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Déliberation - 193 2024 retrocession du bail commercial sis 22 rue du soleil choix du laureat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 193 2024 retrocession du bail commercial sis 22 rue du soleil choix du laureat)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
29/11/2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
Conseillers votants : 34
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
***************
Délibération n° 193/2024
Rétrocession du bail commercial sis 22 rue du Soleil :
choix du lauréat
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi six décembre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Ecole
maternelle de la République , sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU M. Hervé HERRY
Mme Nicole BALMARY Mme Catherine DELALANDE ,
Adjoints,
M. Christopher LENOURY Mme Patricia DAUMARIE M.
Youssef SAUKRET Mme Paola VANEGAS M. Denis AIM
M. Olivier VANBELLE Mme Marjorie HARDY M. Jean-
Marie M BELO M. Raphaël AUBERT M. Eric FAUQUE
Mme Heïdi DESEAU M. Maxence DEMAINE Mme
Lorine BALIKCI M. Pierre-Yves JOURDAIN Mme Alice
ORMIERES M. Gabriel SINO Mme Bérénice LIPIEC
Mme Marie-Christine GINESTIERE Mme Blandine
RIPERT , Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
Mme Zahia HADJI à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Lydie BRIOULT à M. Hervé HERRY
Mme Nathalie CHESNAIS à M. Youssef SAUKRET
M. Pierre FRANSCESCHINA à M. Denis AIM
M. Yves ETIENNE à M. Jérôme GRENIER
Mme Evelyne HORNAERT à Mme Patricia DAUMARIE
Absents :
M. Antoine RICHARD
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1 et L 300-1, L 214-1 et suivants ;
Vu la délibération n°413/2015 du conseil municipal du 20 novembre 2015 instituant le droit de préemption commercial et définissant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;
Vu la décision n°040/2023 du 22 mars 2023 exerçant le droit de préemption à l’occasion de la cession du bail commercial portant sur le local sis 22 rue du Soleil ;
Vu la délibération n°018/2024 du 29 mars 2024 approuvant le cahier des charges de rétrocession du bail commercial sis 22 rue du Soleil ;
Vu le cahier des charges de rétrocession ;
Vu l’avis de rétrocession affiché le 05 avril 2024 ;
Vu les candidatures reçues ;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Considérant que la candidature retenue est de nature à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale sur le secteur concerné ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De retenir le classement défini dans le rapport d’analyse des offres ci-annexé ;
Article 2 : De dire que si la rétrocession du bail ne devait pas aboutir au profit du 1er candidat de la liste pour quelque raison que ce soit (défaut de financement, irrégularité d’une pièce, refus du bailleur …), la procédure serait déclarée infructueuse.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : Gabriel SINO, Bérénice LIPIEC ; )
Avis des commissions :
Hors commission Dossier non présenté en commission Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Rapport d'Analyse des Offres
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : envoi postal 31 octobre 2024 ou dépôt en mairie 31 octobre 2024 à 16h00
Rétrocession d'un Bail commercial
22 rue du Soleil à VERNON Pièces de l'offre
N° candidat (proposition nom enseigne) nom du ou des gérants nom société activité proposée Observations
A E-CAR Kévin LUKUBIKA E-CAR entreprise de transport de personnes oui non oui non oui oui oui
B H'ART BY AINA Hanitra NAHARIVELO H'ART BY AINA oui oui oui oui oui oui oui
C IZAND'ART Sabine GARBE IZAND'ART Boutique d'artisans créateurs, métiers d'art non non oui non oui oui oui
D FRIPO'SOLEIL Cathy WOGELL FRIPO'SOLEIL Friperie vêtements et acessoires non non oui oui non non oui
KBIS de moins de
3 mois
ou projet de
statuts
Justificatif
d'immatriculat
ion au RCS ou
RM
Justificatif d'identité
en cours de validité de
la personne physique
ou du représentant
légal de la personne
morale
CV de
l'exploitant
Cahier des
charges signé
et paraphé sur
chaque page
Bilan
prévisionnel
Présentation
du projet
Exposition et vente de créations artisanales en crochet
et bougies parfumées et salon de beauté
Il s'agirait d'ouvrir un
établissement secondaire
Kbis et RC en cours - pas de
projet de statuts - propose un
prix de cession de 99 000 € Valeur Technique
Candidat Note / 4 Note / 35 1 - 2 Qualité économique du projet (analyse du plan de financement - création d'emploi) Note / 4 Note / 25
A E-CAR 1,00 8,75 1,00 6,25 15,00
B H'ART BY AINA 1,00 8,75 1,00 6,25 15,00
C IZAND'ART 4,00 35,00 3,00 18,75 53,75
D FRIPO'SOLEIL 1,00 8,75 0,50 3,13 11,88
N°
Pli
1 - 1 Qualité du projet commercial (au travers de l’analyse notamment du concept proposé, des produits, de l’engagement au titre du développement durable, des propositions de nature à permettre de faire du local un lieu dynamique et de qualité et permettant une diversification commerciale)
Note
TOTALE
/ 60
- Projet : entreprise de transport de personnes (moins de 9 places) avec une flotte de véhicule 100% électrique et de location de véhicules hybrides pour les particuliers et les professionnels (entreprise en cours de création).
