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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 subdelegation generale de signature DDCSPP79 Direction
Document publié le Mercredi 2 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 09 15 subdelegation generale de signature DDCSPP79 Direction)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Animaux,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant subdélégation générale de signature
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-
Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014300-0018 en date du 27 octobre 2014 portant délégation de
signature (administration générale) à M. Christian JEANNE, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 renouvelant M. Christian JEANNE,
dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2015 renouvelant M. Philippe SEINGER, dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian JEANNE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Philippe SEINGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 2
Dans les limites et sous les conditions que M. JEANNE fixe à ses collaborateurs, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
1) - pour les décisions énumérées et affectées en annexe
Mme Véronique DUCOULOMBIER, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, secrétaire générale,
M. Boris GARNIER, attaché principal d'administration, secrétaire général,
Mme Catherine RIBAULT, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, cheffe du pôle de la cohésion sociale,
M. François POUSSET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du pôle adjoint de la cohésion sociale et chef de la mission lutte contre les exclusions,
M. Sélim KANÇAL, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef de la mission politique en
faveur des jeunes et des familles
Mme Marguerite DUMAS, attachée principale d'administration, cheffe de la mission ville, égalité des chances et logement,
M. Richard FORNES, professeur de sport, coordonnateur de la mission promotion et
développement du sport,
M. Renaud GAUTRON, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, coordonnateur de la mission soutien à la vie associative,
Mme le Docteur Claire VILLEDARY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, cheffe du pôle protection des populations,
M. Jacques PELLETIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, chef de la
mission populations animales,
M. Daniel FORT, ingénieur agriculture environnement, chef adjoint de la mission
populations animales,
Mme Isabelle RIMEK, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe
de la mission sécurité et protection du consommateur,
Mme le Docteur Agnès POILANE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, cheffe de la
mission inspection vétérinaire en abattoir,
M. Loïc LOISEAU, ingénieur divisionnaire agriculture environnement, chef de la mission alimentation,
M. Jean-Louis HERAUD, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de la mission environnement biologique,
M. le Docteur Cyrille GIRARD, ingénieur agriculture environnement, chef adjoint de la mission environnement biologique et chef de PIV.2) - pour les décisions énumérées en annexe et concernant les pôles d'inspection vétérinaire
(PIV)
- M. Didier GILSON, vétérinaire inspecteur, chef de PIV,
- Mme Isabelle DESPRES, vétérinaire inspecteur, cheffe de PIV,
- Mme Alessandra LAMANNA, vétérinaire inspecteur, cheffe de PIV,
- Mme Florence MOUTIN, vétérinaire inspecteur, cheffe de PIV,
- Mme Samia TAHENNI, vétérinaire inspecteur, cheffe de PIV,
- Mme Anne LEGER, vétérinaire inspecteur, cheffe de PIV.
Article 3
L'arrêté du 25 juin 2015 et portant subdélégation générale de signature est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres (Secrétariat Général).
Article 5
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
bénéficiant d'une subdélégation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-
Sèvres.
