Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 153 du 13 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 153 du 13 juin 2024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 153 du 13 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-153

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024Sommaire

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

/ DDCS

63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins

d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel (8 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /

63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique en vue de l'établissement de servitudes d'appui, de passage,

d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE)

concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225

000 volts entre les postes électriques d'Enval et Saint-Pierre-Roche et

permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20

000 volts en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche sur le

territoire des communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche. (3 pages) Page 12

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement

festif à caractère musical (4 pages) Page 16

263_DDCS_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

63-2024-05-14-00002

Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux

fins d'agrément en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3E 3 | Direction

Départementale

| DU PU LDE.DÔME de l'Emploi, du Travail et Liber des Solidarités galité Fraternité

PRÉFÉCTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ 2024081 4

portant avis d'appel à candidatures aux fins

d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, actsntent ses articles L.312-5, L.472-1,L.472-1-1 et D.472- 5-1 ;

Vu le code civil, notamment son n article 450 ;

Vu le décret du 3 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en

qualité de mandataire judiciaire à à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales

de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 :

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités ; .

ARRÊTE

Article qe - L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Puy-de-Dôme est défini en annexe au présent arrêté.

... Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.

Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Clermont-Ferrand. |

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

WWwWw.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 MAI 2024

F HR ROGUE

Le préfet, |

AT

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. +

Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

2/2 18 boulevard

Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5Ex PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté |

Égalité

Fraternité

Annexe à l'arrêté portant avis d'appel à candidatures

aux fins d'agréments de mandataires judiciaires à la protection

des majeurs exerçant à titre la protection des majeurs exerçant à titre

individuel pour le département du Puy-de-Dôme

Avis d'appel à candidatures

aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à

la protection des majeurs exerçant à titre individuel

pour le département du Puy-de-Dôme

Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

Cité Administrative

2 rue Pélissier - CS 40159

63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Date de début de réception des candidatures

| Le 1° juin 2024 à minuit

Date de fin de réception des candidatures

Le 31 août 2024 à minuit

1/6

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 61. Contexte réglementaire

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des

familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le

représentant de l'État dans le département.

Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

En application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est

délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.

2. Objet de l'appel à candidatures

Le département du Puy-de-Dôme comptait suite au dernier arrêté fixant la liste des

personnes ayant qualité de mandataires individuels à la protection des majeurs, 47

mandataires individuels à la protection des majeurs. Au 1° mai 2024, 44 mandataires

individuels sont effectivement en exercice. Une dizaine d'entre eux sont inscrits dans une

cessation progressive de leur activité, ne souhaitant pas de nouveaux dossiers et sollicitant

leur décharge à la faveur des renouvellements de mesures.

_Le présent appel à candidature a pour objet l'agrément de quatre (4) nouveaux mandataires

en vue d'exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial

auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle

ou tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire ordonnées par l'autorité judiciaire.

Ces nouveaux agréments doivent permettre de compenser les cessations d'activités

définitives et de répondre aux besoins recensés sur le territoire par les magistrats. Une fois

nommés, les professionnels agréés ont vocation à gérer des mesures sur l’ensemble du

département du Puy-de-Dôme.

3. Conditions d'accès et critères de sélection des candidatures

A) Les conditions préalables requises

Le présent appel à candidatures concerne toutes les personnes satisfaisant aux conditions

prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles :

- Être âgé(e) au minimum de 25 ans;

- _Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire

judiciaire (exemple: gestion administrative, financière, budgétaires, fiscale ou

patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, de la famille) ; - Être titulaire du certificat national de compétence :

- Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en

_ raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge ;

2/6

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L

133-6 du code de l’action sociale et des familles.

B) Les critères de sélection

Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application

de l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier

informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la

protection des données personnelles des personnes protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour

cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du

volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences

professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges

entre le mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs :

€) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de

ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de

professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres

mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour

protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la

continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux

besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire :

_b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la

fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

C) Cumul d'activité

Aux termes l'article L. 471-2-1 du code de l’action sociale et des familles, le cumul est autorisé

SOUS réserve que soient garantis l'indépendance du mandataire, le respect des droits et

libertés des personnes protégées et la continuité de leur prise en charge.

L'article R. 471-2-1 du code précité précise les conditions à respecter.

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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 84. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

À) Contenu du dossier

La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant_le formulaire CERFA

n°13913*02. | ;

Une notice explicative au formulaire CERFA est disponible afin d'aider les candidats à

préparer leur dossier de candidature.

Le dossier doit cblizatairement être accompagné des pièces justificatives suivantes (Il de l’article D.472-5-2 du CASF) :

- Un acte de naissance :

- Le bulletin n°3 du casier judiciaire ;

- Un justificatif de domicile ;

- Le certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 et toutes autres

pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ; | |

- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives de votre expérience

professionnelle ; :

- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile :

- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des

majeurs ;

- Le cas échéant, un projet de contrat de travail du ou des secrétaires sbaitaltsés et tout document attestant de la recherche d'une personne pour le poste de secrétaire spécialisé ;

- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la cs ou de la possession de locaux professionnels ; - Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires

à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de

propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;

- Le projet professionnel, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire

de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres

mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour

protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la

continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

Si à la date du dépôt de votre dossier de candidature, vous exercez la fonction de

mandataire en qualité de délégué d’un service mandataire ou de préposé d'établissement et

que vous avez l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après obtention de

|’ agrément, le dossier de candidature comporte également :

- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

- le courrier par lequel vous avez informé votre Si De de votre intention de demander un agrément. |

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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9B) Modalités de transmission de la candidature

Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception (cachet de la poste faisant foi) avant le 31 août 2024 à minuit.

_ Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

Service protection et droits - Appel à candidatures MJPM

Cité Administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159

63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Une copie du dossier devra être transmise selon les mêmes modalités au procureur de la

République près le tribunal judiciaire : |

Madame la Procureure de la République

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

16, place de l'Etoile

63000 CLERMONT-FERRAND

S. Procédure d'instruction des demandes de candidature 2: LTOCEQUrE a INStructIoNn des demandes de candidature

L'instruction des demandes s'effectue en quatre phases :

1ère phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de 20

jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception où si la demande est

incomplète pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction

de la demande. |

Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné

et l'ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.

En l'absence de production des pièces manquantes, la demande ne peut être instruite.

2ème phase : vérification de la recevabilité des candidatures

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités procède à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.

3ème phase : audition des candidats

Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont

auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son

avis sur chacune des candidatures. _

5/6

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10Ces auditions pourront se tenir en visioconférence si les conditions sanitaires le nécessitent.

4ème phase : classement des candidatures et décisions

Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les

agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur

de la République aux candidats les mieux classés en fonction des critères susmentionnés, en

applicationde l'article R.472-1 du code de l’action sociale (cf point 3. B) ).

Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul .

mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Conformément à l'article R472-4 du code de l’action sociale et des familles : « le silence

gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures

inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur

la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci. »

6. Calendrier

- Du 1°juin 2024 au 31 août 2024 : Appel à candidatures

- Début septembre : Publication de l'arrêté fixant les candidatures recevables

- 26 et 27 septembre 2024 : Auditions par la commission départementale d'agrément

7. Contacts

Toutes demandes d'informations complémentaires peuvent être adressées :

- Par courriel à l'adresse suivante : ddets-mipm@puy-de-dome.gouv.fr

- Par téléphone : 04 73 41 26 10 (Madame Nadia TERGOU, secrétaire du pôle hébergement

logement solidarités)

6/6

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-14-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-06-11-00001

Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique en vue de l'établissement de servitudes

d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au

profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE)

concernant le projet de création d'une liaison

électrique souterraine à 225 000 volts entre les

postes électriques d'Enval et Saint-Pierre-Roche

et permettant le raccordement d'un échelon de

transformation 225 000/20 000 volts en

extension du poste existant de

Saint-Pierre-Roche sur le territoire des

communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) 12PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DU -