- Qualité du projet : Proposition de services de transport personnalisé (transferts aéroportuaires, circuits touristiques) et des options de location de véhicules hybride. Le détail de la flotte automobile n'est pas indiqué. L'offre ne précise pas la grille tarifaire des services proposés : elle indique simplement qu'il s'agit d'une proposition concurrente face aux prix qualifiés d'onéreux des taxis et UBER. L'offre ne détaille pas les lieux de stationnement des véhicules ni des lieux de recharge de ces derniers alors que le local proposé ne dispose pas de places de stationnement. Le candidat n'a pas indiqué les éléments sur ce point malgré plusieurs relances. Seul est mis en avant l'aspect écologique du projet. Le candidat ne s'est pas présenté au rendez-vous de visite du local mais il évoque un coût de 5000 € pour des travaux à effectuer. Ce qui interroge sur le fondement de son offre. La proposition est peu détaillée ce qui ne permet pas d'apréhender la qualité, la réalité et la faisabilité du projet. Aucun visuel n'est proposé. Des travaux sont évoqués mais sans détail sur le contenus de ces derniers. La date prévisible de début d'activité n'est pas précisée
Insuffisant
- plan de financement : un plan de financement est fourni mais il n'est pas détaillé. Le CA annoncé est évalué de 146 400 € à 373 400 € mais sans explications permettant d'en apprécier la cohérence (pas de frais de personnel par exemple)
- Emplois créés : rien n'est précisé à ce sujet. L'offre ne mentionne pas qui assure le transport de personnes (combien de chauffeurs)
Insuffisant
- Projet : Exposition et vente de créations artisanales en crochet et bougies parfumées et salon de beauté avec en plus des prestations classiques comme les soins et les massages des prestations qui la différencie des autres instituts de beauté comme le head spa, la manicure et pédicure russe et les différentes poses d'extension de cils.
- Qualité du projet : L'entreprise existe depuis 2017 (esthéticienne), l'objectif est de diversifier l'activité. Le projet est présenté de manière succinte ce qui ne permet pas d'apréhender la qualité, la réalité et la faisabilité du projet. Un plan d'aménagement du local est proposé. A moyen terme il est envisagé la construction d'une mezzanine afin d'agrandir la partie commerciale.
Insuffisant
plan de financement : un plan de financement est fourni mais il n'est pas détaillé et n'est pas pluri annuel. Il ne présente pas l'ensemble des charges. Le CA n'est pas précisé.
