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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 09 15 subdélégation signature état ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 09 15 subdélégation signature état ARCHIVES DEPARTEMENTALES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
Portant subdélégation de signature
à
Mme Angélique BARBAULT
Attachée de conservation du patrimoine aux Archives départementales des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2°" de l’article 43 et le 1° de
l’article 44 ;
VU le certificat administratif en date du 30 juin 2015 établi par le secrétariat général, service des ressources
humaines, sous-direction des métiers et des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement du
Ministère de la Culture certifiant que Mme Aude SEILLAN, conservateur du patrimoine, est mise à disposition
auprès des Archives départementales des Deux-Sèvres à compter du 1° juillet 2015, pour une période de trois
ans ;
VU l'arrêté de M. le Préfet des Deux-Sèvres en date du 1° juillet 2015 donnant délégation à la directrice des
Archives départementales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Angélique BARBAULT, attachée de conservation du patrimoine aux Archives départementales des Deux-Sèvres, à l’éffét de signer en l'absence de la directrice des Archives départementales et de Mme Armelle DUTRUC, chargée d'études documentaires aux Archives départementales des Deux-Sèvres, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
A) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondance, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des rapports d'inspection et de toutes décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-1 à L. 1421-11 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, d'extension et de réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département / conseil départemental des
Deux-Sèvres) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.B) Contrôle scientifique et technique des autres archives, publiques et privées, découlant du code du patrimoine
et des décrets du 3 novembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics où d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels, à l'exclusion des rapports d'inspection ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives produits ou détenus par les services de
l'État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
C) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département : correspondances et
rapports.
Article 2 : Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil régional
et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires envoyées aux maires du département ou à l'ensemble des
chefs de service de l'État, sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou du Secrétaire général de la
préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 4: Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice des Archives départementales des
Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Président du Conseil
départemental.
NIORT, le 15 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des Archives départementales
des Deux-Sèvres,
Aude SEILLANLiberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
Portant subdélégation de signature
à
Mme Armelle DUTRUC
Chargée d'études documentaires aux Archives départementales des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2°" de l’article 43 et le 1° de l’article 44 ;
VU le certificat administratif en date du 30 juin 2015 établi par le secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des métiers et des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement du Ministère de la Cukure certifiant que Mme Aude SEILLAN, conservateur du patrimoine, est mise à disposition auprès des Archives départementales des Deux-Sèvres à compter du 1* juillet 2015, pour une période de trois ans ;
VU l'arrêté de M. le Préfet des Deux-Sèvres en date du 1° juillet 2015 donnant délégation à la directrice des Archives départementales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Armelle-DUTRUC, chargé d'études documentaires aux Archives départementales des Deux-Sèvres, à l'effet de signer eñ l'absence de la directrice des Archives départementales, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous : ,
A) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondance, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des rapports d'inspection et de toutes décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-1 à L. 1421-11 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, d'extension et de réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département / conseil départemental des Deux-Sèvres) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
B) Contrôle scientifique et technique des autres archives, publiques et privées, découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 novembre 1979 relatifs aux archives :- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels, à l'exclusion des rapports d'inspection ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives produits ou détenus par les services de
l'État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
C) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département : correspondances et
rapports.
Article 2 : Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil régional
et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires envoyées aux maires du département ou à l'ensemble des
chefs de service de l'État, sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou du Secrétaire général de la
préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 4: Le présent arrêté sera adressé à M. le Préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination
interministérielle).
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice des Archives départementales des
Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Président du Conseil
départemental.
à NIORT, le 15 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des Archives départementales
des Deux-Sèvres,
ns Aude SEILLAN