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Convocation - Séance du 25 juin 2018
Déliberation - 28 avril 2023 Groupama Avenant 10 Marche 2018 7
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 28 avril 2023 Groupama Avenant 10 Marche 2018 7)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230428-20230428DEC1-AU
en date du 28/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230428DEC1
de La Chapelle f-———
Saint Aubfn
le 28 avril 2023
DECISION N° 1 ie mi de
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 4° et
L2122-22 6° ;
Vu lordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article
27;
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » et de « passer les contrats d’assurance Les
Vu la décision n° 1 du 24 octobre 2018 relative à l’attribution d’un marché à procédure adaptée à Groupama Centre Manche sise 10 rue Blaise Pascal — CS 40337 — 28008 Chartres cédex se rapportant au lot n° 1 des marchés d’assurance, « assurance des dommages aux biens et des risques annexes », marché approuvé le 29 octobre 2018 et notifié le 31 octobre 2018 à effet du 1° janvier 2019,
Considérant qu’afin d'assurer au titre des « dommages aux biens et des risques annexes » le nouveau cabinet dentaire en cours de construction à l’état clos et couvert le 28 avril 2023, il est nécessaire de souscrire un avenant à ce marché,
DECIDE
Article 1 : de signer auprès de Groupama Centre Manche sise 10 rue Blaise Pascal — CS 40337 — 28008 Chartres cédex un avenant n° 10 au marché n° 2018-7 approuvé le 29 octobre 2018 et notifié le 31 octobre 2018 à effet du 1% janvier 2019 se rapportant au lot n° 1, «assurance des dommages aux biens et des risques annexes », pour un bâtiment en cours de construction à usage de cabinet dentaire sis 1, rue de Bruxelles- 72650 La Chapelle Saint Aubin. La prise d’effet de cet avenant n° 10 interviendra à compter du jour où l’immeuble sera clos et couvert, soit le 28 avril 2023.
Article 2 : la dépense sera imputée à l’article 6161, « primes d'assurance multirisques », du budget communal.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le Maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisionste: 2 BAR. 2023 Et publiée sur le site internet de la collectivité le 28 ANR. 207
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité a arche interrompant le
délai de recours contentieux qui recom courir, soit à compter de la notification de la réporite(d “aufotié, rritoriale, soit deux mois après l'introduction du recours g1 n l'absence de réponse de l'autorité territoriale + Le Gode N 2 va 2) A7 67 83 Mairie — 17 rue de