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Déliberation - 28 avril 2023 Groupama Avenant 11 Marche 2018 7
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 28 avril 2023 Groupama Avenant 11 Marche 2018 7)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230428-20230428DEC2-AU
en date du 28/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230428DEC2
La Chapelle
Saint Aubin
le 28 avril 2023
DECISION N° 2 Hi 44
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 49 et
L2122-22 6° ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 27,
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » et de « passer les contrats d'assurance
Eh», Vu la décision n° 1 du 24 octobre 2018 relative à l'attribution d’un marché à procédure
adaptée à Groupama Centre Manche sise 10 rue Blaise Pascal — CS 40337 — 28008 Chartres cédex se rapportant au lot n° 1 des marchés d'assurance, « assurance des dommages aux biens et des risques annexes », marché approuvé le 29 octobre 2018 et notifié le 31 octobre 2018 à effet du 1° janvier 2019,
Considérant qu'en raison des opérations de déconstruction des éléments bâtis de la propriété communale sise 36 rue de la Paille, il y aura lieu de résilier le contrat d’assurance dommages aux biens y afférent et donc de souscrire un avenant au marché n° 2018-7.
DECIDE
Article 1: de signer auprès de Groupama Centre Manche sise 10 rue Blaise Pascal — CS
40337 — 28008 Chartres cédex un avenant n° 11 au marché n° 2018-7 approuvé le 29 octobre
2018 et notifié le 31 octobre 2018 à effet du 1% janvier 2019 se rapportant au lot n° 1,
«assurance des dommages aux biens et des risques annexes », relatif aux opérations de
déconstruction des éléments bâtis de la propriété sise 36 rue de la Paille à La Chapelle Saint
Aubin. La prise d’effet de cet avenant n° 11 interviendra à compter du jour de l'achèvement
des travaux.
Article 2 ; la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l'occasion de sa prochaine séance publique.
Le Maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le 28 AVR. 2073 Et publiée sur le site internet de la collectivité le
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère ZA ‘de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » PR PE
Mairie — 17 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN —