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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 231215 171 avt1 ULIS Vienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EDUCATION
DB231215-171
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DU 20 DECEMBRE 2020 RELATIVE A LA
CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE VIENNE POUR LES CLASSES ULIS
L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement convoqués le huit décembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 10. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l’appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY- BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michaël AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 28 Votants : 32
Absents : Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON.
Excusés :
- Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marguerite BACCAM ;
- Océane ROULOT, pouvoir à Dorian MAILLET ;
- Alain BATILLOT, pouvoir à Aurélien LEPRETRE ;
- Christian CIOFFI, pouvoir à Thierry JOSEPH.
Secrétaire de séance : Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Selon les dispositions des articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education,
En application de la convention établie (autorisée par délibération n° DB220513084 du 13 mai 2022) entre la commune de Vienne et la commune de Bourgoin-Jallieu,
Ladite convention, renouvelable annuellement par tacite reconduction, prévoit une actualisation par avenant de la participation annuelle prenant en compte les effectifs accueillis, l’évolution des charges et la poursuite de scolarité des élèves concernés. La commune de Vienne accepte de participer aux frais de scolarisation, pour deux enfants scolarisés en 2022/2023 dans une classe ULIS des écoles de la ville, mais demande à ce que leur participation tienne compte, tel que le prévoient les dispositions des articles cités ci-dessus, des ressources de sa commune et de leur propre coût de fonctionnement élève qui s’élève à 657 €.
En application d’une jurisprudence constante, la participation de la commune de résidence au fonctionnement des écoles publiques de la commune d’accueil ne peut excéder le coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par cette dernière (CE, 17 juin 1998, n° 169953, Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la Décentralisation c/ Commune de Thiers).
L’article L. 212-8 du Code de l’éducation définit les modalités de calcul de la contribution demandée :
« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil ».
« Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve le versement d’une participation de 1 314 € de la commune de Vienne au titre de participation à la scolarisation de deux enfants pour l’année scolaire 2022-2023 ;
- Autorise le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 15 décembre 2023.