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Service des Affaires Juridiques et Contentieuses ARRÊTÉ N°

arrRÊtTÉN 20241008

Prescrivant l'ouverture d’une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes

d'appui, de passage , d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d'Électricité

(RTE) concernant le projet de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts

entre les postes électriques d’Enval et Saint-Pierre-Roche

et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts

en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.323-4 et suivants, R.323-7 et suivants :

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR:10MA2321103D du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur

Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret NOR:IOMA2323720D du 20 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du

Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU l'arrêté ministériel NOR : ECOR2409504A du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'établissement d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts ENVAL-SAINT-PIERRE-ROCHE sur le territoire des communes de Ceyssat, Nébouzat, Olby, Orcines, Saint-Bonnet-Près-Orcival, Saint- -Genès-Champanelle et Saint-Pierre-Roche. ;

VU le courrier de Réseau de Transport d'Électricité en date du 30 mai 2024 demandant à

ce qu'il soit procédé à une enquête publique pour l'établissement de servitudes d'appui,

de passage, d'élagage et d'abattage dans le cadre des travaux déclarés d'utilité publique

par l'arrêté ministériel susvisé ;

VU le dossier constitué par la société RTE , en vue de la mise en œuvre d’une enquête

parcellaire, comprenant notamment un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;

VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie au titre de l’année 2024 ;

PRÉFET

DU -

PUY-DE-DÔME

Liberté

Ésalité

Fratermti

Service des Affaires Juridiques et Contentieuses

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÉTÉN« 20241008

Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de rétablissement de servitudes d'appui, de passage / d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport
et permettant le raccordement d'un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L. 323-4 et suivants, R. 323-7 et suivants ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organîsation et à l'action des services de l'Êtat dans les régions et départements ;

VU le décret NOR:IOMA2321103D du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret NOR:IOMA2323720D du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU l'arrêté ministériel NOR : ECOR2409504A du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet d'établissement d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts ENVAL-SAINT-P. IERRE-ROCHE sur le territoire des communes de Ceyssat, Nébouzat, Olby, Orcines, Saint-Bonnet-Près-Orcival, Saint-Genès-Champanelle ef Saint-Pierre-Roche. ;

VU le courrier de Réseau de Transport d'Électricité en date du 30 mai 2024 demandant à ce qu'il soit procédé à une enquête publique pour rétablissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage dans le cadre des travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté ministériel susvisé ;

VU le dossier constitué par la société RTE , en vue de la mise en œuvre d'une enquête parcellaire, comprenant notamment un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;

VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie au titre de l'année 2024 ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) 13Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRETE

Article 1: Le projet d'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et

d'abattage sur les communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche, par Réseau de Transport

d'Électricité est soumis à enquête publique, dans les formes prévues par le Code de l'énergie et le Code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2 : Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi

que les registres correspondants seront mis à disposition du public en mairie d'Olby et de

Saint-Pierre-Roche pendant 8 jours pleins et consécutifs du lundi 15 juillet 2024 à partir de

14h00 au lundi 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 inclus. Ceci, afin que chacun puisse en

prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies

concernées, cônsigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête publique

ou les adresser par écrit en mairie d’Olby et de Saint-Pierre-Roche à l'attention du

commissaire-enquêteur ou des maires, lesquels les joindront au registre.

Article 3 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche:

- Le lundi 15 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie de Saint-Pierre-Roche

- Le lundi 22 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie d’Olby

Les observations pourront également être recueillies par voie électronique, du

15 juillet 2024 à partir 14h00 au 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 inclus, heure de clôture de

l'enquête à l'adresse fonctionnelle suivante de la préfecture du Puy-de-Dôme :

pref-dcl-affaires-ju ridiques@puy-de-dome.gouv.fr

Article 4 :. Monsieur Alain PAULET, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur au titre de cette

enquête publique.

