 ;
o les éléments listés à l'article R.181-13 et D.181-15-1 du code de l'environnement ;
o les éléments listés aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I lh30 et de 13h30 à I5h30 Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - \v\vw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00005 - Arrêté mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI de se mettre en conformité avec les prescriptions 6 Article 2 - Mise en demeure
La commune de Porto-Vecchio est mise en demeure de réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et les conditions fixées en annexe 1/1 du présent arrêté à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au terme des travaux de remise à niveau de la station de traitement des eaux usées.
Article 3 - Sanction
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s’il n'a pas été déféré à la mise en demeure édictée aux articles du présent arrêté dans le délai imparti, ou si la demande d'autorisation est rejetée, la commune de Porto-Vecchio s'expose aux sanctions définies aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Porto-Vecchio, représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vechio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Porto-vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 5 - Délais et voies de recours
4
Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 - Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de la
commune de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
2 UL:. 2021
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 2 - Mise en demeure
La commune de Porto-Vecchio est mise en demeure de réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et les conditions fixées en annexe 1/1 du présent arrêté à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au terme des travaux de remise à niveau de la station de traitement des eaux usées.
Article 3 - Sanction
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure édictée aux articles du présent arrêté dans le délai imparti, ou si la demande d'autorisation est rejetée, la commune de Porto-Vecchio s'expose aux sanctions définies aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Porto-Vecchio, représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vechio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Porto-vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 - Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
25 l)^ » • 2021 Pour le
fre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1lh30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eouv.fir - www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00005 - Arrêté mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI de se mettre en conformité avec les prescriptions 7 ANNEXE 1/1
de l'arrêté n° en date du
Mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio de se mettre en conformité avec les prescriptions réglementaires relatives au traitement des eaux usées et de faire cesser toute pollution déversée dans le Stabiacciu par les rejets d'eaux usées traitées de la station d'épuration de Capu-di-Padula.
Suivi du milieu récepteur
Afin de pouvoir évaluer les impacts des rejets sur le milieu récepteur le maître d'ouvrage effectuera un suivi des eaux de surface dans le cours d'eau « le Stabbiaciu ».
Le suivi s'organisera autour de cinq campagnes annuelles de contrôle de la qualité des eaux de surface jusqu'au terme des travaux de remise à niveau. Chacune comprendra deux prélèvements réalisés distinctement en amont et en aval de la confluence avec les rejets de la station, sis l'exutoire du canal enherbé. La distance maximale entre le point de confluence et les prélèvements ne devra pas excéder 50 mètres.
Fréquence de prélèvements:
une campagne au mois d'Avril
une campagne au mois de Juin
une campagne au mois de Juillet
une campagne au mois d'Août
une campagne au mois de Novembre
Points de prélèvements:
A. en amont du point de rejet
B. en aval du point de rejet
Paramètres à analyser:
° __ Température eau
° Conductivité
* Potentiel Hydrogène
° __Ammonium
° _ Oxygène dissous
° Nitrites
° Nitrates
* __ Phosphore total
* _Azote Kjedhal
+ _Azote global
° MES, DBOS, DCO
+ __ Entérocoques
+ Eschérichia-coli
° __ Orthophosphates
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
5/5
ANNEXE 1/1
de l'arrêté n® en date du
Mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio de se mettre en conformité avec les
prescriptions réglementaires relatives au traitement des eaux usées et de faire cesser toute pollution déversée dans le Stabiacciu par les rejets d'eaux usées traitées de la station d'épuration de Capu-di-Padula.
Suivi du milieu récepteur
Afin de pouvoir évaluer les impacts des rejets sur le milieu récepteur le maître d'ouvrage effectuera un suivi des eaux de surface dans le cours d'eau « le Stabbiaciu ».
Le suivi s'organisera autour de cinq campagnes annuelles de contrôle de la qualité des eaux de surface jusqu'au terme des travaux de remise à niveau. Chacune comprendra deux prélèvements réalisés distinctement en amont et en aval de la confluence avec les rejets de la station, sis l'exutoire du canal enherbé. La distance maximale entre le point de confluence et les prélèvements ne devra pas excéder 50 mètres.
