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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 171 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-171
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-11-08-00005 - Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021 portant
renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation
fonctionnelle du Finosello d'exercer l'activité de soins de médecine en
hospitalisation complète sur son site (N° FINESS géographique :
2A0000030) (2 pages) Page 3
2A-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (5
pages) Page 6
2A-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 12
2A-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 17
2A-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2021
(5 pages) Page 22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 7ème rallye
national Mare e Machja les 13 et 14 novembre 2021 (4 pages) Page 28
2 ARS
2A-2021-11-08-00005
08/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021
portant renouvellement de l'autorisation à la
SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du
Finosello d'exercer l'activité de soins de
médecine en hospitalisation complète sur son
site (N° FINESS géographique : 2A0000030)
ARS - 2A-2021-11-08-00005 - Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (N° 3 @DAgenre Réginak de Santé
Corse
Arrêté n°ARS/2021/637 du 8 novembre 2021
portant renouvellement de l’autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d’exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site
(N° FINESS géographique : 2A0000030)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/141 du 26 février 2021 autorisant la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello à exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site ;
Vu l'arrêté du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par arrêté du 13 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/578 du 28 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site ;
Vu l'avenant à la convention de complémentarité établi le 24 février 2021 entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio, représenté par son Directeur M. Jean- Luc PESCE et la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello, représentée par son Directeur Général, M. Rémy FRANCOIS dans le cadre de l'épidémie COVID-19 ;
Considérant que, par arrêté du 1°" juin 2021 modifié, le ministre de la santé a habilité les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés et à renouveler ces autorisations dans les conditions prévues à l'article 6122-31-1 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que, dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, a été reconnu nécessaire d'accroitre le capacitaire de l’activité de soins de médecine en Corse-du-Sud pour la prise en charge de patients « COVID » ;
Considérant les données épidémiologiques des dernières semaines et les hospitalisations pour cause de Covid au CH d'Ajaccio, par ailleurs sous alerte aux virus hivernaux et bronchiolite ;
Considérant la possibilité pour le SSR Finosello de maintenir une prise en charge jusqu'à 3 patients infectés au Covid stabilisés,
Considérant les équipements de la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-11-08-00005 - Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (N° 4 ARRETE
Article 1°’ : L'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine en hospitalisation complète, est renouvelée pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 2 janvier 2022, à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello (FINESS géographique : 2A0000030) sur son site d'Ajaccio.
Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l’exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Corse et de la préfecture de Corse-du-Sud.
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Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-11-08-00005 - Arrêté n° ARS/2021/637 du 8 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation à la SAS du Centre de réadaptation fonctionnelle du Finosello d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète sur son site (N° 5 ARS
2A-2021-11-08-00001
08/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARS - 2A-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 7 Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-547 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2021 est fixé à :
41 708 734 € (quarante et un millions sept cent huit mille sept cent trente-quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 974 330.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
. Missions d'intérêt général : 3 770 658.00 euros ;
, Aide à la contractualisation : 18 203 672.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 944 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités où centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 732 979.00 euros au titre de l'année 2021.