Emplois créés : des emplois pourraient être créés dans le cadre du developpement de l'activité mais sans plus de précision,
Insuffisant
- Projet : Boutique d'artisans créateurs, métiers d'art : accueil de 20 artisans avec des métiers différents autour des arts du feu (le travail du verre, de la céramique, de la porcelaine, du bois, du métal). Ils proposeront leurs créations à la vente sur une période de 3 mois. Le candidat est vitrailliste et dispose depuis 2021 d'atelier à Vernon. Le projet permet à l'artisanat local d'avoir une vitrine et un lieu d'échange avec les habitants du territoire et les touristes. Dans un second temps des ateliers découvertes des métiers seront proposés sur réservation à l'étage). Les visuels du projet sont transmis (deventure, vitrine, Les jours et horaires d'ouverture sont indiqués. La boutique sera tenue par le candidat et les artisans dans le cadre d'une permanance. il est envisagé de faire appel au lycée Dumézil dans le cadre d'un partenariat, L'inauguration est prévue le 14/02
- Qualité du projet : très détaillé. Le concept est novateur et apporte une activité nouvelle dans le quartier ce qui répond pleinement à l'objectif de diversité commerciale ce qui concourre parfaitement à la dynamisation du centre Ville. Etablissement attractif pour les vernonnais et pour le tourisme. Il y a une identité visuelle forte et une expérience dans le domaine proposé
Excellent
- plan de financement : le plan de financement est transmis et très détaillé ce qui permet d'apprécier sa cohérence avec l'activité proposée. Le CA est évalué de 2594,90 à 3426,50 € mensuel
- Emplois créés : il n'est pas envisagé de création d'emplois, la boutique étant tenue par le candidat et des artisans dans le cadre d'une permanance
Satisfaisant
- Projet : création d'une friperie familiale et conviviale. Permettra d'amener du lien social. Vente de vêtements neufs ou portés et d'accessoires (bijoux fantaisie, sacs à mains, foulard gants, bonnets chapeaux). Un espace convial avec table, chaises, machine à café et gâteaux maison. Associations avec des partenaires pour les produits accessoires (accessoires coiffure, bijoux, produits bien être naturels)
- Qualité du projet : peu détaillé ce qui ne permet pas d'apréhender la qualité, la réalité et la faisabilité du projet. Le dossier comporte deux pages manuscrites. Aucun visuel ou échanges avec des partenaires potetiels illustrent le projet. Des travaux sont évoqués mais sans détail sur le contenus de ces derniers. La date prévisible de début d'activité n'est pas précisée (l'entreprise n'est à ce jour pas créée).
Insuffisant
- plan de financement : aucun plan de financement n'est fourni malgré plusieurs relances. La candidate propose un montant de reprise qui excède les ratios habituels pour une reprise de bail et qui correspondent plutôt à un prix d'achat des murs. Ce montant de reprise rend l'offre incohérente.
- Emplois créés : le candidat indique qu'il envisage d'ouvir une filière dans d'autres villes ce qui permettrait la création de beaucoup d'emplois mais aucun élément n'étaye ces propos.
Très insuffisant Valeur Technique
La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique du candidat. Pour chaque sous critères, les modalités de notation seront les suivantes : Chacun des sous critères sera noté à partir de la grille suivante :
0 - Non renseigné
0,5 - Très insuffisant
1 - Insuffisant
1,5 - Juste suffisant
2 - Suffisant
2,5 - Assez satisfaisant
3 - Satisfaisant
3,5- Très satisfaisant
4 – Excellent
Cette note sur 4 est ensuite notée par rapport à la note correspondante au RC selon la formule suivante : Note du sous critère (arrondie au 100éme supérieur) = (note RC * Note obtenue sur 4) / 4 Analyse Offre
N° Pli Candidat Montant bail commercial Note / 40
A E-CAR 4,04
B H'ART BY AINA 0,81
C IZAND'ART 0,40
D FRIPO'SOLEIL 40,00
Offre la plus élevée en € TTC
10 000
2 000
1 000
99 000
99 000
Le prix des prestations sera apprécié au regard du prix indiqué dans l’acte d’engagement. Le jugement du critère tiendra compte des écarts de prix avec l'offre la moins disante.
La méthode d’attribution des points est la suivante :
Note du critère = 40 * (prix de l’offre la plus élevée / prix de l’offre à noter) (hors offre anormalement basse) Synthèse analyse des offres
Synthèse de l'analyse des offres
N° Pli Candidat Valeur Technique /60 Prix/ 40 Classement
A E-CAR 15,00 4,04 19,04 3
B H'ART BY AINA 15,00 0,81 15,81 4
C IZAND'ART 53,75 0,40 54,15 1
D FRIPO'SOLEIL 11,88 40,00 51,88 2
Note finale
/ 100