Fréquence de prélèvements:
une campagne au mois d'Avril
une campagne au mois de juin
une campagne au mois de Juillet
une campagne au mois d'Août
une campagne au mois de Novembre
Points de prélèvements:
A. en amont du point de rejet
B. en aval du point de rejet
Paramètres à analyser:
Température eau
Conductivité
Potentiel Hydrogène
Ammonium
Oxygène dissous
Nit rites
Nitrates
Phosphore total
Azote Kjedhal
Azote global
MES, DBOS, DCO
Entérocoques
Eschérichia-coli
Orthophosphates
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I lh30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a- Twitter : @Prefet2A
5/5
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-25-00005 - Arrêté mettant en demeure la commune de Porto-Vecchio représentée par Monsieur Jean Christophe ANGELINI de se mettre en conformité avec les prescriptions 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-11-02-00003
02/11/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les cultures
pérennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00003 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 9 ES Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Economie Agricole DU-SUD 8
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant Le prix des denrées devant servir de base
au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1,R, 411- 9-2etR. 411-9-3 ;
uu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 :
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud.
vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010 ;
vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00009 du 1° octobre 2021 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 23 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture corse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud,.£ouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00003 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 10 ARRETE
Article 1° - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1‘ octobre 2021 au 31 mars 2022 sont fixés comme suit :
- vin 11° :0,50 € le litre ;
- clémentines : 0,34 € le kg.
Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1‘ avril 2022 au 30 septembre 2022 sont fixés comme suit :
- vin 11° :0,50 € le litre ;
- pêches : 0,79 € le kg.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
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Le diréctèur dépa emental
des territoires &t-de{e-mer
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00003 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-11-02-00001
02/11/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 12 E | Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Economie Agricole DU-SUD 1e gr!
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R, 411- 9-2etR.411-9-3 ;
la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 :
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur | Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, _préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour l’année 2021 l'indice national des fermages ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010 :
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n°2A-2021-10-01-00009 du 1° octobre 2021 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 23 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture “ corse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 13 ARRETE
Article 1° - L'indice national des fermages s'établit pour l’année 2021 à 106,48. La variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année 2020 est de + 1,09 %.
Article 2 - Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1° octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022.
Article 3 - Valeurs locatives des baux à ferme : les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à
ferme et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux et hautes vallées :
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.
1 littoral (altitude de 0 à 100 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 161,9 230,62
terres labourables non irriguées 107,93 184,51
prairies naturelles fauchables 107,93 ‘184,51
pâturages non fauchables 80,96 138,37
parcours de landes et maquis 3 52,42
vignes 80,96 276,75
vergers irrigués 269,83 1153,1
vergers non irrigués 134,92 461,26
cultures maraîchères 539,68 1153,1
2 coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 95,72 184,67
terres labourables non irriguées 80,86 115,32
prairies naturelles fauchablies 80,86 116,89
pâturages non fauchables 40,48 92,25
parcours de landes et maquis 3 37,39
vignes 80,96 276,75
vergers irrigués 437,61 724,67
vergers non irrigués 177,77 280,52
cultures maraîchères 404,75 922,44
chêtaigneraies mixtes 41,01 109,4
châtaigneraies 109,4 175,32 (productions de bouche)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 14 3 hautes vallées
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 80,96 138,37
terres labourables non irriguées 54,7 92,25
prairies naturelles fauchables 54,7 | 103,77
pâturages non fauchables 27,01 _ 69,2
parcours de landes et maquis 3 37,39
châtaigneraies mixtes 41,01 109,4
châtaigneraies 109,4 175,32 (productions de bouche)
%
Article 4 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.
1 littoral (altitude de O à 100 mètres)
2
denrées minimum | maximum
vin 11° 206,5 litres | 825,5 litres
pêches 315 kg 1 575 kg
clémentines| 630 kg 3 150 kg
coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres 825,5 litres
pêches 157,5 kg 945 kg
clémentines 315 kg 1 890 kg
Article 5 - Fixation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation - toutes zones - :
valeurs exprimées en € état des bâtiments d'exploitation
par m? bâti
2,50 à 6,01 €/m?
0,50 à 2 €/m2
0,00 €
bâtiments état standard (utilisable en l’état)
bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux)
bâtiments en ruine
Article 6 - Fixation du loyer mensuel des bâtiments d'habitation :
Le loyer des bâtiments d'habitation est compris entre 2,92 € le m2 et 7,39 € le m2.
La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date anniversaire du bail).
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture“Pcorse-du-sud.vouv.fr - www:corse-du-sud.goux.fr
Facebook ‘@prefecture2a - Twitter : &Prefet2 A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 15 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
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Le dirécteur départemental
des territoires st
… de la Corse-du-Süd 4"
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00001 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-11-02-00002
02/11/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d'exploitation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00002 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 17 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Economie Agricole DU-SUD
8 Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;
vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du sud. .
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagnes ;
vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse :
vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00009 du 1° octobre 2021 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 23 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.£ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00002 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 18 ARRETE
Article 1° - La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole souscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années.