ARS - 2A-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 8 . Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 340 616.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2021 : 17 295.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 225 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 10 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2021,
comme suit : 95 238.00 euros.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ _ Dotation populationnelle urgences : 12 079 198.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 76 438.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 618 768€ (vingt-deux millions six cent dix-huit mille sept-cent soixante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant
annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
, Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 4 655 632.00 euros, soit un douzième correspondant à 387 969.33 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 010.92 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 301 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 046 341.22 euros, soit un
douzième correspondant à 170 528.43 euros
ARS - 2A-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 9 + Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
ù Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 225 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 767.83 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 850.75 euros
Ù Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 079 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006 599.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 1 915 349.26 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-547 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri edérale de J'ARS de Corse, | oo
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d'un versement unique
Raison sociale EfMotivation _ {|Envelo T|Sous-Enveloppe. * |Mode de délégatio!” \Libellé Mesure N1 pee nr a pe op TOR — CENTRE
HOSPITALIER :
- { NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels médicaux des EPS s 3856
, NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 547 924
NAT- Transports Art, 80 = 61€
Total CNR
otal SSR
=Dotations de soi “Dotations de soit ©CNR NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire ; NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12 245 NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 622 697 Total CNR
Total Dotatiohs de,
soins USLD
Forfaits DOTATIONS URG ICNR ‘Dotation complémentaire SU-SMUR
Sans objet IFAQMCO
© Total Sans FS
10 20€ PIFAQSSR Sans objet IFAQSSR
Total IFAQSSR|
Total Forfaits
:NAT- Biosimilaires
_ NAT- Equipements COVID | | 138 50€ .NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés | . | 247 30€ rsrhe rt _ NAT-SoutienauxESendifficulté hs 50000 Total CNR | 5 388 307
_ 5CR . NAT Admissions directes personnes âgées
Total CR
MIGAC
Total Versement unique D 1 AN Fversement unique 2 : PDOTATIONS URG #C IDotation complémentaire SU-SMUR
lotal Forfaits
_ INAT- Compensation surcoûtscrise COVID19
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels des Instituts de formation (IF) EPS
.NAT- Tests RT-PCR ñ 290 581
.NAT- Vaccination | : 158 15€
TotalVecsementunique 2
.Fversement unique3 |FMIGAC ADR T .-EE . NAT- Compensation surcoûts crise COVID19 ! - Ségur de la santé- Péréquation Etablissements ts publics de de: santé8 (EPS)
Total MIGAG
. versement unique 4 € INAT- Mesure "Attractivité" -NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 14 26€ NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 2602 NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 228C NAT- Transports Art. 80 -61C
“Dotations de soi Dotations de soit CNR INAT- Mesure "Attractivité"
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 15 89€
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 717
NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 1704 . Total CNR
Total Dotations
de soins USLD:
IMIGAC LAC SCNR :NAT- Aides en trésorerie | 6 000 CCC NAT- Assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) , + 143 22€ NAT- Mesure "Attractivité" 215134 NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 23 85€ NAT- PUI Pivots 293 61C NAT- Relèvement de l'indice minimal detraitement | . 9764 NAT -Simphonie f 23 CCC NAT- Tests RT-PCR 264 28€ NAT - Vaccination 143 75C Total CNR 7116624
Total MIGAC.
Total CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO | _ Lu _ A er mOi (NU. Total général Fr : HA ; k ! 19089 96€
[versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement | Versements niges? 2et3 prique dans le cadre des arrêtés précédents
UPNRETER ES Z 3 rent Versemen unique 4 4
ARS - 2A-2021-11-08-00001 - Arrêté n°ARS-2021-626 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 11 ARS
2A-2021-11-08-00002
08/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 12 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARS - 2A-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 13 Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe
2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées
à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa
CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-542 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2021 est fixé à:
6 501 732 € (six millions cinq cent un mille sept cent trente-deux euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 593 011.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 381.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit : |
+ Missions d'intérêt général SSR : 28 575.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 806.00 euros.
. Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 355 140.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 271 538.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 242 194.00 euros.
ARS - 2A-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 14 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 2 828.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO).
+ 7 639.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4677 008 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 828.00 euros, soit un douzième correspondant à 235.68 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 639.42 euros, soit un douzième correspondant à 636.58 euros
Soit un montant total de douzième de 390 622.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-542 du 10 septembre 2021 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2021.
Article 6 : , Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dlrectr oc Gén raleide l'ARS de Corse,
A _—
ffarle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 15 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d'un versement unique
Raison sociale _ {T}Motivation _ l'T|Enveloppe [T/Sous-Enveloppe Mode dedélégatiolY Libellé Mesure N1 AE {Total HOPITAL LOCAL DE $ = BONIFACIO
Total CNR
ations de
270 342 €
0342 €
.BForfaits_____'ŒIFAQ ____ !@Sansobjet___ IFAQMCO 4 " ie en ae 2828€ . Total Sans DES 2828€
| SIFAQ_SSR Sans objet IFAQSSR | | 7639€ | Total Sans objet 7639€ 7,639 €
.0 468 €
| BMIGAC NAT- Biosimilaires 10€ : d she NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés . 5 _:. . $60000€ Total CNR - 560 010€
560 010 €!
560 010 €
| EDotations de soi E/Dotations de soit ECNR NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS (Total CNR |.
