Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - acte arrete de delegation de monsieur pierre sac
Arrêté - acte arrete de delegation de monsieur guillaume
Arrêté - acte arrete de delegation a monsieur samuel mart
Arrêté - acte arrete de delegation a monsieur philippe al
Arrêté - acte arrete de delegation a monsieur jerome lege
Arrêté - acte arrete de delegation a monsieur monteiro mi
Arrêté - acte arrete de delegation a monsieur damien bida
Arrêté - acte arrete de delegation a monsieur dominique d
Arrêté - arrete portant delegation de fonctions a monsieur
Arrêté - arrete portant delegation de fonctions a monsieur
Arrêté - acte arrete de delegation de monsieur michel hadji gavril 3eme adjoint
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - acte arrete de delegation de monsieur michel hadji gavril 3eme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
sc
AUBERVILLIERS
@
VILLE
D’AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
MICHEL
HADJI-GAVRIL
—
3°"°
ADJOINT
AU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-18
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
019
du
Conseil
municipal
du
4
juillet
2020,
relative
à
l'élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
021
du
Conseil
municipal
du
4
juillet
2020,
relative
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire
et
des
adjoints
chargés
d'un
ou
plusieurs
quartiers
:
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
22
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL,
37%
Adjoint
au
Maire
:
Vu
la
délibération
n°
149
du
Conseil
municipal
du
30
septembre
2021
relative
à
l'actualisation
de
la
délégation
de
compétences
consentie
au
Maire,
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL,
3°"
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
de
l'aménagement
et
du
NPNRU
:
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
d’astreinte
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
au
public
lorsque
les
exigences
de
continuité
du
service
ou
d'impératifs
de
sécurité
l'imposent.
ARRÊTE
Article
1°
—
Rapporte
l'arrêté
municipal
en
date
du
22
juillet
2020
susvisé
portant
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL,
3°"
Adjoint
au
Maire.
Article
2
—
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL,
3°"
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
de
l'aménagement
et
du
NPNRU
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Maire
et
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
"
Les
courriers,
correspondances,
documents,
attestations
relatifs
à
l'administration
courante
des
services
relevant
de
sa
délégation
:
"
Les
correspondances
relatives
aux
recours
administratifs
préalables
obligatoires
ou
gracieux
relatives
au
droit
du
sol
;
“
Les
réponses
à
appels
à
projet
entrant
dans
le
champ
de
compétence
de
sa
délégation,
et
les
correspondances
associées
;
“
Les
bons
de
commandes
au-delà
de
5
000
EUR
HT
dans
la
limite
du
champ
matériel
relevant
de
sa
délégation
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
desdits
marchés
“
Les
actes
d'urbanisme
de
toute
nature,
notamment
relatifs
aux
autorisations
du
droit
des
sols,
tant
en
délivrance
qu'en
conformité,
ainsi
que
tout
courrier,
documents
ou
22
SR
autorisations
s'y
rapportant,
soit,
sans
que
cela
ne
_
2
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20220913-DCAJ2022-MHG-3-AI Date de réception préfecture : 15/09/2022 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Délégation
de
signature
accordée
à des
maires-adjoints
Monsieur
Michel
HADIJI-GAVRIL
juillet
2022
d'autorisation
de
construire
ou
d'utiliser
le
sol,
certificat
d'urbanisme,
permis
de
construire
et
d'aménager,
déclarations
préalables
y
compris
les
clôtures,
attestations
d'achèvement
et
de
conformité,
autorisation
de
lotissement,
arrêtés
d’alignement,
notes
de
renseignements
d'urbanisme,
actes
créateurs
de
droit
relatifs
aux
commerces
(tels
que
enseignes,
changement
d'usage...),
à
l'exception
des
actes
notariés
et
de
bornage
et
d'une
manière
générale
tous
actes,
notes,
arrêtés
individuels
et
réglementaires,
décisions,
courriers,
bordereaux
d'envoi
et
toutes
correspondances
se
rapportant
à
l'urbanisme,
à
l'aménagement,
et
au
NPNRU.
Article
3
—
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL,
3°"
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
de
l'aménagement
et
du
NPNRU,
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Maire
dans
le
cadre
de
ses
astreintes :
"
Les
arrêtés
de
police
;
"
Les
arrêtés
municipaux
prescrivant
une
hospitalisation
d'office
;
“
Les
dépôts
de
plainte
;
"
Les
actes
de
police
et
les
autorisations
administratives
liés
aux
opérations
funéraires
;
"
Les
bons
de
commandes
pour
les
dépenses
urgentes
(travaux,
surveillance
de
la
voie
publique..….etc.) ;
»
Les
courriers,
bordereaux
d'envoi
et
toute
correspondance
nécessaires
à
une
situation
d'urgence
et
tout
autre
acte
administratif
pouvant
être
amené
à
être
signé
dans
l'urgence
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
des
services
municipaux.
Article
4
—- Ces
délégations
de
fonctions
et
de
signature
sont
exercées
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité.
Article
5
—
Ces
délégations
de
fonctions
et
de
signature
subsisteront,
tant
qu’elles
ne
seront
pas
rapportées,
pour
toute
la
durée
du
mandat
municipal.
Article
6 —
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
7
—
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le
Tribunal
administratif
de
MONTREUIL,
au
travers
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Aubervilliers,
le
{
3
SEP.
2022
ubervilliers,
ésidente
de
Plaine-Commune
Notification
à
l'élu
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
:
Date :
Signature :
Page
2 sur 2
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20220913-DCAJ2022-MHG-3-AI Date de réception préfecture : 15/09/2022