Article 2 - Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1° octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022.
Article 3 - La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
Article 4 - Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelle d'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :
Ces valeurs s'entendent par hectare et par année.
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées ‘67,61 162,4
terres labourables non irriguées 42 97,65
prairies naturelles fauchables 33,81 63,69
prairies naturelles non fauchables 21,51 63,88
parcours - landes - maquis bas l 21,22
parcours - maquis haut 0,97 15,92
vergers irrigués 314,47 530,73
vergers non irrigués 125,99 212,29
châtaigneraies mixtes 35,38 . 101,09
châtaigneraies 101,09 151,64 (productions de bouche)
Article 5 - La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,50 € le m? à 6,01 € le m2.
Article 6 -L ’actualisation des loyers s'effectue par l'application d’un coefficient égal à l'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui ST publié u reçueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. P/L brëb\eÿ \ délenalén
Le directeur départentèfi "le
des territoires
. delà Corseque sud
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des GRIS ÉIMON 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-11-02-00002 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-29-00007
29/10/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté relatif à l’obligation d’équipement de
certains véhicules en période hivernale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-29-00007 - Arrêté relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale 20 PRÉFET | DE LA CORSE- Bureau du cabinet
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Arrêté n°
relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la route et notamment ses articles L314-1, L411-6, D314-8, R311-14, R314-1 à R314-7,
R411-17 à R411-21-1 et R411-25 ;
le Code de la sécurité routière ;
le Code de la voirie routière ;
la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne et
notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne ;
le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en
période hivernale ;
le courrier de consultation du préfet de Corse adressé au président délégué du comité de massif de
Corse en date du 24 septembre 2021.
Considérant que le préfet de département des massifs doit établir par arrêté, pris après avis du comité de massif,
la liste des communes de son département dans lesquelles les obligations d'équipement de véhicules en
circulation s'appliquent en période hivernale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetwcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @pretecture2a — Twitter : {@Pretet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-29-00007 - Arrêté relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale 21 Considérant l'absence d'avis émis par le comité de massif à la suite de la demande formulée par le préfet de
Corse par courrier en date du 24 septembre 2021, concernant l'obligation d'équipement des véhicules en
période hivernale ;
Considérant que les conditions climatiques, l'analyse de l'accidentalité corporelle et les conditions de circulation
en période hivernale ne sont pas de nature à justifier une obligation d'équipement de certains véhicules.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
Aucune commune du département de Corse-du-Sud n'est soumise à l'obligation d'équipement de certains
véhicules en période hivernale prévue par les dispositions du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Le Préfet,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-29-00007 - Arrêté relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-29-00006
29/10/2021 : M.François CHAZOT
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté préfectoral du 29
octobre 2021 portant désignation des centres de
vaccination au titre de la lutte contre la covid-19
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-29-00006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la covid-19 23 … AT PREFET DE LA CORSE- © DAgence Régionale de Santé DU-SUD Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 29 octobre 2021
portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la covid-19.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, son titre IIl et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16;
Vu laloi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique,
augmentés maintenant par le risque présenté par deux nouveaux variants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-29-00006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la covid-19 24 Considérant que la situation sur le territoire de la Corse en termes de pandémie Covid-19
nécessite d'accentuer des mesures de prévention et d'éradication de cette maladie du fait que
sa propagation connaît de nouveau un début de reprise au sein des établissements de santé et
des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Considérant qu'au sein des établissements de santé et des établissements et services sociaux
et médico-sociaux, les personnels soignants sont particulièrement exposés à ce virus et qu'il y
a lieu de prendre toute mesure possible et indispensable afin de mettre fin à toute chaîne de
contamination potentielle à travers ces personnels qui sont essentiels aux missions de service
public de la santé;
Considérant qu'il y a lieu de préserver la santé de la population et d'éviter, dans la mesure du
possible tout décès, de garantir un continuum des prises en charges qu'elles soient sanitaires
ou médico-sociales, dans la limite du contexte actuel de la propagation de la Covid-19 sur
l'ensemble du territoire de la Corse;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de la
covid-19; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu
sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la
nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que
des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Les centres de vaccination, ci-après identifiés, sont autorisés à fonctionner, sous la
responsabilité des médecins désignés ci-après, dans le cadre de la mise en œuvre de la dispensation des vaccins destinés à lutter contre la covid-19, dont la liste est arrêtée par le ministère des Solidarités et de la Santé.