Pour l'accomplissement de sa mission, le commissaire-enquêteur est autorisé à utiliser son

véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière

d'assurance, par la législation en vigueur.

Article 5: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et transmis sans délais avec

le dossier d'enquête publique aux maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche lesquels devront,

dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R.323-10 du Code de

l'énergie.

L'ouverture d'enquête sera annoncée par affichage dans les mairies d'Olby et de

Saint-Pierre-Roche dans les 3 jours suivant la notification de l'arrêté et éventuellement par

tout autre procédé. En outre, la notification de l'arrêté prescrivant l'enquête publique

sera faite aux propriétaires intéressés par RTE, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Un avis informant le public des dispositions prévues pour l'enquête fera l'objet d’une

insertion dans un des journaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme 8 jours au

moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le début de

celle-ci.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRETE

Article 1 : Le projet d'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur les communes d'Olby et de Saint-Pierre-Roche, par Réseau de Transport d'Électricité est soumis à enquête publique, dans les formes prévues par le Code de l'énergie et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2 : Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que les registres correspondants seront mis à disposition du public en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche pendant 8 jours pleins et consécutifs du lundi 15 juillet 2024 à partir de 14h00 au lundi 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 inclus. Ceci, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies concernées, consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête publique ou les adresser par écrit en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche a l'attention du commissaire-enquêteur ou des maires, lesquels les joindront au registre.

Article 3 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations en mairie d'Olby et de Saint-Pierre-Roche :

- Le lundi 15 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie de Saint-Pierre-Roche - Le lundi 22 juillet 2024 de 14h à 17h00 en mairie d'Olby

Les observations pourront également être recueillies par voie électronique, du 15 juillet 2024 à partir 14h00 au 22 juillet 2024 jusqu'à 17h00 indus, heure de clôture de l'enquête à l'adresse fonctionnelle suivante de la préfecture du Puy-de-Dôme : ref-d 1-aff ires-'uridi ues -de- orne. ouv. fr

Article 4: Monsieur Alain PAULET, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur au titre de cette enquête publique.

Pour l'accomplissement de sa mission, le commissaire-enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et transmis sans délais avec le dossier d'enquête publique aux maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche lesquels devront, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10 du Code de l'énergie.

L'ouverture d'enquête sera annoncée par affichage dans tes mairies d'Olby et de Saint-Pierre-Roche dans les 3 jours suivant la notification de l'arrêté et éventuellement par tout autre procédé. En outre, la notification de l'arrête prescrivant l'enquête publique sera faite aux propriétaires intéressés par RTE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un avis informant le public des dispositions prévues pour l'enquête fera l'objet d'une insertion dans un des journaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le début de celle-ci.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) 14Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés

par les maires. d'Olby et de Saint-Pierre-Roche qui les transmettront dans les vingt-quatre

heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêéteur.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de ces éléments,

le commissaire-enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de

l'opération après avoir entendu toute personne qu'iljugera susceptible de l'éclairer:

A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur transmettra au préfet les exemplaires

du dossier d'enquête mis à disposition du public dans les mairies d'Olby et de

Saint-Pierre-Roche, comprenant les registres, les pièces annexées ainsi que le

procès-verbal de l'opération avec ses conclusions.

Article 7: Dès sa réception, le- préfet communiquera le procès-verbal ainsi que les

conclusions du commissaire-enquêteur au pétitionnaire qui examinera les observations

présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.

Article 8 : Les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d’ abattage seront établies par arrêté préfectoral qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairies d'Olby et de Saint-Pierre-Roche. Il sera notifié par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.

Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de

Réseau de Transport d'électricité, les maires d’ Olby et de Saint-Pierre-Roche ainsi que le

Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le Î Î JUIN 2024

Le Préfet

IN

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet, Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant $a naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires d'Olby et deSaint-Pierre-Roche qui les transmettront dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de ces éléments, le commissaire-enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'iljugera susceptible de l'éclairer.