Niort, le 1” septembre 2015
Pour le Préfet,
r départemental de la cohésion sociale
ection des populations
ChristianJEANNEAnnexe de la subdélégation de signature
À - Service du secrétariat général
A1 — En matière de gestion des agents du secrétariat général
Délégation Permanente | Suppléance
RAT sent à e Boris GARNIER Boris GARNIER Décision d'astrol de congés (Congés annuels, RTT) Véronique DUCOULOMBIER | V. DUCOULOMBIER
Décision d’octroi d’autorisations d'absence à l'exception de celles Boris GARNIER Boris GARNIER relatives à l'exercice du droit syndical Véronique DUCOULOMBIER| V. DUCOULOMBIER
ordis des on porictuel Boris GARNIER Boris GARNIER
[7 | P : Véronique DUCOULOMBIER |_V. DUCOULOMBIER
Entretien professionnel d'évaluation Boris GARNIER Dore GA RNIER P Véronique DUCOULOMBIER| V. DUCOULOMBIER
A2 — En matière de gestion des agents de la DDCSPP
Délégation : Permanente Suppléance
Décision d'octroi de congés de maternité, de paternité, de naissance, Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER d'adoption et du congé bonifié ù
Décision et le renouvellement des congés de maladie, des congés
pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue
| durée ü : ! :
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER raison thérapeutique : |
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER
A d'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne- Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER
Décision d'octroi des congés prévus par le décret 94-874 du 7 octobre |
1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER l'Etat et de ses établissements publics h »
Certificat de prise de fonction de l'agent Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER
Ordre de mission permanent Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER
Arrêté de radiation des cadres (retraite) Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER
Inscription et autorisation d'absence liées à un concours Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER
Instruction des demandes de mutation Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER Procès-verbal d'enquête administrative + certificat de prise en charge :
de soins médicaux dans le cadre d'un accident du travail-service- . Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER trajet
A3- En matière de gestion des agents titulaires relevant des ministères de la santé, de la jeunesse, des affaires sociales et
la formation
des sports ne Co _ Co
in Délégation h Permanente Suppléance | Décision d'octroi des disponibilités de droit et d'office, sauf pour les Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER [administrateurs civils |
Décision d'octroi du congé de présence parentale Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER | Décision d'octroi du congé parental Boris GARNIER V. DUCOULOMBIER Décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à Boris GARNIER V, DUCOULOMBIERAd — Autres activités du secrétariat général
Délégation Permanente Suppléance
Présidence de la Commission de réforme Véronique DUCOULOMBIER Boris GARNIER
Courriers concernant le Comité Médical et la Commission de réforme
Courriers Distinctions Honorifiques
Véronique DUCOULOMBIER Boris GARNIER
Véronique DUCOULOMBIER Boris GARNIER
B — Pôle de la Cohésion sociale
B1 — En matière de gestion des agents du pôle
_ Délégation Permanente
Décision d’octroi de congés (Congés annuels, RTT) Catherine RIBAULT
Suppléance
François POUSSET
Décision d’octroi d’autorisations d'absence à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical Catherine RIBAULT
Entretien professionnel d'évaluation
Ordre de mission ponctuel
Catherine RIBAULT
François POUSSET
François POUSSET
Catherine RIBAULT
François POUSSET
B2 - En matière d’action en faveur de la promotion et du développement du sport
Sélim KANÇAL
Marguerite DUMAS |
Délégation Permanente Suppléance
Décision d’octroi de congés (Congés annuels, RTT) Catherine RIBAULT François POUSSET
Décision d’octroi d’autorisations d'absence à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Entretien professionnel d'évaluation
Décision d'agrément ou de refus d'agrément des associations sportives, en application de l'article ler du décret n°2002-488 du 9
avril 2002 pris pour l’application de l’article L.121-4 du code du
sport
Catherine RIBAULT
_ François POUSSET
Sélim KANÇAL
Sélim KANÇAL
Sélim KANÇAL
Catherine RIBAULT
François POUSSET Sélim KANÇAL
Décision d'agrément des centres médico-sportifs, en application de
la circulaire N° 83.101 B du 11 juillet 1983 modifiée par la
| circulaire N°08055 du 16 avril 1985
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Sélim KANÇAL
Décision de prononcer les injonctions nécessaires, en application de
Palinéa 2 de l'article L.212-13 du code du sport, à l'encontre de toute
personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de
l'article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du même code, de cesser
son activité dans un délai déterminé
Catherine RIBAULT
François POUSSET Sélim
KANÇAL
Délivrance de la carte professionnelle aux personnes désirant contre
rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique
ou sportive ou entraîner ses pratiquants et ayant effectué leur
déclaration en application de l'article L 212-11 du code du sport
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les
responsables d’établissements où sont pratiquées des activités
physiques ou sportives en application de l’article L. 322- 3 du code
du sport An L.
