Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18 2024 Retrocession du bail commercial sis 22 Rue
Déliberation - 193 2024 retrocession du bail commercial sis 22 ru
unknown - 18 2024 ANNXEX Retrocession du bailcommercialsis22
Déliberation - 154 approbation du cahier des charges de retrocess
Déliberation - 109 2026 Creation demplois permanents chargee des
Déliberation - n°135 Approbation du cahier des charges en vue de
unknown - 335 18 ZAC Fieschi Retrocession foncière 1ère tran
Déliberation - 127 2022 Commission devaluation des transferts de
unknown - 49 2021 Retrocession dune placette de retournement
Arrêté - 009 B DEL cahier des charges de retrocession
Déliberation - 18 2024 Retrocession du bailcommercialsis 22 Rue du Soleil approbation du cahier des charges
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2024 Retrocession du bailcommercialsis 22 Rue du Soleil approbation du cahier des charges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 29 MARS 2024
***************
Délibération n° 018/2024
Rétrocession du bail commercial sis 22 Rue du Soleil :
approbation du cahier des charges
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-neuf mars à dix-
neuf heures trente, Date de convocation : 22/03/2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 34
Conseillers votants : 35 Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme
Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne HORNAERT,
Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M.
Youssef SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M. Denis
AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme
Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie
BRIOULT , Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE,
Mme Blandine RIPERT, Monsieur Pierre
FRANSCESCHINA, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur
Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, M. Pierre-Yves
JOURDAIN, Mme Alice ORMIERES, M. Gabriel SINO,
Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Raphaël AUBERT a donné pouvoir à M. Olivier
VANBELLE
Absents :
Secrétaire de séance : M. Olivier VANBELLE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et L.300-1, L.214-1 et suivants,
Vu la délibération n°413/2015 du Conseil municipal du 20 novembre 2015 instituant le droit de préemption commercial et définissant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,
Vu la déclaration de cession d’un bail commercial soumis au droit de préemption reçue en mairie le 24 janvier 2023 et enregistrée sous le n°027 681 23 00001 transmise par Madame Sylvie MABIRE, en vue de la cession d’un bail commercial sis 22 rue du Soleil à Vernon appartenant à Monsieur Romain LAPEYRE, demeurant à PARIS – 7 rue Guénégaud,
Vu le résultat de la consultation publique organisée auprès des Vernonnais en vue de choisir un projet d’aménagement du cœur de ville, révélé le 10 février 2019,
Vu la décision n°040 /2023 du 22 mars 2023 exerçant le droit de préemption à l’occasion de la cession du bail commercial portant sur le local sis 22 rue du Soleil et cadastré section XH n°15 et acceptant les termes de la déclaration de cession,
Vu le cahier des charges annexé,
Considérant que la Ville a décidé d’utiliser son droit de préemption à l’occasion de la cession du bail commercial situé 22 rue du Soleil,
Considérant qu’il convient dorénavant d’organiser la rétrocession de ce bail à un potentiel candidat respectant le cahier des charges annexé au présent rapport
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider le cahier des charges de rétrocession du bail commercial ci-annexé ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Dossier présenté en commission
Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable
Délibéré : Adoptée à la majorité (Abstention : M. SINO ; Mme LIPIEC)
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,