Total Dotations de soins USLD.
Total Versementünique
:Eversement unique
“versement unique 2 | : EMIGAC NAT- Tests RT-PCR j : ! NAT-Vaccination ; . 12040€
: Siversement unique 4 DAF SR ACNF :NAT- Mesure "Attractivité" Ï 7 = de NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS | sese | | NAT - Prime d'encadrement et prime managériale 1018€
j Ses | sen = .NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement PS . + 1541€ :NAT- Transports Art. 80
Totalssr!
Total DAF
_|FDotations de soi EiDotations de sol EICNR PE me de mt : 513€ ; | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS j 6889 €
| ; à | NAT - Prime d'encadrement et prime managériale : 406€ | Lo : NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement des ! 739€
NAT - Mesure "Attractivité"
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale sse NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 217€
MAT- Tests RT-PCR 230€
Total CNR
NAT- Tests RT-PC
Total CNR al AC SSSR 2 +
Total HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO 1324724€ Total général LRU, 1324724€
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique es2et3 précédents Versements uniqu
CHA: TE
dans le cadre des arrêtés
ARS - 2A-2021-11-08-00002 - Arrêté n°ARS/2021/628 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 16 ARS
2A-2021-11-08-00003
08/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 17 Ex REPUBLIQUE R
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité |
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 18 Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril
2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de
santé (visa CNP 2021-129);
Vu l'arrêté n°ARS-2021-543 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2021 est fixé à:
42 134 651 € (quarante-deux millions cent trente-quatre mille six cent cinquante et un euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 010 650 euros au titre de l'année
2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 406 964.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 1 603 686.00 euros
+ Missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 112 093.00 euros au titre de l'année
2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 110 447.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 646.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 39 752 543.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 277 278.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 2 475 265.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2021 est reconduit et fixé comme
suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 220 280.00 euros.
ARS - 2A-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 19 + Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 32 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 6 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 38 002 652 € (trente-huit millions deux mille six-cent cinquante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au
présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 1 062 833.00 euros, soit un douzième
correspondant à 88 569.42 euros
ÿ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 110 447.00 euros, soit un douzième
correspondant à 9 203.92 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2113 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 128.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 34 495 948.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 874 662.33 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 220 280.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 356.67 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 32 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 689.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 567.33 euros
Soit un total de douzième de 3 170 178.09 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-543 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2021.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud
et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
D NI À a
ffarie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 20 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l'objet d’un versement unique
Raison sociale {Motivation (Enveloppe f/Sous-Enveloppe * Mode de délégatiol Libellé Mesure N1 emmener rompu TO CTRE HOSP SPEC
+ DECASTELLUCCIO =:versement unique Fr DAF "PSY
NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 16772€ 4 NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS ! 2353504€ ? :NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnelsmédicaux des EPS 150 368 € =: | NAT-Système d'information de VigilanS 27 800 € NAT - Transports Art. 80 . 16698 € Total CNR 2574 263€ 5CR NAT- Soutien au déploiement des soins de réhabilitation dans les territoires 8400 € Total CR 8400€
FSSR .SCNR .NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire 1027 € NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 12980€ NAT - Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 221 800 € 6526€ j .NAT- Transports Art. 80
Total CNR Fee
Tota! DAF.