Dénomination Responsable du centre Adresse Date d'ouverture
du centre
Stade Claude Papi
CMA Porto-Vecchio | Docteur LECCIA Frédéric 20137 Porto-Vecchio 09 janvier 2021 Equipes mobiles
Centre hospitalier de Docteur TRINH Ld Cacciabeddu Sartène 20100 Sartène 08 janvier 2021
Centrer hospitalier Docteur Aba MAHAMAT Av. Maréchal Juin d'Ajaccio 20000 Ajaccio 08 janvier 2021
Plaine de Peri Ustaria
Centre la Gravone | Docteur Laurent CARLINI 20167 Peri 18 janvier 2021 Equipes mobiles
Docteur Dominique Route Pero 26 janvier 2021 MSP Cargèse POGGI 20130 Cargèse
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ducsatie Responsable du centre Adresse Date d'ouverture
Docteur CARROLAGGI| 8, boulevard Fred Scamaroni .
Site Casone Docteur 20000 Ajaccio 11 février 2021
MOZZICONACCI Equipes mobiles
Centre de vaccination
portage communal
Carole LENOBLE-
VIVIANI
Mairie de Porticcio Avenue
Marie -Jeanne BOZZI
20166 Porticcio
Equipes mobiles
22 avril 2021
« Agrément centre de
vaccination itinérant »
Mercedes: DN-215-FZ
Mercedes: DN-245-FZ
Mitsubishi : DP-122-EK
Mitsubishi : DQ-396-KK
M. René-Charles
COMBETTE
Responsable médical :
Dr Els DRIESENS
SERVICE INTERENTREPRISES
DE SANTE AU TRAVAIL
DE CORSE-DU-SUD
CENTRE AJACCIO ROCADE
Rue Paul Colonna d'istria
Immeuble Padules A2 - BP 914
20700 Ajaccio Cedex 9
Téléphone : 04.95.10.62.70
CENTRE BALEONE
Ld Michel Ange - Baléone Centre
20167 Sarrola Carcopino
Téléphone : 04.95.29.77.05
CENTRE PROPRIANO
Résidence Laurora - Hall
9 Rue de la Marine
20110 Propriano
Téléphone : 04.95.51.22.31
CENTRE PORTO-VECCHIO
U Centru - Route de Bastia
20137 Porto-Vecchio
Téléphone : 04.95.70.03.75
CENTRE BONIFACIO
Lieu-dit Orenaggio
20169 Bonifacio
Téléphone : 04.95.25.00.55
Equipes mobiles
03 mai 2021
Article 2 — La priorisation des personnes à vacciner est déterminée selon les instructions du
ministère des Solidarités et de la Santé, sous la responsabilité des responsables des centres de vaccination.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux responsables des centres de vaccination.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-29-00006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la covid-19 26 Article 4- L'arrêté n° 2A-2021-08-17-00001 du 17 août 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 est abrogé.
Article 5- Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et Madame la directrice générale de l’ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour | E et par délégation,
le sous/préfet, directeur d Ï
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-29-00006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant désignation des centres de vaccination au titre de la lutte contre la covid-19 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-11-03-00001
03/11/2021 : M.François CHAZOT
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 03 novembre 2021
portant création d'une zone d'attente sur le
commune de Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 03 novembre 2021 portant création d'une zone d'attente sur le commune de Porto-Vecchio 28 z Cabinet
FREE? Service interministériel régional DE LA CORSE- de-défen sd bien cuil
DU-SUD e défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 03 novembre 2021
portant création d’une zone d'attente sur la commune de Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses
articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs aux zones d'attente;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-0004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à
M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Considérant l'arrivée de ressortissants étrangers sur le territoire français, en dehors d'un point de passage frontalier sur la commune de Porto-Vecchio, et la nécessité de prendre des dispositions spécifiques à leur égard;
Considérant la nécessité d'organiser leur prise en compte sur le territoire français, ainsi que leur hébergement temporaire avant traitement de leur situation vis-à-vis du droit au séjour ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°" - Une zone d'attente est créée sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.
Article 2 - Cette zone comprend la zone de débarquement des étrangers sur le port de
Porto-Vecchio, la Résidence «le Relax» sis rue du commandant Dominique Quilici
20137 Porto-Vecchio, dans laquelle ils sont hébergés, et s'étend également à l'axe reliant ces divers lieux, ainsi qu'au point de passage frontalier de Figari.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 03 novembre 2021 portant création d'une zone d'attente sur le commune de Porto-Vecchio 29 Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur à la sécurité en Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le commandant de la région de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-03-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 03 novembre 2021 portant création d'une zone d'attente sur le commune de Porto-Vecchio 30