Décision d’attribution, notification et contrôle d'utilisation des
subventions de fonctionnement ou d’investissement accordées aux
associations sportives et aux organismes de centres médico-sportifs
Tout courrier (lettre d'accompagnement ou de transmission, simple
avis, ...) relatif à la mission et au code du sport
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Sélim KANÇAL
Sélim KANÇAL
Sélim KANÇAL
Sélim KANÇALB3 — En matière d’action en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
Délégation Permanente Suppléance
Décision d’octroi de congés (Congés annuels, RTT) Sélim KANÇAL François POUSSET
Décision d’octroi d’autorisations d'absence à l'exception de celles Sélim KANÇAL François POUSSET
relatives à l'exercice du droit syndical
Entretien professionnel d'évaluation Sélim KANÇAL François POUSSET
Décision d'agrément ou de refus d’agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, en application du décret n° 2002-
571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Tout courrier relatif à l'instruction des agréments d'associations de
jeunesse et d'éducation populaire, en application du décret n° 2002-
571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
Renaud GAUTRON
François POUSSET
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les
organisateurs d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif à
l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs en application des articles L.227-4 et L.227-5 du code de
l’action sociale et des familles
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Décision de s'opposer à l'organisation des accueils collectifs de
mineurs à caractère éducatif en application de l’article L 227- 5 du
code de l’action sociale et des familles
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Décision d'autorisation d'organiser des accueils collectifs à caractère
éducatif accueillant des enfants de moins de 6 ans en application des
articles L.2324-1 à L.2324-4 du code de la santé publique
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Décision de prononcer les injonctions nécessaires, en application de
l'article 227-11 du code de l'action sociale et des familles, à
l'encontre de toute personne qui exerce une responsabilité dans
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du code de l’action
sociale et des familles ou aux exploitants des locaux les accueillant
ou à la personne morale qui organise l’accueil
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Décision de prononcer des injonctions aux accueils collectifs à
caractère éducatif, qui accueillent des enfants de moins de 6 ans en
application de l'article L2324-3 du code de la santé publique
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Décision d’autoriser en application de l’article R 227- 14 du code de
l’action sociale et des familles, les organisateurs d’accueils de loisirs
ou de séjours de vacances à aménager les conditions d’exercice des
fonctions de direction de ces accueils et séjours
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Signature des conventions avec les organisateurs d’accueils de jeunes
en application de l’article R 227- 19 du code de l’action sociale et des
familles
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les exploitants
de locaux d’hébergement prévue à l’article R 227- 2 du code de
l’action sociale et des familles et décision de surseoir à cette
délivrance en cas de dossier incomplet
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Décision d’attribution, notification et contrôle d'utilisation des
subventions de fonctionnement ou d’investissement accordées aux
associations de jeunesse et d'éducation populaire et aux associations
organisant des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
François POUSSET
Tout courrier en application de l'instruction N° 9-148 du 28
décembre 2009 relative aux subventions versées par l'intermédiaire
du FONJEP aux associations agréées de jeunesse et d'éducation
| populaire
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
Renaud GAUTRON
François POUSSET
[B4 — En matière d'action en faveur de l'inclusion socialeDélégation Permanente Suppléance ___
Décision d’octroi de congés (Congés annuels, RTT) François POUSSET Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