A l'expiràtion de ce délai, le commissaire-enquêteur transmettra au préfet les exemplaires du dossier d'enquête mis à disposition du public dans les mairies d'Olby et de Saint-Pierre-Roche, comprenant les registres, les pièces annexées ainsi que le procès-verbal de l'opération avec ses conclusions.

Article 7: Dès sa réception, le préfet communiquera le procès-verbal ainsi que les conclusions du commissaire-enquêteur au pétitionnaire qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.

Article 8 : Les servitudes d'appui, de passage, d'étagage et d'abattage seront établies par arrêté préfectoral qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairies d'Olby et de Saint-Pierre-Roche. Il sera notifié par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de Réseau de Transport d'Électricité, les maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 JUIN 2024

Le Préfet

r'

\

THURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le publicet l'admimstration, la présentedécisionpeut faire/'objet,dans un délai de 2 mois à compter de $a date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. te recoure administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun décès deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mof's à compter de la notification 'de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

le recours contentieuxdoit être porté devant la juridictionadministrative! compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 53033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'applkation « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :htt s: cito ens.telerecours. r

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage au profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) 1563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-06-13-00001

AP portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 16PRÉFET | Cabinet -DE-DÈ PRÉFECTURE DU Pt Y-DE-DÔME DU PUY DE-DOME ARRÊTÉ 11°

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 20241018 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de Îa voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Joël MATHURIN en qualité de Préfet du

Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes,

VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET,

directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui

s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500

personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-

Lastic qui s'est teñu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant

environ 500 personnes sur site ;.

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de

Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant

kan 50 personnes sur site ;

. Consi érant le rassemblement festifà caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore- 3 ÿ Party Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur i,4 Site ; 5

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif qui s'est tenu le’29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la

Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de

véhicules ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la

Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;

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PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

PRÉPECTURE DU P» >Y. DE-DÔME

ARRÊTÉ ^

Cabinet

Fraternité

AKRÊTÉN. 2024101 8 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2021-699 du 1erjuin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg- Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant environ 500 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de. véhicules, et attirant eni/i|^n 50 personnes sur site ;

^ Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore- Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur ^. . ^ ^£ ;i >

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif qui s'est tenu le'29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules,et attirant environ 35 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de véhicules ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 17Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme -le Procureur de laRépublique:dans:le cadre.de contrôles visant à-éviter des accidents de la circulation

routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de

relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;

Considérant les constats effectüés.à plüsieurs reprises au cours de l'année 2022, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire èn mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;

Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée

par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 14 juin 2024 au lundi 14 octobre

2024 ;

- la période suivante comportant un jour férié : du mercredi 14 août 2024 à 18h00 au vendredi 16 août

2024 à 16h00.

Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

° diffusé sur le site Internet de la préfecture,

* diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,

la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le{ 3 }yjy 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, Ditdcteur de cabinet,

|

Jérôme MALET

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Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme le Procureur de la?RépubliqU e--dans:le cacjre.ide contrôles visant à éviter des accidents de la circulation routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;

Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles, manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound System, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 14 juin 2024 au lundi 14 octobre 2024;

- la période suivante comportant un jour férié : du mercredi 14 août 2024 à 18h00 au vendredi 16 août 2024 à 16h00.

Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme diffusé sur le site Internet de la préfecture,

diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le,

Le Préfet,

Pour le Préfet t ar délégation,

Le sous-préfet, Di eur de cabinet,

Jérôme MALET

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En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et

l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif

soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette

décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif.6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :

https://citoyens.telerecours.fr/

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Voies et délais de recours

En application des articles 1. 477-2 et fi. 427-7 a fi. 427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

te recours administratif gracieux est présentédevant fauteur de fa décision. te recours administratif hiérarchique est présenté devant te supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. te s/tence gardé par /'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. te recours contentieuxdoit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applicatjon « telerecows citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 1963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00001 - AP portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 20