SForfaits sil Sans objet IFAQMCO
Total Sans objet
SIFAQSSR SSansobjet JIFAQSSR 688€ Total Sans objet
[ote QUE Orfaits
TotalVersementuniquer
Sversement unique 2 SMIGAC :NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19
215077 €
Total MGAC 150776 rem à PASS Se ALES ; 215,077,€
Sversement unique 3 ! SMIGAC EA . NR NAT-Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) sl | 73224€ | | NAT-Soutien aux ES en difficulté | 122110€
rotal MGAC
TotalVersementüntquesh 0
Sversement unique 4 : BDAF TA .NAT- Mesure “Attractivité" Li ik | | NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 328€
À. _. Un NAT-Primed'encadrementetprimemanagériale | 7001€ } —. À 1. _ NAT-Relèvement de l'indice minimal de traitement 3250€
L | É: 1 “MAT - Transports Art. 80 Lu do | | 45766 €
NAT- Mesure * ttractuité er Ver
__NAT- Mesure Ségur ::Revalorisation des personnels n nonyn médicaux, des EPS
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale
INAT- Relèvement de indice minimal de traitement
NAT- Transports Art. 80 : - |
Total DAF:
FIMIGAC SAC : FCNR NAT- Aides entrésorerie - NAT- Mesure "Attractivité" ‘ 21756€ NAT- Prime d' encadrement et et prime managériale . . 3112€ NAT- - Relèvement de l'indice minimal de traitement 1003€ NAT-Simphonie | 1000 € NAT-Tests AT-PCR ï 2535€
.NAT-Tests RT-PCR
_ MteVeñementuntqueal
Total CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO
Total général
Versement unique ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le
ues2etsz sai des arrêtés précédents _ Versements uni
ARS - 2A-2021-11-08-00003 - Arrêté n°ARS/2021/629 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 21 ARS
2A-2021-11-08-00004
08/11/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2021
ARS - 2A-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 1462-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 23 Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
(visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-544 du 10/09/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2021 est fixé à :
3 857 210.00 € (trois millions huit cent cinquante-sept mille deux cent dix euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l'aide à la contractualisation MCO mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 057 367 euros au titre de l'année 2021.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 8 825.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 1 463 532.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 955 482.00 euros au titre de l'année 2021.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2021 à 262 516.00 euros au titre du forfait activités isolées.
ARS - 2A-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 24 * Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 98 917.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 6776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1796.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 3 121 266 € (trois millions cent vingt-et-un mille deux cent soixante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 359 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 842 045.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 170.42 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 262 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 876.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 98 917.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 243.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 6 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 564.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 796.00 euros, soit un douzième correspondant à 149.67 euros
Soit un montant total de douzième de 260 819.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-544 du 10 septembre 2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
ARS - 2A-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 25 Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La e Générale de l'ARS de Corse,
#7
CAE
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 26 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
ne ane ne me Raison sociale {*Motivation (TEnveloppe [TSous-Enveloppe | Mode de délégatio! "| Libellé Mesure N1 HOPITAL LOCAL DE +
“SARTENE Eversement unique SDAF = SSR 5 CNR NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PHet versement de l'IESPE en année probatoire 661€ . NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS 4537€ j | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 91298€ ; i _NAT- Transports Art. 80 6841€ 103 337€
1033
(Total CNR
[otal DAF:
‘ Dotations de soi “Dotations de soit ÆCNR 410€ 101549 €
101 959 €
:NAT - Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE en année probatoire .NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS
Total CNR
Total Dotations de
soins USLD
[otal Dotations!
de soins US{D)
“Forfaits AIFAQ | SSans objet ÎIFAQ MCO x ï 6776€ (Total Sans objet |
IIFAQSSR Î 1796€ SIFAQ_SSR &Sans objet Total Sans objet i
L796 € Total IFAQLSSR.
[otal Forfaits!
EMIGAC SAC = INAT- Evaluation anticipée des résidents d'EHPAD par les HAD atée eee. 2828€ _ INAT: Répertoire opérationnel de ressources (ROR) SEE ES . 7278€ + | 75616€.
TotalVersementünia
_ Eversement unique
TotalVersementunique
Eiversement unique 2 : EMIGAC NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 « é {INAT- Tests RT-PCR
NAT-Vaccination
NAT- Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS)
{NAT -Mesure "Attractivité" | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS | Eversement unique 4 : SDAF
| NAT - Prime d'encadrement et prime managériale {NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement
NAT- Transports Art. 80 |
Total SSR.
Total DAF:
Dotations de soi Dotations de soil £:CNR :NAT- Mesure "Attractivité"
… NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 2592€ INAT- Prime d'encadrement et prime managériale 214€ 278€ [NAT Relèvement de l'indice minimal de traitement be :
Total Dotati
soins USLD.