Décision d’octroi d’autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
Entretien professionnel d'évaluation
François POUSSET
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
François POUSSET
Les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation des
établissements sociaux cités au 8° du I de l’Article L312-1 du CASF,
sous statut CHRS et relevant de l'article L313-3 du CASF
décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux CHRS et
approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (Article
L314-1 et suivants du CASF ; R314-21 et suivants du CASF)
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS |
Marguerite DUMAS
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Marguerite DUMAS
Décisions d'approbation des comptes administratifs et affectation des Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Marguerite DUMAS
résultats (Article R314-49 et suivants du CASF)
Décisions attributives de subvention d'Allocation
Temporaire (loi 91.1406 du 31.12.1991)
Logement
Les courriers relatifs au fonctionnement du dispositif d'hébergement
d'urgence et de veille sociale (Article L345-1 et suivants du CASF)
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Marguerite DUMAS
Marguerite DUMAS
Les correspondances et procès-verbaux établis en application des
articles D313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles,
relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité
mentionnée à l'article L313-6 du CASF
matière de logement, d'hébergement et de réinsertion (article L121-7
du CASF)
Les décisions d’admission à l'aide sociale à la charge de l’État en
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Marguerite DUMAS
Marguerite DUMAS
Décision de prononcer les injonctions nécessaires, en application de
l'article R 412-16 du code du tourisme, à l'encontre de toute personne
d'organisme agréé «vacances adaptées organisées » mentionné à
l'article R 412-9 et au responsable du séjour mis en cause
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de
l'action sociale et des familles)
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation des
établissements sociaux cités au 14° et au 15° du I de l’Article L312-1
du CASF (Services mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs
— MJPM - et services délégués aux prestations familiales — DPF -
(article L313-3 CASF) Er _._ RE
Sélim KANÇAL
Marguerite DUMAS
Marguerite DUMAS
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des
personnes physiques exerçant l'activité de MJPM et DPF à titre
individuel. (Décret 2008-1553 du 31 décembre 2008)
Sélim KANÇAL Catherine RIBAULT François POUSSET
Les courriers relatifs à l'instruction de la déclaration par les établissements des agents désignés en qualité de MJPM (Art L472-6 du
CASF)
Les courriers relatifs à l'inscription sur la liste départementale des
mandataires judiciaires (Art L471-2 du CASF)
Les courriers relatifs à la procédure contradictoire, la notification des
décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux services DPF
et MJPM et approbation des décisions modificatives en cours
d'exercice (Article L314-1 et suivants ; R314-21 et suivants du CASF)
Sélim KANÇAL
Sélim KANÇAL
Catherine RIBAULT
| François POUSSET
Catherine RIBAULT
François POUSSET
|
Sélim KANÇAL
Catherine RIBAULT
François POUSSET || Décisions d'approbation des comptes administratifs et affectation des
résultats des services MJPM et DPF (Article R314-49 et suivants du
CASF).
Sélim KANÇAL
Catherine RIBAULT | François POUSSET
Les courriers relatifs aux dispositifs d'aide à la parentalité (CLAS,
REAAP, PIF, PAEJ, médiation familiale, information conjugale.)
Sélim KANÇAL
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation des
établissements sociaux cités au 13° du I de l’Article L312-1 du CASF
(Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) (article L313-3 CASF)
François POUSSET
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
Les courriers relatifs à la procédure contradictoire, la notification des
décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux Centres
d'Accueil pour Demandeurs d’Asile et approbation des décisions
modificatives en cours d'exercice (Article L314-1 et suivants ; R314-21
et suivants du CASF)
François POUSSET
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
