Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°11

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Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°11 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 28 02 2022 n°11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 2022/02; La Chapelle =

US

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°11

Le lundi vingt-huit février deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des

articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 Je régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n° 2020-39] du 1° avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence

de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 17 février 2022

Date d’affichage de la convocation : 17 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum fixé par dérogation législative au tiers de l’assemblée : 7

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.

Absents excusés, représentés :

Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Régis LEMESLE a donné procuration à madame Martine BRETON :

Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Joël JAROSSAY :

Secrétaire de séance : madame Martine LAUNAY

Présents: 16 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19/ Conte:0

Date d’affichage du procès-verbal : 7 mars 2022

Objet : Compte-rendu de l’emploi des décisions du maire

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant

l’article L.2122-22 du code précité.

= Décision n° 1 : du 24 décembre 2021 relative à l'attribution du marché n° 2021-16 à la société

DefibFrance — 63 rue Gambetta — 92150 Suresnes portant sur la maintenance de six

défibrillateurs pour une durée d'une année à compter du 1% janvier 2022 renouvelable tacitement par période d’un an sans que le terme maximum n’excède le 31 décembre 2025, suivant un bordereau de prix pour les fournitures des consommables et les frais de

déplacement et remplacement des pièces actualisable chaque année ; un septième appareil fera l'objet d’une maintenance à compter du 1% janvier 2023 sans que le terme maximum du

contrat ne soit modifié.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN ®& : 02 43 47 62 70 - = accueilf@lachapellesaintaubin.fr- Décision n° 2 : du 24 décembre 2021 relative à l’acceptation d’une moins-value de 8 383,50 € au titre de l’indemnité de sinistre proposée par la société Groupama Centre Manche, assureur dommages aux biens de la collectivité, correspondant au coût définitif des travaux de remise en état du parquet de l'Espace Culturel « L'Orée du Bois » à la somme de 13 687,20 € T.T.C. - Décision n° 1: du 7 janvier 2022 relative à la signature d’une convention avec le Conseil départemental de la Sarthe portant sur la mise à disposition à titre gratuit des deux plateformes de téléservices pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et pour dématérialiser les marchés publics et accords-cadres, de la publicité à la notification électronique des contrats, à effet du 1° janvier 2022 pour une année reconductible tacitement pour la même durée sans que le terme maximum n'excède le 31 décembre 2026. - Décision n° 1 : du 24 janvier 2022 relative à la cession de la tondeuse de marque Iseki immatriculée 138 XH 72 (première mise en circulation le 22 mars 2006) à la société Equip Jardin — 25 rue Thomas Edison — 72000 Le Mans, au prix de 1 300,00 €.

- Décision n° 2 : du 24 janvier 2022 relative à l'avenant n° 3 au marché n° 2018-9 auprès de Groupama Centre Manche — 10 rue Blaise Pascal — CS 40337 — 28008 Chartres cédex se rapportant au lot n° 3 pour l’assurance des véhicules et risques annexes (résiliation du contrat de la tondeuse autoportée Iseki 138 XH 72 et assurance d’une tondeuse autoportée Gianni Ferrari à immatriculer).

- Décision n° 1: du 7 février 2022 relative à l’attribution du marché n° 2022-01 à la socié: Agilis SAS — 245 allée du Sirocco — Z.A. La Cigalière IV — 84250 Le Thor (Agence Sports — chemin de la Beurrière — 49240 Avrillé) portant sur des travaux de drainage du terrain d'honneur de football au prix de 96 454,00 € H.T.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire,

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin.fr