.NAT- Mesure "Attractivité"
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale
(NAT- Relèvement de l'indice minimal de traitement 251€ NAT- Répertoire opérationnel de ressources (ROR) 6336€ _NAT- Tests RT-PCR 8 9247€ 60 295 € NAT- Vaccination
TotalVersementunique 4
Total HOPITAL LOCAL DE SARTENE us Eee _— si | |
Total général + à NT TES CRSRSIPETNE ERA TE TE F
ï sde
_ 6 :
V ue; à ES a ea ie GS Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
4 unique dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2021-11-08-00004 - Arrêté n°ARS/2021/630 du 08/11/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-11-10-00001
10/11/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté autorisant l'organisation du 7ème rallye
national Mare e Machja les 13 et 14 novembre
2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 7ème rallye national Mare e Machja les 13 et 14 novembre 2021 28 PRÉFET |
DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
Eva de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° du
autorisant l’organisation du 7°" rallye national Mare e Machja les 13 et 14 novembre 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport;
VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel
TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de
mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de
Haute-Corse;
VU l'arrêté n° 2A-2021-09-02-0001 du 02 septembre 2021 portant délégation de
signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2021-ROUA-245, du président du Conseil exécutif de la Collectivité
de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le
déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 7" rallye national Mare
e Machja;
VU les arrêtés des maires de Coti-Chiavari, de Pietrosella et de Serra-di-Ferro réglementant le stationnement et la circulation dans leurs communes en raison de l'organisation du 7°" rallye national Mare e Machja ;
Vu le dossier présenté par l'association ASACC Tour de Corse en vue d'être
autorisée à organiser, les 13 et 14 novembre 2021, le 7°" rallye national Mare e
Machja ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 7ème rallye national Mare e Machja les 13 et 14 novembre 2021 29 Vu l'attestation d'assurance établie le 17 septembre 2021 par la société
d'assurances LESTIENNE en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civile des manifestations sportives ;
Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de
sécurité et de secours;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité
ARRÊTE
Article 1° L'association ASACC Tour de Corse est autorisée à organiser les 13 et 14
novembre 2021, le 7° rallye national Mare e Machja, conformément au
dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et
réserves indiquées ci-après :
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
veiller au strict respect du Code de la Route sur les phases de
liaison ;
limiter la vitesse à 30 km/h lors de la traversée du village de
Pietrosella ;
solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le
Code de la Route durant les phases de reconnaissances et de
liaisons, et, surtout, à ne pas participer à des courses dites
« sauvages », afin de garantir la sécurité des usagers de la route;
mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs;
communiquer auprès du public les fermetures de route et les
emplacements de parking ;
l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
assurer une veille météorologique et procéder à l'annulation de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR,
qui doivent se conformer strictement aux règlements techniques
de sécurité en vigueur et applicable à la manifestation. La présence
de commissaires de courses ou de signaleurs est exigée sur chaque
ZP et doit être remplacée ;
prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser les spéciales,
compte tenu du risque de divagations des animaux dans le secteur ;
S'assurer de l'interdiction de chasse à proximité de la manifestation
et notamment dans la bande de 200 mètres.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-10-00001 - Arrêté autorisant l'organisation du 7ème rallye national Mare e Machja les 13 et 14 novembre 2021 30 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité
exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant
l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Vincent GIACOMO), licencié de la Fédération Française du Sport
Automobile, est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la
conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il
remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ
de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux
arrivées, qui aviseront le PC course au 06 19 33 68 71 et au directeur de
course Monsieur Gérard PLISSON au 06 07 62 99 17.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des
essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être
rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les
heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
où à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation
sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et
prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de
public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière —
médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux
instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les
organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones
identifiées pour leur accueil et conformes aux RTS, à savoir: sur les
remblais à condition qu'ils surplombent la route d'au moins deux mètres.
Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-
forme des routes empruntées par les voitures participant au rallye.
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Article 12 -
Article 13 -
Sur les sections plates, les spectateurs ne peuvent stationner à moins de
vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses
balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne sont autorisés à stationner que sur les
trottoirs.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout
dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect
de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de
toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet rappelle fermement la pleine et entière
responsabilité des véhicules de contrôle (triple 0, double 0 et 0) en matière
du respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ
ne pourra être donné que dans le respect express des conditions
précitées.
Il est également fortement conseillé à l'organisateur de passer convention
avec la gendarmerie pour veiller à la sécurité du public.
Le coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et
de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse, le général commandant
la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la
collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le coordonnateur pougla sécurité en Corse
Michel JOURNAIRE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ef suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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