Décisions d’approbation des comptes administratifs et affectation des
résultats des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (Article
R314-49 et suivants du CASF)
François POUSSET
Catherine RIBAULT
Sélim KANÇAL
Les courriers relatifs à la commission départementale d'aide sociale
(CDAS), juridiction spécialisée
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
François POUSSET
BS- En matière de fonction sociale du logement
Délégation Permanente È Suppléance
Décision d’octroi de congés (Congés annuels, RTT) Marguerite DUMAS François POUSSET
Décision d’octroi d’autorisations d'absence à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical Marguerite DUMAS François POUSSET
Entretien professionnel d'évaluation Marguerite DUMAS François POUSSET
Tout acte relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars
2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et
au décret du 28 novembre 2007, à l'exception des courriers de saisine
des bailleurs publics et privés
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
François POUSSET
Tout acte lié à la prévention des expulsions locatives (commission
spécialisée de coordination des expulsions locatives) — Loi n° 2009-
3230 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion (art 59)
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
François POUSSET
Acte et correspondance relatif à des dossiers d'expulsion en phase
contentieuse (phase assignation, commandement de quitter les lieux) à
l'exclusion des courriers concernant la réquisition de la force publique
et des décisions d'expulsion (Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 articles
114 à 122)
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
François POUSSET
Tout acte et correspondance liés au secrétariat de la commission de
conciliation à l'exclusion des actes réglementaires
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
François POUSSETB6 - En matière de politique de la ville et d'insertion sociale
DES Délégation ms Lies
Décision d’octroi de congés (Congés annuels, RTT)
Permanente Suppléance
Marguerite DUMAS Catherine RIBAULT
Décision d’octroi d’autorisations d'absence à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical Marguerite DUMAS Catherine RIBAULT
Entretien professionnel d'évaluation Marguerite DUMAS Catherine RIBAULT
Notification des attributions de subvention imputées sur des crédits
ACSE (politique de la ville)
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
François POUSSET
Tout acte lié à la mise en œuvre des politiques publiques en matière
d'égalité des chances (Commission départementale pour la promotion
et l'égalité des chances et de la citoyenneté - COPEC)
Catherine RIBAULT
Marguerite DUMAS
François POUSSET
B7 - En matière de vie associative
Délégation Permanente Suppléance
Décision d’octroi de congés (Congés annuels, RTT) Catherine RIBAULT François POUSSET
Sélim KANÇAL
Décision d’octroi d’autorisations d'absence à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical
Entretien professionnel d'évaluation
Catherine RIBAULT
François POUSSET
Sélim KANÇAL
Catherine RIBAULT
Délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution des
associations en application de la loi du ler juillet 1901 modifiée
relative au contrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du
Ler juillet 1901 E us
Tout courrier relatif à l'instruction des dossiers d'agrément des
structures d'accueil dans le cadre du service civique
Catherine RIBAULT,
François POUSSET
Sélim KANÇAL |
François POUSSET
Sélim KANÇAL
Renaud GAUTRON
Catherine RIBAULT,
Sélim KANÇAL
François POUSSETC - Pôle de la protection des populations
C1 — Gestion du pôle
Délégation Permanente Suppléance
Décision d'octroi de congés (Congés annuels, RTT) Claire VILLEDARY
Décision d'octroi d'autorisations d'absences à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical
Claire VILLEDARY
Ordres de mission ponctuel Claire VILLEDARY
Entretien professionnel d'évaluation Claire VILLEDARY
Courrier commun à plusieurs missions du pôle Claire VILLEDARY
Autorisations, certificats, décisions, désignations, arrêtés préfectoraux,
courriers et toute correspondance du pôle
Claire VILLEDARY
Arrêté préfectoral de dessaisie ou d'euthanasie d'animaux pour
problème d'identification
Claire VILLEDARY
C2 - Mission sécurité et de protection du consommateur à : (code de la consommation, Livres III et IV du code de commerce et autres textes relevant de la compétence des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à
Délégation Permanente Suppléance
Décision d'octroi de congés (Congés annuels, RTT) Isabelle RIMEK
Décision d'octroi d'autorisations d'absences à l'exception de celles Isabelle RIMEK relatives à l'exercice du droit syndical À :
Ordres de mission ponctuel Isabelle RIMEK
Entretien professionnel d'Évaléhion, Isabelle RIMEK
Tout courrier, certificat ou autorisation, à l'exception des décisions et
courriers relevant des attributions spécifiques données aux agents de la Isabelle RIMEK CCRF en matière de police judiciaire, de police administrative et de
| certification électronique. : _|
C3 - Mission environnement biologique
{(code de l'environnement, code rural) : |
Délégation Permanente Suppléance
Décision d'octroi de congés (Congés annuels, RTT) Jean Louis HERAUD
Décision d'octroi d'autorisations d'absences à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical Jean Louis HERAUD
Ordres de mission ponctuel Jean Louis HERAUD
Entretien professionnel d'évaluation Jean Louis HERAUD
Avis sur permis de construire ICPE, FSC Jean Louis HERAUD Cyrille GIRARD
Correspondance aux administrés Jean Louis HERAUD Cyrille GIRARD
Courrier accompagnant un rapport d'inspection ICPE ou FSC Jean Louis HERAUD Cyrille GIRARDCourrier à Direction Générale ou Direction Régionale pour statistiques
ou bilan Jean Louis HERAUD Cyrille GIRARD
Délivrance d'autorisation de détention en faune sauvage captive si non
issu de CODENA
Certificat de capacité et autorisation d’ouverture si non issus d’un
comité CODENA
Jean Louis HERAUD Cyrille GIRARD
Jean Louis HERAUD Cyrille GIRARD
Délivrance d’un agrément sanitaire provisoire à un établissement Jean Louis HERAUD Cyrille GIRARD
Décision d'autorisation délivrée aux détenteurs de meutes de chiens
pour s’approvisionner en sous produits animaux Jean Louis HERAUD Cyrille GIRARD
Décision relative au suivi des établissements de la filière apicole Cyrille GIRARD Jean Louis HERAUD |
C4 - Mission populations animales
(code rural)
Délégation
Décision d'octroi de congés (Congés annuels, RTT)
Permanente Suppléance
Jacques PELLETIER © Daniel FORT
Daniel FORT Jacques PELLETIER
Décision d'octroi d'autorisations d'absences à l'exception de celles Jacques PELLETIER Jacques PELLETIER
relatives à l'exercice du droit syndical Daniel FORT Daniel FORT
Ondes de isstonbonchel Jacques PELLETIER Jacques PELLETIER
FSU nr RRRSIE Daniel FORT Daniel FORT
Entreti fessi 1 d'évaluati Jacques PELLETIER Jacques PELLETIER ntretien professionnel d'évaluation Daniel FORT Daniel FORT
hu ; m4 x : : Jacques PELLETIER Décision d’autorisation de manifestation organisant des Daniel FORT Jacques PELLETIER
rassemblements d'animaux Daniel FORT
Arrêté de police sanitaire (APMS, APDD) hors plan d'urgence
Jacques PELLETIER
Daniel FORT Jacques PELLETIER Daniel FORT
Lettre de limitation de mouvement Jacques PELLETIER Jacques PELLETIER
divers
LL : . Daniel FORT | Daniel FORT |
Décision de qualification ou de déqualification de cheptel M 8) Pr er L
Convocation aux réunions de prophylaxie des cheptels : Jacques PELLETIER Daniel FORT
Certificat d'aptitude (CAPTAV, CPIECS, etc.) es Leur
Convention d'adhésion (COHS, CSO, charte sanitaire, CAEV) M A
Domaine “transport : délivrance dUBisation, agrément, courriers Daniel FORT _ Jacques PELLETIER
Courriers d'accompagnement des rapports d'inspection relatifs à la
santé ou/et à la protection animale (hors dossiers très sensibles), à
l'identification et à la traçabilité des animaux
Jacques PELLETIER
Daniel FORT
Jacques PELLETIER
Daniel FORT
Courriers informatifs ou de demande de renseignements relatifs à la
santé ou/et à la protection animale
Attribution de mandat sanitaire/habilitation à un vétérinaire sanitaire
Correspondances relatives à la formation des vétérinaires titulaires
d'un mandat sanitaire
Correspondances relatives à l'exportation pays tiers et aux échanges
intracommunautaires des animaux et de leurs produits.
Jacques PELLETIER
Daniel FORT
acques PELLETIER
Daniel FORT
Jacques PELLETIER Daniel FORT :
Jacques PELLETIER Daniel FORT
Jacques PELLETIER Daniel FORTCS - Mission alimentation
(code rural)
pêche, Entreposage de denrées alimentaires.
(*) secteurs d’activité : Restauration collective, Remise directe (commerce de détail, restauration commerciale, distribution et fabrication à la ferme), Laits et produits laitiers, Centre d’emballage d’oeufs, Etablissement de manipulation de produits de la
Délégation Permanente Suppléance
Décision d'octroi de congés (Congés annuels, RTT) Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Décision d'octroi d'autorisations d'absences à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical
Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Ordres de mission ponctuel Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Entretien professionnel d'évaluation Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Délivrance du récépissé de déclaration d’activité de commerce de
détail
Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Délivrance de la dérogation à l’agrément sanitaire CE Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Délivrance de l'accusé de réception de demande d’agrément sanitaire
CE
Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Avis d'irrecevabilité d'une demande d'agrément CE Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Avis de conformité sur la partie du dossier d'agrément CE comportant
des plans Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Délivrance d'un agrément CE (hors cuisine centrale) Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Courrier d'accompagnement d'un rapport d'inspection simple ou avec
rappel règlementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité des aliments (*
| selon secteur géographique concerné)
Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Courrier de mise en demeure suite à inspections relatives à l'hygiène et
à la sécurité des aliments
Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Notification relative à la recevabilité d'une demande d'agrément export
pays tiers
Loïc LOISEAU Agnès POILANE
Transmission enquête TIAC à la DGAL Loïc LOISEAU Agnès POILANE
C6 - Mission inspection vétérinaire en abattoir
(code rural)
Secteurs d'activité Abattoirs animaux de boucherie et gros gibier d’élevage, Abattoir de volailles et lagomorphes, Atelier de
découpe, préparation deviande, Préparation de produits à base de viande, VSM, Transport de denrées alimentaires | Délégation Permanente Suppléance Agnès POILANE Loïc LOISEAU | Décision d'octroi de congés (Congés annuels, RTT) :
Décision d'octroi d'autorisations d'absences à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
Agnès POILANE Loïc LOISEAU
Ordres de mission ponctuel Agnès POILANE Loïc LOISEAU
Entretien professionnel d'évaluation
Délivrance du récépissé de déclaration d’activité en tant
qu'établissement d’abattage non agréé de volailles et de lagomorphes
(EANA)
Agnès POILANE
Agnès POILANE
Loïc LOISEAU
Loïc LOISEAU
Délivrance de l'accusé de réception de demande d’agrément sanitaire
CE
Agnès POILANE Loïc LOISEAU
Avis d'irrecevabilité d'une demande d'agrément CE Agnès POILANE Loïc LOISEAU
Avis de conformité sur la partie du dossier d'agrément CE comportant
des plans
Agnès POILANE Loïc LOISEAUDélivrance d'un agrément CE Agnès POILANE Loïc LOISEAU
Courrier d'accompagnement d'un rapport d'inspection simple ou avec
rappel règlementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité des aliments Agnès POILANE Loïc LOISEAU
Courrier de mise en demeure suite à inspections relatives à l'hygiène et
à la sécurité des aliments
Agnès POILANE Loïc LOISEAU
Notification relative à la recevabilité d'une demande d'agrément export
pays tiers
Agnès POILANE Loïc LOISEAU
Délivrance de certificat de compétence « protection des animaux dans
le cadre de leur mise à mort »
Agnès POILANE Loïc LOISEAU
C7 — Pôles d'inspection vétérinaires en abattoir
(code rural)
Délégation Permanente Suppléance
Décision d'octroi de congés (Congés annuels, RTT) Chef de PIV (cf tableau de
répartition par PIV)
Chef de PIV suppléant
Décision d'octroi d'autorisations d'absences à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical
_ Chef de PIV (cf tableau de
répartition par PIV)
Chef de PIV suppléant
Ordres de mission ponctuel Chef de PIV (cf tableau de |
répartition par PIV)
Chef de PIV suppléant
| Entretien professionnel d'évaluation Chef de PIV (cf tableau de L
répartition par PIV)
Chef de PIV suppléant
CE
| Délivrance de l'accusé de réception de demande d'agrément sanitaire _ Chef de PIV (cftableau de répartition par PIV) Chef de PIV suppléant
Courrier d'accompagnement d'un rapport d'inspection simple relatif à
- l'hygiène et à la sécurité des aliments
- à la santé et/ou à la protection animales (hors dossiers très
Chef de PIV (cf tableau de
répartition par PIV)
Chef de PIV suppléant
Notification relative à la recevabilité d'une demande d'agrément
export
© Chef de PIV (cf tableau de
répartition par PIV)
Chef de PIV suppléant
Chef de PIV (cf tableau de
Avis sur plan (projet établissement agro-alimentaire) répartition par PIV) Chef de PIV suppléant
C8 - Service du contentieux
(code de la consommation) h do —
Délégation Permanente Suppléance | Courriers relatifs à la mise en œuvre des procédures de transaction en
application du CRPM et du Code de l’Environnement
I. RIMEK
Correspondances avec les tribunaux 1. RIMEK
Liste des chefs de PIV :
Didier GILSON, Isabelle DESPRES, Cyrille GIRARD, Alessandra LAMANNA, Anne LEGER,
Florence MOUTIN, Samia TAHENNI.